IV
226 I>U CONTIUT DE MARIAGE
« Si mulier, doiis caiisa, promiserit certam sum- » mam, et pro eâ m:inci[)ia m dulrm «ie»lerit, eâ con- » ditione utpericulo ejus essent, et siqnid ex lus nalum » sil, ad eam perlineat : stari paclo convento oporlebit ; » nam constat posse inler uxorem etvirum conveniri » ut dos qiiœ in pecuniâ mimeraia esset permutaretur, » et Iransferritur in corpora, ciim mulieri prodest. »
Rien de plus formel que ce point de droU : aussi était-il suivi dans les pays de droit écrit (1). On all.it même ju^qu'à décider qu'il n'était pas nécessaire qu'un pacte exprès inlervîfit pour opérer la subrogation, qu'il suffisait que Tintenlion commune de totaliser l'immeuble résultât des circonstances (2).
3183. Mais revenons au Code civil, avec lequel ces doctrines sont incompatibles.
Nous venons de nous occuper du cas où c'est le mari qui achète un immeuble avec les deniers doiaux, ou qui reçoit un immeuble en payement des deniers dotaux. Il faut prévoir une autre situation.
Il peut arriver que ce soit la feu»me qui achète avec ses deniers dotaux, ou qui n çoive ^n payement: c'est ce qui a lieu quand il y a sépination de biens. La femme colloque souvent ses deniers dotaux en achats d'immeubles ; souvent aussi le mari lui abandonne des immeubles puur la remplir de ses droits
(1) Pau, 14 Hvril 1831 ; confirmé en cassât , req., 25 août
l^o^2 (l)alloz, 32, l,oS*Jj.
(2) ItL
dotaux mobiliers. Enfin, même avant la sépnralion prononcée, la femme peut aciielcr des immeubles de son mari réellement saisis, pour se payer de sa dot en argent.
D'iiprès notre article, ces immeubles n'ont rien de dolal; ils ne pariicipent à aucun des privilèges de ladotalilé(l). Il est mnintenaui inutile d'en développer les raisons. Ce qui précède aplanit toutes les dilficultés.
3184. Quelques interprètes du droit romain ont cependant soutenu que l'achat fait parla femme en son nom, ou la dation en pajement reçue par elle nomtne proprio, dolalisent l'immeuble ipso mre (2) On comprend jusqu'à un certain point cette opinion lorsqu ,1 intervient entre les époux un pacte pour laire subrogation : c'ea rentrer dans l'ordre d'idées que nous avons exposé au n° 3182. Mais ce serait la plus grande ,1e toutes les erreurs . si l'on s'ima-inaît que cet effet exorbitant est pro,luit par ceUe seule circonstance, que l'immeuble est acquis par la
(1) Bordeaux, 5 février 1829 (Dalioz, 29, 2, 198^ (2j Kavre, ronject. IV, 9.
Bruneman sur la loi 12, C, De jure dotium.
Duaren sur la loi 22. §.«/,.. D., Solul. matrlm
Maiilua, De lacilis, 12, 17, i,
Domat, liv.|l, t. 10, secl. 1, n" 26.
M. Tessier elle d'autres auteurs, note 386
Suptà, n" 1424 et 1425.
femme. Ceux qui, comme Domat, se sont placés à ce point de vue inexact, n'ont d'autre appui pour leur système que la trop fameuse loi 54, au D., Soliito mairimonio, qu'ils pervertissent à leur gré, lui enlevant le sens légitime que nous lui avons donné cidessus d'après l'opinion commune (i). Ils prétendent, pour la concilier avec la loi 12, au C, De jure dotium, laquelle ne s'occupe que de Timmeuble acheté par le mari (fundus à marito comparatiis), que la loi 54 est faite pour le cas où Timmeuble est acheté par la femme, et qu'ainsi, en déclarant la chose dotale, la loi 54 n'est aucunement en opposition avec la loi 1 2, qui repousse (mais dans un cas différent) le caractère dotal. Or, on aperçoit tout de suite qu'il n'y a rien de pareil dans la loi 54, et que c'est là une de ces interprétations cérébrines qui ne méritent aucun crédit.
