IV

i50 DU COiNTRAT DE MARIAGE

ble alors même que le fonds dotal indivis est imparlageable , la prohibe, à plus forte raison, quand le fonds est partageable et que Tépouse en peut conserver une partie en nature. On a beau dire que la vente est un mode de partage, puisqu'elle fait cesser Tindivision : sans aucun doute; mais c'est un mode de partage pour lequel la loi se tient en plus grande défiance.

Pourtant, il paraît qu'au parlement de Grenoble on suivait une jurisprudence contraire (1); mais le texte de l'article 1558, sainement entendu, s'oppose à l'adoption de ce système.

Et c'est ce qu'a très-bien aperçu la jurisprudence moderne.

En voici un remarquable exemple :

La femme Buffière, mariée l^ous le régime dotal, avait cédé à son frère, Pouch-Lafarge, tous ses droits successifs dans la succession de leur mère, moyennant 24,000 fr. — Lafarge ne paya que 4,000 fr.

Lafarge meurt bientôt après, empoisonné par sa femme. Cette célèbre affaire est une de celles qui ont produit le plus de sensation dans les temps modernes, et tout le monde en a partagé les vives et terribles i émotions. Lafarge est déclaré en faillite.

La dame Buffière prétendit, contre le syndic, que la cession par elle faite était nulle, car elle portait

(1) Grenoble, 31 janvier 1834 (Devill., 34, 2, 543),

ET DES DROlTt. DES ÉPOUX. ART. 1549. 131

alleinto à ririaliéiiai)ililé de la dot. Si elle élail maintenue, toute sa dot serait perdue par suite de Tinsolvabiiité do La large.

L'idTaire, ayant été portée devant la Cour de Limoges, y a reçu une solution favorable à la dame Buffière, par arrêt du 9 mars 1845 (1). Sans doute, aucur:e loi n'interdit à une femme de procéder à un partage amiable, comme à un partage par voie de îici talion ; mais, quelle que soit la forme du partage, il ne faut pas que la dot soit compromise, car elle (3st inaliénable. Vainement dirait-on que la dame Bsîffière a succédé seule et immédiatement aux 20,000 fr. : reffet rétroactif n'a pas lieu ici; il irait contre la vérité et contre Futilité publique; il serait , une source d'inconvénients ; il rendrait les partages périlleux. Le partage ne peut être sanctionné que salvâ dote.

Ceci se rattache aux principes que nous avons rappelés ci-dessus (2) sur les soulles et prix de licitation. Ici , il s\'igissait d'une somme d'argent à prendre dans !a poche de Lafarge, et non dans l'actif de la succession : la dame Buflière ne la tenait donc pas de sa mère. Le partage était plutôt une aliénation, une vente proprement dite; dès lors, cette vente ne pouvait échapper à la prohibition de la loi.

1) revill..44, 2,fî4,65.

i2) Art. i40L

152 DU COiNïHAT UE MAKlAGt

311 4. Maintenant, il y a une autre chose que nous voulons dire : c'est que, dans tous les cas où le partage amiable conserve son caractère de détermination des parts , dans tous les cas où il n'agit pas par forme de vente, le mari est, à mon avis, investi du droit de le faire seul et sans le consentement de sa femme. Ce droit découle de sa quasi-propriélé; il est le corollaire du droit d'action que l'art. 1549 lui attribue. Pourquoi lui refuser de faire à l'amiable ce qu'il est en droit d'obtenir seul, sans sa femme, par les voies judiciaires? voulez-vous l'obliger à aller poursuivre en justice ce qui peut se faire d'accord et sans frais?

3115. Dans ce que nous avons dit ci-dessus, nous avons appelé partage amiable celui dans lequel toutes les parties sont d'accord, et qui se termine par leur libre volonté exprimée dans des sentiments de bon voisinage et d'harmonie. Mais supposons qu'il s'agisse d'un partage dans lequel se seraient élevées des questions douteuses, des prétentions opposées, des discussions litigieuses, le mari, ou même les époux, pourraient-ils substituer à la justice régulière la justice arbitrale? obligés de faire intervenir un juge pour terminer leurs différends, pourraiont-ils préféférer la voie du compromis à celle des tribunaux ordinaires?

