V., suprà, art. 1458, ir» 1-217, 1220 et 1225. IV. G

La dette pourtant ne va pas au delà de la moitié. La femme n'est pas débitrice solidaire, le mari non plus. La solidarité n'est due par les constituants qu'autant qu'elle a été promise d'une manière formelle (1).

3078. Que si le payement de la dot, ainsi promise conjointement et sans solidarité, se faisait en un héritage appartenant à l'un des époux, celui qui aurait payé le tout aurait son recours contre l'autre époux pour être récompensé (2). L'époux qui a abandonné son bien l'a fait pour favoriser l'établissement d'un enfant commun ; mais il ne l'a fait qu'à titre d'avance pour l'autre époux.

5079. Arrivons à la constitution de dot par le survivant des père ou mère.

En principe, lorsqu'une fille qui se marie a des biens propres à elle obvenus par le décès de l'un de ses auteurs, la propriété de ces biens n'enlève rien à Tefficacité du pacte dotal par lequel le survivant de ses père ou mère lui constitue une dot. Le survivant est censé n'avoir pas trouvé sa fille assez

(1) Suprà, n° 1226.

M. Tessier, t. 1,p. 138.

(2) Lapeyrère, lettre D, n° 119.

Roussillie, de la Dot, t. 1, n° 97.

Suprà, n'* 1234 et suiv,, el lart. 1458.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1544-1545-1546. -j 85

riche; il a voulu lui donner par sa libéralité une dot plus opulente (1).

5080. Cette vérité n'est pas moins évidente alors que le survivant jouit des biens propres à la fille qu'il dote (2); il est présumé doter sa fille de suo, et non pas avec le bienjqui appartient à celle-ci : Ex suâ liberalitate hoc fecisse intelligittir . S'il avait voulu rester étranger à la dot, il aurait dû le dire ; il devait faire savoir qu'il n'agissait que nomine prociiraiorio. Une clause serait nécessaire pour faire comprendre que le survivant ne donne rien, et que la dot est prise tout entière sur les biens de la future; car, à suivre le cours habituel et ordinaire des choses, il n'est pas vraisemblable que le constituant ne constitue rien.

5081. Quelquefois la constitution faite par le survivant porte qu'elle est faite pour droits paternels et maternels; c'est ce qui arrive quand le survivant détient encore les biens de son conjoint prédécédé,

(1) L. 7, C, De dotis promiss.

Art. 1546.

Bardet, liv. 1, chap.HS, p. 98.

Roussilhe, p. 128 et 129.

MM. Tessier,t. 1, p. 129.

Touiller, t. 1-i, p. 82.

Suprà, n* 3069.

(2) Deliica, î)e dote, dise, 154, n" 6.

et qu'il n'en a pas fait l'abandon à ses enfants héritiers de ce dernier. Alors s'élève la question de savoir, non pas si le constituant ne doit rien, mais s'il ne doit que la part des biens formant à son égard les droits de sa fille, de telle sorte que le surplus doive être pris sur les droits de la future dans la succession du conjoint prédécédé.

Cette question n'en serait pas une si la loi 7, C, De doiis promissione, n'avait contribué à fausser la vérité et le sens des mots. Que décide, en effet, cette loi étrange, et qui cependant faisait autorité dans la plupart des pays de droit écrit?

Le législateur suppose que la mère est morte, et qu'elle a laissé sa fille pour héritière. Celle-ci se marie, et le père lui constitue une dot effuso sermone, tant pour droits paternels que maternels. La dot sera-telle partie à la charge du père, et partie à la charge de la fille, qui la prendra sur ses droits maternels ? la réponse affirmative paraît évidente, et cependant Justinien, cédant à des arguties peu satisfaisantes, décide que la dot sera en totalité à la charge du père constituant. Une telle loi ne pouvait échapper à la critique des vrais jurisconsultes; aussi Cujas disait-il avec surprise en la commentant : a Quod mirum est! » et il applaudissait à l'abrogation qui en avait été faite par la novelle 21 de l'empereur Léon le Philosophe (1). Gonan, autre jurisconsulte qui a porté

(l) Rccit. solemn, sur le C, De dotis promiss.

