Comme dans I une ji on

! ii! le fermier comme créancier «l'un lait, on concluait que li ! constitu »fil du

fermier, un droit purement mobilier : j'ai i prouver ailleurs que, sons : Ml, le droil «lu

fermier esl immobilier (3), parce qu'imprimé sui la chose, il la suit »rmais entre les n des

s et participe de sa nature immobilier I opinion, quoique fondée sur un texte positif, rencontre encore, je le sais, beaucoup d'esprits récalcitrants ; je ne m'en inquiète pas : quand le temps aura mûri celte question, on s'étonnera qu'une i I

(1) Pothier sur Orléans, Introït. . 50, et T

des perso** a el des choses, n * 253 et sui?. (*2) D'après M. Bugnet sur Pothier.

($] Mon comm. lu Louage, i. 1, n 15, et t. *2, n 500.

ET DES IUUJ1TS BBS KPOÏ'X \KT. 1401. 158

si simple ai-t eu tant de peine à vaincre la routine (1).

405. Partant de là, nous n'éprouvons aucune difficulté pour résoudre une question qui embarrassai! les anciens auteurs.

Un individu a fait un bail de neuf ans avant son mariage; il se marie et décède, laissant encore sept années à courir. On demande si la veuve qui a accepté la communauté est tenue de la continuation.

Les uns voulaient que la veuve fut déchargée. « On dit pour la femme, je copie Ferrières (9), que la charge est plus immobilière que mobilière, parce qu'elle ne se peut racheter ; c'est une dette successive pendant toutes les années du bail Comme le bail fait, avant le mariage, des biens du mari, n'est pas réputé une dette active mobilière qui dure après la dissolution du mariage, mais immobilière à l'égard de la femme, parce que les fruits à venir sont considérés comme immobiliers, faisant partie de la propriété, n'échéant qu'après la dissolution de la société, aussi le bail fait par le mari des biens d'autres avant le mariage, fini* avec la communauté, soit qu'il soit à charge ou profitable.

(1) Au reste, je puis appuyer mon système de l'autorité de MM. Freminville, de la Minorité, t. 1 , n° 528, et Belime, Droit de propriété.

MM. Rodière et Pont ont exprimé leur dissentiment avec moi, t. 1, n° 537, note.

(2; Sur Paris, art. 221, glose l,e, n° 15.

160 m - on riui m habiaci

('. rst |r M'iiti/inMi! ilr < 1 1 * ► | . 1 f i mr If oootoi

<r \ii|<iii i el 'i*' Horn >îi il rapporte un

arri i du dei niei juin 1 581 , qui ! a jugé ainsi dai l'espèce d'un bail de oeuf lil par n n Permit

mi ion mariage, donl il i jour

de son dé de la coolinualion duquel la reuvt été déchargée. ■

Après avpir rappelé ainsi oei autorili l ei riére se prononce pour la discontinuatiou «lu bail : la veuve, luivanl lui, n<* peul ni continuer le bail coiiiiv la volonté dei héritiera, ni être contrainte de le continuer. Un bail, pour la continuation, ne doi( paa «Mit considéré comme un effel mobilier; n'est paa a la vérité un immeuble. Hait parce qu'il consiste <lans une exploitation qui peul durer plusieurs annéei apréi la dissolution «lu mariage, la continuation en doit plutôt être considérée comme immobilière (3 .

An contraire, Lebrun I) voulait que le bail fait par le fermier fût une simple obligation mobilière, chargeant la veuve alors qu'elle accepte la communauté. Toutes les fois que le bail n'excède pas neuf ans, il n'est pas une aliénation ; il n'est qu'une simple jouissance, un droit purement mobilier.

Au point de vue de l'ancienne jurisprudence,

(1) Liv. 3, chap. 2, t. 2, n° 20.

(2) Sur la loi 9, C, De loc. conduit.

(4) Page 247, n° 55.

j'aurais préféré l'avis de Lebrun (1) ; il est plus juridique, quoique dans la pratique il soil une source d'embarras. Mais dans les idées du droit nouveau, avec le caractère franchement immobilier attribué au bail par l'art. 1743 du Code civil, je me trouve heureux de n'avoir aucun scrupule qui m'empêche de me ranger à l'avis de Chopin, Mornac et Ferrières (2).

404. Voyez, en effet, ce qu'il y a à gagner, dans l'intérêt de la propriété et de l'agriculture, à cette attribution du bail à la communauté. Reprenons l'exemple de Mornac : Pierre loue une ferme à bail pour neuf ans ; il se marie l'année suivante, et décède bientôt après, laissant encore sept années de jouissance à courir. Qu'arrivera-t-il si sa veuve accepte la communauté? celle-ci partagera le bail avec les héritiers du mari ; on divisera la jouissance des terres, et on substituera à une exploitation unique, si désirable pour la prospérité de la ferme, une exploitation morcelée (o). Est-ce là un résultat désirable? il s'en faut beaucoup. Je sais bien que s'il y a dégradation, le propriétaire sera fondé à se plaindre. Mais il n'est pas nécessaire que le mal soit poussé jusqu'à l'état de dégradation et de mal-

(1) JungeM. Toullier, t. 12, n° 105.

