L. 5, C, f>e condicl. ob causam dalortim

Nov. 119, C. XI.

Nov. 120. C. 9.

Nov. 159, C. 2.

nus, ou une pension alimentaire paya'ble sur les fermages : on aperçoit encore une fois son intérêt à n'avoir pas de démêlé avec des étrangers. La condition de ne pas aliéiier est donc à ce point de vue tout à fait valable ; je l'accorde pleinement en pareil cas.

Et remarquez que, si elle est imposée en contrat de mariage, par un donateur, à une fille qu'il dole, elle ne rendra pas l'immeuble dotiil. Gel immeuble restera paraphernal, puisque la femme en aura la jouissance, et qu'il ne sera pas donné au mari pour soutenir les charges du mariage.

Le pacte s'écartera surtout du régime dotal dans le point que voici, et qui n'a pas été aperçu par MM. Duranton et Odier; par où ils ont été entraînés dans un système tout à fait faux et dangereux : c'est que cette inaliénabilité, bien moins énergique que Tinaliénabilité dotale, ne sera fondée que sur l'intérêt du donateur, et non pas sur l'intérêt des époux, qui est le véritable fondement du régime dotal.

Que si la prohibition d'aliéner est pure et simple, si on n'y aperçoit pas un intérêt personnel du donateur, elle ne sera dans la donation que comme un précepte donné à la donataire ; elle n'engendrera pas de liens de droit ; elle ne nuira pas surtout aux tiers qui auront acheté de la femme.

3060. Après ces premières idées, voyons les textes du droit romain ; voyons, d'après leur autorite, les effets de la prohibition d'aliéner insérée dans un contrat.

La loi 7, C, De reb. alieins non alienandis, pose le principe de la validité du pacte, mais elle n'en lire pas les consérjnences ; ce soin appartient à la loi 5» G., Decondict. oh caiisam datorum.

Voyons ce qu'elle porte :

a Eâ lege in voscollaiadonatio, ut neutri alienandœ » stiœ portionis facilitas ulla competeret, id efficity ne » alleruier vestrum dominium prorsùs aliène t; vel ut » donator, vel ejtis hœredi condictio, si non fiierit cou- * ditio servata, quœretur. »

Ce texte suppose qu'une donation a été faite à condition de ne pas aliéner la chose donnée, condition approuvée par la loi i 35, § 3, De verb. obligat. Le donataire fait cependant une aliénation contraire à la donation : qu'arrivera-t-il? y aura-l-il quelque action contre le tiers acquéreur? nullement, et Cujas insiste avec force sur ce point (1). Ce n'est pas le vendeur qui pourrait revenir sur son propre fait et renverser une vente qui émane de lui ; de quel droit? en vertu de quel intérêt public violé? On conçoit que, lorsque c'est la loi qui déclare la dot inaliénable, tout ce qui se fait au mépris de celte prohibition soit nul et de nul effet : Reipiiblicœ interest dotes miilierum salvas esse; l'ordre public y est intéressé. Mais, quand la condilion de ne pas aliéner émane de la volonté privée d'un donateur, le donataire vendeur de la chose et garant de la vente n'a au-

(1) Récit, solemn, sur la loi 3, G. précité.

cune action en justice pour ébranler l*acte qu'il a souscrit Je son nom et garanti par sa parole. Ainsi, il faut mettre à Técart le donataire vendeur ; il n'y a rien dans sa position qui ressemble à celle de la femme mariée sous le régime dotal, qni vend sa dot et peut faire annuler les vcnt#s de son fonds dotal.

Sera-ce le donateur qui aura action contre les tiers? pas davantage. Il aura bien, suivant les cas, la conviction ou action personnelle de lui au donataire (i) : action personnelle, disons-nous, qui se résoudra en dommages et intérêts. Mais il n'aura pas l'action in rem, « Donatori, dit dijas, competit con- » diclio in donatarium. In emptorem ei non competit » aclio in rem ; nec veiulitor habet actionem in rem » adversus emploremy et làc Grœcl nominaiïm notant^ » alienalionem jure fieri {^2), »

Nous disons avec la loi romaine qu'il pourra avoir une action in personam contre le donataire: en effet, il aura cette action toutes les fois qu'il y aura intérêt, toutes les fois que la défense d'aliéner aura été dictée par une cause à lui personnelle, et que la violalion de cette défense lui portera un préjudice appréciable en argent, car l'intérêt est la mesure des actions. C'est à cette condition seule que la loi romaine, éclairée parles principes généraux, lui doime la condictionjl'action personnelle contre le donataire, auteur

(1) Loc. cit.

