IN°5I

(3; Note 541, t. 1.

nôtre sur ce point, nous oppose la jurisprudence du parlement de Bordeaux (1); mais je récuse Taulorité de ce parlement, non à cause de ses lumières, mais à cause de son droit cxceplionnel. Nous avons vu ci-dessus que le mari n'y avait pas l'exercice des actions péiitoires dotales, tant en demandant qu'en défendant (2j. Or, quand Tart. 1549 du Gode civil a adopté un système tout contraire, quand cet article a ramené le régime dotal à la purelé du droit romain, je ne conçois pas que Tesprit judicieux de M. Tessier n'ait pas été frappé du danger qu'il y a aujourd'hui à prendre pour guide les précédents du parlement de Bordeaux.

3175. En définitive, les actions ne sont pas des choses fongibles ; elles ne passent pas comme le vin, l'huile, le blé, dans la propriété pleine et absolue du mari : la femme y conserve une part de propriété; mais le mari en peut disposer seul, comme il peut disposer des aclions, et c'est par l'art. 1549 que nous résolvons la question (3).

C'est aussi en ce sens que nous la trouvons jugée par arrêt de la Cour de Paris du 28 mars 1829.

Les époux Marion s'étaient mariés sous le régime dotal. La femme avait apporté en dot une somme

(1) Salviat, p. 197 et 198.

(2) Suprà, i»^'' 3009 et 3103.

(3) lufrà, n"* 3227 et suiv., voyez les arrêts de la Cour de

cassation.

de 50,000 fr. payable à diverses époques par le sieur Duclaux, père de l'épouse. Par acte de 1824, Marion céda cette créance, non encore acquittée, à un sieur Crépy. Il est à noter que cette cession fut faite tant au nom du mari qu'au nom de la femme, dont il avait la procuration.

La séparation de biens ayant été prononcée entre les époux, la dame Marion soutint que cette cession était nulle, et elle prétendit la faire casser. Mais, par arrêt de la Cour de Paris du 28 mars 1829, elle échoua (1).

3176. A cela on ne pourrait opposer que l'inaliénabilité de la dot mobilière (2), et c'est là-dessus que se fonda principalement le pourvoi formé contre cet arrêt, et admis le 50 août 1830. Nous reviendrons, à l'art. 1554, sur ce côté de la question (3). Quant à présent, je remarque qu'une transaction intervint entre les parties et empêcha la chambre civile de s'occuper de la question. Le commentaire de l'article 1554 montrera les phases de ce point de droit et le dernier état où il est présentement arrivé.

(1) Dalioz, 55, 1,246. ^

(2) M. Dalloz, loc. cit.

(3) V. infrà, n° 5227, les anêls ponctuels qui ont décidé que le mari a le droit de disposer des créances dotales.

Article ^555.

L'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal^ si la condition de l'emploi n'a été stipulée dans le contrat de mariage.

Il en est de même de Fimmeuble donné en payement de la dot constituée en argent.

SOMMAmE.

3177. L'immeuble acheté avec l'argent dotal n'est pas dotal.

3178. Conciliation des textes du droit romain sur ce point

de droit.

3179. Suite. L'art. 1553 n'est que la conséquence d'un prin-

cipe général.

3180. L'immeuble reçu en payement de la somme dotale

n'est pas dotal.

3181. Les conventions intervenues pendant le mariage ne

peuvent changer la règle de l'art. 1553.

3182. Il n'en était pas de même en droit romain.

3183. Des achats faits par la femme séparée avec ses deniers

dotaux. Ces achats ne font pas que les immeubles achetés soi(3nt dotoux.

3184. Suite. Arrêt de la Cour de cassation.

3185. Suite.

3186. Suite. Arrêts contraires de quelques Cours d'appel.

3187. Suite. Autres arrêts plus conformes aux principes.

3188. Mais, si l'immeuble n'est pas dotal, du moins n'est-il

pas grevé des deniers dotaux, qui sont inaliénables et ne doivent pas se perdre ? Divergences d'opinions.

