SECTION II

DES DROITS DU MARI SUR LES BIENS DOTAUX ET DE l'iNALIÉNABILITÉ du FONDS DOTAL.

Article ^549.

Le mari seul a Tadlministratioii des biens do* taux pendant le mariage.

Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. ^

Cependant il peut être convenu, par le con* trat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.

SOMMAIRE

5097. Des droits du mari sur la dot.

3098. Le mari n'en est-il que l'administrateur? N'est-il pas

dominus dotis ? Lois romaines.

3099. Véritable opinion de Doneau sur cette question^ Er-

reur de M. Odier dans l'appréciation de la doctrine de cet auteur.

5100. Il ne faut pas apporter des idées absolues dans l'exa-

men de ce point de droit.

5101. Ancienne jurisprudence.

5102. État de la question sous le Code civil.

3105. Objection résolue.

3104. Conclusion.

3105. Conséquence de cette idée, que le mari est proprié-

taire de la dot.

Il a l'exercice de toutes les actions, 310G. Et la chose jugée avec lui est jugée avec la femme.

5107. Le mari a-t-il qualité pour défendre seul aux actions

relatives à la dot ?

5108. De l'exercice de l'action en partage des choses do-

tales. Y a-t-il des règles particulières à cet égard ? 3109. Suite.

5110. Suite.

5111. Suite.

5112. Du droit du mari pour les partages amiables. Le par-

tage est-il une aUénation ? les époux peuvent-ils y procéder amiablement?

5115. Suite. Il faut pourtant que le partage ne revête pas les caractères d'une vente.

5114. Non-senlement les époux peuvent faire un partage

amiable, mais le mari peut le faire seul.

5115. Mais, pour cela, il ne faut pas que le partage dégé-

nère en compromis sur des points litigieux.

5116. L'expropriation doit-elle être dirigée contre le mari et

la femme ?

5117. Le mari a droit de recevoir le remboursement des ca-

pitaux.

3118. 11 n'est pas tenu de faire emploi quand le contrat de

mariage ne l'y oblige pas.

3119. Mais si l'emploi est imposé, il doit s'y conformer, 5120. Et les tiers doivent veiller à l'emploi,

3121. Suite. Gêne qui en résulte pour eux.

3122. Le recours de la femme contre les tiers n'est pas, de

droit, subsidiaire.

5125. De l'acceptation du remploi par la femme. 5124. Enfin, pour dernière preuve que le mari est dominus

doits, il a la libre disposition de la dot mobilière.

3125. Le mari est le mandataire légal de sa femme pour

rintérêt que celle-ci a dans la dot.

3126. La clause qu'il donnera des quittances authentiques

est-elle de stricte rigueur?

5127. Du droit du mari de transiger.

5128. Des baux.

3129. Du droit du mari aux fruits.

3130. Du cas où le contrat de mariage réserve une partie

des fruits pour les besoins de l'épouse.

3131. Effets de cette clause. Elle ne rend pas l'immouble

paraphernal.

3132. Suite,

3133. Les fruits eux-mêmes ne sont-ils pas paraphernaux? et

si la femme fait des économies sur celte part ainsi réservée, ces économies appartiennent-elles au mari ?

COMMENTAIRE

3097. Le droit du mari sur les biens dotaux est un des points essentiels de notre sujet; l'art. 1549 en pose les fondements. Le commentaire de cet article a donc une grande importance.

Le mari a seul l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Sa femme n'a pas à intervenir dans cette administration. Le mari est souverain : j'entends un souverain équitable et sage, qui dirige ses actes dans un esprit de conservation, d'utilité commune et de progrès : car, s'il abusait de son pouvoir , la femme aurait la ressource de la séparation des biens. Tant que le mari se conduit en père de famille diligent, tant que le régime dotal n'est pas brisé, toute l'autorité réside en lui seul. Il peut, et il doit même, s'il est bon époux, tenir compte des

conseils do sa femme ; rien ne l'oblige à les suivre. II faut (Je l'unité dans le pouvoir domestique ; il faut prévenir les tiraillements, les collisions , les querelles intestines. C'est dans cette vue que l'autorité du mari plane sur la famille, et décide en dernier ressort les questions qui touchent à l'administration de la dot.

