L. 50, D., De acq, rer. dom

(5) Suprà, n» 485.

Furgole, loc. cil.

(4) N- 496, 508, 518 et 525.

la classe des paraphernaux tous les autres biens non désignés (1).

En voici un exemple emprunté à la jurisprudence moderne.

Les parties déclarent qu'elles entendent se mariet^ sous le régime dotal, et que leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre 3 : en conséquence , la future se constitue en doi 800 fr. en numéraire; elle se constitue aussi tous les meubles et effets mobiliers qui garnissent sa maison. Dira-t-on que les biens immeubles de la future sont dotaux? non : la déclaralion de volonté de se marier sous le régime dotal n'est pas absolue, malgré une certaine généralité employée dans les termes par lesquels les contractants se 'soumettent à ce régime. Le contrat la limite par une constitution spéciale de tels et tels objets; de cette constitution spéciale il résulte que les autres biens sont paraphernaux ('2).

G'est ce qui a été cent. fois jugé et ce qui doit être jugé toujours. La constitution spéciale écrite dans le contrat de mariage, et portant sur certains objets dé-

(1) MM. Tessier, t. 1, p. 52.

Diiranton, t. 15, n" 336.

(2) Limoges, 4 août 1827 (Dalloz, 28, 2, 58). Le pourvoi

a été rejeté par arrêt de la chambre des refpiêtes du 9 juin 1829 (Dalloz, 29, 1, 2, 257).

Autre arrêt de la Cour de Limoges du 4 août 1828

(Dalloz, 29, 2,32).

Bordeaux, 20 ju'n 1832 (Dalloz, 32, 2, 136),

et 30 juillet 1833 (Dalloz, 34, 2, 33, 34). IV. Â

finis, laisse libres tous les autres objets ; ceux-ci sont parapbernaux, malgré la clause portant que les époux sont mariés sous le régime dotal. Ils sont en eiïet mariés sous le régime dotal, et non sous un autre régime ; mais la dotalité estrenfermée dans une certaine limite, et tout le reste est parapbernal. Si dos (dit Mantica) in aliquol bonis specialiter sit co7istituta , tune alla bona videnlur data viro tanquàm paraphernalia (1).

3049. Ajoutons que la spécification des biens donnés en dot n'a pas besoin d'être faite parle menu et en termes restrictifs. Si , par exemple , le contrat de mariage, après avoir déclaré que les époux ont préféré le régime dotal, ; joute : « La future apporte au « futur ses droits mobiliers et immobiliers dans la « succession de son père, »> il est évident qu'il y a désignation suffisante et expresse des biens soumis à la dotalité (2) , lesquels ne sont que les biens de la succession du père , et ne sont pas ceux de telle autre succession.

5050. Quand la constitution dotale ])orte sur un objet indivis, et que la femme a déclaré apporter en dot sa portion indivise, il n'y a de dotal que la part qu'elle a dans la chose. Si plus tard la femme achète

(1) De lacitis vel amhig. cont.y 12, IG, 25.

(2) Cas?al., ro({., 16 août Î8i5 !)pvi!l., ^i^. V 761)

l'autre part et devient ainsi propriétaire du tout, celte seconde moitié n'est pas dotale; elle est paraphernale. La faire entrer dans la dot, ce serait augmenter la dot (1). Telle est la décision de la fameuse loi 78, §'4, D., De jure doliiim (2).

Pour que la dolalilé frappât l'immeuble entier, il faudrait quelqu'e chose de plus : par exemple, que l'épouse se fut constitué ses biens présents et à venir, ainsi que nous allons le voir tout à l'heure (3). Mais, si elle s'est seulement constitué sa part indivise, il est évident que le pacte de mariage assigne à la dot une limite restreinte, et qu'on ne saurait franchir cette borne.

Ceci n'est pas en contradiction avec le système de l'art, 1408, dont nous avons expliqué plus haut les combinaisons et les effets (4). Toutes les questions de propriété que décide l'art. 1408, et qu'il décide sous l'influence de la loi 78, § 4, D., De jure dot., toutes ces questions se résolvent en prenant cet article pour guide. On peut se référer à ce que nous avons dit aux numéros 687 et suivants. Ainsi l'achat que le mari fait de la portion indivise avec la femme

(1) Suprà, n" 688.