Des arrêts imposants ont décidé qu'il n'est pas permis de compromettre, et que ce serait tomber dans la prohibition de l'art. 1004 du Code de procédure

civile (1). La Cour de Riom, malgré leur autorité, a cependant pensé, dans un arrêt du 7 juillet 1847, que le compromis est valable. Il est bon de remarquer que cette Cour a rendu le 8 juin 1809 un arrêt qui, faisant une distinction entre le mari et la femme, décide que le compromis lie le mari qui l'a souscrit, mais non pas la femme, pour laquelle cet acte est res inter alios acla (2). Approuvé par quelques auteurs (o), blâmé par d'autres (4), cet arrêt n'est qu'une conciliation peu heureuse de deux systèmes opposés, et nous ne l'acceptons pas comme bon. Il paraît que la Cour de Riom elle-même Fa ainsi pensé, car son nouvel arrêt du 12 juillet 1847 est dans un système absolu ; il maintient le compromis tant à l'égard de la femme qu'à l'égard du mari. Mais, en principe, cet arrêt n'est guère meilleur que l'autre -.c'est pourquoi, ayant été chargé d'en faire le rapport à l'audience de la chambre des requêtes du 7 juin 1848, j'ai opiné pour l'admission; et c'est ce parti qui a prévalu, par la raison que le compromis est assimilé à l'aliénation. « Alienationis appella- » tioney dit Barbosa, contineiur compromissiim^ ità ut

(1) Pau, 26 mars 1856(DeviIl., 56, 2, 431). Cassât, 18 mai 1841 (Devill., 41, 1, 515, 516). Montpellier, 27 juillet 1825 (Dalloz, 26, 2, 30, 31). M. Tessier, t. 2, n" 845, note.

(2) Sirey, 10, 2,235.

(3) M. Touiller, t. 12. n° 398.

(4) M. Tessier, 1. 2, n°845; après Carré et BelloL

i34 DU CONTRAT DE MARIAGE

» alienare prohihitus non potesl compromit 1ère (i ) ■

3116. Quand, un créancier veut poursuivre l'expropriation des biens dotaux, doit-il agir ioutà la fois contre le mari et la femme?

Pour raffirniative on cite l'art. 2^08 du Gode civil (2) ; mais il résulte clairement du texte de cet article qu'il ne concerne pas le régime dotal. Je crois donc que l'expropriation est légalement poursuivie contre le mari seul ; cependant, pour plus desiireté, on ne fera pas mal de mettre la femme en cause.

5117. Après avoir parlé des actions dotales, occupons-nous d'un autre droit du mari résultant de son droit de qnasi-propriété sur les choses dotales.

D'après notre article, il reçoit le remboursement des capitaux dotaux, eiiam muliere invita (3), donne décharge aux débiteurs, consent aux radiations d'inscription, etc. Si la dot consiste en argent prêté avec hypothèque, le remboursement fait entre ses mains libère pleinement le débiteur, et l'hypothèque disparaît. La femme n'a plus que le mari pour débiteur, et, si la dot périt entre ses mains, la femme ne peut s'en prendre au débiteur, lequel n'était pas

(1) De appell. verb. juris sign., 14, n" !5. M. Tessier, t. 1, note 507,

(2) M. Odier, t. 5, no 1182.

(3) Favre, 5, 7, 19.

obligé de garder les fonds, et qni s'est libéré entre les mains du représentant léga! de la femme (1).

Il n'en serait autrement qu'autant que le payement serait fait sans bonne foi et pour tromper la femme.

3118. Non-seulement le mari a le droit de recevoir les capitaux, mais il n'est pas tenu d'en faire emploi et de les placer sur d'autres facultés ; aucune obligation ne lui est imposée à cet égard par la loi (2).

Il suit de là que le débiteur qui rembourse n'a pas à surveiller l'emploi ; il est même certain qu'il ne pourrait contraindre le mari, qui reçoit le remboursement, à faire un emploi (5). Nous verrons de plus, par l'art. 1550, qu'on ne peut exiger de lui une caution.

Il en est de même alors que le mari reçoit le prix d'un immeuble dotal, aliénable, sans que l'obligation de remploi lui ait été imposée par le contraî de mariage. Le prix, bien que provenant d'une vente

(1) Toulouse, 31 juillet 1855 (Dalioz, 54, 2, 147).

Cass., 25 décembre 18'9 (DevilL, 40, 1, 242). (2, H.

(5} Cassât., ch. civ., 25 janvier 1826 (Dalloz, 26, 1, 195).

Caen, 27 juin 1825 (Dalloz, 26, 2, 193).

Grenoble, 22 juin 1827 (Dalloz, 28, 2, 216), et 29 mars 2828 (Dalloz, 28, 2, 216;.