(2] InstiL, De act., § 15.

du préjudice. Mais, notons-le bien, il est parfaitement établi par Gujas, d'accord avec les interprèles grecs, que, dans tous les cas, les tiers acquéreurs ne peuvent être troublés ni par le donateur, ni par le vendeur. Voilà, si je ne me trompe, la théorie des lois

romaines dans sa vérité.

306i. Maintenant, je le reconnais, en passant au Code civil, on pourrait argumenter de l'art. 954, pour soutenir que l'action du donateur peut devenir rei perseculoria contre les tiers acquéreurs. Mais d'abord, ce ne serait pas au donataire vendeur qu'appartiendrait l'action réelle d'après cet article; car c'est au donateur seul que l'article en question la réserve. Ainsi, déjà il n'y aurait aucime parité entre cette inaliénabilité et l'inaliénabiliié dotale.

Quant au donateur, je sais bien qu'en principe, rinexéculion des conditions lui donne un droit contre les tiers. Cette vérité est consacrée par l'article précité, d'après Furgole (!) ; et, quoique la grande mnjorité des auteurs lût autrefois positivement contraire (2), le Code a préféré le parti le plus rigoureux pour les tiers. Mais, ce qui est certain, c'est que l'inexécution de la condition ne donne une action au donateujr que lorsque cette condition est une cause fmale de la donation, et qu'elle est dans l'inlérêl du donateur.

(1) Test, t. 4, p. 290 et 526, n" 4 et 157.

(2) Furgole en convient.

Ainsi, toutes les fois que la prohibition d'aliéner aura été imposée dans l'ioiérêt du donateur, et qu'elle aura été violée par lt3 donataire, le donateur pourra, d'après Part. 95^î du Code civil, intenter son action, soit contre le donataire, sot aussi contre les tiers. Mais, si la prohibition n'est iujposée que dans l'intérêt du donataire, l'inexécution, de sa part, rie pourrait donner lieu à la révocation : ce serait un conseil plutôt qu'une charge, et le donateur serait sans intérêt appréciable et réel à en demander l'accomplissement (1).

3062. Or, de quoi s'agit-il ici? d'un donateur qui fait une libéralité à l'épouse , et se borne à apposer purement et simplement la défense d'aliéner. Je demande quel est l'intérêt personnel du donateur? on n'en aperçoit aucun. C'est tout à fait dans l'intérêt du donataire qu'il a écrit la condition de ne pas aliéner. Il y a donc là bien moins une charge qu'un conseil, un nudum prœceptiim, et l'on ne comprend pas que le donateur intente une action, soit contre le donataire, soit contre les tiers.

3063. Ceci va devenir plus évident par un exemple emprunté aux fidéicom.mis.

Dans les substitutions fidéicommissaires , qui ce-

(1) Pothier, Pand , t. 1, p. 363, n» 3.

Arg. de la loi 13, § 2, D., De donat. inter vir. et uxor.

pendant iniéressaient à un si haut degté la famille (lu donateur, et qui témoignaient de si fortes idées de conservation, soit à l'égard de ses biens, soit à l'égard de son nom ; dans ces sortes de dispositions, dis-je, où il était bien plus facile d'apercevoir un certain inlérêt fjersonnel du fondateur de la substitution, je ne vois nulle part qu'il soit jamais venu dans la pensée des jurisconsultes de lui accorder une action contre le grevé qui, se mettant au-dessus de la charge de conserver, se permettait d'aliéner les biens substitués (l). Ce n'était qu'au substitué qu'appartenait l'action révocatoire (2), et encore était-il obligé d'attendre le décès du grevé. Pendant la vie de ce dernier, les aliénations tenaient, et ce n'était qu'aprés le décès que s'ouvrait le droit du substitué (5j. Je le demande : si le substituant avait les mains liées, lui qui voulait en quebjue sorte perpétuer sa personne, son nom et son souvenir par la substitution, combien, à plus forte raison, un donateur ordinaire, qui n'obéit pas aux mêmes prévisions etaux mêmes pensées d'avenir et de perpétuité de la famille !