Limoges, 22 juillet 1835 (Devill., 39, 2, 299). M. Tessier, t. 1, ii° 54, p. 275. J'ai cité ci-dessus un passage de Hoiissilhe.

(2) Supr'i, n° 64!>, nous en avons donné le texte. (5) Suprà, n° 653.

est censé fait pour et par la ftmme, dont le mari n'est que le procureur tacite. Mais, remarquons-le bien, que recherchons-nous ici ? ce n'est pas de savoir si la ft'mme devient propriétaire de la totalité de la chose, mais seulement de savoir si la portion nouvellement acquise est dotale. Or, ce point dépend du pacte matrimonial, et nous raisonnons dans une hypothèse où le contrat de mariage porte que la femme s'est constitué en dot sa part indivise dans tel immeuble. Il est évident qu'alors la dotalité est restreinte à une partie de la chose , et que l'achat postérieur des autres parties de la chose ne saurait étendre le cercle de celte môme dotalité. L'effet rétroactif des partages n'a ici aucune portée. En supposant que, par l'effet de la licitalion , la femme adjudicataire de la totalité de l'immeuble soit réputée en avoir été propriétaire ab initio , que concluera-t-on de là? est-ce que la femme n'a pas pu renfermer la dotalité dans une partie de sa chose, au lieu de l'étendre sur toute la chose? et cetle restriction n'est-elle pas ce qu'elle a fait expressément (1) ?

5051. Que si le contrat de mariage porte que la femme se constitue ses biens présents et à venir, il eu est autrement par la force même du pacte. Autant la dotalité était restreinte dans le cas précédent, autant

{'S) M. Tessier, t. 1, p. 276 et 277.

elle est devenue large dans celui-ci ; rien n'est excepté de la dolalité (1).

5052. Mais que décider quand la femme s'est bornée à se conslituer ses biens, c'est-à dire tous ses biens présents? l'effet rétroactif du partage mettrat-il la portion acquise au rang des biens présents au moment du mariage? et dès lors fautlra-t-il dire que tout l'immeuble est dolal , autant la partie nouvelle que la portion dont la femme était propriétaire au moment du mariage? nous le pensons. De même que , dans le régime de la communauté , l'effet rétroactif du partage fait supposer que tout l'immeuble a été ah inilio la propriété de la femme , et que, par conséquent, il est propre de communauté (2), de même, dans le régime dotal, il faut supposer que, par la licitation et le partage, la femme avait la propriété initiale de la chose lorsqu'elle s'est mariée, et, dès lors, tout l'immeulde est dolal. Ceci rentre dans les idées que nous exprimions au n** 5047.

5055. Les constitutions de dot de tous biens sont

(î) Riom, 20 mai 1859 (DevilL. 59, 2, 515, 514). J'ai

rappela c^t arrêt, suyrà» n° 055, note 1. (2) Suprà, n°^ 648 et 650.

censées faites sons la déduction des dettes {\):Bona non dicuntiir, nid deduclo œre alieno (2).

Toulefois il faut, avant tout, consulter l'intention du constituant. Voici, à ce sujet, un cas intéressant rapporté par le cardinal Deluca (3) :

« Françoise Antonella avait deux filles, Portia et Clara. Elle maria Clara à André Monthion , en lui donnant en dot 800 écus, et elle lui promit en outre, à sa mort, la moitié de tous ses biens dotaux et extradotaux, y compris les 800 écus. Trois ans après, elle dota Portia, l'aînée, et lui constitua en dot 1050 écus. Françoise Antonella mourut. Les héritiers de Clara, décédée, réclamèrent la moitié des biens constitués en dot à leur mère, avec la prétention qu'ils fussent libres et exempts de dettes , soutenant que ces mêmes dettes devaient être mises à la charge de l'autre moitié échéant à Portia.

» Deluca, chargé de défendre Portia, convenait du principe qui veut que la constitution d'une quote de biens soit censée faite dediicto œre alieno ; mais , s'atlachant au point de fait et à l'intention présumée de Françoise Antonella, il disait: Antonella est

(1) L. 72, D., De jure dotium.

Paul, Resp., lib. 8.

Cujas dans son comm. sur cet ouvrage de Paul, Deluca, De dote, dise. 81), n° 9.

(2) L. 59. § 1, Deverb. signif.