L. 7, § 2, D., De jure dotium

(4) M. Tessier.

(5) L- 25, §10, De jure dotium.

(6) L. 17 et 18, C, De jure dotium,

(7) L. 78, § 4, D., De jure dotium, L. 16, C, De jure dotium,

(8) Art. 1081, 1082, 1084 et 1542 C. civ. Godefroy sur la loi 4. C, Dejtire dotium.

rétendue des dots certaines limites; mais cette loi fut abrogée plus tard, et, dans le dernier état du droit romain , rien ne gêna plus la volonté des parties (i).

3044. Ceci posé, on demande quelle est l'étendue naturelle de la constitution de dot. Pour répondre à cette question, il faut avant tout consulter le contrat de mariage ; c'est dans les termes dont il se sert, que se trouve l'élément de solution le plus direct et le plus usuel. Et pourtant, comme les mots ne disent pas toujours ce qu'ils veulent dire, il y a des règles d'interprétation dont il ne faut pas oublier l'autorité.

3045. Et d'abord, le mot biens employé dans une constitution dotale, ne s'entend que des biens présents : on ne comprend pas dans la signification de ce mot les biens à venir.

Quand même la constitution serait conçue en termes généraux et porterait sur tous les biens de la femme, elle n'embrasserait pas pour cela les biens à venir. Les parties sont toujours censées stipuler pour leurs biens présents seulement, et non pas pour leurs biens avenir. Cette règle, que nous avons déjà rencontrée dans notre commentaire de la Communauté^ se retrouve ici ; elle est fondée sur l'intention présumable des

(1) Ciijas sur la loi 72, D., De jure dotiuni, lib. 8, Resp, Paulu

contractants, dont la pensée ne se porte pas naturellement sur des choses qui n'existent, pas pour eux, des choses qui ne sont pas acquises, des choses sur lesquelles ils n'ont ni droit, ni action pure ou conditionnelle.

Si donc la constitution dotale ne comprend pas expressément ou positivement, et d'une manière certaine, les biens à venir, ces biens ne peuvent être considérés comme dotaux ; ils ne participent pas au privilège de l'inaliénabiUté (1). Telle a toujours été la jurisprudence (2) ; l'art. 1542 ne fait que la confirmer.

5046. Ce n'est pas à dire pourtant que le contrat de mariage doit contenir à cet égard quelques termes sacramentels. Il n'y a rien, en cette matière, qui doive sentir le formalisme. Conjectura potest admitti, dit Favre (5).

3047. Quant à ce qu'on appelle bien à venir, cette question se résout facilement par cette observation, à savoir, que les seuls biens qu'on puisse qualifier de ce nom, sont ceux sur lesquels nous nV

(1) Paris, 15 mars 1851 (Dalloz, 31, 2, 112, 113) Bordeaux, 20 juin 1832 (Dalloz, 32, 2, 136). Grenoble, 25 mai 1832 (Dalloz, 32, 2, 219).

(2) Id.

(3) CodCy De jure dotium, def. 18.

vons ni droit ni action (1). Mais ne sont pas biens à venir ceux sur lesquels nous avons une action pure ou conditionnelle: Et qui actionem hahet ad rem reçuperandam, ipscim rem hahere videtur (2). Toute chose que Ton acquiert durant le mariage, non pas par un titre nouveau, mais en vertu d'un titre ayant son principe au moment du contrat de mariage , n*est pas un bien à venir. On est censé l'avoir acquis rétroactivement, le jour où l'acte a été passé; car on avait, à cette époque, le droit et l'action qui le font entrer dans les mains du maître (5). Nous avons vu ci-dessus de nombreux exemples de ceci (4); on en verra un autre au n° 3052. Il ne faut pas allonger notre travail par d'inutiles répétitions.

o048. A côté de cette première régie d'interprétation , à savoir , que le pacte qui crée des biens dotaux, ne s'entend pas des biens à venir, il en est une autre : c'est que la constitution de tels et tels objets individuels, sans autre mention plus large, restreint la dotalité à ces biens spéciaux , et met dans

(l) Furgole sur l'ordonn. de 1731, art. 15. ci] L. 15, D. , De reg.juris.