L. 11, D. , Deju/re fi.sci

(3) Disc, précité.

une femme du peuple: elle n'a pas parlé en légiste; elle n'a voulu qu'une chose , Tégalilé entre ses enfants. Elle mariait sa fille cadette , et gardait auprès d'elle sa fille aînéo. Son gendre pouvait craindre que Portia , restée auprès de sa mère , ne se fil fiiire des avantages. De là la clause du contrat de mariage qui assigne en dot la moitié des biens maternels. C'était surtout une clause de précaution^ mais ce n'était pas un pacte pour enrichir une des filles aux dépens de l'antre, pour faire à la fille qu'elle mariait une condition meilleure que celle de la fille que par affection elle gardait prés d'elle. Qu'arriverait il si l'on défalquait les dettes et charges de la dot de Clara? c'est que Portia, la fille préférée, n'aurait presqtie rien. Est-ce là l'intention de la mère? faut-il faire produire à une clause dont celte femme ignorante n'a pas connu la portée des effets aussi contraires à ses sentiments? »

Article 4 545.

La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage.

SOMMAIRE

5054. L'art. 1543 est une conséquence des art. i394 et 1595.

La dot ne peut être ni constituée ni augmentée pendant le mariage.

5055. En droit romain la dot pouvait être augmentée pen-

dant le mariage. Qaid en pays de droit écrit?

5b DU CONTRAT DE MARIAGE

3056. Raisons pour lesquelles l'art. 1545 n'a pas suivi le

droit romain sur ce point.

3057. Les augmentations dont parle l'art. 1543 sont celles

qui résultent de la convention, et non ])as les augmentations naturelles, telles qu'alluvion, accrues, bâtiments. Quid des biens avenir?

3058. Un tiers ne peut, pendant le mariage, donner à l'é-

pouse mariée avec une dot spécifiée, à condition que l'immeuble qu'il lui donne sera dotal et inaliénable.

3059. Suite.

3060. Suite.

5061. Suite.

SOiiti. Suite.

3064. Suite et conclusion. De même, un tiers ne peut pas

plus imposer la condition de remploi que l.« condition d'inaliénabilité, ou du moins de tels préceptes ne regardent pas les tiers.

3065. Quand une femme est mariée sous une constitution de

dot qui embrasse tous ses biens présents et à venir, un tiers peut-il lui donner, à condition que la chose donnée sera paraphernale?

COMMENTAIRE

3054. L'immutabilité des conventions matrimoniales est une loi du réçjime dotal aussii bien que du régime de la communauté, et notre article n'est que la conséquence du principe général posé dans les art. 1394 et 4395 ; rien n'est plus clair en effet.

La dot ne peut être constituée pendant le mariage, car, si les époux se sont mariés sans contrat, leur régime est le régime de la communauté légale, auquel nul pacte ne saurait les soustraire. S'ils ont fait

un conlral dans lequel la dotal i té ne soit pas stipulée, le régime conventionnel adopté dans ce contrat ne saurait être modifié, changé, perverti, par rintroduclion tardive du régime dotal.

Il y a plus, et lors même que le régime dotal a été stipulé, les époux ne peuvent augmenter l'importance des constitutions dotales: accroître la dot, ce serait changer le contrat de mariage, ce qui est impossible alors que le lien malrimonial est formé.

5055. Ce point de droit est nouveau pour plusieurs des provinces françaises soumises au droit écrit.

En effet, d'après la jurisprudence romaine, la dot pouvait être constituée pendant le mariage : Pacisci post miptiaSy si nihil convenerit, licet (I) ; elle pouvait aussi être augmentée : Doles, constante matrimonio, non solùm augentiir^ sed etiam fiant (2). Au parlement de Bordeaux, ces lois étaient suivies sans contestation; la dot pouvait être augmentée, non-seulement par des fiers donateurs de la femme, mais encore par la femme elle-même (5). Il en était de

(1) L, 1, D., De pactis doMbus,

(2) Instit., § 5, De donat.

[V. 1. 19, C, De donat. ante nuptias,

Novelle 97, chap. 2. — Paul, Sert'., 2, 22, § 1.

(3) M. Tessier, p. 44.

nrême dans le ressort du parlement de Toulouse (1), dans le ressort du sénat de Chambéry (2). Mars, en Dauphiné et en Provence, on ne suivait ce droit qu'avec des modificalions (5).

Du reste, le droit d'augmenter la dot pendant le mariage ne doit pas être confondu avec ce qu'on appelait l'augment de dot, e( (jui n'était qu'un gain nuptial pris par la femme à litre de récompense, et en proportion de sa dot, sur les biens de son mari prédécédé (4).

505G. Lors de la discussion du Code civil, le consul Gam!)acérès, habitué aux idées du droit romain et aux pratiques de sa province nalale, exprima des regrets de voir supprimer la faculté d'augmenter la dot pendant le mariage; il ne voyait pas pourquoi un père qui, étant pauvre, avait marié une de ses filles avec une dot minime, ne pourrait pas plus tard, lorsqu'il serait devenu riche, porter celte dot à un taux plus convenable et plus élevé : sans quoi, la fille, première mariée, serait exposée à avoir une dot

(1) Serres. Instll., p. 191.

Boutaric, Instit , p. 217.

Despeisses, Dut, secl. 2, n" 4 et 24.

(2) Favre,C.,2, 22, 1.

(5) MM. Cenoîl, de la Dot, t. 1, n°26.

Odier. l. 3, [).^i el 82.