dans ses études le flambeau de la critique, rendait sur la loi de Justinien le même jugement (1) ; Henrys la regardait comme fondée sur des subtilités (2). En efl^et, le père n'a pas voulu doter pour le tout, puisqu'il a doté sa fille en partie avec les biens héréditaires de celle-ci. Pourquoi donc le forcer à tenir ce qu'il n'a pas promis? la raison ne veut-elle pas que la dot se prenne, tant sur les droits provenant de l'époux prédécédé, que sur les facultés du survivant qui l'a ainsi voulu, ainsi déclaré dans le contrat de mariage? Et toutefois, dans la plupart des pays de droit écrit, la constitution de Justinien l'avait emporté sur la novelle de Léon (5). On trouvait même des raisons spécieuses pour l'expliquer : on disait qu'il n'avait été fait mention des biens maternels que subsidiairement, et en tant que les biens du père dotant seraient insuffisants (4); mais non pas pour décharger le père de la constitution dotale, dont le poids doit en premier ordre retomber sur lui (5). Ce n'est guère qu'à Bordeaux que la Léonine était exactement suivie (6).

(1) Lib. 8, cap. 8, n°' 7 et 8.

(3) Bretonnier, Quest. alphah., v» Dot.

(4) Deluca, De dote, dise. 154, n» 8.

Menoch., De prœsumpt., 3, 15, 22.

(5) Deluca y voyait cependant des difficultés dans la pra-

tique, n"18.

(6) Bretonnier, Quest. alphab,, y° Dot.

M. Tessier, 1. 1, p. 132, note 236.

3082. Le Code civil , inspiré par la raison [ ex rations magis quàm ex indigestis ac sœpissimè affectatis scribentium assumptis (1)] , a fait triompher aussi la novelle de Léon. Il en a même perfectionné la décision, et voici comment. D'après la novelle de Léon, moitié de la dot est à la charge du père, moitié à la charge de la succession maternelle. Mais , par l'art. 1545, la dot se prend d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant. On suppose que le père, détenteur des biens maternels, a surtout constitué la dot en vue de ces biens, dont il avait intérêt à se libérer , et que ce n'est que par forme de supplément, et pour le surplus, qu'il a déclaré doter de siw. Le père n'a pu penser à faire une libéralité à son enfant avant de s'être libéré lui-même de ce qu'il lui devait sur l'hoirie de la mère prédécédée. Telle était aussi Topinion de beaucoup d'auteurs anciens qui n'admettaient ni la loi défectueuse de Juslinien, ni la novelle beaucoup meilleure de Léon (2). Il est évident, en efTet , que la libération doit précéder la libéralité.

(1) Deluca, loc, cit., n® 19.

(2) Roussilhe, irlOl.

Kenusson, Communauté, 2« part., chap. 8, n" 13. Boucheul sur Poitou, art. 218.

Valin sur La Rochelle, t. 2, p. 578.

Raviot sur Perrier, quest. 285.

MM. Tessier, t. 1, p. 132.

Odier, t. 3, n" 1128.

0O80. Il en serait autrement si le père, en faisant la constitution pour droits paternels et maternels, avait fixé les parts, et déclaré ce qu'il veut précisément donner, et ce qu'il entend être pris dans les droits maternels. Le père est alors tenu dans les proportions fixées (1).

3084. Mais, tant que des parts n'ont pas été assignées, l'art. 1545 doit être suivi à la lettre. C'est pourquoi il a été jugé, par arrêt portant cassation du 17 décembre 1828 , que, lorsqu'un père constitue à sa fille une dot , tant de son chef qu'à valoir sur la succession maternelle, sans spécifier les parts, cetle clause n'entraîne pas le partage de la dot par moitié entre le père et la succession de la mère prédécédée: elle rentre dans les termes de l'art. 1545 du Code civil. Pour lui donner une interprétation légale, il faut entendre que la dot doit être prise d'abord sur les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant (2).

3085. Mais remarquons que le père qui a doté pour droits paternels et maternels, n'en est pas moins tenu directement et principalement de la donation ainsi faite. Il peut sans doute demander la discussion des biens et droits échus et à échoir, afin de se libc-

(1) Novelle 21 de l'emp. Léon.

(2) 17 décembre 1828 (Dalloz, 29, 1, 66).

rer dans la forme de Tart. 1545 ; mais le gendre est tonde à b'adresser directement à lui pour le tout, et les intérêts courent pendant la discussion et la liquidation (i).