(3) M Toullier, t. 12, n» 106.

MM. Rotlière et Pont, 1. 1, n° 337.

il Ii \ .illi.i ( •!

le propi iél lin ne pom ra

10 renlet wml meubl pai . i d<

de la loi 1 : ellei passent par conséquent dans ! lif de la communauté. Rentes constituées, : ur l'Etat, toul cela, malgré l'impôt tanoe d< leurs, d< \ \ ml < omi un ent épetn . la oombi-

naison des art. 52C 1 1 I induit né< emeal

iltat. La di on du il dTÉl il |

cependant que qm ; i nt uo il

tant le législateur. Compai an immi il an

<-iijni;il produisant d( - intérêts annuels, parut n idée ingénieuse e1 ayant ion côté util< un avenir qui devait développer la richesse mobiliers, n multiplier les placements de i ;\. Il semble équitable de coin n famillet pi tau x colloques avec u ttination permnenl 8t >c distinguant piMt'ondcment «les sonmes «l'argent mobiles 2 . .Néanmoins afrés des hésitations et des pourparlers^ on en re\int ain principe* : m repoussa la iiction proposée par ML Treilliar.i. e* consistaut à placer les capitaux frugiféres dans une

1 Art. 529 C. civ.

Mon comm. du Prêt, n I

2 Fenet, t. 15, p. 555 al suiv.

situation analogue à des immeubles. On voulut que l'art. 529 ne fléchît pas, sauf aux parties à insérer dans leur contrat de mariage les stipulations convenables pour exclure de la communauté les capitaux placés en rentes (1).

406. Il n'y a d'exception à la mobilisation des rentes de toute espèce, que pour les rentes dues à titre de redevance par les concessionnaires de mines aux propriétaires de la surface. Ces rentes sont susceptibles d'hypothèque (2), et on ne saurait leur refuser le caractère immobilier. C'est sans doute une anomalie dans le système qui nous régit; mais la loi de 1810 est trop formelle pour douter de sa volonté précise.

407. La rente viagère tombe dans la communauté; elle y tombe, non-seulement pour les arrérages, mais encore pour le capital, et ce serait en vain qu'à la dissolution du mariage l'époux survivant voudrait reprendre ce capital comme propre. Il faudra qu'il partage la rente avec les héritiers de l'autre époux prédécédé. En effet, la rente viagère est meuble ; l'art. 529 du Code civil lui a donné sa

(1) Fenet, t. 13, p. 557.

(2) Dclebecque, des Mines, t. 2, rr TOT Proudhon, t. 3, n° 1200.

»'- I |.| MARI \-.l

plat e dam la i !.. e d< I i< u mi ul

une exception «lu cooli si de m u iage poui • n fait <■ un

propre, an meuble réalisé I linon, la renie m <-

entrée dam la i ommunauté telle qu i eal 9

On a cependant élei é d< il»* douter m»

m «iii qu'il \ .i\,nt dam la constitution '!<■ la rente i

if, une présomption d'epréi laquelle l'en iux pi , priétaire de cette rente4 ;• entendu qu'il ne fournil a l.i communauté que lei sit< ê£bui pendanl

le mariage, !»• capital de I.» rente lui restant natti de propre. La rente viagère eal alta bée par m oature a la personne; elle est mesurée rar sa ri «•Ile esl destinée i lui tssurer l'aisance dai vieux jours.

.Mais c'est la un -\ -t»-m»' , dam i»- -••i.- hasardeux «lu mot; ce n'est pas une doctrine : la jurisprudem et les auteurs l'ont unanimement condamné. On peut consulter un arrêt de la Cour d'Àgen du 0 mars 1 Si i 5) et un autre de la Cour de Hem, du 16 juin 1841 \ . Si l'époux créancier '!»• h rente viagère eut voulu l'excepter «le la commu-

I Mon comm. de la lient' viagère, n 225 M. Touillera soutenu, à tort, le contraire, t. 1*2. n 110, et il a été réfute par M. Demante , Thémis, t. 8, 8" part. , p. 109 et 171».

Infrà, n° 437.

(2) Lebrun, liv. 1, chap. 5, di>t. 2, n 14, p. 102.

(3) Dalloz, 45,2, 56 et 57.

