‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux (volume 2)Chapitre 252 sur 262 · Quid de l'achat sur expropriation Exemple et solution · texte numérisé non relu

Quid de l'achat sur expropriation Exemple et solution

66Ô. De la manière dont s'opère l'achat el des formules i ployées pour le consommer.

Examen de ces formules quand il s'agit de l'achat des biens indivis de la femme.

664. Premier cas. Achat fait par le mari et la femme. L'achat n'a lieu que pour conserver à la femme son propre et faire cesser l'indivision.

Opinion de M. Toullier, qui fait résulter un conquêl

du concours des deux époux.

Elle ne peut qu'être un sujet d'etonneoieut.

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