Du mort civil

COMMENT AIR K

2G5. L'art. loOS touche à une matière importante, à savoir, la capacité nécessaire pour participer à un contrat de mariage. La minoiïlé olïre, à cet

égard, la difficulté la plus fréquente ; c'était celle qu'il était le plus nécessaire de prévenir. Notre article, s'attachant avec raison aux notions de l'ancien droit, a établi pour le contrat de mariage une capacité spéciale. « Comme il n'y a pas de minorité pour » le mariage, il n'y en a pas, disait le tribun Si- » méon(l), pour les conventions qui en sont l'acces- » soire. Il serait étrange que celui qui dispose de sa » personne, ne pût pas, dans celte occasion, disposer » de ses biens. L'autorisation du tuteur ou des pa- » rents, qui consacre son engagement, suffit à plus » forte raison pour en affermir les pactes et exclure o tout regret et toute restitution. » Notre article décide donc, que le mineur habile à contracter mariage, est habile à consentir toutes les conventions dont le contrat est susceptible ; en sorte que les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Le contrat de mariage est, d'ailleurs, favorable; rien ne serait plus dangereux que de le casser légèrement. Comment, en effet, remettre les parties au même et semblable état qu'elles étaient avant le mariage? Puisque les conventions matrimoniales sont un moyen de faciliter les mariages, et que, d'un autre côté, il serait impolitique d'empêcher les mineurs de se marier, il est raisonnable de ne pas se montrer plus sévère pour la faculté dérégler les conventions du mariage, qu'on ne l'est sur les conditions du ma-

(1) Fcnet, t. 13, p. 811.

31 ti DU CONTRAI l'i MARI ICI

i iage lui même. I îel 16 doctrine a i U pi in ip ilem< formulée par Balde, qui, plui nett< meol qu'au< un <!<• ses prédécesseui -, .1 moi li é la liai on de la 1 apa< té il»- te fii 11 ier ai ec la capai île de I ire un < de

mai 1 .'«• lll 'ii\ 1 par l'oi i< e 'lu droit ii

çaia, Dumoulin 2 . h la jurii prudeni formée 3).

w2<;i;. On laissera donc à l'écart lei art, 903 1 M du Code ch il. <|ui iléclarenl I»-- mineui - il les

de faire <l<'s donations entre \ ifs, On ne se 1 1 sur l<i Bjstéme organisé par le droit commun relati iiifiii ,1 l'incapacité des mineurs. Habi • marier,

le mineur «-si habile à faire an contrai •!<' mai Tous les pactes usités en contrit de mai na-

tions, avantages, pactes de communauté 1 , il

peut les sceller de son consentement, 1 majeur. Il lui suffit d'avoir le consentement et rassislance de ceux dont le conseil esl requis j" in 1,1 \.:lidité de son mariage. L'art. 1398 est le "mil. ment des art. (.095 et 1309, <t ces trois articles forment un tout complet sur la matière ï .

"2W1 . IIAtons-nous cependant de prévoir une ob«

(1) Conseil. 99.

(2) Notes sur Blois, art. 161.

////Va. n° 269, je cite ses paroi

,5) Infrii. n° 1984, ce que je dis de h clause d'ameubl:s-

sement, stipulée parle mineur.

(4) MM. Odier, t. *2, n0i 002 et suiv. Rodière et Pont, t. 1 , n 07.

jcction qui, au point de vue philosophique, ne laisse pas que d'avoir son importance. On peut dire qu'argumenter de la capacité de se marier à la capacité des conventions matrimoniales, ce n'est pas argumenter a pari; que la capacité de se marier provient du développement physique (1), tandis que la capacité de contracter est fondée sur l'aptitude intellectuelle ; que dés lors le mineur peut être capable d'engendrer et de se marier, sans être pour cela capable de gouverner ses actions avec cette plénitude de sens et de raison qui est de l'essence des conventions ; qu'il est peut-être hasardeux d'étendre ainsi, sans utilité, la capacité du mineur; car, à la rigueur, le mariage peut se passer du contrat (2).

268. A cela nous répondons : Le mariage n'exige pas seulement une aptitude physique; en mettant les conjoints à la tôle d'une famille qu'il faut élever, d'un ménage qu'il faut gouverner, il exige une capacité et une prudence plus grandes que dans les autres contrats. Si donc la loi reconnaît le mineur capable de se marier, elle le reconnaît, par cela même, capable de faire tous les contrats qui conviennent au mariage. Et ce n'est pas sans raison qu'elle lui permet de devancer l'âge de l'émancipation : d'une part, la faveur du mariage doit être prise en consi-

(1) Pubères à pubedicti, qui pubertalem ostendunt, et ge~ nerare jam possunt. (Décret dedesp. impuber.)

(2) V. Louet, lettre M, somm. 9.

dération. f > * - l'autre il i«sl i n l.uu que le m rend l'homme plu- prn i i phi

Inppr rn lui un srnli iim'O t de nui -<• r\ ;i ! i. n In

noue/'. Il est plu .1 l'alm d<-> pa ■•

L'iihliiiH de la (a œil le. l'arnmir <•■ ii|ii-;il. \r mii, ,

enfants, l'attachent à dei de qu'il remplit

avec affection, et ces grands intérêts donnent a

ioo ni e fermeté prématurée. !><• là la régie de t)uiiioii'iii, m souvent répétée : •Habilu ad %uftio$,h<*- » bilis videtur ad amwii petto ai i i qua

» afpom in ialibus soient. Il noua parai! clairement démontré que cette régla aal d'ao la

raison el avec l'utilité publique.

