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Comme je l'avais prévu, le pourvoi, formé contre l'arrêt de Rouen, a été rejeté par la Chambre des requêtes le 10 juillet 1850 (1). L'arrêt de rejet est positivement fondé sur ce que l'achat, fait parles époux Dutheil, n'avait fait entrer dans leurs mains qu'une portion indivise appartenant à l'un des cohéritiers, sans faire cesser l'indivision avec les autres cohéritiers. Il est donc bien expressément jugé que l'article 1408 est sans application lorsque l'achat laisse continuer l'indivision, et que la présomption légale dont il est l'expression, cesse, si l'événement prouve que cet achat n'avait pas été dirigé par la pensée de

(1) Jusqu'à présent cet arrêt n'a été publié que dans la Droit du 28 août 1850. Je pense que les journaux mensuels ne manqueront pas de le donner.