3098, Maintenant se présente une question ardue, mais importante, que fait surgir l'art. 1549, que nous analysons.

Le inari n'est-il seulement qu'un administrateur des biens dotaux de la femme? n'est-il pas quelque chose de plus? n'a-t-il pas des droits qui en font un quasi-propriélaire de la dot? les opinions sont partagées parmi les interprètes du Gode civil (1).

Nous avons vu plus haut que , dans le droit romain , le mari est le maître , et non pas seulement l'administrateur de la dot (2). Je ne remonte pas aux époques anciennes, où le pouvoir marital revêlait des formes hautaines et acerbes; je prends les choses au point où Justinien les avait mises, sous l'influence de l'esprit de civilisation et d'humanité du christianisme. Or, il est certain que les lois romaines proclamaient que le mari était dominiis dotis , et c'est

(1) V. mon comm. de la Prescription, t. 2, n* 483 et 880. M. Odier a combaUu mon opinion, t. 3, n° 1164.

ce que nous avons vu, les textes à la main, dans notre commentaire de la Prescription (1). Piien n'est plus certain ; rien n'est plus notoire. Ce droit du mari était si éclatant, que Justinien avait accordé à la femme une hypothèque légale sur les biens dotaux, précisément parce que , d'après le droit civil , ces biens étaient au mari (2). C'est là un fait aussi curieux qu'important et décisif. A la vérité, il entrait beaucoup de fiction civile dans le principe que le mari était propriétaire de la dot (3). Comme son droit de propriété n'empêchait pas la femme de rester propriétaire naturelle de la dot, la coexistence de ces deux droits faisait que, dans beaucoup de cas, le droit du mari perdait quelque chose de son caractère absolu pour laisser apparaître le droit de la femme. Ainsi, dans plusieurs textes, on voit le mari représenté plutôt comme un propriétaire de convention que comme le vrai propriétaire de la chose (4) ; dans d'autres, on va même jusqu'à ne pas considérer comme siens les biens dotaux de sa femme, de telle sorte que lorsque, pour parvenir à une charge publique, il fallait avoir une certaine quantité de biens, on ne devait pas

(1) T. 2, irM83 et 880.

(2) Mon comm. des Hypothèques, t. 2, n" 615. (5) Lebrun, p. 191.

(4) L. In rebus^ ZO, C, De jure dotium (JustinienJ : «Quod » LEGUM suBTiLiTATE transilus earuni in patrimonium mariti » videatur fieri, ideô rei veritas deleta vel confusa est. »

compter la dot dans les biens du mari (1). Si le mari découvre un trésor dans le fonds dotal , il est censé l'avoir trouvé dans le Ponds d'autrui (2). Enfin, le mari ne pouvait pas aliéner sans le consentement de la femme (5). Tout cela était vrai suivant le point de vue auquel on se plaçait. Mais il n'en est pas moins certain qu'à d'autres égards, le mari était dominm dotis, et qu'il y avait là deux droits juxtaposés : le droit de propriété du mari et le droit de propriété de la femme.

Cette situation double a fort tourmenté les interprètes; beaucoup d'entre eux, étrangers à la connaissance philosophique du droit romain , se sont perdus en efforts inutiles pour sauver ce qui leur apparaissait comme une contradiction choquante, mettant en présence la thèse et l'antithèse. Hilliger, annotateur de Doneau, a passé en revue leurs systèmes de conciliation (4). La plupart sont vicieux, et il n'y

(1) L. 21, §4, D., Ad municipal. : « Idem respondit, coii- » stante matrimonio, dotem in bonis mariti esse; sed si ad » munera municipalia à certo modo substantiae vocentur, » dotem non debere computari. » (Paul.)

