L. 11, C, De jure dotium

(5) L. 2, C, De oblig. et action.

(4 LiT. 1, t. 10, sect. 1, n» 4.

l*art. 1549 qui nous occupe. Il est vrai que dans quelques provinces, à Bordeaux, par exemple, le mari ne pouvait agir seul au pétitoire, soit en demandant, soit en défendant (1) ; mais c'était un écart des vrais principes , et le Gode les a rétablis (2).

Ceux qui ne se sont pas pénétrés des traditions par lesquelles est passé ce droit du mari, pour aller prendre place dans noire article, ont voulu s^expliquer, par des motifs différents, la raison pour laquelle le Code civil a investi le mari du droit d'intenter seul les actions relatives à la dot, et ils n'en ont pas trouvé d'autre que celui-ci : c'est qu'il est responsable dans les termes de l'arlicle 4562, et que, dès lors, il était nécessaire de lui donner la plus grande liberté pour intenter, même sans le consentement de la femme, toutes les actions tendant à la conservation de la dot (3). Mais, évidemment, cette explication manque de profvijndeur et de justesse. Dans les systèmes autres que le régime dotal, le mari est également responsable des fautes qu'il peut commettre dans l'administra-

(1) M. Tessier, t. 1, p. 457.

{2} MM. Merlin, Répert., y" Puissance maritale, sect. 2, § 5, art. 3, n- 8.

ToulUer. 1. 12, n* 390.

Duranton, t. 15, n* 393 et 398.

' Tessier, 1. 1, p. 136, 137 et 138. (3j Bordeaux, 16 mars 1827 (Dalloz, 28, 2, 39 ;

Devill.,46,2, 17).

lion et la conservation des propres de la femme Tl), et, cependant, il n'a pas le droit d'intenter seul les actions pétitoires relatives à ces biens (2). Un jugement rendu avec le mari sur les propres de sa femme n'aurait pas, contre celle-ci, l'aulorité de la chose jugée ; car le mari, placé en dehors du régime dotal, n'est pas maître des actions immobilières de sa femme (5) : il faut que sa femme agisse et représente, par sa personne, le droit de propriété qui repose sur sa tête. Pourquoi cet état de choses ? pourquoi cette nécessité du concours de la femme, bien que le mari soit responsable de la conservation des propres, tout aussi bien que dans le régime dotal ? c'est qu'il n'est propriétaire à aucun titre et sous aucune condition. Pourquoi, au contraire, dans le régime dotal, la femme est-elle entièrement effacée des actions pétitoires et immobilières, si ce n'est parce que son droit de propriété est absorbé, pendant le mariage, par le droit du mari, propriétaire actif de la chose, propriétaire civil de la dot, tandis que la femme n'a que la propriété naturelle? N'avons-nous pas vu que la loi romaine le compare à un acheteur ?

5106. Au surplus, on ne saurait accepter, en

(1) Art. 1428 et 1555.

Suprà. n» 2256.

(2) Suprà, n- 1000, 1004 et 2255.

(5) Suprà, n" 1005 et 1006.

il8 DU CONTRAT DE MARIAGE

aucune manière, l'opinion des auteurs qui, comme MM. Proudhon (i), Toullier (2), Tessicr (3) et autres, confondant le régime dotal avec les régimes de société conjugale issu du droit coutumier, voudraient que la chose jugée avec le mari n'eût d'efficacité que relativement à sa jouissance, et que la femme eût, pour ce qui concerne la propriété, le droit de former tierce opposition. Cette opinion, éminemment vraie alors que les époux sont mariés sous le régime de la communauté et qu'il s'agit de revendiquer des propres de la femme (4), est détruite de fond en comble par notre article quand il s'agit du régime dotal. Elle est la subversion des idées les plus élémentaires en matière de dot. Elle met en oubli les textes du droit romain et le texte de notre article. C'est une imitation malheureuse et propre à confondre les notions les plus distinctes.

3107. Le mari a donc seul qualité pour agir en justice dans les actions pétitoires, même immobilières. Mais a-t-il aussi qualité pour défendre seul aux actions pétitoires dirigées contre l'immeuble dotal ? Il semble que du droit d'agir il soit logique de conclure au droit de défendre, et c'est l'opinion

(1) T. 3. nM234.

(3) T. l,p. 139, note 855.