(4) Beiaurière, Glossaire, v Au g ment.

M. Merlin, liépert., v° Attgment. Je parle de ce point dans la préface de ce conimenlaire.

faible,' tandis que celle qui aurait élé mariée dans le temps de la pros()6rilé du père aurait une dot considérable, protégée par l'inaliénabilité et toutes les garanties du régime dotal. Dire que le père pourra toujours égaliser les dots entre enfants serait une erreur; il ne sera maître de donnera sa fille aînée que des biens extradotaux, c'est-à-dire, des biens exposés à des chances de perte. Au contraire, la cadette, mieux assurée, aura une dot, sinon plus considérable en argent, du moins plus sûre et plus solide.

Ce motif avait bien quelque chose de spécieux: mais M. Tronchet y répondit par des raisons empruntées à un autre ordre d'idées, et péremptoires et décisives. Quelle est la loi des tiers? c'est le contrat de mariage : or, que deviendrait le crédit privé, si ceux-ci, croyant acheter ou recevoir en hypothèque un bien que le contrat de mariage leur a laissé considérer comme extradotal et libre, se voyaient ensuite évincés par le principe d'inaliénabilité imposé après coup, et pendant le mariage, à ces biens? On aurait trompé leur bonne foi en donnant l'apparence de la liberté et de la disponibilité à des biens en réalité inaliénables (1). Fallait-il donc que le crédit fût toujours sacrifié, dans le régime dotal, à l'intérêt des époux ?

3057. Quand nous disons que la dot ne peut être

(1) M. Locré, t. 13, p. 230, n°8.

augmentée pendant le marioge, nous entendons parier des augmentations qui procèdent d'une convention ; mais on comprend à merveille que notre article ne s'oppose pas aux accroissements qui tiennent au dévr loppf'ment naturel du droit de propriété, par exemple, aux alluvions, accrues, bâtiments : Incremenlum alliivionis^non novusager, secl pars primi (1); — omnc quod solo œdificatur solo cedit (2).

L'acquisition des biens à venir, qui augmente la dot au fur et à mesure qu'ils obviennent à la femme, n'est pas non plus l'augmentation dont paile notre nrticie : car celte augmentation n'est qu'un des effets iiatuiels du contrat de mariage, au lieu d'en être la modification ou le renversement.

5058. Non-seulement les époux ne peuvent augmenter leur dot pendant le mariage, mais un tiers donateur ne pourrait, pendant le mariage, faire à la femme une donation à charge que les biens donnés deviendraient dotaux et inaliénables. Il n'y a que le contrat de mariage qui puisse faire une dot; nul acte postérieur, quelle que soit la personne dont il émane, n'a ce pouvoir. La condition de dotalité imposée dans la donation serait donc considérée

(1) Dumoulin sur Paris, art. 1, t. 1, glose 5, n" 115. (2; L. 65, § 'i, D., Da acquircnd. rer. dom, Inslil.y De rer. divis., § 29.

ET DES DROITS DES ÉrOUX. ART. 1545. 61

comme non écrite (i). La chose donnée sera parapheinale.

Il est inutile de dire, du reste, qu'il en serait autrement si la femme s'était conslitué ses biens présents et à venir. Les biens seraient dotaux, non à cause de la donation, mais à cause du contrat de

mariage.

3059. Mais, s'il est vrai que le donateur ne puisse pas imposer aux époux une dot.ilité qui n'est pas la loi de leur mariage, faut-il admettre du moins qu'il lui sera permis d'imposer à la femme donataire la condition de ne pas aliéner pendant le mariage les choses données? Quel sera l'effet de ce pacte? militera t- il contre les tiers qui auront acheté? M. Duranton (2) et M. Odier (5) soutiennent la validité de la condition, etveulent que les aliénations faites malgré la prohibition soient annulées, même au regard des tiers acquéreurs. Ils se fondent sur ce que la prohibition d'aliéner est une condition qui n'a rien de contraire à l'ordre public, et qui, loin de là, est utile et conservatrice : Unicuique liberalitati siiœ modum im-

(1) Art. 900 C. civ.

MM. Tessier, Dot, t. 1, p. 47.

Merlin, Bépert., v° Dot, § 2, n° 14, TouUier, t. 14, n« 63.

Odier, t. 3, n» 1098.

(3) ï. 3, iiMlOO.

Ci DU CONTRAT DE MARIAGE

ponere licet. Il est si vrai que la condition dMnaliénabililé devrait être respectée, que Justinien l'autorise expressément soit dans les testaments, soit dans les contrats, ainsi que le prouve la loi 7, C, De reh, alienis non alienandis.

Celte opinion ne saurait êlre admise : on va la voir s'évanouir à la lumière de la discussion (i).

D*j«bord, il ne Paul pas s'étonner si l'on trouve dans le droit romain des exemples nombreux de prohibitions d'aliéner imposées dans des contrats. Le droit romain, qui admettait les substitutions fidéicommissaires, admettait à plus forte raison les prohibitions temporaires d'aliéner imposées comme conditions d'une libéralité (2). Le donateur peut y avoir souvent intérêt : supposons qu'en donnant tel immeuble il se réserve un droit de passage ou d'habitation ; il lui importe que l'immeuble ne passe pas dans des mains tierces, et alors il impose l'obligation de ne pas aliénerr II peut aussi se réserver une part dans les reve-

(1) V. un point analogue, suprà, n°* 79 etsuiv.

(2) L. 7, U., De ailrn, tutor.