(2) Ulp., I. 7, § 12, D., SoluU matrim.: « Quasi in alieno » invenli. »

(3) V. les textes rappelés, infrà, n° 3199, et notamment

1. Unica, § Cum lex, D., De rei uxor. act InstiU, Quib. alienare licet,

(4) Lib. 14, cap. 4, note 6, commençant par ces mots:

Varice hic sunt sententiœ, V. aussi le trésor de Meerman, t. 2, p. 64.

a rien de mieux à faire que de suivre celui de Cujas (i), dont j'ai rendu compte ci-dessus (2). Les adeptes de l'école germanique aimeront mieux peutêtre renvoyer à M. de Savigny, qui, lui aussi, a touché cette question (3). Pour moi, je m'en tiens à Cujas , beaucoup plus clair et plus précis que M. de Savigny (4).

Au surplus , Justinien a rendu la situation trèssimple , à mon avis , en déclarant formellement que la femme, propriétaire originaire de la chose, en restait propriétaire naturelle pendant le mariage (5). La dot était dans son patrimoine (6) , et pourtant le mari en avait aussi le domaine. Pourquoi pas, dirai-je avec Cujas? « Adhibiiâ hâc distinctione secun- « dùm legem in rebus^ faciès duos dominos ejusdem rei. « Quidni (7) ?» Le mari a la chose pendant le mariage ; il en a une propriété civile et factice , à cause

(1) Sur le Code, De dotis promiss. V. aussi observât. , 10, 32.

(3) Traité de droit romain^ trad. de M. Guenoux, t. 2,

p. 113, 114 elll5.

(4) M. de Savigny expHque, en effet, les textes qui parlent de la propriété de la femme, en disant qu'elle a une propriété de fait : « In facto potiiis quâm in jure » . C'est le contraire qui est vrai, et il faut être bien mal inspiré pour voir une propriété de fait là où toute la jouissance effective est dans les mains du mari.

(5) L. 30, C, De jure dotium.

(6) L. 3, § 3, D., De minoribus.

(7) Sur le C, De jure dotium.

des fruits, de radministralion, des actions, de la jouissance, et de la destination dotale. Mais la propriété réelle repose sur la tête de la femme. Ce sont deux droits différents, distincts, inégaux.

5099. Ils peuvent très-bien exister ensemble, et c^'est ce que Voët a établi avec son esprit juste et lucide, et avec une argumentation qui ne laisse rien à désirer (1).

M. Odier a prétendu que Doneau avait soutenu une doctrine contraire et plus logique, en repoussant ce double domaine, incompatible avec la nature des choses. J'ouvre Doneau et j'y trouve d'abord ce passage, souvent répété dans son ouvrage : Res ilà datur ut fiât mariti : undè et mariius dominus dotis esse dicitur (2). N'est-ce pas là ce que nous avons dit? Je porte ensuite mon attention sur une autre partie de son livre, et j'y lis encore ce passage important : « Maritus^ constante matrimonio , dominus est dotis » jure civili. Mulier domina existimatur natnrâ (5). » Qu'en pense M. Odier?

Maintenant, que veut prouver Doneau dans la dissertation qui a fixé l'attention de M. Odier, mais dont il ne me paraît pas avoir saisi la véritable nuance? que le mari n'est pas pleinement propriétaire de

(1) De jure dotium, n°19.

(3) Lib. 9, comm. X, n"* 23.

