Quoi qu'il en soit, il est certain que l'article

(1) Charondas, loc. cit.

(2) Art. lUl.

(5) Apostille sur cet article.

(4) Sur Bretagne, art. 220, glose 2.

(5) V. Lebrun, liv. 1, chap. ô, n " 19.

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ceui donl le consentement est requis pour I » ■ i lidité de son mariage. Il est clair qu'en pri d'un tel article, il ne serait plus permif de n citer les distinctions de l'ancienne jurisprud

c27~. Il existe cependant un pacte dont la loi permet pas l'usage aux mineurs: dé-

ment la convention de ne pas prendre inscription

sur les immeubles du mari pour la sûreté de la 'lot, mais encore la convention tendant à convertir l'hypothèque générale de l\ pouse en hypothèque légale.

L'art. c2140 du Code civil porte une disposition expresse à cet égard (2). Il est facile de comprendre pourquoi la loi a mis la femme dans l'impossibilité de renoncer d'une manière al»ulue à son hypothèque légale. Il ne faut pas qu'elle abandonne sa furtune sans aucune garantie. L'on sait, du reste, que la femme majeure est, aussi bien que la femme

(1) M. Merlin, RéperL, v° Ameublisstment. Infrà, n* 1984.

(2) Mon comre. des Hypothèques, t. 2, n05 636 et 637.

ET DES DROITS DES EPOUX. AHT. 1398. S'io

mineure, frappée de cette impossibilité. Mais ce qui se comprend plus difficilement, c'est qu'on ait défendu à la femme mineure de spécialiser son hypothèque : assurément, il y a une foule de conventions plus graves que celle-là, qui ne lui sont pas défendues. Pourquoi, dès lors, ne l'avoir pas mise sur le pied de la femme majeure? Pourquoi des craintes exagérées et nuisibles au crédit des époux? Quoi qu'il en soit, la loi existe; elle a été ainsi faite en connaissance de cause : il faut l'exécuter.

275. Mais , à l'exception de ce pacte , qui est interdit au mineur habile à se marier , on a mesuré la capacité de ce mineur sur celle du majeur. Il ne faut pas se laisser effrayer par les dangers de la minorité; qui veut la fin, veut les moyens. Si le mariage des mineurs doit être encouragé, on nedoitpas mettre des obstaclesaux contrats qui préparent et facilitent une telle union.

C'est ce que n'ont pas compris les partisans outrés de l'inaliénabilité de la dot, lorsqu'ils ont agité la question de savoir si la fille mineure qui se marie, est habile à stipuler dans son contrat de mariage que sa dot sera aliénable. La règle, Habilis ad nuptias, habills ad pacta nuptialia, ne leur a pas paru suffisante pour vaincre leurs scrupules. Ils ont réveillé des distinctions tirées de l'ancien droit, et les ont appliquées tant bien que mal au droit nouveau, qui n'en comporte pas. Ils ont répété, comme on le faisait jadis, que cette règle n'est bonne que pour les clauses ordinaires, et non pas pour les clauses contenant