5185. Au surplus, ce point de droit vient d'être tranché par un arrêt très-remarquable de la Cour de cassation du 20 février 1849, portant cassation d'un arrêt de la Cour de Nîmes du 50 mars 1846. Comme il est encore inédit, j'ai eu recours, pour en donner le texte , à la minute déposée au greffe de la Cour suprême.
Les époux Eyroux s'étaient mariés le 24 janvier 1785 sous le régime dotal ; la dot de l'épouse se montait à 40,000 francs. En l'an 8, Eyroux déposa
(ÎJ N» 5178.
son bilan : un concordat fut signé le 25 thermidor suivant.
Les immeubles d'Eyroux ayant été vendus par expropriation, la femme Eyroux se rendit adjudicataire du domaine de Marguerites pour 40,000 francs, montant de ses reprises dotales. Eyroux figurn, mais seulement comme partie défaillante, dans le jugement d'adjudication et dans la procédure d'ordre.
Le 26 novembre 1828, les époux Eyroux furent séparés de biens.
Il faut savoir qu'en 1823 le mas de Pradère, faisant partie du domaine de Marguerites, avait été vendu par les époux Eyroux à Marjus, que Marjus l'avait revendu en 1853 à un nommé Lyon, et que Lyon l'avait revendu en 1836 à Grémieux.
Le 29 décembre 1838, les époux Eyroux, préten» dant qu'il s'agissait d'un immeuble dotal, inaliénable, assignèrent Grémieux en annulation de la vente et déguerpissement de l'immeuble. Un jugement du tribunal de première instance les débouta de leur action, sauf à eux à exercer un recours subsidiaire contre Tacheteur, dans le cas où ils prouveraient que la femme ne possédait pas assez d'immeubles du mari pour être remplie de sa dot.
Mais, le 30 mars 1846, arrêt de Nîmes qui considère que l'immeuble de Marguerites a été acheté avec de l'argent dotal ; que l'immeuble ainsi acheté a pris le caractère dotal, d'après la loi 54, D., De jure dot.; que la loi 12, au Gode, Dejwret/o/., n'est pas applicable à l'espèce actuelle, où le fonds a été acheté par la femme elle-même; que cette dernière
■'''" DU CONTnAT DE MARIAGE
loi ne concerne que le cas où l'immeuble a élé acheté P»rleman;q„elavenleeirem,loio„ieul,eudu
conse„,en,enld,nnan.ceq,.elaC;,n.i„,iuitdeoae les circonstances de la cause et, entre autres de ce qu. eta.t parlie dans le jugement d'adjudica'.ion et d ordre, et qu'il n'a élevé aucune contradiction qu 11 ava.t intérêt à ce que la femme devînt adjudi^ cataire; qu ,1 y a eu aussi non-seuleme.t consentement de la femme, mais encore utilité pour elle toutes circonstances exigées par les lois 25, 26 27* 52, D., De jure dot., et 21, D., De pactis dolalib.. et qui attribuent à l'objet acheté des deniers dotaux le caractère dotal; que, dans ces circonstances, il est inutile de rechercher si les époux ont manifesté antérieurement à l'acte, ou dans l'acte lui-même, l'iutention de dotaliser l'immeuble acjuis des deniers dotaux; qu'en exigeant la manifestation de cette inlentioii, on enlèverait toute efficacité à la loi 54, D , précitée ; que cette loi a créé une présompiion légale de dotalilé, et reconnu par là que l'immeuble ainsi dotalise ne pouvait perdre ce caractère que par une volonté contraire des parties ; que c'est ce que confirme de plus fort I;. loi 27, D., De jure dot., et aussi la loi 32, de laquelle il résulte que, par le seul fait delà vente par le mari d'objets immobiliers dotaux, le prix en provenant devient dotal, sans qu'il soit nécessaire que la volonté des parties se manifeste autrement; qu'au surplus, le mari étant notoirement insolvable, cet éiat de choses, dans le système de ceux qui interptèttsnt la loi 54 comme posant le principe d'une dotalilé subiidiaire. conduirait en-
core i'i à accorder à Timmeiible acquis par la femme Eyioiix \e caractère dolal.