i06 DU CONTRAT DE MARIAGE

la chose, et que son domaine se réduit à deux points : le droit de revendiquer la chose (I) et le droit de jouir des fruits (2). D'où il conclut qu'il n'est pas maître de la chose dans la force du terme : ^' Quœin » dotem danlur, hœc non sic flunt mariti, ut pleno jure » sint ejus... Atque adeo, eum verè dotis dominum non » esse^ de quo inler interprètes tamdiii quœsitnm et cer- » talum est (3). » Assurément personne ne conteste cette assertion dans son ensemble. Il est évident qu'il manque beaucoup de conditions au mari pour être pleinement propriétaire de la dot. Le mari doit rendre la chose; il ne peut l'aliéner; il est comptable de ses fautes dans le maniement des choses dotales : tout cela prouve que le mari n'est pas propriétaire dans la pleine acception du mot. Il est d'autant plus impossible de le considérer comme vrai propriétaire de la dot, que la femme est, elle, et elle seule, le vrai propriétaire, et que le plein domaine d'une même chose ne peut reposer pour le tout sur deux têtes : Duo ejusdem rei insolidum non esse possunt (4). Mais qui donc, parmi les maîtres de la science, a enseigné que le mari fût le vrai et naturel propriétaire de la dot? est-ce Cujas? est-ce Dumoulin? est-ce Pothier? Aquoi bon toute cette dissertation ? Est-ce pour prouver une

(1) L. Doce, C, De rei vindicat.

(2) L. 7, D., De jure dotium, L. Pro oneribiis, C., eodem.

(3) Loc. cit., 11° 10.

(4) L. 5, § ult., D., Commodat.

chose accordée par tous les bons esprits, et non contredite, au surplus, par ceux qui, en disant que le mari était verus dominus de la dot, n'ont pas voulu dire par là qu'il avait le domaine naturel, perpétuel, inaltérable et plein de la chose donnée en dot? Ils se sont servis de ces expressions comme Caius s'en est servi (1), sans idée absolue et sans nier en aucune façon que la dot soit aussi le patrimoine de la femme (2).

Au reste, voulez-vous savoir quelle est la conclusion de Doneau? voulez-vous savoir si cette conclusion est aussi accablante que le suppose M. Odier? la voici : « Ad hœc omnia mmc sit nobis hoc res- » ponsnm, maritiim dominum dotis esse, non simpli- » citer, sed modo quodam et ex parte, ncmpè vindi^ » catione tenus et fruendi potestate , in servis autem » etiam manumittendi et jiihendi jure; cœtera do~ » miniiejiis non esse, ut verè et simpliciter dominus » dîci non possit, nec jure gentium, nec jure civili. •>

Cette conclusion n'est pas effrayante, et, pour mon compte, je n'en veux rien supprimer. Je ne rappellerai pas que Hilliger, annotateur de Doneau, trouve plus d'une assertion hasardée dans l'argumentation de Doneau (3) ; je ne saurais m'en inquiéter. Je ne me trouble pas non plus de ce que, Cujas ayant dit que le mari était propriétaire jure civili.

(1) Comm. 2, 65, Apud mar.iium dominium sit,

(2) Mîdieris tamen est (Tryphon. , 1. 75, D., De jure dot.).

(3) XIV, 4, notée.

Doneau affirme le contraire. Je comprends à merveille ce que Cnjas a voulu dire, et c'est tant pis pour Doneau s'il est vrai qu'il ne l'ait pas compris. Cujas n'est pns si éloigné de Doneau que les porlisans de ce dernier peuvent le croire. Cujas veut montrer, en effet, que le domaine des deux époux n'est pas de même nature, et que c'est pour cela qu'ils peuvent coexister; que le mari n'a qu'un domaine factice , ouvrage du droit civil (1), tandis que la femme a le domaine naturel, le domaine vrai. Or, n'est-ce pas là la thèse entreprise par Doneau ? n'est-ce pas la nôtre (2) ? Doneau lui-même n'a-t-il pas dit ailleurs que la dot est une juste cause pour transférer le domaine : Jiista causa ex quâ dominium rerum transferri solet, qualis est causa dotis (3) ? Et, quand on nous oppose que deux personnes ne peuvent être propriétaires in solidtim de la même chose, oublie-t-on que cela n'est exact que quand il s'agit d'un droit identique, et nullement quand il

(1) Ou comme dit Voët : Domlnus revocablle scilicet ac civile tantùm ex fictione, jiiris ac subtilitate {ad Pand.^ De jure dotiumy n" 19).