3189. Suite.

3190. Suite. Conclusion que l'immeuble est libre.

3191. Application.

31D2. Suite.

3193. Conséquences fâcheuses du système contraire.

3194. Quel est le vrai propriétaire de l'inimeuble acheté

avec l'argent dotal ?

3195. Premier cas.

3196. Deuxième cas, et nuances diverses de ce cas.

3197. De la condition d'emploi imposée par le contrat de

mariage.

3i98. De l'acceptation de la femme.

3199. Exemple de quelques clauses d'emploi.

3200. De l'emploi ordonné par le juge.

COMMENTAIRE

3177. Notre article décide un point capital en matière de dolalilé. Il s'agit de savoir si Timnieuble acquis avec l'argent (lotal est dotal (1), et notre article veut avec les lois romaines que l'immeuble ne soit pas dotal : « Ex pecuniâ dotait, disent les em- » pereurs Dioclétien et Maximien , fundus à marito » tuo comparatus non tihï quœritur, cùm neque mari- » tus Kxori actionem empli possit acquirere^ ac doiis » tantùm aclio tibi competlt (2). » D'autres lois, inutiles à rappeler, confirment cette vérité (3).

(1) Suprà, n" 213.

(2) L. 12, C, De jure doiiam.

(3) L. UlLs C, De servo pignor. dat.

L. 55, D., De donat. inier vir. et uxor. L. 49, D,, De {unis.

5178. Il existe cependant un texte, emprunté aux écrits (lu jurisconsulte Caïns, qui semble décider \& contraire : « Res, quœ ex dotali pecuniâ comparatœ » sunt, dotales esse videntur (1). » Mais que veut dire Caïus? est-ce là une antinomie? non, et voici le point de vue du jurisconsulte : il suppose que le mari est' dievenu insolvable, et il pense qu'alors la femme, pour se payer de sa dot, a la revendication utile de; l'immeuble acheté par son époux avec son argent (2). Non pas que l'immeuble soit dota! ; Caïus ne tient pas ce langage absolu : Dotales esse videntur^ se bornet-ilà dire; et c'est aussi de cette formule que se sert Uljuen, Quasi et hœ dotales sint (3), eu accordant à la femme une préférence privilégiée sur les choses' achetées par le mari avec sa dot. Il est très-important de rapprocher ces deux lois l'une de l'autre, pour bien saisir le sens de la loi 54. Le texte dUlpien porte le plus grand jour sur le texte de Caïus, et prouve que ce dernier ne parle que d'une dotalité subsidiaire, d'un droit réel privilégié sur la chose^ achetée par le mari avec l'argent dotal. A l'époque à laquelle écrivaient ces jurisconsultes, la femme

(1) L. 54, D., De jure dotium.

Favre, 5, conseil 9.

(2)' Cujas, 5, observ. 29. Il est suivi par

Godefroy sur la loi 54.

Folliier, Panel., t. 2, p. 73, n"86.

Noodt sur le D. , Solut. malrim.

Tasserihus, Concil. Ug., p. 415.

(3) L. 22, § 13, D., Solut. matrim.

220 DU CONTRAT DE MAhlAGE

n'avait pas une hypothèque léga!-^ sur les hiens de son mari, car c'est de Juslinien que date ce privilège (1). Or, pour venir à son secours, en présence de ce défaut d'hypothèque légale, Gaïus et Ulpien lui accordent une revendication utile sur les choses achetées par le mari avec son argent dotal , comme si elles étaient dotales. Non pas (encore une fois) qu'elles le soient; mais elles sont assimilées, sous ce rapport, à la dot : il y a fiction de la loi (2)^ fiction équitable et par laquelle la femme trouve , d'une manière ou d'autre, son payement (3). Remarquons en passant que cette dotalité subsidiaire n'a plus aujourd'hui aucune utilité; le système de l'hypothèque légale de la femme l'a rendue superflue. Elle n'avait été qu'un premier pas dans la voie des garanties réelles accordées à la femme pour la répétition de sa dot. Elle devient sans objet, elle est sans cause, l'hypothèque légale subsistant (4).