3064. Nous disons donc que la prohibition d'a-

(1) On sait que les substitutions pouvaient se faire nonseulement par testament, mais par donation, contrat de ma- Tiage, etc. — Fnrgole, sur l'or d. des SubstU.^ p. 12.

(2) Art. 31, t. 2, de ladite ord.

(^5) Furgole sur cet article.

liéner, faite dans les condilions (l'ont nous parlons., n'impose pas de lien de droit.

Il en est de même de l'oblifration de remploi qui serait imposôe, par la donation faite pendant le mnriage, à une femme mariée sous le régime dotal, avec une dot limitée et restreinte. Ce sont là des stipulations qui ne réagissent pas sur les tiers. C'est ce qu'on a vu dans notre commentaire de la communauté (1).

30G5. Quand une femme est mariée sous le régime dotal avec pacte que la dotalité embrassera tous ses biens présents et à venir, il s'élève la question de savoir si c'est aller conire notre article que de lui faire une donation à condition que la chose donnée lui sera paraphernale. Nous avons décidé ce point aux n*" 68 et 221 L'opinion contraire de M. Odier (2) n'est pas admissible.

Article 4544.

Si les père et mère constituent conjointement une dot, sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par portions égales.

Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère, quoique

(1) Suprà, n°81.

(2) T. 5, n°il02.

présente au conirat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père.

Article J545.

Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens paternels jet maternels, sans spéciîler les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédëcédé, et le surplus sur les biens du constituant.

Article ^546.

Quoique la fille dotée par ses père et mère ait des biens à elle propres dont ils jouissent, la dot sera prise sur les bieus des constituants, s'il n'y a stipulation contraire.

SOMMAIRE

3066. De la constilution de dot par les parents.

3067. De l'obligation de doter dans les i>ays de droit écrit.

Du principe des pays coutumiers ; Ne dote qui ne veut. C'est cette dernière règle qu'a adopté le Code

3068. Divers cas de dotation.

3069. De la dotalion faite par le père seul.

3070. De la dotation par lui faite en biens paternels et ma-

ternels. Cette constitution de dot lie-t-elle la mère?

3071. Quid si la mère a été présente au contrat et l'a signé? 307^2. Suite.

3073. La dot donnée par le père s'appelait ;)ro/ec(ice en droit

romain.

Celle de la mère était adventice.

3074. Ces dilTérences n'existent plus.

5075. Quelquefois, c'est la mère qui dote seule.

3076. De la dot constituée conjointement par le père et la

mère.

3077. Suite.

3078. Suite.

3079. De la constitution de la dot par le survivant des père

ou mère.

3080. Le survivant qui jouit des biens de l'enfant qu'il dote

n'est pas censé le doler avec ces biens ; il est censé le doter de suo.

3081. De la constitution pour droits paternels et maternels.

Subtilités du droit romain à cet égard.

5082. Supériorité du Code civil dans la manière de résoudre

celle question.

5083. Suite.

3084. Suite.

5085. Suite.

3086. Suite.

COMMENTAIRE

3066. L'art. 1544 s'occupe de la constitution de la dot par les parents, sujet qui a été réglé, en ce qui concerne la conimunauté, par fes art. 1438 et 1439. La différence qui existe entre le système de la communnuté et le système de la dot explique les différences que nous remarquons entre ces textes.

3067. Si le titre de la dot ne dit rien de particu-

lier sur les constitutions de dot faites parles tiers, c'est que ce point est gouverné par les art. 1081 et suivants, rehitifs aux donations faites par contrat de mariage : mais, quand la dot est constituée par les père et mère, il y a des notions particulières qui exigent des dis|>ositions spéciales.

Nous avons vu ci-dessus que, dans les principes du Gode civil, les père et mère n'ont pas Tobligation légale de doter leurs enfants : a Ne dote qui ne veut (1). » La dotation des enfants n'est qu'un devoir naturel , dicté par l'affection ; elle n'est pas un devoir de droit étroit commandé par la loi.

Telle élait l'ancienne jurisprudence des pays coutumiers (2).

Il en était autrement dans la plupart des pays de droit écrit (3) : le père élait tenu de doter sa fille; c'était un office paternel (4) dont la fille pouvait obtenir l'accomplissement par une action en justice. « Omnino ' palernum esse officium ^ dit Justinien,

(1) Snprà, n°M208 et 1210.

(2j Nouveau Deiiiz.irt, t. 7, p. 99.