(2) Conan rentre dans ces idées, VIII, 9, n° 4; « JSon nisi ad tempus habet dominium^ quanquàm verus sii dominus, » et il prouve que le mari n'est pas seulement propriétiiire des fruits.

Favre. Code, 4, 22, 6, et 4, 27, 7.

xNoodt, t. 2, p. 594.

(3) Sur la loi 2, C, De oblig. et ad., n° 7.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1549. i Oa

s'agit de droits divers; que le droit du mari est autre que le droit de la femme, et que rien n'empêche, dés lors, leur existence simultanée? Noodt a trésbien fait ressortir ce point (1), et Voët n'a pas été moins clair et moins convaincant que lui (2).

3i00. Je n'ajoute qu'un mot pour montrer combien il serait dangereux d'apporter ici des idées absolues. En prenant les choses à la rigueur, on pourrait aussi prouver que la femme n'est pas propriétaire; car elle ne peut aliéner, car elle ne peut pas revendiquer la chose dotale, toutes conditions naturelles du droit de propriété. Mais ce serait un abus du raisonnement; nous argumentons j^ro m veri/a/e, et non pour obscurcir les lumières de la raison.

3101. La jurisprudence française, toujours dirigée par un sentiment de pur rationalisme , a sanctionné les idées sur lesquelles nous venons d'insister, parce que, bien qu'au premier abord elles paraissent incohérentes , elles sont au fond parfaitement légitimes. J'ai cité ailleurs (5) Dumoulin, ce jurisconsulte doué d'une critique si supérieure et si hardie (4) , et Polhier (5) , auxquels on peut joindre

(1) De jure dotium, p. 394.

(2) Ad Pand., De jure dotium, w"" 19.

(3) Mon comm. de la Prescription » t. 2, n" 485. (4} Sur Paris, t. 12, des Douaires, préface.

(5) PrescripL, n° 68, et Puissance dumari, n°8.

Despeisses (1), Roussilhe (2), Legrand (5), Rousseaud-Lacombe(4), etc. On peut consulter les juriscousultes régulateurs des pays de droit écrit, Fa\re(5), et particulièrement ceux du parlement de Toulouse, D'Olive, par exemple (6), et l'on verra avec quel soin la tradition romaine était conservée dans leurs savants ouvrages.

Je ne dois pas omettre que les auteurs italiens qui ont écrit au point de vue de la pratique n'hésitent pas à les enseigner comme seules vraies. Je cite , entre tous, le cardinal Deluca (7). Repoussant toutes les controverses de l'Ecole comme inutiles et fastidieuses, il s'attache à Topinion admise par la jurisprudence, et il résume ainsi ce point de droit, pour lui incontesté :

« Dominium naiurale ac directum remanet pênes » mulierem ; in viriim auiem transit qiioddam domi- » 7iimn civile^ seu utile propter fructiis, ità ut rei com- » modum , vel periculum , seu augmentum ac dimi- » 7iutio fit mulieris ; vir autem de hiijusmodi, bonâ vel » malâ alteratione , participât incidenter ac accessoriè, » propter interesse fructuum quos ex alteratione prœ- » dicta augeri vel minui contingat... Atque sunt hodiè

(5) SurTroyes, t. 7, art. 136.

(4) y° Dot, sect. 3, n" 1.

(5) Code, 4, 2-2, 6, note 8.

(6) Liv. 3, chap. 29; il cite Harménopule.

(7) De dote, dise. 158, ir' 1 et 3.

ET DES DROITS DES EPOUX. AHï. 1549. lil

» conclusiones forensibiis planœ^ cùm apud solos scho- » lasticos remaneant dispiUabilcs , ut in specie , qcod

» REI DOTALIS DOMIJNIUM NATURALE RESIDEAT PENES MU- » LIEREM, IN VIRUM AUTEM TRANSEAT SOLUM CIVILE, elc. »

Je ne sais s'il y a quelque chose de contraire à cela dans le texte de la coutume de Bordeaux, qui déclare que le mari a l'administration des fruits (1), mais qui ajoute que les fruits sont à lui et qu'il n'en doit pas compte. L'administration qui est attribuée ici au mari n'est évidemment pas une administralion ordinaire : un administrateur tel que le mari bordelais est certainement quelque chose de plus qu'un pur administrateur; administrateur qui faii les fruits siens , qui garde le reliquat et qui ne doit aucun compte.