Et puis, la présence el le consentement des parents sauvent tous les inconvénients. Le mineur n'est pas livré sans guide à des facilités dangereuses : il a avec lui ses conseils !»•< plus dévoués, uirtoul lorsque ce sont ses père et mère qui le marient Quelle garantie plus grande pourrait rire invo De quelle autorité plus imposante pourrait il avoir le concours I)? Tout, alors, est cent é avoir m

l'affection la plus tendre, el l'on écarte les idées de «loi ou de surprise. C'est le cas de dire avec le jurisconsulte Ulpien : Affectu enim propension mugis quam dolo, fecissc videtur (2). Il est politique, d'ailleurs, de favoriser les mariages; et comme le dit Charondas ~ :

(1) Charondas, liv. 2, rép. ôil.

Brillon, v° Mariage^ n° 125.

(2 L. permit., § ult. . D., Quod falso tulor. (3) Loc. cit.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1508. ol9

« Ce serait trop étroitement prendre la loi, qui ne la » voudrait interpréter par quelque politique et équi- » table considération. »

2G9. Remarquons cependant que, dans l'ancienne jurisprudence, ces idées, quoique dominantes, recevaient, dans la pratique, un certain tempérament.

Ainsi, par exemple, on ne permettait au mineur d'ameublir ses immeubles que jusqu'à concurrence du tiers (1). On jugeait que, quand la dot d'une mineure consiste en deniers, son tuteur ne peut en faire entrer que le tiers en communauté, et que le surplus lui demeure propre (2). On jugeait également qu'une fille mineure pouvait être restituée contre une association universelle, qu'elle avait faite avec son mari, par contrat de mariage (3). La raison en était que, bien qu'il fût vrai de dire avec Dumoulin, que habilis ad nuptias , habilis videtur ad omnia pacta et renimciationes qaœ apponi in talibus soient, on n'entendait cette règle que des clauses ordinaires des pactes matrimoniaux; par exemple, d'une exclusion de communauté, d'un partage inégal de la commu-

(1) M. Merlin, Répert., v° Ameublissement. Henrys, t. 2, p. 262.

Salviat, v° Dot, n° 10.

Lebrun, liv. 1, chap. 5, dtst. 2, n01 3,4 et 5.

(2) Bretonnier, sur Henrys, loc. cit.

Lebrun, liv. 1, chap. 5, dist. 3, n° 12, p. 5Get 57. Infrà, n° 1985.

(3) Henrys, loc. cit.

nauté. Mai an ce qui i om ei i g I

(lin m iniiir une donation un amen*

bliaaemenl i a, un douaire exorbil ml, une com«

munauli; île l"ii- liirns, nniiini i< jm — <nt

la manière usuelle de conti acier, al erop u lent une aliénation grave, on décidait que !»• mineur étail restituable à cel égard, .1 moini que !«• contrit de mariage qui les renfermait, ne lut accompagné des formalités requises par !<• droit commun pourl'aliénation des biens des mineurs (\ . Ce n'était que pour les pactes <-t renonciations dépourvus du cai tére d'aliénation exagérée, qu'on tenait le mini m' pour non restituable. Ainsi, un mineur se mariait-il avec exclusion de communauté! i e n'était pas un cas <lc restitution : car le mineur ne faisait que renoncer à un droit casuel et incertain. Il en étail de même de la clause qui attribue an survivant tous les meubles et conquête. Cette clause est réciproque; elle ne renferme aucune aliénation de propres; elle ne contient qu'une disposition des Fruits éventuels du travail de l'époux k2 : elle n'est qu'une convention de mariage, et non une donation ô . En un mot,

(1) Peleus, liv. r>, art. 55.

Berault sur Normandie, art. 131 Chenu, quest 18.

Lebrun, liv. 1, chap. 3, u° J6.

(2) Boerius, T. des mariages, art. 1.

(3) Louet, lettre D, n° 24.

Arrêt do 18 mai 1602.

Lebrun, liv. 1, chap. 3, n° 18.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1398. 32 l

toutes les fois que le mineur ne se plaignait pas d'une aliénation formelle de ses biens, il n'était pas restituable ; il ne l'était que pour les pactes extraordinaires entraînant une aliénation, ou une donation

excessive (1).

270. Cette distinction ne faisait pas cesser cependant toutes les controverses. Ainsi, lorsqu'une coutume, telle que celle de Blois (2), autorisait les futurs à se donner l'un à l'autre mutuellement, par leur contrat de mariage, leurs acquêts immeubles et la moitié de leurs propres, on disputait beaucoup pour savoir si un mineur habile à se marier pouvait user de cette faculté accordée par le droit commun local, ou s'il ne le pouvait pas. Dumoulin s'était prononcé pour l'affirmative (3), et D'Argentré, son contradicteur souvent injuste, pour la négative (4). A mon sens, rien ne me semble plus évident que l'opinion de Dumoulin (5). Gomment hésiter à croire qu'une telle disposition, érigée par la coutume, et ayant un caractère de mutualité si favorable au mineur, lui fut interdite dans son contrat de mariage?