L. 10, § 6, D., De jure dotiwm

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. ir>51-1552. 175

portait que la chose était livrée au mari pour sa femme, et non en son norn personnel (1); ou bien encore lorsqu'au moment de la constitution dotale le mari était sans fortune ni solvabilité, et n'avait pas de quoi payer l'estimation des choses dotales (2) ; ou bien, enfin, lorsque l'estimation était fort inférieure au juste prix, ce qui faisnit supposer que cette estimation n'avait pas eu pour but d'opérer une vente (3). De là une foule de difficultés, surtout depuis rétablissement du contrôle. Les livres sont pleins des questions auxquelles donnait lieu cette estimation de la dut, tant en France qu'en Italie , et les docteurs avaient donné un libre cours à leur imagination, pour savoir dans quels cas la dot consistait in re ou bien in pecuniâ. C'est ce dont on peut se convaincre par la lecture des Présomptions de Menochius et du discours 158 de Deluca De dote.

3142. Le Code a simplifié ce point de droit; l'estimation donnée à l'immeuble dotal n'en opère pas vente, et n'en transporte pas la propriété au mari. Telle est la conséquence des principes que nous avons exposés dans notre commentaire de l'art. 1805 du Code civil, au titre du Louaye (4), et de l'art. 1883

(1) M. Tessier, toc. cit.

(2) Menoch., / r. cil., i §22. Il élève quelques doutes. i-'lr ,n°3155.

(3) Menoch. ° 3.

l 76 DU CONTRAT DE MARIAGE

du même Code, au titre du Prêt (1). La maxime jEdimalio facit vcndilionem n'est vraie que lorsque l'eslimation ne peut s'expliquer que par la pensée de rendre le délenteur de la chose débiteur de la prisée plutôlque de la chose même. Mais, lorsquereslimation trouve son explication dans un autre but et un autre intérêt , on ne peut plus dire que l'estimation vaut vente. La présomption de transmission de propriété est exclue (2). C'est ce que nous trouvons dans l'art. 1805 du Code civil et dans beaucoup de textes du droit romain lui-même (3). En thèse générale, une chose n'est censée aliénée que lorsqu'il y en a des preuves manifestes. L'estimation donnée à l'immeuble n'est pas suffisante à elle seule pour faire présumer l'aliénation.

Et il faut d'autant moins s'arrêter à l'idée d'aliénation, qu'ici le transport de l'immeuble dans le plein domaine du mari enlèverait à la femme la sûreté de sa dot immobilière, et mettrait la chose à la discrétion du mari. Le Code a donc abandonné les traditions de tout temps suivies dans les pays de droit écrit. Il a préféré la jurisprudence des pays coutumiers, où l'on avait toujours repoussé à cet

(2) V. aussi mon comm. rfe la Société, 1.2, n" 595.

(3) Mon conim. du Prêt, n» 121.

Favre, Ration, sur la loi 5, §5, D., Commod,, qui a trèsbien explique cela.

égard raulorilé des !ois romaines, et où l'on tenait que l'estimation des immeubles n'en faisait pas vente (1). Le droit coutumier l'a emporté sur le droit écrit, dans une matière plus spécialement gouvernée par le droit écrit.

3145. Mais, si l'estimation de l'immeuble estaccompagnée d'un pacte portant que le mari en devient propriétaire , alors la convention doit être observée. Convenances vainquent la loi! La dot de la femme n'est plus une dot immobilière ; elle ne con* siste que dans le prix de l'immeuble (2). C'est une sorte d'ameublissement de la dot, s'il est permis de se servir de ce mot, qui appartient à la communauté* Telle est la puissance des pactes matrimoniaux. Quelquefois on se procure des sûretés pour les valeurs mobilières dotales, en exigeant un emploi immobilier; quelquefois, par contre, on mobilise la dot immobilière et on la livre à la pleine puissance et à la discrétion du mari.

3144. Remarquons que notre article veut une clause expresse pour que l'estimation donnée à l'immeuble en opère la vente. Mais est-ce à dire que celte clause doit être conçue en termes directs et sacra--

(1) Lebrun, p. 208, ir 57.

Dumoulin sur Paris, cité, saprà, n" 1991,

(2) M. Tessier, t. 1, noie 427;

et t. 2, notes 964 et 965.

iv. Î2

mentels? nullement: l'intention des parties peut se tirer avec certitude de paroles ayant une expression indirecte.

Par exemple, en vue du mariage de Caïa, je donne en dot à Tilius, son futur, pour lui et ses héritiers, tel immeuble estimé 20,000 francs : la mention des héritiers n'a été mise ici que pour indiquer que l'immeuble passe dans la pleine propriété de Tilius, et qu'il n'en doit pas faire la restitution à la dissolution du mariage. Hœrediim stiptdatio incongrua est, dit Deluca , ubi res datur inœstimata pro fundo dolali (l).

5145. On peut encore voir un pacte formel de translation de la chose dans le domaine du mari, quand à l'estimation de l'immeuble se trouve joint le droit d'aliéner à lui accordé sans remploi (2). La facullé d'aliéner, ainsi formulée d'une manière personnelle, ne laisse plus aucun doute sur le but de Testimalion; la volonté des parties est claire et expresse. TN'est-ce pas dire que la chose a été mise dans le domaine irrévocable du mari, et que la dot n'est nullement ce fonds *dotal dont le mari ne peut disposer (o).

5146. M)is,ceci accordé, et quoiqu'il ne faille rien -rechercher de sacramentel dans la formule employée

(1) Disc. 158, nM2; il cite Mantica, 12. 28, 12, et

Meiioch., conseil 1209, n* 4.