Cet arrêt a été dénoncé à la Cour de cassalioiî par IVP Crémieux; par arrêt de la Chambre des re» quêtes (j'en Taisais alors pnrtie), rendu à la date du i'i mai 1847, le pourvoi fut admis. Je n'entrerai pas dans les raisons qui nous déterminèrent ; elles vont se trouver en partie déduites dans Tarrêt de cassation du 20 février 1849^ au rapport de M. Rrnouard :
« Vu la loi 12, au Code, De jure doliiim, où on lit, eic. , etc.. ;
» Vu les lois 25, 26, 27, D., De jure dot,, ainsi conçues... ;
» Attendu qîi'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqoé que la femme Eyroux a été mariée en 1785 soos l'empire des anciennes lois régissant le ressort an parlement de Tou'ouse, c'est-à-dire sens le régime dolal, tel qu'il était réglé par le droit romain et appliqué par ce pailement;
» Que la femme avait apporté en dot par constitu* lion particulière... (suit le détail des faits) ;
» Attendu que le procès a présenté à juger la question desavoir si, d'après les règles du droit romain et la jurisprudence du parlement de Toulouse^ les imiueubles acquis par la dame Eyroux avaient été, dans les circonsîances du procès, frappés d'inaliénabiliîé entre ses mains ;
» Attendu, en droit, que nulle constitution dotaîe ne pouvait provenir que d'un contrat;
» Qu'ii suivait de là qu'en cas de conversion des biens dotaux en valeurs d'autre nature, ces nuu--
velles valeurs ne se trouvaient frappées de dotalité que si la conversion avait été, ou prévue dans les conventions matrimoniales, ou stipulée dans des conventions faites pendant le mariage, entre le mari et la femme; mais que le caractère de dotalité ne se transportait pas sur les biens acquis des deniers dotaux pendant le mariage, soit par le mari sans la femme, soit par la femme sans le mari;
» Qu'en cas d'insolvabilité du mari, les biens ainsi acquis étaient, par faveur de la dot et pour le besoin de sa conservation, affectés de la dotalité qu'on a appelée subsidiaire, laquelle, tout en permettante la femme non remplie de sa dot de les revendiquer, ne le faisait que jusqu'à concurrence de la dot et en cas d'insuffisance des autres biens (1) ;
« Attendu que ces règles étaient celles qui résul-
(1) Ce considérant ne me paraît pas être d'une entière exactitude. Il jette un certain embarras dans cet arrêt, du reste fort bien déduit. Il semblerait que la dotalité subsidiaire s'étendrait, d'après la loi 54, sur l'immeuble acquis par la femme seule avec ses deniers dotaux. Tel ne saurait être le sens de la loi 54, ainsi qu'il est fixé par la combinaison de son texte avec la loi 22, § 5, D., Solut. malrim. {suprà, 11° 5178). Ces deux textes n'attachent une dotalité subsidiaire qu'à l'immeuble acheté par le mari, en son nom, avec les deniers dotaux (Pothier, Pand., loc. cit.; Brillon, \'> Dot, n°50; M. Tessier, note 586, t. 1). Les jurisconsultes romains donnent à la femme un droit réel privilégié sur cet immeuble du mari. Mais ils ne donnent pas ce droit à la femme sur les choses qui sont siennes, et qui ont consommé le payement de la dot. Cette dotalité subsidiaire est accordée à la femme
laient du droit romain, et des textes invoqués par l'arrêt attaqué;
» Que, d'après la loi 25, D,, De jure dotium, il peut y avoir conversion des valeurs avec maintien du caractère dotal, si la femme y a intérêt, mais par pacte entre le mari et la femme, et dans une espèce où le pacte était antérieur au mariage ;
» Que les lois 26 et 27 , lorsqu'elles ajoutent que Ja conversion, durant le mariage, peut produire le même effet, supposent, comme la précédente, un pacte entre les époux ;
» Que la loi 21, D., Depact. dotalib., exprime formellement la nécessité d'une telle convention ;
» Que la loi 32, D., De jure dotium^ ne s'applique qu'à la qualité dotale de deniers provenant de la
pour se faire payer par son mari ; elle n'existe pas le moins du monde quand la femme a été payée sur les choses dont elle est propriétaire.