(4) Derill., 41,2, 553.

nauté, il devait en faire l'objet d'une stipulation. Pourquoi n'a-t-il pas fait de réserve, sachant que, d'après l'art. 529 du Code civil, la rente viagère est un meuble qui tombe, d'après l'art. 1401, dans la communauté? Et puis, quand on parle du caractère personnel de la rente viagère, qui ne sait qu'elle est cessible ? Et la mise en communauté, n'est-elle pas une cession partielle, une véritable aliénation ?

408. Nous ferons entrer dans la communauté une récompense accordée à l'un des époux pour services rendus avant le mariage, et cela, encore bien qu'elle ne soit concédée que pendant le mariage : c'est la décision de Lebrun (1) et la jurisprudence la confirme. La Cour d'appel de Montpellier a décidé qu'une gratification accordée à un officier général en considération de services militaires remontant à une époque antérieure au mariage, tombe en communauté ; et par arrêt du 7 novembre 1827, la Cour de cassation, chambre des requêtes, a rejeté le pourvoi (2). La raison en est que la communauté profile de tous les fruits, échutes et profits qui ne sont pas exceptés par le contrat.

409. Quant aux soldes de retraite, aux traitements de réforme , aux pensions de la Légion

(1) Page 118, n° 29.

(2) Dalloz, 28, 1, 14.

Devill., 8,1, C9G.

.ril<»niM'ur. I»' mai i qui bu jouil au mo I éé

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m effet, e -t personnel il eil il te -

' i |{ potfrqu les épotn n» ■ séparés « l « - biens, lea om de la pension de

traite deviendraient la propriété exclusive «lu mari,

la fenrme n'j pourrait prétendre i l'avenir aucun droit. N'j «»y an i plus de coïnntuttauté, d tille n'existe dé ortûaiâ pour que la femme vienne pren Ire

ri .1 la pension de retraite : elle ne le pourrai! qu'autant que le capital, - nrce de la pensi» serait entré dans la communauté. 0r9 ces pensions ne représentent aucun capital dans le patrimoine de «•♦'lui qui en }ouit. Mt l*'s ne se composent que d'an* nui lés éventuelles, lesquelles, après la dissolution <!<• là communauté conjugale, soUI un bien propre ût personnel. La Cour de Montpellier avait décidé le c nt rai re par arrêt .lu '2'1 déoembre I8S6 : mue par cette pensée, plus équitable que juste, que la femme a pu se déterminer au mariage en considération de la pension dont jouissait son mari, elle avait décidé que même après la dissolution de la communauté,

(i) Cas?. 3 février 1830 Dallox, 30, t, 106 .

Colmar. 20 décembre 1832 (Dnltoz, r,3. 2. N (2) Arrêté du gouvernement du 7 thermidor an x.

Avis du Conseil d'état des 23 janvier et 2 février 1808,

la femme devait continuer à jouir de la moitié de la retraite ; mais son arrêt a été cassé avec raison le 5 février 1830 (1).

4Î1. Une pension alimentaire entre-t-elle dans la communauté?

Nous avons posé dans notre commentaire de la Fente, des règles qui peuvent servir à la solution de cette question (2). Quand une pension alimentaire est due jure sanguinis, le titre n'en est pas cessible ; et dès lors , il n'y a que l'émolument annuel qui entre dans la communauté au fur et à mesure des échéances. Mais si la pension est créée par contrat ou par testament, elle est cessible; et comme elle n'est qu'un titre mobilier, il s'ensuit qu'elle entre dans la communauté , à moins qu'une clause du contrat ne l'en retire.

Il y a cependant de bons esprits qui soutiennent que quelle que soit la cause de la pension alimentaire, elle n'entre pas dans la communauté, parce qu'elle est personnelle (3). Pour moi, je ne reconnais à la pension alimentaire le caractère exclusivement personnel que lorsqu'elle dérive ex jure sanguinis. Dans tous les autres cas, elle est un titre

(1) Dalloz, 50,1, 116.

MM. Rodière et Pont, t. I, n° 353.

(3) M. Glamlaz, Encyclop. , v° Communauté conjugale, n° G2

168 l'I COlfTHAI M M M:i \r.|

comme on mti l'tihlo il»- i

en qualité de meuble dan I ité.

f!9 ( l( cupom doui mai ni > : l'«»l

Bce donl un officier mini tériel est poun n i-il

dani la communauté '

Nr.l doute que lei produite <!«• l'étude n<' don entrer dans la communauté I : mail la râleur de l'office «'ii Fait-elle partie? El m roffice eal rendu pendanl le mariage, le prii est-il un objet de communauté !

L'afûrmatn é eal certaine.

La loi ne conpaîl que deux sortes de bieni : les meubles el les immeubles. Toul ce qui rTesl ; immeuble eal meuble; les offices onl cette quai lé. Le mari pourvu d'un office l'apporte donc i la communauté <iui se Forme par son mariage; il ne peul l'en affranchir (\\\o par une stipulation expresse w2 .