M. Bencdi, Emploi et remploi, nol7.

d'immeubles, n'en est pas moins un capital mobilier (1); le mari a le droit de le recevoir, et aucune restriction ou condition ne peut être mise à ce droit. Le remploi ne peut procéder que de la convention ou de la loi : or, la convention est muette, et la loi n'a subordonné le droit du mari au remploi que dans des cas spéciaux qui ne se rencontrent pas ici, par exemple, dans le cas des art. 15G8, in fine, et 1559. La raison de tout ceci est que l'emploi est une gêne pour le mari, une atteinte à la liberté de celui qui est quasi-propriétaire de la chose, et qui, par conséquent, en peut disposer arbitrio boni viri. L'obligation de faire emploi ou remploi doit donc être expresse, formelle; sans quoi, elle ne saurait peser sur le mari, qui agit ici en maître, suœ rei moderator et arbiler. Si l'on en décidait autrement, on modifierait les conditions du contrat de mariage, qui n'a apporté aucune limite au droit du mari de recevoir les capitaux; or, rien n'est plus contraire à nos principes que d'introduire des changements après coup dans l'organisation du régime domestique résultant du contrat de mariage.

3119. Mais, lorsque la condition d'emploi ou de remploi est imposée par le contrat de mariage [nous avons fait connaître ci-dessus l'utilité de cette

l) L. 78. §4, D., Dijure dotiim.

Denizart, v Dot, 5 i5.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. i 549. i 57

clause (l)], le mari doit s'y conformer (2) ; et, s'il se mettait au-dessus de celte obligation acceptée par lui en se mariant, il engagerait fortement sa responsabilité. Non pas que nous voulions dire que le défaut d'emploi donnerait lieu à la séparation de biens, ainsi que l'a pensé M. Touiller (o) ; celte opinion n'est pas admissible : toutes les fois que le défaut d'emploi ne compromet pas la restitution de la dot, la séparation de biens n'est pas proposable (4). Mais, si par défaut d'emploi les deniers dotaux périssaient, le mari en serait responsable sur ses biens personnels : il ne serait pas reçu à dire qu'ils ont péri pour sa femme.

5120. Il y a plus : alors que la condition d'emploi ou de remploi est imposée par le contrat de mariage, les tiers ont le droit de se refuser à payer tant qu'un remploi n'est pas effectué ; ils seraient même responsables s'ils se libéraient sans veiller à cette précaution. La Cour de Paris a cependant jugé, par arrêt du 4 juin 1851 (5), que la clause de remploi est étrangère aux débiteurs^ lesquels ne peuvent être tenus de suivre

(1) Suprà, n"' 575, 576, 577, 1922, 1946 et 1947. Infrà, n' 3189.

(2) Pour les règles de l'exécution de l'emploi, voyez suprà,

(4) M. Benech, n»24.

Suprà, n" 1332 et 1949.

(5) Dalloz, 31, 2, 220.

l'emploi. Cela peut être vrai quand les époux sont mariés sous un régime qui n'est pas le régime dotal ; c'est ce que nous avons enseigné ci-dessus (i). Mais, avec des époux dotaux, il faut suivre d'autres idées (2;, et c'est ce que la Cour de Paris a fini par reconnaître elle-même par arrêt du 23 mars 1844 (3). Ecoutons le président Favre : « Yerum qiiidem est, quod jàm » suprà scripsimus, maritoqnamvis inopi rectè solvi » dotem, etiam muliere invita, si non illa sibi con » sulat, imploralo juris auxilio, ut dos in tuto collo- » cetur ; sed tamen, cùm dotalibus tabulis convenisset » ut marilus dotem pecuniariam in corpora conver- » teret, aut idoneis pignoribus doti consulere tenere- » tur, visum est, eo non secuto, liberationem, ex solu- » tionevirofactâ,nonmagisdcbitoribus dotispotuisse » contingere quàm si pecunia soli mulieri débita, » aec iu dotem data, viro soluta esset. Qui enim » mulieris dotisque debitor est, si tuto velit solvere » ut liberetur, non solinn curiosus esse débet, ut sciât » an in dotem data sit pecuuia, sed etiam quâ lege » et conditione data sit. Ilà senalus, etc., etc. (4;.» Rien n'est plus authentique, plus connu, plus constant que cette jurisprudence ; elle était suivie par-

(!) Suprà, n' 575, et aussi n" 1952.

(2) Montpellier, 13 mai 1831 .Dalloz, 31. 2, 220). M. Benech, n'* 55 et 5G.

(3) Devil!., 44,2, 151.