Rou«sillie. de la Dot, t. 1, n" 53.

M. Tessier^ Dot, t. i, p. 115 et 116.

(3) Henrys, t. 2, p. 372.

D'Olive, liv.3, chap.24.

Kavre, Code, 5, 6, 7.

Basset, t.. 1, liv. 4, t. 5. chap* 1. Jîonilace, t. 1, liv. 6, l. 1.

(4) L. 14, C. , De jure dolium.

dotem pro sua dare progenie (1). » La mère n'en était ten\ie que subsidiairement et à déPiuit du père (2).

C'est avec raison que le Gode civil a fait prévaloir le système du droit coutumier. l^a tendresse des parents est la meilleure loi , et rien ne cause plus de scandale que les démêlés judiciaires des enfants et des pères, sur des affaires qui se doivent traiter dans l'intérieur du foyer domestique et sous Tinfluence des sentiments de l'affection. Il falbut qu'il y eût des cœurs bien durs dans R(;me antique et dans les pays de droit écrit, ponr qu'il fût besoin de la contrainte légale et de la menace, afin de proctirer l'accomplissement d'un vœu de la nature. La législation des pays coutumiers atteste des mœurs plus douces et plus civilisées.

5068. Maintenant voyons la portée des constitutions dotales faites pnr les époux au profit de leurs enfants, afin de satisfaire à l'office pieux de la dotation. La loi suppose ici que les époux auteurs de la dotation sont mariés sous le régime dotal.

Plusieurs cas se présentent :

(1) L. Sipater, C. , De dotis promissione.

(2) L. 14, C, De jure dotium.

Despeisses, de la Dot, sect. i, n" 5, 1. 1, p. Al],

Roussilhe, t. 1,p. 12 et 19.

Cette matière a été traitée par Conan avec un esprit

critique remarquable, liv. 8, chap. 8, n"' 7 et 8, Bretonnier, Quest., \' Dot,

Dot constiliiée par 'e père seul ;

Dot constituée par la mère seule;

Dot constituée par le père et la mère conjointement (art. 1544);

Dot constituée par le survivant des père ou mère (art. 1545).

3069. Quand la constitution est faite par le père seul, elle est tout entière à sa charge, et il est censé vouloir la fournir c?e suo et pour satisfaire à une obligation naturelle (1). Quand même sa fille serait opulente, le père qui dote n'en serait pas moins tenu sur ses propres biens de ce qu'il a promis (2). On présume qu'il a voulu ajouter à la fortune de sa fille et lui procurer un établissement meilleur.

Ceci ne saurait faire l'objet d'aucune difficulté. Il n'en est pas ici comme du cas où les époux sont mariés en communauté. D'après l'article 1459, la constitution de dot faite par le mari seul, en effets de communauté, est pour moitié à la charge de la femme, qui cependant n'a pas élé partie au contrat (5). La raison en est que les obligations contractées par le mari, chef de la communauté, sont nécessairement à la charge de la communauté, et que la femme, comme commune, en doit suppor-

(1) Deluca, De dote, dise. 154, n» 2.

Menoch., De prœsumpL» 111, 15, 6.

(2) Id.

(3) Suprà, n- 1210.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART i 544-1 545 i 546. 75

ter sa part sans récompf^nse (1) : mais, quand il n'exisle pas de communauté , le mari n'agit que pour lui-même ; il n'a pas procuration de sa femme. Le bien de la femme ne peut être engagé que par la femme elle-même (2).

3070. Tout cela est évident quand la dotation est faite purement et simplement par le père. Mais il arrive quelquefois que le père conslilue la dot pour droits paternels el maternels : alors s'élève la question de savoir si la mère est obligée à prendre sa part dans cette constitution doiale.

A cela on ne saurait donner qu'une réponso négative, et c'est aussi ce qu'on peut inférer de la constitution de Justinien qui forme la loi 7 au Gode, Dedolis promissione (3). Quand le père fait une constitution dotale elfuso sermone (expressions de celte loi) pour droits paternels et maternels, c'est-à-dire sans déclarer la part qu'il donne de son propre bien, il est censé avoir voulu doter de suo, et toute la dot est à sa charge (4). La mère n'a aucune part à supporter. Son mari ne saurait l'obliger à doter malgré elle; il n'a pas le droit de diminuer son bien par des iibéra-

(1) Suprd, n»' 1211 et 1212.