5086. Ceci nous conduit à une question importante.

Le père constitue une dot de 10,000 fr. pour droits maternels et de 10,000 fr. pour droits paternels. Il se trouve que la succession maternelle ne s'élève qu'à 5,000 fr. Le père sera-t-il tenu du déficit de 5,000 fr.? les anciens auteurs tranchent cette (]uestion par l'affirmative (2), et elle se résout en ce sens par le principe que nous posions au numéro précédent.

D'ailleurs, on présume que le père, qui devait connaître la valeur des biens, n'a pas voulu trompei* son gendre, et que dès lors il a entendu donner la différence. Après tout, pourquoi le père s'est-il mêlé de constituer la dot? pourquoi n'a-t-il pas laissé sa fille faire elle-même sa constitution pour ses droits échus? pourquoi a-t-il donnée son gendre des espérances qui ont influé sur la conclusion du mariage?

(1) M.Odier, t. 3, n°1130.

(2) Arg. de ce que disent Despeisses, p. 495, col. 2, et

p. 476, col 1 ; Rousseaud-Lacombe, \°Dotj sect. 2, n° 1, et la L. 43, § 1, D., Z)e adm. tutor, (lib. 7, Quœst. Pauli).

n'y a-t-il pas les plus fortes raisons pour qu'il doive les réaliser (ij?

Ceux qui constituent une dot sont tenus à la garantie des objets constitués.

SOMMAIRE

o087. De la garantie de la dot par ceux qui l'ont constituée. Subtilités de l'ancien droit sur ce point.

3088. Sur quelles raisons repose le principe de la garantie

de la dot.

3089. L'obligation de garantir s'étend à tous les consti-

tuants,

3090. A moins d'une exception.

3091. Quand s*exerce l'action en garantie?

COMMENTAIRE

3087. Le commentaire de cet article ne pourrait que reproduire les idées que nous avons exposées en expliquant l'art. 1440; nous y renvoyons (2).

Nous ajouterons cependant que, quoique le principe de la garantie de la dot fût consacré par les

(1) MM. Tessier, t. 1, p. 134etl35.

Odier, t. 3, n° 1133.

(2) Suprà, n°^ 131 et 1246.

lois romaines (1), il n'y régnait pas d'une manière absolue, comme dans le droit français; ce qui avait rempli de confusion cette matière, ainsi qu'on peut s'en convaincre par la lecture des interprètes et des auteurs (2).

Ecoutons, par exemple, Bartole ; voici comment il concilie les textes : si la dot commence par une promesse, celui qui la donne est tenu de l'éviction ; il s'est engagé, il ne saurait être délié que par le payement de la chose. Mais, si elle commence par la tradition, le constituant n'est pas tenu de l'éviction, à moins d*un pacte exprès, car, en livrant la chose sans promesse antérieure , il montre qu'il ne veut rien garantir, et que ce qu'il donne, il le donne pour ce que la chose vaut et à titre de libéralité. Cette opinion, adoptée par Bruneman (3) et Perezius (4), est souvent reproduite par Deluca (5) ; elle est même discutée à fond dans son

(1) L. 1, C, De jure dolium.

,L. i^ C, De rei uxor. act, L. 98, D., Desolut.

(2) Fontanella, De pact. nupt.y cl. 5, glose 8, part. 14, u* 1. Despeisses, t. 1, p. 486, n° 22.

Deluca, De dote, dise. 60, n° 4.

Bartole sur la loi 1, C, De jure dolium.

(3) Sur la loi C, De jure dotium,

(4) Sur le Code De jure dotium^ n" 8.

(5) Lcc. cit. Junge De dote, dise. 89, n* 4,

et dise. 157, n°» 3 et 15 ; De donat., dise. 61, n° ?,

discours 158, De dote, où l'on peut voir, si on en a la curiosité, de nouvelles difficultés surgir pour savoir quand, et dans quels cas, la dot était censée comniencer par la promesse ou par la tradition (1).

Mais tout cela n'était vrai qu'autant que les choses données en dot n'étaient pas des choses estimées. Si elles étaient estimées, le dotant était tenu de l'éviction, soit que la dot commençât par la promesse, soit qu'elle commençât par la tradition; car l'estimation faisait vente, et dans toute vente la garantie est de droit (2).