(4) Code, 5, 7, 19.

toiil dan^les provin(:0s de droit écrit (1). On supposait qiie le pouvoir de toucher les fonds n'avait été donné an mari que sous la condition sine quâ non de faire emploi, et que, la condition manquant, le pouvoir étai? vicié dans son essence. Or, le débiteur doit se libérer régulièrement, et il ne le fait qu'autant qu'il paye conformément au contrat de mariage, qui a déterminé les pouvoirs du mari; c'est à bii à se faire représenter le contrat de mariage : «^Curiosus esse dchet. » Je ne dis pas que tout cela ne soit d'une ext-'ême sévérité : il n'en a jamais été ainsi dans le régime de la communauté, ni même dans les substitutions ; l'obligation de faire emploi n'avait pas d'effet contre les tiers, ainsi que le prouve l'art. 15, t. 2, de l'ordonnance de 1747, et il est clair que l'équité e:;t du côté de ce système; mais il ne faut pas trop argumenter de Téquité quand on est dans le régime dotal. Il était donc constant que la clause d'emploi apposait une condition résolutoire aux pouvoirs du mari, et c'est ce système de rigueur que le rég -ne dotal du Code civil renferme dans ses entrailles.

1) V. M. Tessier, t. 2, note 828.

Chabrol sur Auvergne, t. 2, p. 190.

LapeyrAre, v° bot.

Salviit, r Dot, p. 205.

Vedel sur Catelan, liv. 5, chap. 26.

Roussilhe, Dot^ r. 1 , n° 185 ; t. 2, n° 642.

Nouveau Denizart, t. 7, p. 117, n* 3.

Vainement dirait-on qu'en vidant ses mains dans les mains du mari, le débiteur a payé à la personne capable; que, ce payement fait, il n^élait pas chargé de veiller à la conservation de la dot, d'exercer sur le mari un pouvoir inquisitorial, de s'immiscer dans les actes de l'administration maritale. Au premier coup d'œil, cette raison a de la gravité ; elle a frappé M. Duranton (1). Il ne faut cependant pas s'y arrêter, et cela tient aux principes particuliers du régime dotal, qui, je le répète, annule le pouvoir du mari, si la condition d'emploi n'a pas élé remplie, et qui subordonne sa capacité de recevoir à l'accomplissement de cette condition. On interprète dans le sens le plus conservateur et le plus rigoureux les pactes du contrat de mariage ; on ramène tout à la conservation de la dol; on sacrifie le crédit et le droit des tiers à ce résultat.

On a poussé si loin cette sévérité contre les tiers, qu'il a été décidé que, lors même que les sommes dues n'auraient pas été dotales ab initio, et qu'elles ne le seraient devenues qu'ex post facto, par suite d'un transport fait par le créancier à la femme mariée sous le régime dotal, le débiteur est tenu de surveiller l'emploi, bien qu'originairement il eut pu valablement se libérer sans entrer dans ce détail, bien que la cession ne pût soumettre le débiteur cédé à des conditions plus onéreuses que celles qui ré-

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1549. i 41

sullaient de son obligation primitive (1). Cette décision est sévère, mais elle est logique : le débiteur cédé doit, avant tout, payer à la personne capable, et, pour cela, curiosus esse débet (2).

5121. Pour que les tiers soient à Tabri, il ne suflit pas qu'il y ait un emploi tel quel : il faut, de plus, que cet emploi soit suflisant etsatisfactoire (3), car ici n'est pas applicable la disposition de l'article 1450 du Gode civil, dont nous avons donné les raisons au numéro 1455. Un emploi inutile et sans valeur ne serait qu'un vain simulacre : les tiers ne doivent pas s'y laisser prendre, sans quoi ils seraient coupables de collusion ou de faute lourde. Je ne dis pas qu'il faille faire peser sur eux une responsabilité minutieuse ; il y a des cas où ils ont pu croire l'emploi excellent, quoiqu'en définitive il ne le soit pas. Tout cela rentre dans des questions d'appréciation de faute personnelle et de bonne foi : ils seront déchargés quand ils auront jugé le remploi en pères de famille diligents ; ils seront responsables quand il y aura faute de leur part.

Et comme il s'élèverait de sérieuses difficultés pour les tiers, s'ils devaient entrer dans la recher-

(1) Cassai., cli.civ.,9 juin 1841 (Devill.,41, 1,468,469).

Cet arrêt porte cassation d'un arrêulePau du 12 janvier 1839.

(2) M. Benech, r 58.

(3) Id., n" 60.

che de tout ce qui fait que remploi est utile, la pratique a sauvé en partie ces embarras par le procédé que voici : lorsque le Tnari n'offre pas d'emploi, ou que l'emploi offert est douteux, on co; >igae les sommes dues jusqu'à ce qu'il soit justifié devant le tribunal d'un emploi conforme aux intérêts de l'épouse (1). Par là, le débiteur cesse de devoir les intérêts; il est exempt de garantie, puisque t^ut est remis (i l'arbitrage des tribunaux et dépend de la chose jugée (2). D'un autre côté, la femme i;'est pas abandoniiée sans protection, puisque la surveillance du juge est là pour décider si l'emploi est bon et valable.