Les arrêts ont désormais tranché cette question 3 ,

(1) Amiens. 17 décembre 1824 (Dallai, 30, 2, 230 .

(Dcvll..:. 2, 162

(2) Toullirr, t. 1*2. n 112.

Caire, Compét.< t. 1. p. 297, note.

MM. Duranton, t. 14, n 150.

Dard, des Offices, p. 260.

Zacharia?. t. 3, j 522, note?, (o) Cass. 8 mars 1843 (Devill., iô. 1. "07 .

DalUz, -5.", 1. 117).

Douai, l.*î novembre 1833 (Devill., 34, 2. I Agen, 2 décembre 1836 (Devill.. ."7. 2,309). Paris, 5" juillet 1840 Devill.. \n.'2. 401

et on ne saurait s'écarter de leur solution sans bouleverser tous les intérêts. C'est à l'officier qui veut se réserver la propriété exclusive de son office, à insérer dans son contrat de mariage une clause tendant à empêcher qu'il n'entre dans la communauté.

413. Sans doute, il n'en était pas ainsi dans l'ancien droit. Sous le régime de la vénalité des charges, l'office était réputé immeuble (1), et par suite, il n'entrait pas dans la communauté conjugale.

Aujourd'hui d'autres idées ont prévalu : les oflices vénaux, tels que ceux des avocats à la Cour de cassation, des notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires -priseurs (2), ces offices sont une propriété mobilière; aucune fiction de la loi ne les range dans la classe des immeubles. C'est bien assez, pour ce qui concerne ces charges, que le droit de présentation ait été mis dans le commerce et déclaré vénal. Cette exception au droit commun est déjà assez grande, en présence des principes vraiment libéraux qui firent prononcer, dès le début de notre grande révolution, l'abolition de la vénalité des charges. Il n'eût pas été bon d'ajouter une exception à une exception, et de créer pour un ordre de choses si anormal le privilège de la propriété immobilière. Si cette

(1) Pothier, n°9i.

Coût, de Paris, art. 95.

Orléans, art. 485.

(2) Loi du 28 août 1810, art. 91.

170 DU 4 11 i-i MM'.Im.i

i le de pi oprii i ' doit i laveur île la l"i • !

privé al forme an patrimoine impoi i ml -I mm II famille, il ne faut pa idanl i n *♦•> pi

ei lui donner plu que i e qu elle m u il

Lis nlïiro xml doiir liH'iiM.- ; |r [\n

ilim office vénal 01 1e mai 1 mt tial il ma-

1 « . < . ■ . l*;ut donc entrer ion office dan 1 1 & mmu oauté . rien a'eal plus constant en |m i En m» mot, I !8 offices vénaui onl la même n lUire qu'avaienfl autrefois les pratiquée de procure m el de notaire. Ces pratiques entraient t* 1 1 comi à titre de mauLLaf : elles n'étaient pas am comme un accessoire i\(> L'office. \> du procureur et du notaire lût immeuble, mt

la pratique attachée 1 office élail léi

comme un bien n part» distinct de L'ofH mi

ae vendre éparâaaenl <'t ayant en tout le mobilier <>n ne voyail dans la pratique qu' m-

moi de t il r os , papiers »*t jui uc n>; -ti-

luail ni lolliro inémr, ni une univi , neobl

et qui n'était que l'aseBinblage «le plusieurs meubles (1). Sous ce rapport, il n'y a pas une ai; grande différence qu'on poivrait le croira enfcn l'ancien droit des ettoes \enaux el le nouveau : comme tous les offices aujourd'hui vénaux tuent leur principal émolument des clientèles qui en

(1) Lebrun, p. 40. n <i.

Pothier, n° 93.

dépendent, ils suivent, en entrant dans la communauté, le chemin que suivait jadis la valeur la plus importante des anciens offices à pratique*.

414. La plupart des négoces qui s'exercent à Paris et dans les villes commerçantes ont un achalandage que Ton décore du nom très-impropre de clientèle, et qu'on pourrait tout au plus appeler pratique. Cet achalandage a une valeur vénale. Une marchande de modes, un marchand de vin, un épicier, même le porteur d'eau du coin, vendent leur achalandage et leurs pratiques; il est entendu que cet achalandage constitue une propriété distincte de la marchandise même et du mobilier. Or, comme celte propriété est mobilière, elle eu tic dans la communauté, à moins qu'elle n'en soit exceptée par un pacte exprès. C'est ce qui a été expressément jugé pour la pratique d'une pharmacie (1) et d'une boulangerie (2). Le commerçant qui se marie étant à la têle de sa boutique et de son magasin, fait passer à la communauté la valeur de l'achalandage ; et si pendant le mariage, cet achalandage vient à être vendu, le prix tombe dans la communauté (3). Que si le commerce se continue jus-

(i) Cass. req. 29 novembre 1842 (DevilL, 42, 1 , 81W).

