‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux (volume 2)Chapitre 216 sur 262 · La possession de l'époui peut être prouvée par témoins · texte numérisé non relu

La possession de l'époui peut être prouvée par témoins

7~>ti. Autre exception à la règle que les immenbles sont p sûmes conquête.

Les biens acquis pendant !<• mariage, à titre de mm cession ou donation, sont propres, lien était autrement dans l'ancien droit. Renvoi aux ait. 1 i!'i et 1405.

537. 11 ne faut pas confondre avec la donation, des gratifica-

tions données pour actes de courage ou services rendus.

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