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avaient été estimées ; que le pacte matrimonial, commençant par renonciation de la somme, en faisait foi (1); que c'est cette somme qui était due, et que les obligations milanaises et espagnoles n'avaient figuré dans le contrat que comme dation en payement, et qu'elles étaient passées au risque du mari.

Voilà donc un exemple de créances estimées. Il peut s'en présenter tous les jours de pareils.

Au reste , écoutons le président Favre (2) : Quid ergô sinomen in dotem dalum sit (3) ? an, quia videtur dos hoc casu in pecuniâ numeratâ consistere (4) , pro œstimatâ habetur? minime. Id enim potiùs datum doti inielligitur quod eo nomine exigi potuerit (5).

5166. Mais suit-il de là que le mari ne puisse pas disposer de ces créances? suit-il de là que, sans le concours de la femme, il ne peut en disposer comme il dispose des actions judiciaires , lesquelles , on le sait, sont abandonnées à sa puissance (art. 1549)?

Dans les vrais principes du droit romain, on ne faisait pas de distinction à cet égard entre les créances et les actions judiciaires. On décidait que le droit

(1) Sîiprà, 11°' 5150 et 3156.

(2) Code. 5, 8, 27.

(3) L. 2, C, De obligat. et act.

(4) Arg. des lois 59, De légat. ^Z"',

44,§l,et

57, D., De jure dot.

(5) L. 41, §1, D., Deleg,,^\

du mari sur les créances actives allait jusqu'à ce point que ses créanciers personnels pouvaient les frapper par des saisies-arrêts (1), et que le mari pouvait seul les céder et transporter (2). On assimilait donc les créances aux actions judiciaires.

On voit en effet par les textes du droit romain que le mari a le droit de faire novalion des créances dotales (5) , de décharger le débiteur par acceptilation (4), de faire remise de la dette (5), et cela, sans le consentement de la femme (6). Tout ce qui résultait de là , c'est que , si le mari avait diminué la dot par 'ces actes, il devenait responsable envers la femme (7).

De là passons à la jurisprudence.

(1) Catelan, liv. 4, chap. 47.

Soutlages sur D'Olive, liv. 3, chap. 26. Roussilhe, t. 1, p. 270.

(2) Catelan, loc. cit.

X'annotateur deBesi^eisseSt de la Dot p. 508, col. 2. Vedel sur Catelan, liv. 4, chap. 47.

Boniface, liv. 5, t. 5, chap. 1.

(3) Ulp.,1. 35, D., De jure dot.

Infrày n°* 5205 et 3206.

(4) Julien, l. 49, D., De jure dot.

Ulp.,1. 36 et