(2) Paris, 22 mars 1834 (Dalloz, 54, 2, 129).

(3) MM. Rotlière et Pont, t. 1, n°3U5.

il « ' M I \ I DE M MiU'.l

qu à la diitolution de la commun me le

fonda de commerce non au pria d'a< bat, mai valeur au momenl de la diaaoluiion de la comme

naulé. On peul s'aidrr i. notinns »ur lrs,jij,.||rs

Doua insisterons plui ba 128 el 129<

\ 1 5. Noua venons de noua occuper des meul que l'époux possède au moment de ion mariage, et <|ni entrent de plein droil dans la communauté. I'. nions maintenant «les meubles qui arment i l'un <les époux pendant le mariage. Noua avona dil cidessus que le mobilier entre ausai dans la communauté ! . Les époux se sont ai pour le préaent et pour l'avenir, pour ce qu'ils ont et pour ce qu'ila auront de choses mobilières. Il semble même que le mobilier acquis pendant le mariage appartient encore plus à la communauté que le mobilier acquis auparavant; car la collaboration y a une grande part, et c'est sur la collaboration que se fonde la principale force de la communauté. Dana Loua les cas, il est juste et raisonnable que les choses futures entrent dans la communauté, puisque la communauté est plutôt du futur que du présent (2). C'est pourquoi dans les associations de tous gains qui avaient lieu à Rome, et qui ne comprenaient pas les meubles présents, il était de règle que la société embrassait les meubles à venir (3).

(2) Lebrun, liv. 1, chap. 5, dist. 2, nl 11, p. 49. (5) L. 7, D., Pro socio.

11 est vrai que notre article, en attribuant à la communauté le mobilier futur , ne parle que du mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession et même de donation ; mais il est généralement reconnu que la formule de l'art. 1410 n'est pas limitative. Si elle ne parle que des meubles arrivant aux époux par succession et donation, c'est parce que ce cas est le plus grave , le plus significatif, et qu'il présentait plus de doutes que les autres (1). Or, puisque le législateur fait tomber dans la communauté les meubles ayant une telle origine, il est entendu qu'on doit y faire tomber , à fortiori, tous les meubles acquis, constant le mariage, à un titre quelconque ne présentant pas les mêmes raisons de douter.

Ainsi donc, la communauté s'étend sans difficulté aux meubles acquis depuis le mariage à titre onéreux et provenant de l'industrie des époux (2). Concevrait-on que le mobilier échu à titre de donation ou de succession vînt augmenter la communauté , et que le mobilier acquis par le labeur réuni des époux en fût exclu ? un de ces dons que la fortune envoie souvent aux plus inactifs, etiam dormienlibus, comme dit le président Favre, enrichirait la communauté, et l'acquisition conquise par la peine et le travail des époux, ne serait pas commune?Il est inutile d'insister plus longtemps sur une telle bizarrerie.

(1) Infrà, n°> 582 et 597.

(2) M.Odier, t. l,n°72.

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iLs entrent tir plein d roi J daoala oaesae commune ;

eu il ot de principe que ie> DMIlUei acquit ru. -m. |i;ir un»1 industrie maii\ai>e, même par un « 1* - 1 1 1 . qui ont été mis en commun, resterai à la nooiélé tant qu'une action en réparation de doinm Lee en

a pas fait sortir k2 . Or, i< i la eeoMauaioalion le I ipeo jure , puisque la sociétéeel un Ue. La com-

munauté > ♦urichi t donc de> gaiua fait* Muaient .

par exemple . «les exactions, des usures . des jeux

de bourse 3 . Bien qu'en règle - île il n'y ail

pas de société valable pour mal faire', il n'en -

pas moins vrai que lorsque la société esl homiôle dans son objet, les nains délictueux qu'ellei'.ut pu- aecident et qui tombent dans la marne, lui sont acquis. C'est ce qu'a très-bien prouvé v> Abraham

de Wesel. Comment admettre, d'ailleurs, le mari

(2) Ar$. île la loi 53 et suit., 1>.. m.

3 lnfra. ir '.HT), je cite un p ' oquille.

[Â Pro socio, n° 7, et De rit* imptiar.. n 69.

qui aurait commis le délit ou le quasi-délit, à retirer delà communauté le produit de son mêlait? Il faudrait donc qu'il alléguât sa propre turpitude, qu'il vînt révéler une faute honteuse, et faire éclater dans les tribunaux, au grand dommage de sa famille, le scandale de sa conduite'.

