IV. i

SOMMAIRE

5001. Transition au régime dotal. Esprit de ce régime.

3002. Difficultés dont ce régime est hérissé dans la pratique. Cause de ces difficultés et de ces procès.

5003. Sens du mot dot. C'est un terme générique. L'emploi de ce mot ne suffit pas pour que les époux soient censés être mariés sous le régime dotal. Il faut qu'ils déclarent que le régime qu'ils adoptent est bien le régime dotal prévu par les art. 1540 et suivants.

3004. Outre la déclaration que les époux se marient sous le

régime dotal, il faut une constitution de dot. Renvoi pour ce qui a rapport à la constitution dotale.

3005. Observations sur les difficultés qui déjà se présentent

à ce sujet.

3006. Définition de la dot du régime dotal.

5007. Chez les Romains la dot passait dans le domaine du

mari. Sens de cette maxime du droit romain : Causa doiis perpétua est.

5008. Le mot dot désigne quelquefois les choses dotales.

D'autres fois, il se prend pour le droit qui existe sur ces choses.

D'autres fois enfin, il signifie la convention de dot. 3009. La dot est-elle un droit universel ou particulier?

5010. La tradition était nécessaire chez les Romains pour

rendre la chose dotale. Il n'en est pas de même chez nous.

5011. La cause de la dot est d'intérêt public. Conséquences

de cette idée. Privilèges de la dot.

5012. Si la dot est un titre lucratif.

Quid à l'égard du mari?

3015. Quid à l'égard de la femme?

5014. Conséquences de ceci.

5015. Résumé sur le régime dotal. Il n'est pas du droit na-

turel.

0OI6. Tous les profits de l'industrie de la femme appartiennent au mari.

3017. Suite.

3018. Objection de la Cour de Pau et réfutation.

COMMENTAIRE

5001. Nous voici parvenu au régime dolal, à ce régime qui a établi de si grands privilèges pour les femmes, et de si grandes entraves à la liberté des biens. Literest reipublicœ dotes mulierum salvas esse. C'est à cette raison de salut que tout a été sacrifié par le système dotal, confiance dans la bonne conduite des époux, disposition libre de la fortune de l'épouse, espérance de progrès, bonne foi des tiers. Il jfaut absolument que le bien dotal se retrouve : tel est le but du régime dotal, et il n'est rien qui ne doive plier pour arriver à cette fin. L^espril de conservation peut s'en applaudir; l'esprit d'équité et la bonne foi en souffrent profondément.

3002. Nous ne remonterons pas ici aux antiquités du régime dotal : noire préface a mis sous les yeux du lecteur tout ce qu'il lui est utile de connaître sur la partie historique de ce sujet. L'état définitif du régime dotal date de Justinien : il ne faut pas s'étonner de trouver tant de faveur pour les femmes dans les combinaisons législatives d'un prince qui mérita le titre iVUxoriiis. Cependant (chose étonnante et bien digne d'être méditée),

nous verrons la jurisprudence moderne pousser les privilèges de la dot beaucoup plus loin que Justinien, et exagérer une institution déjà suspecte d'exagération aux yeux de beaucoup d'esprits observateurs. Quelle est la raison de ce fait? plus le Code civil a accordé à la communauté, plus le régime dotal essaye de prendre des revanches indirectes. Sa défaite dans la loi stimule son zèle dans la pratique; il cherche à s'étendre, à s'enfler, à reculer ses vraies limites. Il y a réussi dans plus d'une occasion, mais toujours aux dépens du crédit et de la bonne foi. Si le département du Rhône et d'autres qui l'avoisinent étaient consultés là-dessus, ils exprimeraient des plaintes bien vives et bien amères, que j'ai souvent entendues se produire dans mes communications avec les magistrats et les hommes de loi de ces contrées. Nous signalerons ces écarts de la jurisprudence avec la liberté d'opinion dont nous nous sommes fait une règle. Quoique nous préférions le régime de la communauté au régime dotal, nous acceptons cependant avec soumission les conditions légales que le législateur a accumulées en faveur de ce dernier. Mais nous repoussons les exagérations de la jurisprudence qui le faussent et le rendent détestable : la limite de la loi sera toujours notre limite.