3122. Le recours de la femme contre les tiers est-il subsidiaire ou principal? Dans l'ancienne jurisprudence, on était enclin à le considérer comme subsidiaire, et les tiers n'étaient sujets à être inquiétés qu'autant que le mari avait été discuté (3). Les auteurs modernes partagent, en m;5Jorité, ce î^entiment équitable (4) ; mais il est repoussé par les

(1) M.Benech, ir60.

Arrêt d'Aix du 20 juin 1834 (Devill., 34, 2, 436).

(2) Arg. de la loi du 18-29 décembre 1790, art. 4.

(3) Salviat, v°Do/, 1, 4U8.

Lapeyrère, leltrt' C.

^(4) MM. Benoît, dclaDot, i et 112.

Touiller, t. 14. iiM54.

Zacharia?, t 3, p. 576, note 9.

dolalistes purs (i). Le payement a été mal l'ail, disenl-iis : les débiteurs n'ont donc pas été libérés ; s'ils n'ont pas été libérés, ils sonf. donc encore débiteurs, et rien ne met obstacle à l'action principale de la femme contre eux.

Ce raisonnement a une couleur logique, mais il pousse la rigueur à l'excès. Quel est donc l'intérêt que peut avoir la femme à inquiéter les tiers, si la somme payée est toujours dans le patrimoine de son mari? A quoi bon un circuit d'actions por^r aller prendre dans la main des tiers ce que les tiers iront ensuite prendre dans la main du mari ? Aussi n'est-ce que dans le cas où les affaires du ménage périclitent que Ton voit les femmes venir lroiiljl;;r le repos des tiers.

Gomme les contrats de mariage sont suscepùbles de toutes sortes de pactes, il n'est pas douteux que la femme, en stipulant l'emploi de ses capitaux dotaux, ne puisse aussi accepter pour condition qu'elle n'aura pas de recours contre les liers, et qu'elle n'aura affaire qu'au mari (2).

3125. Nous rappelons ici qu'en principe l'emploi doit être agréé par la femme, ainsi que nous

(1) M. Benech, n" 63.

(2) Idem, loc. cit.

l'avons dit au numéro 1140 ci-dessus ; nous y reviendrons plus tard (1).

Il faut ajouter ici, en présence des rigueurs exceptionnelles du régime dotal, que celte acceptation de la femme ne la rend pas non recevable à réclamer plus tard, si l'emploi est désavantageux (2). La dot ne peut périr au moyen d'aliénations irréfléchies ou imprudentes ; elle ne peut périr par des consentements qui, peut-èire, ont été arrachés à la femme par les obsessions du mari. Si donc remploi était mauvais dans l'origine, l'acceptation de la femme ne la rendrait pas non recevable contre les débiteurs des deniers dotaux, qui se seraient libérés dans les mains du mari sans avoir pris de légitimes précautions. C'est l'utilité de l'emploi, et non l'acceptation de la femme, qui libère les tiers.

5124. Nous venons de voir bien des preuves du quasi-domaine du mari sur la dot ; il en est une dernière, et non moins éclatante : c'est le droit du mari de disposer des valeurs dotales mobilières sans le concours de sa femme, droit maintenant hors de

(1) Infrà. n°* 5192 et 3195.

(2) M. Benech, n<'50, et p. 147.

Caen, 18 décembre 1857 (Devill., 59, 2, 18G). in/rà, n'3194.

ET DES DROITS DES ÉPOl!X. ART. 1549. 445

toute contestation, sanctionné par la jurisprudence (1), et qui ne saurait s'expliquer élans le système qui refuse de reconnaître le mari pour dominiis dotis.

3125. Le mari n'est pas seulement quasi-propriétaire de la dot ; il est aussi le mandataire légal de sa femme (2) pour l'intérêt que celle-ci y a, et cette qualité de mandataire s'ajoute au droit qu'il a par luimême d« recevoir le remboursement des deniers dotaux. De là on a conclu que les quittances sous seing privé qu'il donne aux débiteurs de la dot ont contre la femme la même autorité que contre lui , d'après l'art. 1522 du Code civil (5). Cette solution nous paraît juUe : la femme ne pourrait énerver l'autorité des quittances données par le mari, qu'en prouvant qu'il y a eu de sa part fraude ou simulation. Tant que cette preuve n'est pas faite, Tautorité des quittances du mari réagit contre la femme.