Remarquons en outre que, lorsque la dot émanait de personnes obligées à doter par leur qualité, il y avait lieu à garantie, alors même que la dot était inestimée, parce que la dot perdait le caractère de pure donation et devenait semblable à une dation en payement. Mais, suivant les uns, l'action du mari n'était qu'une action en constitution d'une nouvelle dot (3); suivant les autres, c'était une véritable action en garantie pour éviction (4). On peut encore voir dans Deluca cette controverse (5).

3088. Il est heureux que la jurisprudence ait été

(1) ]N°»8, 9etsuiv.

(2) Bruneman et Deluca, loc. cit.

(3) Deluca, loc. cit.

(4) Despeisses, loc. cit.

Bonvot, t. 2, v° Garant, quest. 6.

(5) Loc. cit.

débarrassée de ces distinctions subtiles (1). Le Code civil part de cette idée , que la dot est nécessaire pour supporter les dépenses du ménage, et que ceux qui la constituent ayant excité à contracter l'union conjugale, avec ses charges et ses obligations, sont nécessairement garants de ce qu'ils ont donné ou promis de donner pour en remplir la destination (2). Rien n'est donc plus équitable^et plus juste que la disposition de l'art. 1547.

3089. Et, partant de là, elle pèse sur tous les constituants, quels qu'ils soient, parents, personnes étrangères. La femme elle-même est tenue de la garantie (3) ; il n'y a pas d'exception pour elle ; plus ses privilèges sont grands en matière de dot, plus elle doit être fidèle à l'accomplissement des promesses faites à son mari dans l'intérêt de l'association conjugale.

3090. La garantie ne cesse que lorsque le contrat de mariage en exempte le constituant. Souvent l'exemption de la garantie est expresse ; souvent aussi elle est implicite. Quand la femme s'est constitué d'une manière générale et indéterminée ses droits et actions, sans spécifier lesquels, l'indéter-

(1) MM. 'fessier, DoL p. 195.

Odier, t. 3, n**1137.

(2) Suprà, ïi" 1247,

(3) Suprà, n° 1248.

mination des choses données en dot ne permet pas au mari d'exiger une garantie qui résiste à la nature de Tagissement par lui consenti (1) : Agehatiir, dit Deluca, de doits constikUione in quota, seu imiversitale bonorum^ quo casii non intrani tennini evictionisy nisi quoad ipsam universitatem in génère, non autem quoad singula membra ipsam universitatem constituentia (2) .

C'est pourquoi, quand le père a constitué une université de biens, et que cette université comprend les dettes, il n'est pas dû de garantie pour cela (3).

3091. L'action en garantie appartient soit au mari pendant le mariage, [soit à la femme après le mariage. Nous n'avons rien à ajouter à ce que nous avons dit suprà, n" 4245 et 1250.

Les intérêts de la dot courent de plein droit du jour du mariage contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulation contraire.

(1) Deluca, De dote, dise. 88, n" 6, 7 et 8. MM. Duranton, t. 15, ir 374.

Odier, t. 3, n« 1139.

(2) Loc. cit.

94 ou CONTRAT DE MARIAGE

SOMMAIRE

3092. Des intérêts de la dot dus aux époux par le constituant.

3095. Suite.

5094. Suite.

5095. Suite.

5096. Quid quand le constituant a nourri les époux?

5097. Renvoi pour d'autres questions.

COMMENTAIRE

5092. La disposition de l'art. 1548 ne fait que reproduire l'art. 1440, d'après lequel les intérêts de la dot courent du jour du mariage (1). On a vu les raisons de ce point de droit : la dot est destinée à faire vivre le ménage. Celui qui l'a promise et qui ne la paye pas en doit nécessairement les fruits à partir du jour où commencent les obligations du mari et les charges de la famille. Il y a ici mise en demeure de plein droit, par l'effet de ce devoir imposé au mari et qu'il est si étroitement tenu de remplir (2). Cette décision rentre dans l'intention évi-

(1) Suprà, n° 1255.

Roussilhe, de la Dot, t. 1, n" 514.

MM. Merlin, Répert., v° Intérêts, § 2, n'' 1.

Tessier, t. 1, p. 102.

Odier, t. 5, n* 1149.