3003. Nous avons déjà remarqué que le mot dot est un terme générique, qui désigne le bien de la femme, quel que soit le régime sous lequel elle est

mariée (1) ; il y a une dot sous le régime de la communauté comme sous le régime dotal. La dot est, en soi, le bien que la femme apporte au mari pour soutenir les charges du mariage; mais les conditions de cet apport sont ce qui différencie le régime de la communauté et le régime dotal. Il n'y a donc de régime dotal qu'autant que le contrat déclare que la dot a été apportée pour être régie, non pas en communauté, mais par les principes de la dotalité. Il faut une soumission formelle au régime dotal (2) ; sinon les époux ne sont pas mariés sous le régime dotal, car ce régime est exceptionnel (5). Il ne saurait s'induire ni du mot dot, qui est générique et n'implique pas nécessairement la constitntion dotale, ni du vœu de la loi, qui est pour le régime en communauté, et non pour le régime dotal. Il est donc nécessaire qu'un pacte non équivoque déclare que les époux ont adopté le régime dotal. Nous avons insisté sur ces idées dans notre commentaire de l'art. 1592; nous n'avons pas à y revenir ici : il nous suffit de rappeler que les articles 1540 et 1541 sont inséparables de cet article.

3004. Mais ce n'est pas tout que d'avoir déclaré

(!) Suprà, n°' 149 et siiiv.

Art. 1445.

(2) Art. 1592.

(3) Suprà, n°* 144 et suiv.

b DU CONTRAT DE MARIAGE

que le régime dotal est le régime préféré par les époux; il faut encore voir quels sont les biens de l'épouse qui entrent dans le régime dotah car la femme peut diviser son patrimoine, en affecter une partie au régime dotal et s'en réserver une auire partie à titre de paraphernal.

C'est pourquoi l'art. 1541 exige une constitution dotale. Nous verrons, dans la section suivante, ce qui se réfère à l'étendue de la constitution de dot , ce qu'elle comprend et ce qui en est exclu. C'est là un point grave, et qui mérite toute l'attention; il s'y rencontre plus d'une difficulté.

5005. Maintenant qu'on nous permette une obser^ vation.

Nous sommes à peine entrés dans le régime dotal,, et voilà déjà de graves embarras qui nous arrêtent. On discute d'abord pour savoir si les époux ont voulu se marier sous le régime dotal ; puis, le régime dotal étant donné, on équivoque sur l'étendue des biens soumis au régime dotal : questions brûlantes, qui, à raison de l'inaliénabilité de la dot, peuvent tenir dans les plus dures perplexités les tiers qui ont acheté avec la croyance que le bien n'était pas dotal.

Là ne s'arrêtent pas les périls du régime dotal. D'autres pièges y sont cachés ; et lors même que les époux se sont réservé la faculté d'aliéner , on subtilise pour restreindre le sens de cette réserve et semer les inquiétudes sous les pas des tiers contractants.

3006. Mais revenons à la dot, et voyons-en la définition j le caractère, la durée.

La dot, dit Tart. 1540, est, sous le réginne dotal, le bien que la femme apporte au mari pour soutenir lea charges du mariage. Mais cette définition n'est nullement précise. Elle s'applique aussi bien (et l'art. 1540 en convient) à la dot que la femme apporte dans le régimede la communauté qu'à la dotdu régime dotal. Il faut donc la compléter en faisant ressortir les caractères distinctifs qui lui sont propres.