512G. Si le contrat de mariage portait que le mari devrait donner des quittances authentiques aux dé-

(1) Infrà, n°' 3226 et suiv. à 3247.

(2) Fa\re,Code, 4, 14,63. L. 21, C. , De procurât.

(3) Lyon, 25 janvier 1831 (Dalloz, 32, 2, 16). Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation, ch. des req., du 28 novembre 1833 (Dallo/, 34, 1, 30). V. le rapport de M. de Broé.

M. Tessier, t. 2, p. 127, et note 825 bis,

ïv. 10

bitonrs de Fépnuse , et que cependant un débiteur de sommes dotîiles se fût contenté d'une quiilance sous seing privé, cette circonstance sprail-elle suffisante pour autoriser l'épouse à demander la nullité du payement dont Tenregistrement fixerait la date à une époque postérieure à la séparation de biens?

Pour raflirmalive on peut dire que, bien que celte condition n'ait été imposée qu'au mari, cependant les tiers débiteurs ont dû en elre alTectés; qu'ils ont (lu savoir qu'ils ne devaient payer au man datairc que dans la forme prescrile par le mandat; que les antidates sont possibles; que l'épouse est fondée, par conséquent, à n'ajouter foi qu'à la date de l'enregistremeÉit; qu'elle e.st un tiers pour tout ce que le mari a l'ait contre la forme du mandat ; qu'il est de son droit de repousser des actes dépourvus de date certaine.

Quelque graves que soient ces raisons , la Cour royale de Lyon en a aperçu de plus considérables, en l'ait et eu droit. L'obligation de donner quittance authentique n'a été imposée au mari par le contrat de maiiage, que pour établir siuement le montant des reprises Or, ici, ce montant est constaté. Il 'est cerlun que le mari a reçu ; aucune fraude n'est alléguée; aucune simulation n'est probable. La quittance sous seing piivé a même été placée entre les mains d'un notaire, avant la séparation. Que gagnerait la f.mme à ce que la quittance eiJl été faite par acte authentique ? son mari n'aurait-il pas toujours reçu? en serait-il nacuns insolvable f II ne fuul donc pas tourner contre l'acciuéreur de bonne foi une con-

dilion qui n'intéresse que les époux, et dont l'omission est, dans les drconstances de la cause, sans le moindre intérêt (I). Les reconnaissances authentiques n'ont été exigées que comme élément de liquidation entre le mari et la femme, et non comme limite du mondât légal de ce dernier (2).

5127. Parlons maintenant de la transaction.

Qui Iransigit aliénât^ dit un célèbre adage de droit (3). Si cette maxime devait être appliquée d'une manière absolue , la transaction devrait être interdite non-soulement au mari, mais encore au mari et à la femme; car les époux ne peuvent aliéner, pendant le mariage, le fonds dotal.

iSous avons cependant dit, dans notre commentaire du titre des Transactions, que l'art. 2045 du Code civil ne s'oppose pas, dans certains cas dotaux, à la transaction : nous avons cité, comme exemple, celui où les époux s'eng;igent à payer une somme d'argent pour conserver le fonds dotal (4). Nous avons à développer ici ce poirt de droit.

J'interroge d'abord l'ancienne jurisprudence . et tous les auteurs graves s'accordent à reconnaître que

(1) Lyon, 25 janvier 1831 (Dalloz, 32, 2, 16).

(2) Rejet du 28 novembre 1835 (Dalloz. 34, 1, 30).

(3) Mon cotnm. de la Transaction ^ sur l'art. 2005, n°40.

(4) rs- 52.

MM. Zachariae, t. 3, p. 140.

Duranton, t. 18, n*'407.

le mari peut transiger pour retenir la dot , mais non pour l'aliéner. « Mai^itiis potest Iransigere, dit Favre , de re dolall ^ relincndOf non alienando (1); » et c'est ^ aussi la doctrine de Voet (2). Quand, en effet, la transaction a pour effet de laisser entre les mains des époux la chose dotale, quand elle la leur conserve, comment pourrait-on dire qu'il y a de leur part une aliénation prohibée? ne serait-ce pas une application trop crue (criidius), pour parler comme Voet (3), de la régie, que transiger, c'est aliéner? C'est à cela que revient cette doctrine de d'Argentré : Pe/ transactionem, propriè non dicitur fieri alienatio : quod sanè inielligitur, si res ipsa possidenti dimilla'ur seu ah eo retineatur (4). Que le mari paye une somme d'argent à l'adversaire de la femme pour recouvrer le bien dotal ou le conserver , se garantissant ainsi des vexations d'un procès dispendieux, qu'y a-t-il là qui compromette l'intérêt dotal? n'est-ce pas, au contraire, le fait d'une sage administration? n'est ce pas un acte de conservation qui doit être approuvé (5)?