(2) Henrys et Hretonnier sur Henrys, t. 2, p. 374, n" A,

Et Quest alphah., v° DoL

(3) V. le présid Favre, Code, liv. 5, t. 6, défin. 9. Boniface, t. 1, liv. 6, t. 1, chap. 1.

(4) Henrys et Bretonnier, loc. cit.

litôs, quelque ffjvorubles qu'elles soient. Si la mère avnit voulu doler, elle l'autait dit; le mari n'a pas qualité pour parler à sa place.

3071 . Il en serait de même, alors que la mère aurait été présente au contrat de mariage contenant la dotation en question , et qu'elle aurait apposé sa signature au bas de ce contrat. Rien de tout cela ne remplace la stipulation nécessaire pour que la mère soit engagée. Elle a pu être forcée d'assister au contrat de mariage par la volonté de son mari : si elle n'a pas réclamé contre une constitution dotale qu'elle désapprouve, c'est que la crainte du mari a pu lui fermer la bouche. C'est aussi par un sentiment pieux qu'elle n'a pas refusé à sa fille sa présence à la solennité du contrat de mariage : mais cette présence, qui s' ex\)\iq\\e pieiatis et honoris causa, n'équivaut pas au pacte formel qui estnécessaire pour la validité d'une donation. « Il faut quelque chose de plus que la pré- » sence de la mère pour faire présumer son consen- » tement, disait Portalis. A raison de la subordination » de la femme à son mari, cette présence pourrait être » forcée (1). »

Portalis ajoute que telle était la jurisprudence dans les pays de droit écrit. Mais cette assertion n'est pas parfaitement exacte. Gatelan rapporte que, bien

(1) Locré, t. 15. p. 250, n° 9.

Fenet, l. 15, p. 595.

ET DES DROITS DES EPOUX ART. i 544-1 545- 1 546. 77

qu'aiilirfuis la conslitution faite par le père effuso sermone fût toute à la charge du père d'api es la jurisprudence du parlement de Toulouse , néanmoins des arrêts posiérieurs des années IG81, 1088 et 1692, avaient décidé que la dot devait être supporlée également [)ar le père et par la mère, lorsque la mère avait été présente au contrai (i); qu'autrement ce serait une trom[)erie;que la loi 7 au Code, De dolis protnisslone, ne s^a|)p!i(juait qu'au cas où le père avait constitué la dot seul, et non pas au cas où il l'avait constituée conjointement avec son épouse.

Catalan trouvait cependant (]ue celte nouvelle jurisprudence devait être modifiée par un tempérament : c'est que la mère ne fût obligée de supporter la dot ainsi constituée, que jusqu'à concurrence de la légitime due à la fille. « Tempérament nécessaire, » disait Bretonnier, car autrement, quand la dot est » considérable , la moitié absorberait tous les biens » de la mère , parce que, dans les provinces de droit » écrit, les biens des femmes ne sont pas considé- » râbles. » Au parlement de Rouen, quand la femme avait signé au contrat de mariage contenant la promesse du père pour droits paternels et maternels, elle était tenue à proportion de son bien (2).

(1) T. 2,liv. 4, chap. 70.

litetonnier sur Henrys, t. 2, p. 574, n"' 11 et 12,

(2) iJasnage sur l'art. 250 de la coût, de Normandie, t. 1,

Y. art. 408 de l'ancienne coût, de Bretagne, qui est conforme.

3072. Le Gode n'a pas admis ces distinctions, et, en cela, il s'est montré conséquent. Si la présence de la femme a une valeur ol)lig!itoire à son égard, il faut que la stipulation vaille pour tout ce qu'a déclaré le mari; si elle n'en a pas, pourquoi donc la f.iire valoir jmur partie? Tout ou rien , voilà ce que veut la logicjue.

Or, il est évident que la présence de la femme n'est pas suffisante, sans un pacte positif, pour Toldiger : on doit donc l'écarter du contrat.

Et, comme le mariage n'a eu lieu qu'à la condition de la dot promise, il faut que le mari la paye pour le tout; sans quoi, la foi des époux serait trompée. Ceci répond aux critiques de ceux qui voudraient que la clause fût annulée pour la moitié afférente à la femme (i). Les futurs époux ne doivent pas être victimes de Tirrégularité du pacte. Le père est censé avoir tout dirigé dans un but utile ; il a parlé des droits paternels et maternels. A merveille, si la mère y consent! Mais, si la mère ne ratifie pas cette promesse, le père doit la tenir desiio. Il n'est pas permis de donner aux futurs époux des espérances qu'on vient ensuite rétracter.