Jeferai remarquer que , dans celle conciliation de la loi 12 au G., De jure dolium, avec Gaïus et Ulpien, j'ai suivi l'opinion la plus généralement accréditée

(1) Mon comm. des Hypothèques, t. 2, n"4I7.

(2) D'Aguesseau, plaid. 27. t. 2, p. 642 et 645.

{'5] M. Merlin, v' Dot, § 10. Mais il ne donne pas la raison de cela.

MM. Tessier, note o86.

Tonllier, t. 14, n" 128.

(4) Junge lîroileaii sur Louet, lettre II, sonim. 21, n" Masuer, t. 25, n° 58,

parmi les maîtres de la jurispriulence française. M. Pellat a recueilli d'autres conciliations dans les auteurs allemands, et, par un scrupule d'exactitude dont on se pique peu aujourd'hui, il a voulu les faire connaître à ses lecteurs (1) ; comme elles sont bizarres, imaginaires et sans utilité pratique, je crois inutile de m'y arrêter. Je pourrais parler aussi des conciliations rapportées par Passeribus; mais c'est en pareille matière que l'opinion commune fait surtout autorité. On en trouvera une au n'' 5184 sur laquelle nous serons obligé d'insister pour la combattre et la repousser.

3179. En principe donc, l'immeuble acheté des deniers dotaux n'est pas dotal (2). Il est certain, dans les régies du droit, que celui dont les deniers sont employés à acquérir un héritage n'en devient point propriétaire (5). C'est ainsi que l'immeuble acheté avec les deniers sociaux ne devient pas social par cela seul, ou que la chose achetée avec les deniers volés n'est pas subrogée à l'argent volé (4). Généralement, et à part quelques exceptions, le propriétaire d'une somme d'argent ne devient pas propriétaire de la chose achetée avec cet argent (5). Si la subro-

(1) Textes sur la dot, p. 247.

(2) D'Aguesseau, plaid. 27, t. 2, p. 642 et 643.

(3) Id.

(4) Id.

(5) Id.

c^alion d'un immeuble à un autre immeuble s'effectue de plein droit en matière d'écbange (1), c'e^^t un ,cas parliculier (2). Gtlte exception ne saurait être • étendue à la matière de la dot, où tout est de droit étroit (3). Nous avons dfjà vu rapplication de <?es idées, même dans le régime de la communauté (4), qui les avait empruntées au drcil romain et au principe dont nous venons de parler (5).

3180. Ce qne nous venons de dire de la chose achetée avec les deniers dotaux, il faut le dire encore delà chose reçue en payement de deniers dotaux (6). Ceci rappelle ce que nous avons enseigné ailleurs du cas où la constitution dotale commence par la mention des deniers dotaux et se termine par la mention delà chose livrée pour ces deniers (7).

3181. Tout ceci est parfaitement d'accord avec les lois romaines. Mais il est à remarquer que leur principe de non-dolalité fléchissait, à leurs propres yeux, lorsqu'une convention, soit antérieure, soit même postérieure au mariage, intervenait entre les époux

(1) Suprà, n»* 635 et 634, art. 1407.

(2) Suprà, n° 1116.

(3) Suprà, n° 626.

(4) N" 1108, 1115 et 1116.

(5) D'Aguesseau, loc, cit.

(6) V. l'art. 155-2.