J'ajoute que, d'après les mêmes auteurs, le mari

(1) Code. 5, 15, 6.

(2) Ad Pand., De transad., C, 2. 15, 5. (3j Loc. cil.

(4) Sur Bretaf^ne, art. 419, glose 2, n'1'2.

Junge Manlica, De taciùs et anibiguiSt 26, 7, 22.

(5) Vuet, 2, 15. 5.

ET DES bROITS DES ÉPOUX. ART. 1549. 149

n'a pas besoin du concours de sa femme pour faire une transaction qui rentre aussi évidemment dans le cercle d'une bonne administration. Voet s'exprime , on effet , en ces termes :

« Si quidcm res immobilis^ vi iransaclîonis, non re- * cedat ah uxoris dominio^ sed tantiim pecuniœ qiianti- » tas adversario delur, quô à lite discedatur ac redl- > matur adversarii vexa , consensu uxohis opus ^'0N » siT (1). » Le président Favre est du même avis ; nous venons de citer ses propres paroles : « Maritus potest transigere de re dotali^ relinendo (2). »

Tout dépend donc des circonstances; tout dépend de l'esprit qui a présidé à la transaction et des résultats bons ou mauvais qu'elle procure. Toutes les fois que la transaction aura dégagé une situation périlleuse ou douteuse, et consolidé le droit de la femme , elle sera un acte excellent émané d'un bon administrateur : il faudra la maintenir.

La jurisprudence moderne en offre de nombreux exemples.

Ainsi, la Cour de cassation a décidé que la transaction faite sur le capital à rembourser d'une rente dotale, lorsqu'il y a à cet égard des points litigieux , ne peut être cassée sur la demande de la femme , sous prétexte qu'elle violerait la loi prohibitive de l'aliénation delà dot. C'est un acte d'administration,

(1) Voet, 2, 15, 5.

(2) V. M. Merlin, Réperf.. r Transaction, § i, n« 8.

i50 DU CONTRAT DE MARIAGE

rentrant dans le droit de l'art. 1549 dn Code civil, et étranger à toute pensée d'aliénation (i).

C'est aussi ce qu'a décidé la Cour de Limoges par différents arrêts.

Quand les actions dotales (a-t-elle dit) sont litigieuses, difficiles, embrouillées, quand elles donnent lieu à des procès d'une issue douteuse, il n'y a rien que de légal à les éteindre par transaction , pourvu que la transaction soit loyale ("i). Dans beaucoup de cas, les droits dotaux sont incertains; il faut les rechercher, les discuter, en fixer la quotité : ce n'est que lorsque cette opération est faite que Ton connaît véritablement la dot, et ce en quoi elle consiste. Comment donc serait-il possible de «lire, abstraction faite de cette même opération, qu'il y a eu. aliénation ou diminution de la dot (3)? La transaction, alors qu'elle est loyale, met seule en lumière ce qui est dotal , ce qui est inaliénable. Certes les lois qui ont pour objet la conservation des droits des femmes tourneraient contre elles, si on ne pouvait transi^rer en pareil cas, et s'il fallait aller se ruiner en procès (4).

A ces arrêts on peut en ajouter un autre de la

(1) Cass., 10 janvier 1826 (Dalioz, 26, 1. 183).

(2) Limoges. 10 mars I8Ô6 (Devill., 56,2, 551). Junge Cliabroi, t. 2, p. 'iOo.

Salviat, t. 1, p. 400.

Serres, Instit.

(3) Limoges, 3 juillet 1813 (Devill., 4, 2, 336).

(4) Id.

Cour de Montpellier, qui décicle que le mari a qualité pour transiger sur le compte de tutelle de son épouse majeure, dont le reliquat entre dans la dot (1).

Quelque équitable que soit celte doctrine, M. Tessier ne l'approuve pas (2). Il se renferme d'une manière absolue dans Part. 2045 du Code civil. Je lui répondrai comme Voet répondait à Roilenburg, partisan des doctrines inflexibles de M.Tessier : « Cru- * diùs asserttim à Rodenbiirgio (5). » Il ne faut pas s'attacher à Fécorce des définitions et des adages, pour trouver une aliénation là où il n'y a en réalité qu'un acte conservatoire utile et une sage mesure d'administration. La jurisprudence de tous les temps a admis en cette matière des lempérameuts : le bon sens les approuve ; l'intérêt des époux les commande impérieusement.