Cela est d'autant plus évident sous la législation justinienne. Car Justinien n'a conservé la loi 54, au D., De jure dotium^ que dans Tordre d'idées d'une hypothèque sur les biens du mari [V. M. l'ellat, Textes sur la dot, sur la loi 54).
Au surplus, on s'étonnera moins de ce considérant quand on saura que le demandeur en cassation, par un inconcevable oubli de son droit, et du sens de la loi, admettait et défendait même tout le système du jugement de première instance.
Dira-t-on qu'ici la dotalité subsidiaire n'est que pour conserver la dot mobilière? Mais, s'il est vrai que la dot mobilière soit inaliénable, il n'est pas besoin de recourir à l'expédient de la dolaliié subsidiaire. N'y a-t-il pas la dotalité principale et directe? D'ailleurs, la dot mobilière était-elle inaliénable en droit romain? l'était-elle dans le ressort du parlement de Toulouse? c'est ce que nous verrons plus bas.
vente , par le mari , d'une portion de l'immeuble dotal, avec le consenlement de la femme ;
» Ailendu qu'à bi loi 12, C, /Jej//rerioh'i/m, delàquelle il résidte que Ihs emperfurs Dioclélien el Maximien ont établi que Timnieuble acheté [)a»' le mari de deniers dottux ne devient pas la propriété de la femme, on op[)Ose la loi 54, D., même tilre, tirée de Caïiis, et ainsi conçue : « Rcs quœ ex dolali pecuniâ » comparalœ sunl dotales esse videntur » ;
» Attendu que, s'il y avait aiilinomieentreces deux textes, 1(1 loi 12, G., devrait prévaloir comme postérieure;
» At endu que la loi 12, C, ne contredit pas la loi 54, D., laquelle parlait, non de la dotalilé proprement dite, mais d'une assimilation à la dolalité;
» Que celte assimilation s'interprète comme ayant créé la dotalite subsidiaire expliquée ci-dessus, et limitée à un droit réel sur l immeuble, en cas d'insuffisance des antres biens , pour la conservation des deniers dotaux; interprétation qui doit d'autant plus être appliquée dans la c;iuse (pie c'était celle que la jurisprudence du [)arlementde Toulouse avait adoptée (i);
(1) V. Soudages sur la rout. de Toulouse, p. '277. Laroche-Flavin, liv. 4, arrêt 4.
Graverol sur Laroche-Flavin.
Serres, p. 474.
Albert, If'Ure D, art. 18.
nr'llon, v° Dot, u-^ 50.
Koussillie, t. 1, p. 22<>.
M. Tessier, 1. 1, note 386.
» AUendu qu'en l'état des conclusions (\es pnriies, il ne s'agissait pas d'applifjuer à la cause les eiïets de la dolalité subsitliaire dans le cas, non justillé en fait, où la dame Eyroux n'aurait pas été reni[)lie de ses reprises dolales sur les autres biens de son mari; qu'il s'agissait uniquement «l'une demande en nullité de la vente de 1823 et en dégnerpissement des biens vendus (1);
» Que la décision du procès dépendait donc spécialement de la question de savoir si , en fait, Tacquisilion par la dame Eyroux , contre ses deniers dotaux, du domaine de Margneriies, dont le mas de Prailére faisait j)artie , avait eu lieu en vertu d'une convention intervenue entre elle et son mari a l'effet d'ériger cet immeuble en bien d jlal ;
(1) Pour l'intellio^ence de celle partie de l'arrêt, il faut savoir que, s'il était constant que le mari fût insolvable, il n'était pas prouvé que ce qui restait de la terre de Mar^^uerites dans les ntiains de la femme Eyro.ix ne lut pas suffisant pour la remplir de ses 40 0:iO fr. C'est pourquoi !e tribunal de première instance, dans son jugement du 2 juillet 1844, rendu dans le sens de Tarrêt de cassation, réservait à la femuje l^^yroux une action subsidiaire contre Crémieux, pour le cas où les immeubles restés en ses mains ne représenteraient pas les 4i),000 fr. de sa dot.
