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(3) De dote, dise. 56.

cela n'est vrai qu'autant qu'il n'y a pas d'indices de volonté contraire.

Ici une première circonstance est à noter : c'est à la future et non au futur que la clause s'adresse ; or^ il y a là une présomption grave que le bien estdotal, que c'est un bien de femme et (]u'on n'a pas \ou\m en donner la propriété au mari (1). Il en résulte quOy si la maison vaut plus que la somme, les frères de la future, qui Font dotée, ont voulu faire cet avantage à elle et non au futur.

En outre, le contrat de mariage manifeste de plus en plus sa pensée dominante ; il donne au mari la faculté lie vendre, mais avec la charge de remploi. Or, cette permission ne serait pas nécessaire si le mari avait été investi de la propriété ; ce serait une superfétation.

Enfin, le mari se réserve d'être indemnisé des améliorations qu'il fera sur l'immeuble; n'est-ce pas une preuve qu'il entend le rendre à la dissolution du mariage?

3150. Après ces décisions, où le fait joue le rôle principal, l'auteur a voulu traiter la question en point de droit, et c'est ce qu'il fait dans son discours 458,

(1) Henrys décide aussi que, lorsque la chose donnée pour l'argent est donnée direclemeiit à la femme, il faut supposer la dot^lité plutôt que la dation en payement (t. 2, p. 910). lî cite Balde, conseil 160.

Infrà, n°5184.

f 84 DU CONTRAT DE MARIAGE

Là, il établit qu'en thèse générale, lorsque la constitution de dot commence par renonciation d'une somme d'argent, la chose donnée ensuite est censée figurer à titre de payement, et elle passe dès lors dans le domaine du mari, qui n'est débiteur que de l'argent {]). « Observanda est ea régula...., quœ jf hodié in curia volitat per ora pragmaticorum, ut > nempè attendatur à quo dos incipiat, et an species » Yel quantitas deducatur à parte anteà, vel à parte » post; vel clariùs inspiciendum est an res sit in « obligatione vel in solutione (2) . »

Sans doute il est permis de déroger à cette régie; «ans doute le contrat de mariage peut la faire fléchir ; mais, en pur droit, la solution est celle-là. Ainsi le décident tous les auteurs, Mantica, Fontanella, et autres innombrables (3). Et, comme ici la dot consiste en une somme d'argent déclarée en premier ordre, et que l'immeuble n'est mentionné qu'en second ordre et pour eff'ectuerle payement de cette somme, il est clair que c'est la somme d'argent qui est dotale : l'immeuble passe au mari (4).

(1) N°'8 et 19.

(5) Lebrun, qui a résumé l'esprit du droit écrit sur cette matière, dit, en effet, d'après les docteurs Covarruvias, Socin, etc.: «Quand on promettait une certaine somme en »' dot, et qu'ensuite on donnait d'autres choses en payement, »■ ces choses étaient censées avoir été estimées, et, par con- > séquent, \endues, et restaient aux périls et fortunes du r^ mari (p. 208, n° 36).»

(4) Infrà, n" 3183, art. 1553, in fine.

5151. Et pourtant (c'est toujours Deluca que nous analysons) il n'y a rien d'absolu en celle matière. Quelquefois la clause, quoique commençant par la somme d'argent, ne permet cependant pas de dire que la chose désignée ensuite ne vient que m solu^ tione; c'est ce qui arrive dans le cas suivant :

« Je promets une dot de quatre mille francs, à sa- » voir, mille en argent, mille en une maison, deux » mille en tels immeubles. » Ici les biens sont principalement m obligatione ; la somme totale n'a été déclarée en commençant que pour faire connaître le chiffre total de la dot.

5152. Voilà à peu près le résumé de l'ancienne jurisprudence sur cette question, jadis fort délicate. On voit au milieu de quels défilés il faut passer pour ne pas s'égarer.

Eh bien ! je crois que sous le Code civil, et en présence de l'art. 1552, il faut dire que c'est ce qui est livré qui est dotal ; que les parties n'ont pas entendu faire une vente ; que la somme d'argent n'est là qu'à titre d'estimation imparfaite, et non à titre de chose due principalement ; en un mot, que le mari qui a reçu une maison, un champ, doit rendre une maison, un champ, et que ces objets sont entre ses mains à titre de dot, pour être gouvernés comme biens dotaux. Pour décider le contraire, je voudrais une clause du contrat de mariago qui ne laissai pas de doute sur la volonté des parties. Eh quoi! supposons que l'immeuble vaille beaucoup plus que la somme : sera-t-il juste que cette différence

tourne au profil du mari? N'est-il pas plus nalurel de supposer que c'est en faveur de la femme que le dolant a livré une chose valant plus que la somme déclarée?

3153. Venons à présent à l'estimation des choses mobilières.

Comme la transmission irrévocable de la propriété sur la tête du mari est, en pareil cas, dans Tinlérêt de la femme, la loi tient un grand compte de Testimation de la dot mobilière; elle fait du mari un acheteur de cette dot quand elle est estimée. Ainsi , bien qu'il soit onéreux pour le mari de rendre, à la dissolution du mariage, la valeur primitive d'objets mobiliers qui, pendant l'union des époux, se sont réduits à presque rien, il n'en doit pas moins subir la loi du contrat de mariage. Ces objets mobiliers lui ont été donnés prisés et esiimés. C'est de la prisée et de l'estimation qu'il est débiteur, et non des meubles ut corpora.