Au surplus, quand même la coutume de Bordeaux se serait écartée à cet égard du droit romain , il ne faudrait pas s'en étonner. La jurisprudence du parlement de Bordeaux l'avait abandonné dans un point important découlant de celui-ci; car nous verrons tout à l'heure que, malgré les lois romaines ,^ elle décidait que le mari n'avait pas l'exercice des actions pétitoires (2).

3102. Le Gode civil dit aussi que le mari a l'administration des biens dotaux. Mais ce n'est pas à

(1) Art. 42.

(2) Infrà. n"' 5105.

dire pour cela qu'il n'est qu'un administrateur; sans quoi on serait fort embarrassé de concilier la jurisprudence la plus constante avec ce rôle restreint du mari. Le mari est, sous le Gode civil , ce qu'il était auparavant, à savoir, un quasi-propriétaire, ayant seul, même à Texclusion de la femme, certaines attributions du droit de propriété, par exemple, le droit de revendiquer la chose dotale et le droit d'en jouir, le droit de disposer des choses mobilières (i). — Effacez celte qualité; vous tombez dans la confusion et ne savez plus à quoi vous en tenir. Direzvous avec M. Proudhon que le mari est un usufruitier (2)? et, en effet, l'art. 1562 compare le mari à l'usufruitier pour les obligations; mais cette comparaison, vraie sous certains rapports, est fausse sous beaucoup d'autres. Le mari est plus qu'un usu-fruitier; il a beaucoup de droits qui manquent à l'usufruitier. Direz-vous avec M. Toullier(5) que le mari n'a qu'une sorte d'antichrèse ? mais vous vous éloignez encore plus de la vérité , et vous ne vous attachez à rien de sérieux.

La Cour de Montpellier a posé dans un de ses arrêts que, sous le Code civil, le mari n'est pas pro-

(1) Infrà, n*" 5226 à 3247.

(2) UsnfruiU t. 1, p. 143.

V. aussi Fontanella, cl. 6, glose 1, part. 0, ir 12. Perezius, 5, 12, 1 et 2.

(3) T. 14, p. 143 et 144.

priétaire des biens dotaux (1). Elle ne veut même pas (et nous sommes aussi de cet avis) qu'il soit usufruiiier. Aux yeux de la Cour de Montpellier, qu'estce donc que le droit du mari ? où puisera-t-elle, par exemple, la source de son droit d'exercer seul les actions en revendication (art. 1549, §2)? d'où peut sortir un pareil droit, si énergiquement caractéristique du droit de propriété, sinon des principes du droit romain précieusement conservés par le Code civil ? d'où vient aussi son droit de disposer de la dot mobilière, sinon de ce qu'il est dominus doits ?

Quant à la partie de notre article qui représente le mari comme administrateur, j'y reviens pour dire que rien ne serait plus trompeur que de voir dans cette qualité le caractère dominant du mari. Le mari a toujours été représenté comme administrateur légal des biens dotaux, même par les auteurs qui ont le plus positivement enseigné qu'il est propriéîaire à un certain titre. Nous avons vu tout à l'heure ce que disait Deluca du domaine civil du mari. Or, cela l'empêchet-il de trouver dai s le mari l'administrateur de la dot? nuUemeîit : Maritus enim dicitur legalis admi- NisTRATOR DOTis, pro admiuistratione obligatus ad culpam , np.dùm latam , sed etiam lèvent (2).

Au surplus, quoi de plus simple que tout cela? quoi de plus facile à concilier? à côté du droil du

;1) 6marsi844(Devill.,44,2. 11).

(2) De dote, dise. 71, n° 5 Çi\ passhn.