417. Le trésor trouvé pendant la communauté, entre dans la communauté, non comme fruit, mais comme échute de meuble (1). Le trésor, on en convient, n'est un fruit ni civil, ni naturel, ni industriel (2); il est ce que les auteurs appellent donum Dei (3), un profit mobilier, et cela suffit pour qu'il entre dans la communauté, « quia in rnobilium vim etnumerum cadil, » ditd'Argentré (4).

Pothier enseigne cependant une autre opinion. Suivant lui, si un trésor est trouvé dans le propre de l'un des conjoints, il est propre à ce conjoint, parce qu'il lui provient de son héritage propre, sans être un fruit (5). Le trésor lui échoit jure accessionis, jure soli. Quant à la partie attribuée à l'inventeur, elle tombe dans la communauté; car elle ne lui est attribuée que jure inventionis.

En suivant cette doctrine de Pothier, la plupart

(1) Lebrun, p. KM.

(2) Arg. de l'art. 598 C. civ.

(5) Duplessis et ses annotateurs, cliap. 2, p. 565.

(4) Sur Bretagne, art. 53, nola 2, n° 8.

176 i n i ». ici

des auteurs modei dc onl dil U api i 3 1 G

du Code civil, I»' ii é 01 e pai Uijçe pour moilié enl l'inventeur e( le propriétaire si donc II commu* nauté Irouve un Irésor dam le bien propre de l'un dei époui , elle en acquiert la moitié, )vn invt iioni$\ mail l'autre moitié reste propre i répoux propriétaire du fondi I . D'autres, tels que M. Tool- I • , int éloignés bien plus encore du ijstéme de d'Argentré el de Lebrun , el ils on! soutenu que I»; trésor forme un propre uni partage »'t pour le tout lorsque c'est le propriétaire du propre qui le découvre dans son fonds.

.Nous repoussons cette doctrine aussi bien que la distinction de Pothier el de octal un " : nous acceptons pleinement l'avis de d'Argentré et de Lebrun. Le trésor est-il, oui <»u non, un objet mobil ei échu pendant le mariage? et dés lors pourquoi hésiterait-on à le taire tomber dans la communauté, même pour la partie qui revientau propriétaire? Estce parceqif il n'est pas un Eruil l on a insisté beaucoup là-dessus, comparant la communauté a un usufrui-

ts MM. Delvincourt, t.3, p. 10, note 1

DuranUm. t. 14, n 133.

Déniante, Thémis,\, 8, p. 181.

Dalloz, t. 10, p. 186, n° 30.

Zachariœ, t. 3, p. 113, note 9.

(3) V. les sa?es observations de MM. Roilière et Pont. t. I, n°367, et l'opinion savamment développée Je M. Odier. 1. 1, ir 96.

tier, à qui l'article 598 du Gode civil refuse le trésor. Mais l'assimilation est fautive : l'usufruitier n'a droit qu'aux fruits; au lieu que la communauté a droit à tous les meubles obvenus à un titre quelconque durant la communauté. Or, si le trésor n'est pas un fruit, il est un meuble. Que voulez-vous de plus ?

A la bonne heure, ajoute-t-on, mais ce meuble échoit jure soli, et dominii causa ; il est un accessoire du fonds ; il en suit la nature.

Mais tout cela est-il bien sérieux? est-il raisonnable de représenter un objet aussi évidemment mobilier que le trésor, comme participant de la nature de l'immeuble et suivant sa condition ? Que lorsqu'il s'est agi de faire une part entre l'inventeur et le propriétaire, le législateur ait pris la propriété en considération pour que le maître du sol ne reste pas étranger à ce don de la fortune, je l'accorde. Mais, une fois acquis au propriétaire, est-ce que le trésor n'est pas pour lui une échute mobilière, et par conséquent, un effet de la communauté? — En un mot, nous avons pour nous le texte de l'art. 1401 ; les auteurs que nous combattons n'ont pas une seule autorité à nous opposer (1). Il est évident que si le législateur avait voulu assimiler le trésor à certains produits des mines et aux futaies, il aurait répété dans le litre de la communauté une disposition semblable à

(1) Voyez aussi, dans le même sens que nous. M. Merlin, Répert. , v° Communauté § 2, n° 4.

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entre le trésor el le carrière on la mine (1). I rière e1 là nrine non ouvertei au moment du mariage ml des innneublei : ih sont !«• fonds même, don! iK

Constituent la principale rfftsaasS et le pffIMMal •'•irio-

Iniiumii : le trésor n'est qu'un objet envoyé par le hasard, el qui n enlève au sel rien de de ses [>ai tics intégrante

ils. (!Y>i aussi i titre d'échute de meubles que noua ferons entrer dans la communauté l'office coude gratuitement au mari. La collation gratuite d'un office par I»- gouvernement n'est pas nu»* donation; ce n'est qu'une obvention, nneécbute, un bénéfice de communauté 2). On peut ajouter et cotte raison n'est pas sans valeur et nous servira plue tard " , on peut ajouter que la concession gratuite d'un office est une récompense accordée au mérite de la personne et un gain obtenu par sa capacité.

il 9. Si le contrat de mariage portait que les donations, même mobilières, n'entreront pas en con%munauté, et que le mari eut été pourvu gratuitement

(1) V. Infrà, n° 559.