3073. Dans le droit romain, la dotdonnée parlepère

(1) MM. Odier, t. 3. n* 1123.

Benoît, n°' 45 et 46.

s'appelait profectice(l). Ce mot avait été choisi pour désigner le point de départ de la dot : circonstance importante, car la dot fournie par le père remontait à sa source à la mort de l'épouse survenue pendant le mariage; elle faisait retour au père, sous la déduction d'autant de cinquièmes t|u'il y avait d'enfants. Ce n'est qu'autant que le père était mort qu'elle restait au mari (2).

La dot constituée par la mère était simplement adventice ; on ne s'inquiétait pas de son point de départ, car elle n'était pas destinée à faire retour à la mère (3). La mère était dans la même situation qu'un étranger (4). Le mari girdait la dot adventice qui lui avait été constituée.

3074. Aujourd'hui, toutes ces différences ont disparu; il n'y a rien qui distingue la dot de la mère de la dot du père. Quand la mère, autorisée de son mari, a promis une dot, elle est liée par cet engagement, car la femme dosaleest endroit d'aliéner son bien pour l'établissement de ses enfants (art. f 556). Nous avons vu ci-dessus que la femme n'est en-

(1) Ulpien, Fragment. y t. 6, §§ 3 et 4. Paul, Vatic. fragment., p. 108.

Potliier, Pand.y t. "2, p. 19,

M. Pellat, Textes sur iaDot,^. 7, 8 et 9.

(2) Ulp., toc. cit.

(3) Llp., t. 6, §5.

(4) M. Pellat, loc. ciU

gagée là-dessiis que p^r sa parole, et que le mari ne peut disposer pour elle suns son consentement et son mandat.

3075. Quelquefois c'est la femnne qui dote seule ses enfants; ce cas se réalise quand la mère a seule du bien. Alors la dotation est tout entière à sa charge ; c'est elle qui a promis, c'est elle qui doit tenir.

Et, lors même que le père aurait du patrimoine, il ne faudrait pas dire que la mère ne fait ici que le remplacer et parler pour lui. La constitution de dot émanée d'elle ne peut se référer qu'à sa volonté personnelle de favoriser le mariage de sa fille. Elle dote parce qu'elle le veut bien ; elle dote sans espérance de répétition contre son mari. Le mari a pu avoir des raisons pour ne pas doter; le mariage de sa fille pouvait lui déplaire, tandis qu'il était agréable à la mère ; ou bien son patrimoine a pu se trouver engagé, et il a voulu lui laisser une destination plus favorable aux intérêts communs. Il ne faut pas s'écarter de la règle : Ne dote qui ne veut. Ce n'est pas sans de très-graves raisons qu'on pourrait décider que la mère n'a éié que la procuratrice de son mari pour constituer la dot (1).

3076. Voyons maintenant ce qui arrive quand la

(1) Deluca, De dote y dise, 154, no26.

(lot est constituée par le père et la mère conjointement.

Quand les père et mère ont fixé eux-mêmes leur part dans la dot, on suit la loi du contrat de mariage. L'un peut donner plus, Taulre peut donner moins ; ce sont là des actes de liberté, en môme temps que de libéralité; chacun est libre de s'imposer la part qu'il veut.

Supposons, par exemple, que les deux époux dolent leurfille conjointement, en avancement dlioirie sur la succession du prémourant, il est clair que cette clause aléatoire mettra en définitive le survivant, quel qu'il soit, hors de la dotation. La dot sera imputée tout entière sur la succession du prômourant (i).

5077. Mais, lorsque la dot a été constituée conjointement par le père et la mère sans assignation de paris, chacun est censé avoir voulu en prendre la moitié à sa charge, et chacun est débiteur de moitié (2).

(1) Polhier, Communauté, n^eSO, Duparc-PouUain, t. 5, p. 130, n° 165.

MM. Touiller, 1. 12, n" 536.

Tessier, t. 1, p. 140.

(2) Brodeau sur Louel, lettre K, chap. 45. Bretonnier, Quest. afphab., \^ Dot.

Potliier, n« 649.