(2) Dehica, loc, cit., n" 13.

(3) Arg. de ce que dit Voet, De fundo dolali, n* 3.

par les parties pour déclarer que la propriété passe au mari, cependant on ne doit pas s'imaginer que cette matière est abandonnée aux conjectures, ainsi que cela avait lieu dans la jurisprudence des pays de droit écrit. Deluca,qui a beaucoup sacrifié aux présomplions, disait ceci : « Ista maleria, ianquàm conjecliiraliSf iola est reposita in prudentis judicis arhitrio , quia est res poiiùs facti quàm juris (1). » Mais rien de tout cela n'est vrai sous le Gode civil: le législateur a voulu précisément éviter cet empire des conjectures qui compliquait et hérissait la matière. L'art. 1552 a été édicté à cette fm. Il présume de plein droit que l'estimation n'a pas eu pour tut de faire une vente de l'immeuble donné en dot (2). Il ne fait céder cette présomption légale qu'à une preuve contraire expresse.

3147. Par là nous écartons une foule de questions qui faisaient un grave sujet de discussions entre les auteurs. Par exemple : « Je vous donne en dot » telle maison, telle vigne, à l'estimation : » on demandait si l'estimation était ici requise pour faire vente, ou bien seulement pour savoir la valeur de la chose. Les uns voyaient là une estimation opérant une vente, les autres une estimation n'aySnt p.is ce caractère (3). Mais que nous importe désormais celte

(1) De dote, dise. 258, n<> 18.

(2) Voet le voulait aussi, De jure dolium, n° 19.

(3) Deluca, toc. cit.» n" 19, p. 539, col. 1, in fine.

controverse ? si l'estimalion était dans le contrat Je mariage, si elle était actuelle et consommée, elle ne changerait rien au caractère de la dot; combien, à plus forte raison, une estimation à faire et qui peutêtre ne sera pas faite !

3148. Mais il est une de ces questions qui peut avoir encore aujourd'hui ses difficultés et son intérêt ; je la pose ici parce qu'elle est de nature à se présenter.

Voici l'hypothèse :

« La future se constitue en dot 20,000 francs, dont » 10,000 francs en un immeuble, maison sise à Ivry, » et 10,000 francs en argent (1). » Quel est l'effet du pacte relatif à la maison? sont-ce les 10,000 fr., argent, qui sont dotaux? ou bien est-ce la maison qui a été constituée en dot? Dans le premier cas, le mari dp^ra restituer 10,000 francs à la dissolution du mariage; dans le second cas, il devra restituer la maison.

Cette question a été discutée par les auteurs italiens avec beaucoup d'érudition. Deluca nous apprend qu^'ayant été jugée en première instance dans le sens de la restitution delà maison, et la femme (qui préférait les 10,000 francs) ayant appelé, il fut chargé d'écrire dans l'intérêt de l'intimé (2), et de traiter cette question, sur laquelle il est plusieurs fois revenu

(P Deluca, De dote, dise. 97.

^2) hL

dans ses ouvrages (1), d'après Mantica (2) et autres. Mais il raisonne plus en fait qu'en droit : il examine le contrat, il en pèse les termes, il en rapproche les clauses diverses, et il conclut à la dotalilé.

D'abord, il établit avec une foule de docteurs (3) que, dans le doute, les biens doivent plutôt être censés transportés dans le domaine du mari, parce que cet état de choses est préférable pour la femme, et qu'il faut se prononcer pour le parti le plus avantageux à la dot (4). Laissons de côté cette raison ; elle est mauvaise sous le Code civil : c'est le contraire qui, en général, est vrai, ainsi que le prouve l'art. 1552. Au surplus, Deluca fait ici une concession bénévole au système de la femme ; il entre d'abord dans ses vues, mais c'est pour la combattre ensuite. Il poursuit :

Pourquoi la femme tient-elle tant à avoir la somme et à laisser la maison ? c'est parce qu'en fait, la somme est de moitié supérieure à la valeur de la maison. Mais précisément cette circonstance la condamne : le mari n'est pas censé avoir voulu acheter une maison pour un prix évidemment beaucoup trop cher. « Nemo prœsumitur fatuiis qui suum jactare

(1) De dote, dise. 158, n»8.

(2) De tacitis et ambiguis, 22,28, 5.

(o) Mantica, Z>e faciris, XII, 28.

Fontaiiella, cl. 5, glose 8, n* 19, (4) Disc. 97, n°' 2 et o.

i82 DU CONTRAT DE MARIAGE

» velit, dando vel respective recipiendo rem pro incori' » gruo prelio (1). « Gela est d'aulant plus évident qu'il s'agit d'un mari sans fortune, et qui n'a pu vouloir se soumettre à rendre la dot en un argent qu'il n'avait pas (2).

Nous croyons que celte espèce est sagement jugée par Deluca : mais, si elle est bonne à consulter comme éclaircissement de faits, elle apprend peu de choses sur les principes : elle les laisse sains et saufs, elle ne les engage pas.

5149. Voici un second cas rapporté par le même jurisconsulte; c'est encore par le fait qu'il arrive à la solution.

La dot avait été constituée de la manière suivante par les frères de la future : « Promeltono di » dare in dote, alla signora Livia, scudi due mila in » questo modo^ cioè, iina casa (5). » L'auteur se prononce dans le sens de la non-transmission de la propriété ; voici les raisons qu'il tire des faits du procès :

Sans doute, dit-il, il est exact de penser en principe que, lorsque la constitution de dot porte en premier ordre sur une somme d'argent, et que la chose ne vient qu'ensuite et par mode de payement, la dot consiste en argent et non en immeubles ; mais