D. De jure dot

Paul, 1. 41, § 2, De jure dot,, et Ad,edict,y\\\).Z^.

(5) L. 66, §6, D., Solut. matrim.

(6) Javolenus, 1. 66, ^ 6, D., Solut. matrim.

(7) Lois précitées.

Infrà, n- 3206.

â06 DU CONTRAT DE MARIAGE

Serres disait : « Puisqu'il n'y a qneTaliénalion du « fonds dotal qui soit défendite par la loi , il s'ensuit 0 que le mari est \e maître absolu des somn>es, actions^ n» OBLIGATIONS OU hypothèques dotales, et qu'il peut » les îdiéner comme il trouve à propos (1). »

Et il cite un arrêt du il août 1705, émané du parlement de Toulouse, qui décide que le mari avait pu valablement traiter et transiger des dndts de sa femme, quoiqu'elle fût mineure lors de la transaction , et qu'il fût même question d'un compte tutéiaire.

3167. Ecoutons, du reste, Catelan dans ses Arrêts remarquables du parlement de Toulouse (2):

« Le mari étant le maître absolu des obligations » qui lui ont été constituées en dot, et pouvant les » nover, et en retirer payt meB>t comme bon lui sem- » ble, sans être obligé de donner caution, il s'ensuit » que, tandis que ces obligations appartiennent au » mari, ses créanciers peuvent faire saisir et arrêter » les sommes dotales entre les mains des débiteurs, » et qu'ils doivent en avoir la recréance , sans que » la femme puisse s'y opposer, si les biens de son » mari ne sont pas en distribution. On demeura d'ac-

(1) Instit., p. 105.

Cité par M. Merlin, Quest. de droite y" Légilime, ^ 8, p. 167.

(2) Liv. 4, chap. 47.

Il est cité par Brillon, v° Dot, n° 26.

» cord (\e ces propo^^i lions en la première chambre » des enquêtes, le 50 mai 1605 (1), quoique la ques- » tion n'y fui pas jugée à cause des^circonstances.

» Il s'ensuit pareillement de là que le mari peut , 0 en payement. de ses dettes propres, céder les oblio gâtions qui hii ont été constituées en dot, tout » comme d'autres obligations lui appartenant; et il » a été jugé qu'après la cession que le mari a fait^ » de ces obligations dotales , ou autres lui apparte- » nant, et après l'acceptation faite par les débiteurs, » la femme, quelque privilège qu'elle puisse avoir » pour la répétition de sa dot, ne pourra pas agir » sur ces obligations encore extantes et non payées, » ni les saisir. L'arrêt qui l'a ainsi décidé est du 20 » juin 1608, après partage porté de la grand'cham- » bre en la première chambre des enquêtes par M. de * Puymisson, rapporteur, et M. de Papus, compar- » titeur. En cette espèce, la nommée Gapoulade, se » mariant avec Balista , se constitue la somme de » 7,500 livres, qu'André Gapoulade, frère, paye dans « le mênae contrat de mariage en argent ou en ces- » sions, entre autres en une cession de la somme de » 750 livres que la communauté d'Azillajaet lui de- » vait, avec pouvoir de s'en faire payer comme de sa » dette propre. Quelques années après, Balista fait D cession de cette somme de 750 livres à la nommée » Fournas, veuve de Labrousse Les biens de Ba-

il) Infrà, n° 5244.

» lista ayant été généralement saisis, Capoulade, sa » femme, fait saisir ladite somme de 750 livres en- » tre les mains de la communauté d'Azillanet.

» L'avis du compartiteur, qui passa, était de cas- » ser la saisie par les raisons suivantes :

» Que la somme de 750 livres cédée sur la com- » munauté d'Azillanet n'était pas dotale, n'ayant pas « été constituée en dot, mais baillée en payement de » la dot ;

>• Et que, quand même cette obligation aurait été » constituée en dot, le mari en serait par là devenu le » maître, et aurait pu l'exiger, et la prêter après en son » nom, et l'employer aiipayement de ses propres créan- * ces , ei que , par conséquent, il pouvait la céder et » la déléguer à ses créanciers ;

» Que, la cession étant acceptée, la dette étaitcensée » novée et dénaturée, en sorte qu'il ne fallait plus la » considérer comme dette appartenant à Balista, mais » àFournas;

» ... Qu'il n'y avait nulle intention de frauder les » créanciers de Balista, et que Fournas, cessionnaire, » n'avait pu connaître que Capoulade, femme du cé- » dant, dût souffrir de cette cession, parce que le mari » était estimé solvable lors de la cession, ses biens » n'ayant été saisis que sept ans après. »

3168. Sur quoi Vedel a écrit ce qui suit (1). « Je

(1) Sur Catelan, 4, 47.

» crois que l'arrêt après partage du 20 juin 1668 » est conforme aux règles, et qu'il faut constamment » décider que, quand la cession, faite par le mari à un » de ses créanciers, d'une somme dotale, a été accep- » tée par le débiteur de cette somme , la femme ne » peut plus agir sur l'obligation cédée, quoique ex- » tante, si la cession a été faite dans un temps non » suspect et où les biens du mari n'étaient pas dé- » rangés. — La raison de le décider ainsi est que » les obligations, étant réputées meubles, ne peuvent » être saisies par le créancier du cédant lorsqu'elles » ont été dénaturées au moyen d'une cession accep- » tée, parce que les meubles n'ont pas de suite par » hypothèque.

w La loi In rébus. G., De jure dotium, qui donne le » droit à la femme de vendiquer les sommes do- » taies, si elles sont extantes, en cas de distribution » des biens du mari, ne pourrait être appliquée, sui- » vant nos maximes, aux cessions acceptées, parce » qu'alors les sommes ne sont plus extantes, mais » dénaturées par la cession et l'acceptation, ce qui » empêche la femme de pouvoir les suivre par hypo- » thèque. »

3169. Maintenant voici comment s'explique de Juin, conseiller au parlement de Toulouse, dans son Journal du Palais de cette Cour (1) :

(1) T. 6, p. 46 et 47, mars 1736.

t îj'aliénali<in des hypothèques dotales est per- » mise au mari pendant le mari.ige, parce que la » loi ne défend au mari que l'aliénation des fonds » (lolaux (i).

» Miis cette aliénation n'est pas permise à la » femme (2), parce qu'elle n'a point l'exercice des » actions dotales, qui résident sur la tète du mari » (ïnst , Qnib. alien. , §1 ; 1. Unica, C.,De rei uxor.act. ; » 1. 21, G., Be donal.; Louet, lettre D., somm. 12; » Expilly, ch. 123 ; d'Olive, liv. 3, eh, 29. Despeisses » combat Tan et de d'Olive, qu'il cite, et s'appuie sur » Accurse en la loi Consianle^ De c/ona^,,au G., et sur » Salicetus in diclâ lege). »

3170. Rien n'est donc plus constant que la jurisprudence de ce parlement, placé au centre du pays le plus attaché à la dotalité, et le plus profondément pénétré de l'excellence de cette institution.

Si ensuite je passe au parlement de Provence,

Je trouve que Boniface cite un arrêt du 18 décembre

1670, qui décide « que le mari a pu transiger des

» droits de la femme descendants des comptes tulé-

» laiies rendus par ses tuteurs (3). »

(1) Il cite Catelan, liv. 4, cliap. 47. L.'l, C, De ohlig, et acL