Il ne suffit pas, en effet, pour qu'un bien soit dotal, qu'il ait été apporté au mari pour soutenir les charges du mariage. Sans aucun doute , la fin de la dot est de donner au mari les moyens de soutenir ces charges. Ibi dos esse débet , ubi onera matrimonii (1). -—Nisimatrimonu oneribiis serviat, dosniilla est (2). C'est là une destination fondamentale et sacrée. Mais l'on ne saurait pas, à vrai dire, ce qu'est la dot du régime dotal, si l'on n'apprenait tout de suite qu'elle est inaliénable de sa nature , et que tout ce qui reste des fruits, après la satisfaction des besoins du ménage , appartient en propriété au mari , qui a droit d'en jouircomme un usufruitier, disons mieux, comme un maître, sauf à rendre la chose à la dissolution du mariage. L'inaliénabilité de la dot est, en effet, un

(1) L. 56, § 1, D., De jure dotium.

(2) L. 76, D.,id.

Junge 1. 16, D., De Castrens, pecid, 1. 28, D., De pactis dotalib.

de ses côtés les plus originaux. Consacrée par i'art. 1554 du Code civil , elle distingue le régime dotal de tous les autres régimes, pour en faire un régime conservateur par excellence. C'est dans l'inaliénabilité dotale que se trouvent à la fois les mérites et les énormes inconvénients de ce régime. Le droit du mari aux fruits (4) doit aussi être signalé, afin de montrer que , si des économies sont faites sur les dépenses du ménage, elles ce se partagent pas entre les époux comme dans le régime de la communauté, mais qu'elles deviennent la propriété exclusive du mari. On peut donc définir la dot : Une chose quelconque, mobilière ou immobilière, corporelle ou incorporelle, inaliénable, de sa nature, à certains égards, que la femme apporte au mari pour en jouir comme un maître , sous la condition de supporter les charges du ménage, et de la restituer à la fin de l'union conjugale (2).

Doneau en a donné une définition qui se rapproche de celle-là : « Dos est res quœvis , axoris nomine » marito data pr opter niip lias, ut, dùmnuptiœ stabuntf » fiat maritipro oneribus matrimonii^ quatenùs necesse » est , ah eo ità haheri ad matrimonii onera indè susti-

(i) Art. 1549 et 1562 C. civ.

(2) Je mets, autant que je le peux, ma définition d'accord avec la jurisprudence (bonne ou mauvaise) qui veut que la dot mobilière soit inaliénable comme la dot immobilière.

» nenda (1).» Mais il ne parle pas de Tinaliénabililé, circonstance si remarquable du régime dolal. Il insiste , du reste, comme nous, sur le droit de propriété du mari. En effet, le mari a une sorte de propriété de la dot, et ce caractère était surtout prédominant dans le droit romain.

3007. Il faut savoir, en effet, que, dans le droit romain, la dot passait dans le domaine du mari. Dominimn dotis in maritum transit , dit Cujas (^) , et c'est en effet ce que nous apprennent les Institutes de Caïus (5) et de Justinien (4). Ce n'est pas que la femme en perdît le domaine naturel. Justinien déclare positivement ceci : Res ah initio uxoris sunt, et naiuraliter in ej us permanent dominio (5); et en effet, la femme conservait le droit de redemander son bien à la dissolution du mariage, et ses choses dotales portaient le nom de res uxorlœ. Il n'en est pas moins vrai cependant que, par un droit formel que Justinien pouvait appeler, de son temps, une subtilité [legum subtilitate] (6), mais qui avait eu, jadis, son

(1) Comm., lib. 14, cap. 4, n"* 2.

(2) Sur le titre du Code De dotis promissione, Et aussi Paratitlis sur le même tilre.

Doneau, lib. 14, cap. 4, n° 7.

Infrà, n° 3098.

(5) Comment. 2, 62, 63.

(4) Quib. alien. licet vel non.

(5) L. 30, C, De jure dotium.

(6) ïd.

énergie, le mari était considéré aussi comme propriétaire de la dot (1). La dot était in bonis marili , bien qu'elle fût in uxoris jure^ comme dit Boéce (2). La femme avait le titre naturel; le mari avait le titre civil avec les effets (3). Justinien n'a nullement changé cet état de choses, ainsi que le prouvent la loi 30, au Code De jure dotium, et les Institutes (4).