•2 Douai, 15 novembre 1833 ;Dalloz, 34. 2, 128 et 129. .3) Infrà, n° 1874.

de son office pendant la communauté, il ne serait nullement fondé à le faire considérer comme propre. Je ne puis que répéter que la collation gratuite d'un office par le gouvernement n'est pas une donation : c'est une obvention, une échute (1).

420. Mais quand le contrat de mariage va jusqu'à dire que tout ce qui adviendra aux époux par succession, donation ou autrement, leur demeurera propre, on pourra décider, suivant les circonstances, et c'est ce qu'a fait la Cour de Metz en interprétant le pacte matrimonial (2), que l'office conféré gratuitement à l'époux n'entre pas en communauté.

Et cependant, cette interprétation pourrait bien ne pas toujours prévaloir, eu égard aux clauses du contrat de mariage. Il sera bon de consulter à ce sujet, les faits d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1827 (3), dans l'espèce duquel ces mots ou autrement n'ont pas paru avoir ce sens (4).

En général, toutefois, le mot autrement doit se

(1) Douai, 15 novembre 1855 (Dalloz, 54, 2, 128 et 129). Arg. d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre

1827 (Dalloz, 27, 1, 14).

(2) 2*4 décembre 185& (D'exil!. , 56, 2, 235).

(5) MM. Rodière et Pont, t. 2, n°59, note, ne l'approuvent pas.

(4) Devill.,8, 1, 696.

Dalloz, 28,1, 14.

Voyez Suprà, n° 408, ce que je dis des récompenses militaires ; je cite cet arrêt.

180 Dl CONTRAI m MARIAGI

prendre av< i une i aleui en lu 1 1 »•. el i bon

droit que la Cour de Mets l'appuie mr rue

Pothier donne bu mot a ni I . \ oici en effet

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irter : Lof que lei conjointi on! itipulé propn it i|ui li'in ;ul\ iendrail duranl le mai i ige, i

succession, (ll»Il, legS, "il [)6| ,,//

i autrement comprennent le- himn»^ r«Mtuncs <j u i

pourraienl arriver i l'un ou i l'auti * duranl la communauté. Par exemple : Si l'un dei » conjoints, duranl la communauté, a trouvé o » épave ou un trésor, ce qui lui revient ju »-

tionis lui sera propre el sera exclu de 1 1 com« » munauté par les tenu»'- ou autrement.

421. Les gratifications données à un époux | actes de courage et de dévouement sont également un profil de la communauté. Il en est de même des pensions, récomp el autres bé-

néfices de même nature accordés pour services militaires et civils rendus pendant le marias. Comme le disent Dumoulin 2 et Lebrun (3), ces services mêmes sont des conquêts de communauté; par suite, il faut considérer comme conquêts les gratifications qui en sont la juste rémunération.

(2) Sur Paris, art. HO, \v2.

(3) P. il8,n°20.

ET DES DROITS DES Él>OUX. ART. 1401. '|KI

Donatio facta vivo, si fuerit ob bcnè mérita, videiar priùs quœdam obligatio qnœsita, quœ erat commun is. On ne saurait trop le répéter: il est de principe en matière de communauté que toute obvention quelconque, tout profit, toute échute, non exceptés par des clauses expresses (1) entrent dans l'actif de la communauté.

422. C'est pourquoi les dommages et intérêts que la femme commune obtient pour délits commis sur sa personne, tombent dans la communauté (2).

On peut cependant objecter que cette proposition est en contradiction avec l'article 1424 du Code civil, d'après lequel les amendes encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté. Si la communauté est étrangère aux condamnations prononcées contre la femme , il n'est pas juste qu'elle vienne enlever à la femme le bénéfice des condamnations prononcées à son profit. D'ailleurs, l'article 1401 n'attribue à la communauté que les meubles qui échoient par succession ou donation.

Mais on répond :

L'article 1401 n'est pas limitatif. D'un autre côté, si l'article 1424 ne rend pas la communauté passible des amendes encourues par la femme , c'est

(1) Dumoulin, lue. cit.

(2) Colmar, 11 avril 1828 (Dalloz, 28, 2, 101).

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en pareille ciic-i, pour [nTstuine.

