i La Cour de Paris s'est donc p sur
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propre délit, ni le défaut dé consentement de 1 1 dame de (llinchanips : elle le» repousse parte principe de Finaliénabilité de la dot, éîu lé par I trat de mariage du c2 \ octobre (837, et auquel force doit rester, en définitive , malgré (oui Ce «pu a suivi. Ainsi restreinte, la question es! toute de droit, et se montre dans toute son importance.
» Dans la plupart des affaires, où la femme demande à être restituée contre l'aliénation de son bien dotal, les tiers ont des reproches à se faire; ils ont connu le contrat de mariage qui plaçait la femme sous le régime dotal; ils ont su que sa dot était indisponible ; ils ne doivent s'en prendre qu'a euxmêmes si, dans leurs conventions, ils se sont abandonnés à la foi des époux , plus soigneux de leurs intérêts que de l'observation de leurs promesses.
» Ici, il en est autrement. On a fait paraître aux yeux des tiers un acte de donation autorisé par la loi ; on s'est placé dans un cas où l'aliénation de la dot est permise et favorable, et les tiers, en traitant avec la fille donataire, dont cette donation procurait l'établisseme nt, n'ont pas eu moyen de soupçonner la fraude i mpénétrable qui se cacbait derrière un acte revêtu des caractères les plus authentiques de légitimité.
» Si donc vous vouliez comparer les positions respectives, celle de la femme qui se prétend privée de sa dot, celle des créanciers frustrés dans leurs droits, vous trouveriez que ces derniers n'ont pu se garantir par aucun moyen humain , tandis que la première pouvait et devait veiller à sa sûreté en se tenant en dehors d'une d'une combinaison qui mérite le nom de machination, et où elle figure comme complice.
255. » Le contrat de mariage du 24 octobre 1837 est un véritable pacte de famille. C'est le titre que lui donne la dame de Glinchamps dans des conclusions déposées en première instance et en appel ; c'est celui qui lui convient.
» Or, qu'y a-t-il de plus sacré qu'un pacte de famille? et c'est parce que les contrats de mariage portent au plus haut degré ce caractère, que la loi leur attribue une autorité bien plus puissante qu'aux autres contrats (art. 1394, 1395, 15%, 1308, C.civ.). C'est le contrat de mariage qui fixe les rapports d'intérêts et la situation pécuniaire des conjoints, qui détermine la mesure du crédit q.ire les tiers pourront
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iclusions, donl nous vous d< l'analyse : elle a dit i{ mise à la donation; elle a «lit que cette i n lion
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» El qu'a fait la Cour de Paris? elle posé aux tiers cetle condition secrète. D'où a-t-e lire la preuve de cette condition secrète des parties qui ont ligure au contrat et de l< ur cor-
(ï) Charondas, Hv. 2, rép. o\.
respondance , c'est-à-dire d'éléments équivalents à contre-lettre, entachés du même vice et frappés de la même impuissance.
» Cette décision ne s'écarte-t-elle pas du vœu formellement exprimé par l'article 1397 du Code civil, qui déclare les contre-lettres sans effet à V égard des tiers? N'est-ce pas, au contraire, donner effet à des actes clandestins, suspects, nuls à l'égard des tiers?
257. » La Cour de Paris a cru échapper à l'article 1397 du Code civil en disant que le contrat de mariage du 24 septembre 1837 était simulé et contenait une fraude au régime dotal : fraude qui ne devait pas produire ses conséquences au préjudice d'un principe d'ordre public, et s'abriter derrière un contrat de mariage, quelque respeclable que soit ce contrat. Mais la Cour ne tourne-t-elle pas dans un cercle vicieux? Car, pour dire qu'il y a simulation, elle est obligée de prendre en considération des dires, des écrits, des présomptions dont la loi ne permet pas de faire acception quand il s'agit des tiers. Si elle s'en tenait au contrat de mariage tel qu'il a été fait pour le public, elle n'y trouverait rien qui ne soit légitime ; mais , oubliant que c'est ce contrat même qui est acquis au public, et que la loi indique aux tiers cinime leur guide et leur garantie, elle lui substitue des conventions secrètes qui, de plein droit, sont réputées frauduleuses. La difficulté se réduit donc à ceci : N'est-il pas vrai que c'est dans le contrat de mariage que la loi voit les seuls pactes réputés vrais à l'égard des tiers? N'cst-il i. 20
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et de la conservation de II dot ; mais a-t-elle bien réfléchi que pour arrivera la prouva da la violalion de Part. 1 554, il fallait passer pardessus lai t. 1 r» *. » 7 . qui n'csi pas Daoins respectable, el ne tient pas i à l*ordre public'' à*t*e|le songé que la fraude (a à l'art. 1554, ne pouvait être prouvée que parant fraude faite à Tari. 1397? el n la Frauda faite l'art. 1554 (Ml si repréhepsibie, pourquoi paaauasi la fraude l'aile à Tari. IT^.IT, donl la Cmir ne s'occupe en aucune façon '■
t250. ■ Mais, dit la Cour d'appel, est-ce que les contrats de mariage sont à ce point privilégiés, qu'u
stipulation qui serait nulle si elle était insérée dans un contrat ordinaire , deviendra valable par cela seul i///V//>' sera inséiée dans un contrat de mariât} pas le moins du monde ; mais la Cour n'oublie qu'une chose: c'est que la condition secrète apposée à la donation de la terre d'Amigné, n'a pas été insérée dans le contrat de mariaye ; c'est que, n v ayant pas été insérée, la loi la lient pour fausse, pour frauduleuse et pour nulle à Te^anl des tiers.
Certes, si elle y eût été insérée, s'il y eût été dit que la clame de Clinchamps donnait tonte la terre d'Amigné à sa fille, à la condition qu'elle payerait les dettes de son père, il n'y a pas de tribunal au monde qui eût voulu ratifier cette clause, contenant évidemmeni un moyen détourné de soustraire la dot à l'inaliénahilité. Mais, encore une fois, cette stipulation n'est dans le contrat ni directement, ni indirectrmenl.
2G0. » Maintenant., si, sous le rapport du droit, l'arrêt de la Cour de Paris est susceptible de sérieuses objections, il reste à examiner si, sous le rapport du fait, il ne pourrait pas échapper à la cassation. Deux observations doivent vous être soumises à cet égard : 1° dans un considérant l'arrêt semble considérer le contrat comme entaché de fraude. Est-ce la fraude qui vicie le consentement? est-ce plutôt la fraude faite sciemment à la loi ? Vous verrez si l'ensemble de l'arrêt ne prouve pas qu'il n'a entendu parler que d'une fraude à la loi, d'une simple simulation ; fraude dont nous avons dit tout à l'heure que la preuve pouvait difficilement être opposée aux tiers. — '2° L'arrêt dit quelque part que la preuve que la dame de Clinchamps ne voulait donner que 100,000 fr. à sa fille , et non pas la terre d'Amigné en totalité, ressort des stipulations mêmes du contrat de mariage. Si la Cour a voulu dire que les stipulations du contrat de mariage sont telles, que les tiers ont dû y voir la preuve que la terre d'Amigné était donnée seulement pour 100,000 fr. à sa fille , et non pour la totalité , son arrêt ne sau-
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clarée ? Dans celte supposition, qui peut-être paraîtra la plus vraisemblable, les critiques fait* l'arrêt, bous le rapport du droit, r< enl entièi