C'est pourquoi Paul enseignait que la cause de la dot était perpétuelle: Dotis causa perpétua est (p), étant donnée au mari pour qu'elle soit sienne , et que nul ne puisse la lui enlever, pas plus qu'un vendeur ae peut ôter la chose à l'acheteur (6). Toutefois cette destination de la dot ne durait que pendant le mariage seulement (7), puisqu'à la fin le mari devait en faire la restitution. Ceci n'était pas en contradiction avec la perpétuit(î attribuée à la cause de la dot, et l'on se fût gravement trompé si l'on eût soutenu que, le mariage étant destiné à finir, la cause de la dot n'était que temporaire. Quand Paul parle de la perpétuité de la dot, il l'adapte à cette perpétuité du mariage qui est dans le vœu des époux, et que, suivant Festus, il était d'usage de leur augurer. Le

(1) Cujas sur le Code De jure dotium.

(2) Sur les To}3iqiies de Cicéron.

(5) Cujas, toc. cit.

(4) Mon comm. de la Prescription^ t. 2, n'iSo.

(5) L. 1, D., De jure dotiam.

(6) Cujas, Paralitl., toc. cit.

M. Pellat, textes sur la dot, p. 52 et 55.

(7) Doneau, loc. cil,, n°l.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1 540-i 541 . 1 i

mariage est souvent appelé chez les écrivains de l'antiquité un lien perpétuel :

€ Omnia perpétué genitalia fœdere sanxit, »

dit Claudien (1). C'est à cette perpétuité que se réfère celle de la dot. Nul n'a mieux expliqué ce point de droit que Gujas (2).

3008. Le plus souvent le mot dot se prend pour désigner les choses dotales (3). D'autres fois il se prend pour le droit qui existe sur ces choses, jus in rébus (4) ; par exemple , pour le droit d'action de dole :jus actionis de dote (5). Quelquefois enfin le mot dot est employé pour signifier la convention de dot, le régime dotal.

3009. Les docteurs ont agité la question de savoir si la dot est un droit universel , comme une hérédité, une succession, etc. Cette controverse est traitée par Fachin (6), et l'on peut citer Bartole parmiles auteurs les plus considérables qui ont pensé que la dot était un certain droit universel, quoddam jus

(1) Dp. raptu Proserpinœ, lib. 2^. vers- la fin*

(2) Sur le Code De jure dolium.

(3) Cujas sur le Code De doits promksione.

(4) Hilliger sur Doneau, lib. 14, cap. 4, nota 1. (5; Ciijas sur le Code De dolis promissione.

V. la loi 1, § 9, D., De dote prœlegalâ (L'ipianus). (6) Lib. 10, cap. 31.

i2 DU CONTRAT DE MARIAGE

universale (1), un nomenjuris (2). La raison qui en est donnée, est qu'il peut y avoir une dot sans qu'il y ait une ou plusieurs choses sur quoi elle repose , de même qu'il peut y avoir une hérédité sans objets matériels (3).

Quant à moi» je ferai là-dessus une distinction. Sans doute, il faut reconnaître qu'il y a dans la dot un droit incorporel, distinct des choses mêmes qui entrent dans cette dot; par exemple : les choses dotales peuvent diminuer par des dégradations du mari, par des aliénations illégales et autres causes. La dot ne diminue pas pour cela. C'est ce que remarque trèsbien Ulpien (4). Mais ce droit incorporel est-il universel ou particulier? Il est universel quand on se constitue tous ses biens, ou une univerv^alité. Que si l'épouse ne se constitue qu'une seule chose de son patrimoine, où serait l'universalité (5)?

oOlO. L'art. 1540 dit que la dot est le bien que la femme apporte au mari. Ce n'est pas à dire que la numération de la dot doive être actuelle et immédiate , car la dot peut être constituée à terme (6) et

(1) Sur la rubrique du litre du Dig., Solut. malrim., n*» 18.

(2) Deluca, De dole, dise. 102. n° 11.

(3) L. 50, D., De petit, hœred.