424i Mais il la.it aller phis loin. Loi que

le délit n'aurait pas été conwtofo sur !

de l'époux, s'il est la cause de dommage* et intérêts prononcés à son profil, la communnii1 réÇoil

dans son actif. Par ex* m; le , ur.e répara ti- il».'

est adjugée à un père marié en communauté pou* la mort de son fils du premier lit, tué par un tu r-, soit en duel, soit par imprudence , soit volontairement.

[i Golmar. même arrêt.

Jutigp MM. Rodièrèel Pont, t. I. h StO

Le montant de cette réparation civile entre en communauté. « La douleur, dit Lebrun, est .particulière » au conjoint; mais les dommages et intérêts son! » de la communauté. Aussi, les frais de poursuite » ne produisen t pas de récompense de commu- » nauté (1). »

425. Nous avons parlé ci-dessus des offices possédés par le mari avant son mariage, et nous avons dit qu'ils tombent dans la communauté (c2). Nous avons également dit un mot des offices concédés gratuitement pendant le mariage , et qui , comme échutes, entrent dans la communauté (3). Il nous reste à nous expliquer sur les offices achetés durant la communauté.

Puisque les offices n'ont plus rien qui les rattache à la nature des immeubles (A) ; puisqu'ils sont de vrais meubles , eu égard à leur assiette, à leur valeur vénale, à leurs produits, il suit de là que non-seulement l'office dont le mari est pourvu au moment du mariage, entre en communauté, mais encore , et à plus forte raison , que l'office acquis pendant le mariage est un effet de la communauté (5).

(1) Liv. 1, chap.5, clist. 1, n° 72, p. 0G.

(2) Supra, n°412.

(4) Suprà, n° 412.

5 Douai, 15 novembre 1830 (Daîloz, 54; 2. 12«X\ Paris, 12 mars 1834(Dalloz. 34, 2, 189 . Agen, 2 décembre 183(1 Dérilt., 37, 2. 519 .

18 ï m CONTRAI M m \r.u <.i

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clusive dont noos non - occapiooi .ni a 130. En

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succession, donation, on autrement, on n'e t imn censé avoir voulu exclure les objeti d*acquéu l.i société pour les acquêts »'-i l'un dei éléroenti primordiaux ci <'xsrnti».|v de la communauté, laquelli surtout en vue le progrès de l'avenir et l'augmi lion de l'actrf social par le- acquisitions. Le a autrement, n'est présumé se référer qu'aux choi <|iii obviennenl par un litre autre que !<•- .m. j u»-k .

126. Maintenant, il e i bon défaire remarquer <jue, lorsque la communauté se dissout qu'on nous permette cet empiétement, qui nous transporte â une autre phase de notre sujet I), |p Fonctionnaire survivant ne peut être forcé par les héritiers da prédécédé, de vendre la charge, li seraitj en effet, indécent et odieux de priver l'officier de l'offii fi auquel il a consacré son temps, ses efforts, ses étui' et qui souvent est pour lui sa vie tout entière 2 . D'ailleurs, l'office n'est pas dans le commerce : on ne saurait contraindre l'officier ci se démettre.

1 Infnu u 1662 et art. HT'».

*2 Potliier, n° 663.

MM. Toullîer, t. 12, w 112.

Zacliariio, t. 5, j). 'il">, Dote ~ Rodiére et Pont. t. 1, n' 564.

Tout ce à quoi les héritiers ont droit, c'est d'être désintéressés par le titulaire, moyennant une indemnité représentative de leur part dans la valeur de l'office.

427. Mais comment arbitrer cette valeur? Est-ce la valeur de l'office au moment de l'acquisition? ou la valeur de l'office au moment de la dissolution de la communauté?

11 n'est pas douteux aujourd'hui que ce ne soit la valeur au moment de la dissolution (1). La communauté est plutôt du futur que du présent, comme disait Lebrun (2). Pourquoi ne pas tenir compte de l'augmentation que le temps et la confiance publique ont ajoutée au prix de l'office ? Celte augmentation n'est-elle pas un effet de l'industrie de l'époux titulaire, industrie dont il doit compte à la communauté?

428. Tel était l'avis de Dumoulin dans l'ancien droit; s'il n'était pas suivi, c'était par suite d'une subtilité qui ne saurait avoir aujourd'hui aucune influence (5), savoir, que dès l'instant que le mari déclarait, à la dissolution de la communauté , vou-

(1) MM. Toullier, 1. 12, n°173.

Zachariae, t. 3, p. 413, note 7 Dard, des Offices, p. 381.

Rodière et Pont, 1. 1, n° 364.

(2) Suprà, na 414

(3) M. Tessier, Société d'acquêts, n° lui

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il dépéril pour elle. Il esl d'ailli

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que doui verrora ploi lard par le i oaui

l'article I 17 î 3).