(4) V., suprà, W 1000 et suiv.

de M. Merlin (1). Cependant, différents arrêts ont jugé le contraire, exigeant que l'action fût dirigée contre le mari et la femme conjointement (2).

Il est permis de s'étonner de cette jurisprudence. En général, le droit de plaider en défendant est renfermé ilans le droit de plaider en demandant. Prendre l'initiative d'une poursuite est quelque chose de bien plus grave que de répondre à une attaque venant du dehors. Si le mari a le droit de poursuivre les détenteurs des immeubles dotaux, il a, à plus forte raison, le droit de se défendre contre leurs poursuites (5); le moins est compris dans le plus. En défendant à l'action intentée contre le bien dotal, il remplit son rôle de conservateur de la chose, et ne compromet aucun intérêt de la femme.

A la bonne heure, dit-on, et ici nous allons laisser parler la Cour de Bordeaux. On sait que cette Cour appartient à un pays pour lequel lart. 1549 e^tune innovation (4), et l'on est, en général, porté à mettre dans l'interprétation des lois certaines in-

(1) Loc. du

Junge M. Tessier, 1. 1, p. 139, note.

(2) Bordeaux, 16 mars 1827 (Dallez, 28, 2, 39 ;

Devill.,46,2,17).

Riom, 28 janvier 1844 (DevilL, 46, 2. 17).

(3) Arg. de la loi Ult.f C, De fundo dotali, Infràs n» 3108.

(4) Suprà, n' 3103.

fluences de l'habitude. Or, voici son argumentation : argumentation qui n'a pas laissé que de paraître sérieuse à beaucoup de bons esprits.

De ce que le mari a seul le droit de poursuivre le détenteur de la dot, il ne s'ensuit pas que les tiers qui ont à intenter des actions immobilières, au sujet de la dot, ne doivent assigner que le mari ; l'assignation doit être aussi donnée à la femme, qui est propriétaire, car toutes les actions immobilières doivent être dirigées contre le propriétaire. On reste donc, sous ce rapport, dans le droit commun.

Et pourquoi cette différence ? c'est que l'action du mari tend à conserver; au contraire, celle des tiers tend à diminuer la dot, même malgré la femme : il ne faut pas qu'elle puisse être diminuée sans son concours (i).

Ces explications sont fort ingénieuses; mais sontelles plausibles ? n'y voit-on pas un effort d'esprit pour limiter l'art. 1549, pour le circonscrire comme un ennemi coupable d'innovation, pour lui enlev^er des conséquences attachées à un principe qu'on désapprouve ?

Toute action pétitoire doit être dirigée sans aucun doute contre le propriétaire de l'immeuble dont on conteste le droit ; mais est-ce que le mari n'est pas dominus dotis? est-ce qu'au jugement de tous les interprètes du droit romain sans exception, même de Do-

(1) Bordeaux, 16 mars 1827 (Dalloz, 28, 2, 39;.

):t des droits des époux, art. 1549. 121

neau, il n'est pas propriétaire pour ce qui concerne les actions dotales? Que faut-il donc de plus?

Quant à la distinction de la Cour de Bordeaux entre l'action du mari pour conserver la dot et sa défense pour empêcher qu'elle ne diminue, j'avoue que j'y aperçois bien des objections. Comment! le mari ne conserve pas h dot quand il défend à une action qui tend à lui en enlever une partie? il ne remplit pus la fonction de Tart. 1562, d'où la Cour de Bordeaux fait découler le droit d'action du mari? d'un autre côté, est-ce que le mari qui intente une action pour recouvrer une chose dotale usurpée par un tiers n'a pas pour but unique d'empêcher la dot de diminuer? Disons donc que toutes ces distinctions sont plus dans les mots que dans les choses, et qu'il ne faut pas se laisser prendre à ces jeux d'une logique habile.

ol08. L'action en partage de choses dotales, indivises avec des tiers, fait-elle exception aux principes que noos venons d'exposer? Le droit romain nous a transmis là-dessus des règles particulières; elles tiennent à la nature spéciale de l'action en partage, qui implique jusqu'à un certain point une aliénation du bien dotal. On sait qu'à Rome le partage avait le caractère d'aliénation (1); ce n'était

(1) L.77, § 8, D., De légat., '2\ L. 1, C, Comm. titriusqiie judic.