(2) Le card. Deluca; De dote, d'sc. IGl, n° 7.

dente des parties, et !e cardinal Deluca, jurisconsulte d'un vaste savoir, mais profondément versé dans la pratique, se rit avec une ironie impitoyable (1) des auteurs qui, de son temps, exigeaient, par suite de scrupules d'école, que le dotant fût mis en demeure pour être tenu des intérêts (2).

5095. Il y a plus. Quand même le constituant se serait réservé terme et délai pour payer la dot , il n'en devrait pas moins les intérêts à partir de la célébration du mariage, à moins qu'il n'eût déclaré formellement et positivement que les intérêts ne courraient pas pendant le délai. Telle est la disposition de notre article , et c'est aussi celle de l'article 1440.

On n'était pas d'accord là-dessus dans l'ancienne jurisprudence. Beaucoup d'auteurs graves pensaient que les intérêts n'étaient dus qu'à partir de l'échéance du terme (5). D'autres, au contraire, tenaient (et, d'après eux , c'était l'opinion commune) que la stipulation d'un délai ne valait pas pour empêcher de

(1) Loc. cit.

(2) Favre, par exemple, Code^ 5, 7, 42, et 5, 6, 6. (5) Idem, Code, De jure dotium, defin. 42.

Henrys, t. 4, p. 662, n" 11.

Catelan, liv. 4, chap. 42.

FoiUanella, cl. 6, glose 2, part. 6, n°' 8 et 9.

Legrand surïroyes, art. 86, glose 2, n^lG, etc.

faire courir, en attendant, les intérêts destinés à des. servir les besoins du ménage (i).

Quelque contraire que cette décision soit au droit commun, elle s'explique cependant, parce que les intérêts de la dot sont comparables à des aliments et que le ménage ne saurait s'en passer pour pourvoir a ses besoins quotidiens (2). C'est ici le cas d'^ppliquer la régie : In ambiguis,pro doterespondere melius est (3). Vainement le président Favre dit-il que la dot n'est pas tellement favorable, surtout à l'égard du mari,^ qu'il soit autorisé à demander des intérêts, s^d n'y a ni demeure ni convention qui y oblige le constituant. Je réponds qu'au contraire rlm ''n'est plus favorable que la dot, surtout à l'égard du mari à qui elle est promise pour soutenir les charges du mariage, et qu'il y a pacte implicite, conv^ention tacite , interprétation nécessaire , pour que les inlérets courent en faveur du ménage, qui ne s'est établi qu'avec la promesse sous-entendue qu'il serait pourvu à ses besoins (4).

3094. Ainsi, si un oncle constitue à sa nièce une dot d.e 20,000 fr. exigible après son décès seulement.

(1) Cil. Ant. Deluca, Spicileg,, De cessione jurium, q. 30,

Il ne faut pas le confondre avec le cardinal Deluca

(2) M. Tessier, l. 1, p. 163 et 164.

(3j L. 85, D., De reg.juris.

(4j V. le cardinal Deluca, De dote, dise. 161, n" 7.

ce terme apposé à la constitution ne dispense pas le constituant de payer les intérêts. Pour qu'il soit affranchi de celte obligation , il faut qu'il njoute sans intérêts. Dans ce cas , les intérêts ne commencent à courir que du jour de sa mort, et ils courent de plein droit eo; naturâ rei (1).

3095. Les intérêts sont dus quand même les sommes constituées en dot seraient formées d'intérêts délégués aux époux. Supposons, par exemple, qu'un père constitue à sa fille une dot de 50,000 fr. composée de 40,000 fr. de capitaux, et de 10,000 fr. d'intérêts dus par les débiteurs de ces capitaux ; la somme totale de 50,000 fr. sera productive d'intérêts d'après notre article, et ce ne sera pas violer la règle qui défend d'exiger des intérêts des intérêts. Ces intérêts délégués aux époux sont pour le mari des capitaux (2).

3096. Quand le constituant a nourri les époux dans l'entre-temps, les intérêts ne peuvent être réclamés que sous la déduction des frais de nourriture et d'entretien (3).

3097. Les autres questions auxquelles donne lieu Tart. 1548 sont traitées dans notre commentaire de l'art. 1440 ; nous y renvoyons.

(1) Agen, 18 novembre 1830 (Dalloz, 51, 2, 253).

(2) Limoges, 5 mai 1832. Confirmé en cassation le 7 juillet

i835(Dalloz, 35, 1,390).

(3) M. Tessier, t. 1, p. 165.