Ici, l'esprit de la loi s'éloigne du principe consacré par l'art. 1805 du Code civil, où nous lisons que l'estimation donnée au chejitel n'en transfère pas la propriété au preneur (1) ; mais il se rapproche de l'art. 1851 du Gode civil, qui laisse aux risques de la société la chose dont on a mis la jouissance en société (2), et de l'arl. 1883, qui veut que, lorsqu'une

(1) Mon comm. du Louage, t. 3. no 1076.

(2) Mon comm. de la Société, t. 2, n" 595.

chose a été estimée en la prêtant, la perle soit pour rem[)runteur (1). On a considéré que la prisée serait sans utilité réelle, si l'on n'appliquait la 'régie ^stimatio facit vendilionem , et qu'il ne fallait pas supposer que les parties ont mis dans le contrat une clause dépourvue de portée. D'ailleurs , l'intérêt de la femme et l'intérêt de conservation sont dominants dans le régime dotal. C'était donc le cas de rester attaché aux précédents du droit romain (2).

3154, Toutefois, les parties peuvent déroger à ce point de droit; il leur est permis de déclarer, dans le contrat de mariage , que l'estimation ne fait pas vente. C'est ce que déclare l'art. 1551.

Mais celte clause ne se suppose pas, et, dans le doute, il faut interpréter l'estimation dans le sens d'une vente. C'est le cas d'appliquer ici l'opinion de Deluca (3), que tout à Theure nous trouvions déplacée quand il s'agissait des immeubles (4).

3155. C'est pourquoi Ton repoussera des conjec-

(1) ^toncomm. du Prêt, n°M19 etl20.

(2) L. 41, D., Solut. malrim.

V. rOi'donn. des Subslilutions, t. 1, art. 10, Et Furgole sur ce texte, qui consacrait la règle ^5iîmatio facit venditionem.

p) Disc. 158, De dote.

(4) Suprà, n° 5148.

tares hasardées, tirées de circonstances en dehors de la teneur du contrat.

Par exemple , dans l'ancienne jurisprudence , beaucoup d'auteurs pensaient que l'estimation ne produisait pas vente alors que le mari était dans l'insolvabilité au moment du contrat, et que, par conséquent, il était présumé n'avoir pas voulu se charger d'un prix qu'il n'avait pas (1). Cette conjecture n'était pas bonne. Le mari peut n'avoir pas de fortune en se mariant, et avoir l'espérance d'en avoir une plus tard; il peut prospérer par son travail , par ses entreprises ; il ne faut pas toujours lier l'avenir au présent. Aujourd'hui de pareilles présomptions seraient donc vainement invoquées, d'autant que la loi veut une déclaration que l'estimation ne fasse pas vente.

Je ne veux pas dire pourtant que cette déclaration doit être sacramentelle (2); mais il faut que l'intention des parties résulte positivement des termes du contrat, et que les clauses alléguées ne laissent ni doute ni équivoque. Ainsi, on regardera comme estimée la dot constituée dans ces termes :

« La future se constitue 600,000 fr., dont 25,000 » en diamants, 200,000 en actions de la Banque, » 200,000 en rentes sur l'Elat, le reste en argent » comptant (3). »

<l) Swjord, n°314i.

(2; M. Tessier. t. l,p.5G0.

(3) Suprà, ir5150.

Infrà, n" 3165.

C'est ce qui fut décidé dans l'affaire de la princesse de Gondé, qui avait apporté pour un million de diamants à son mari , lesdits diamants provenant d'une donation de la reine de Pologne , sa tante ; il fut jugé, par arrêt du parlement de Paris du 28 mai 1718, que, les diamants ayant été estimés, la princesse de Gondé aurait le million en argent (1).

5156. Si l'estimation était faite postérieurement au mariage , elle serait de nul effet. Elle changerait la situation des époux; elle altérerait la portée du contrat de mariage. Rien de pareil n*est possible dans notre droit (2), d'autant plus que, d'après l'article 1595 du Gode civil , la vente ne saurait avoir lieu entre époux. Il en était autrement dans l'ancienne jurisprudence (3), et l'on autorisait les époux à faire une estimation qui transportait la propriété au mari. Si l'estimation était juste , l'opération tenait : le mari devenait acheteur du mobilier, et la femme avait droit à retirer le prix convenu. G'est ce qui se faisait quelquefois pour le trousseau de la

(1) Brillon.v» Do<, ir36.

(2) Art. 1395 C. civ., suprà.

(3) L. 12, D., De jure dolium (Ulpien). Catelan, liv. 4, chap. 31,

Et Vedel sur Catelan, loc. cit.

MM. Merlin, Répert., v» Trousseau, n" 3. Tessier, p. 361, note 433.

femme lorsqu'il n'avait pas été estimé par le contrat de mariage. Nous approuvons le Code civil d'avoir rendu impossibles de pareils marchés, qui ne sont presque jamais libres ou sincères.

3157. Il y a des meubles à l'égard desquels l'estimation n^est pas requise pour passer dans le domaine du mari ; je veux parler des choses fongibles (1).

En effet, il est de principe constant que, lorsque les meubles donnés en dot sont des choses qui se consomment par l'usage, de ces choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent, il n'est pas nécessaire qu'elles soient estimées pour passer aux risques et fortune du mari; elles deviennent de plein droit sa propriété, sauf à lui à en rendre autant à la dissolution du mariage : « Soluto matrimonio, ejusdem generis » et qualitntis alias restituât (2). » Ces choses , en effet, n'ont été données au mari que pour en disposer, pour les consommer, pour les absorber, ut ea$ marilus ad arbitrium suum distrahat (3), et non pour les conserver et les rendre in specie : tels sont l'ar-

(1) MM. Tessier, t. 1, note 452;

et t. 2, p. 201, 205, 206.

Odier, t. 3, n° 1224.

(2) L. 42, D., De jure iloùum.