3128. Arrivons maintenant aux actes qui portent par eux-mêmes au plus haut degré le caractère d'actes d'administration; je veux parler des baux.

Comme administrateur, le mari passe les baux (4). On applique ici les art. 1429 et 1450 du Code civil :

(1) 20 janvier 1830 (Dalloz, 50, 2, 124, 125).

(2 T. 1, note 566.

(4) MM. Merlin, Répert., v° Dot, § 11, n° 11.

Tessier, t. 2, p. 152, et nule 852.

Roussillie, de la Dot, t. 2,, n° 520.

quoique édictés pour*le régime de la communauté, ils sont applicables par ideniilé de raison au régime dotal. A la dissolution du mariage, la femme est tenue d'entretenir les baux passés par le mari de bonne foi et dans la limite du temps fixé par ces articles.

Dans l'ancienne jurisprudence, ce point n'était pas sans ambages (1). En principe, la femme n'était pas tenue d'entretenir le bail du fermier, n'ayant pas contracté avec ce derrâer (2). Mais, en cas de divorce, par le droit romain le mari avait le pouvoir, avant de h i rendre sa dot, de l'obliger à promettre de ne pas troubler le fermier pour le restant du bail, comme aussi la femme pouvait exiger que le mari s'engageât à verser entre ses mains les fermages à échoir (3). Que si le mariage se dissolvait par la mort du mari, il en était autrement. Le mari ayant loué plutôt comme mari que comme maître, le bail était censé finir avec lui, et ses héritiers, n'étant pas tenus de l'entretenir, ne pouvaient obliger la femme à prendre la suite (4).

Le Code civil a adopté un système plus simple, plus logique, plus conforme à tous les intérêts.

{i) V. la loi 25, § ult., D., Solul matrim..

Et Cujas sur cette loi, tirée du liv. 56, Paiili ad edicl.

M. Tessier, t. 2, note 85*2.

(2) Cnjas, loc. cit. ■ [Z) Cujas, loc, cit.

(4) Cujas, loc. cit.

Despeisses, l. 1, p. 122, col. 2.

Mais si les baux renfermaient des clauses insolites qui en fissent des contrats éloignés, en réalité, du vrai contrat de lounge; si, par exemple, au lieu d'un prix annuel (1), ils étaient îaits moyennant certains bénéfRies aléatoires dans une société, le mari aurait fait autre chose que louer les immeubles dotaux de sa femme : il l'aurait associée à une participation chanceuse de bénéfices espérés il aurait fait une société (2). La femme pourrait, à la dissolution du mariage, répudier Tacte, s'il lui était dommageable, et exiger un prix. L'art. 1571 ouvre alors en sa faveur un droit de léclamation.

C'est ce qu'a jugé un arrêt de la Cour de Bordeaux du 2 février 1832(5).

Le sieur lîéliot avait loué à Dunant et compagnie un magadn dotal appartenant à sa femme, pour une durée de six ans. Le prix convenu n'était pas un prix annuel. Le locataire s'engageait à doîjuer au propriétaire un intérêt dans les bénéfices égal à celui de trois actions. S'il n'y avait pas de bénéfices, îe propriétaire n'avait droit à rien : c'était une convention aléatoire, et qui renferm ;it les caractères d'une société plutôt que d'un bail. L'arrêt précité de la Cour de Bordeaux décida que la femme n'était pas obligée de l'enlrelenir.

(1) Mon comm*. du Louage, t. 1, n"' 21 et 22.

(2) Mon comm. de la Société, t. 1, ii° 44. (5) Dallez, 32, 2, 94, 95.

3129. Si le mari n'était qu'un simple administrateur, il ne recueillerait les fruits que pour en rendre com[)le; mais il a des droits beaucoup plus élevés, et, à titre de dominus dotis, il fait les fruits siens, sauf à les employer à supporter les charges du mariage. Telle est la disposition de notre article; elle porte que les fruits et intérêts appi^rliennent au mari. « Dolis friwlum ad marilum pertinere debere œquitas suggeril, dit Ulpien (1) : quùm enim ipse onera malrimonii subeat, œquum est eum eliam fructus percipere (2). »

Le mari ne doit compte des fruits qu'autant qu'il y a un pacte à cet égard dans le contrat de mariage. Scsevola en donne un exemple (3). Un beau-père, par une clause assez peu connue dans nos mœurs, mais usitée chez les Romains (4), s'était chargé de pourvoir aux besoins de sa (ille, et il avait donné mandat à son gendre de remplir ce soin en son lieu et place. Scsevola décide que. Comme mandataire, le mari doit compte à son beau-pére de ses recettes et dé-

(1) L. 7, D., De jure dotium.