(7) Suprà, n^SlôO.

pour dobliser la chose achetée ou reçue en payement. La convention opérait ce que le fait ne pouvait opérer de lui-même : c'est ce que nous allons voir dans un instant avec quelques développements. Chez nous, toutefois, et en présence de l'iriflexibi. lité et de rimmu!a[)ilité du contrat de marifge, aucune valeur n'est accordée à la convenlion des époux qui, pendant le mariage, voudraient imprimer à l'immeuble le caractère dotal. Il n'y a de dotal quece quia reçu ce cachet par le contrat de mariage. Nous .tenons compte, sans aucun doute, des conditions .d'emploi imposées par le pacte matrimonial; nous tenons pour dolales les choses achetées en vertu de cette condition avec les deniers dotaux ; le contratde imariage le voulant ainsi, nous devons le vouloir avec /lui. Mais nous refusons l'efficacilé dotale aux emplois de deniers dotaux faits en dehors du contrat de :rnariage, et cela, lors même que la volonté des deux époux déclarerait que l'immeuble est acheté pour «ntrer dans la dot proprement dite. Sans quoi, on ferait, pendant le mariage, ce qui aurait dû être prévu -avant. On créerait des emplois après le mariage «t sans obligation préalable, lorsque l'emploi ne peut être que la conséquence d'une clause du xoatratde mariage.

C'est ce qui a été jugé par arrêt de la Cour de ca^sation du 23 avril 1833 (1).

(i) Req. (Dalloz, 33, 1,286).

224 DU CONTRAT DE xMARIAGE

Une femme mariée sous le régime dotal avait apporté à son mari une dot en argent ; une société d'acquêts avait été stipulée. Du reste, le contrat de mariage n'exigeait pas l'emploi des deniers dotaux en immeubles.

Pendant le mariage, une partie des deniers dotaux fut employée à l'achat d'une maison ; il fut dit dans l'acte que le mari acquérait pour le remploi de son épouse, qui accepta.

Plus tard, une séparation de biens intervint ; la femme renonça à la société d'acquêts : les créanciers du mari saisirent alors la maison comme acquêt de cette société. Opposition de la part de la femme, qui, de son côté, revendique cet immeuble comme sa chose dotale et comme un bien inaliénable; mais elle échoue, soit devant la Cour de Bordeaux (1), soit devant la Cour de cassation (2). Le silence du contrat de mariage sur l'obligation de remployer fit considérer comme inutiles les clauses par lesquelles les époux avaient voulu rendre dotal un immeuble qui ne l'était pas par le contrat de mariage ; l'immeuble fut déclaré acquêt, et, par conséquent, propriété exclusive du mari par suite de la renonciation de l'épouse à la société d'acquêts.

Voilà quel est notre droit ; ce n'est qu'une suite de Tart. 1395 du Code civil, qui proscrit toute nova-

Ci) 27 novembre 1833 (Dalloz, 33, 1, 286). (2) Arrêt précité.

ET DES DROITS DES Él'OUX. ART. 1553. 225

lion, peiulantle mariage, aux règles, aux conditions, aux statuts écrits dans le contrat de mariage.

3182. Nous avons dit qu'il n'en était pas ainsi en droit romain, et que, toutes les fois que, même après le mariage et sans qu'il y eût clause d'emploi, les époux s'accordaient à dotaliser une chose, cette chose prenait le caractère dotal. Ce n'était que lorsqu'il n'y avait pas, entre époux, un accord, une convention certaine, une intention commune bien prouvée, qu'on appliquait la règle : « Res, ex dotali peciiniâ » comparatœ^ dotales non sunt. » En un mot, si l'achat avec les deniers dotaux, si la dation d'un immeuble en payement des deniers dotaux, n'opérait pas de subrogation de plein droit, la subrogation pouvait se faire par convention.

Voici la preuve de cette proposition :

Paul enseigne dans la loi 25, D., De jure dotium : « Permutatio dotium conventione fieri potest. »

Modestin n'est pas moins formel. Témoin la loi 26, D., De jure dotium^ puisée dans ses écrits :

« Ità, con^^an^ema^nmomo, permutari dotem posse » dicimus, si hoc mulieri utile sit, si ex pecuniâ in » rem, autexreinpecuniam : idque probalum est. »

Et Ulpien, tirant les conséquences de ce point de droit, ajoute dans la loi 27, D., De jure dotium :

« Quod si fuerit factum, fundus vel res dotalis » efficitur. »

Maintenant, citonsun exemple donné par Julien(l):

(1) L. 21, D., Depact. doialib.