Quant à moi, je ne crois pas le moins du monde à cette dotalité subsidiaire dans l'espèce. Je ne saurais trop le répéter: la dolalité subsidiaire n'existe <fne sur l'immeuble acheté par le mari pour que la femme puisse être payée de sa dot. Mais il est inexact qu'elle ait lieu sur l'immeuble reçu par L\ femme même, pour se payer intégralement.
» Attendu qu'il n'apparaît d'aucune convention entre les mariés Eyroux, ni même d'aucun consentement donné par le sieur Eyroux, relativement à l'affectation de dotalité;
« Qiie l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer que l'acquisition du domaine de Marguerites par la femme, et l'emploi nllérieur de ses deniers dotaux pour le payement de cette acquisition, ont eu lieu du consenlernent du mari ;
)' Qu'en reconnaissant que ce consentement n'a été que tacite de la part du sieur Eyroux défaillant dans les instances d'expropriation et d'ordre, l'arrêt l'induit des circonstances de la cause;
» Qu'un tel consentement, appliqué seulement, par l'arrêt lui-même, à la vente, puis au payement, n'équivaut pas à un pacte formé entre les époux à l'effet d'imprimer à l'immeuble ainsi acquis et payé le caractère de bien dotal ;
» Qu'il suit de là qu'en jugeant, dans ces circonstances, que l'immeuble acquis par la dame Eyroux de ses deniers dotaux , et vendu ensuite par elle , se trouvait frappé en ses mains d'une inaliénabilité absolue, l'arrêt attaqué a faussement appliqué la loi 54, D., De jure doliairij, et violé les lois ci-dessus visées,
» Casse et annule, renvoie devant la Cour de Toulouse. »
3186. Cet arrêt décide donc bien nettement que l'achat de la femme, ou la dation en payement reçue par elle , ne dotalisent pas Timmeuble de plein droit , d'après les principes les mieux établis de la jurispru-
dence romaine. Ceux qui ont soutenu le contraire sont condamnés par l'arrêt important qu'on vient de lire : ils l'étaient antérieurement par les plus hautes autorités de la science.
S'il en était ainsi en droit romain, il doit en être à plus forte raison de même dans le droit français, alors que l'art. 1555 est si général, si absolu , si topique. Et pourtant la superstition de la dotalilé est si grande chez certains esprits , que des arrêts ont été rendus pour déclarer dotaux les biens immeubles reçus par la femme en payement de sa dot pécuniaire. Cet écart est digne d'être noté parmi les exemples d'exagération dotale. En voici quelques cas.
La dame A^ernay se marie sous le régime dotal ; plus tard, elle se fait séparer de biens, fait liquider ses droits, consistant en deniers et meubles, et reçoit en payement un immeuble dont son mari lui fait délivrance.
Les créanciers du mari, porteurs d'obligations solidaires souscrites par la femme, saisissent cet immeuble; mais la dame Vernay soutient qu'étant la représentation de sa dot, il est inaliénable et, par conséquent, insaisissable. Les créanciers lui répondent par l'art. 1553 du Code civil, d'après lequel l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent n'est pas dotal ; mais elle prétend que cet article n'est pas applicable, et que, de même que les créanciers n'auraient pu saisir la dot mobilière, de même ils n'ont pu saisir l'immeuble donné pour en tenir lieu.
C'est ce système qui fut adopté par arrêt de la
Cour <le Rouen du 2G juin 1824 (i) : il lui a semblé que l'art. ir)55 n'est pas applicable au cas do séparation de biens; que le législateur n'a pu vouloir que les biens délaissés par le mari, pour remplir sa femme de ses droits et reprises, tussent d'une nature différente de ces mêmes droits. Sans quoi la femme, privée des avantages de la dotalité, ne trouverait qu'un remède inefficace dans la séparation de biens (2).
A ce point de vue, l'art. 1555 n'est fait que pour le cas où le payement de la dot est effectué par un étranger qui la doit, et non pas pour le cas où c'est le mari qui la rend.
C'est aussi ce que la Cour de Toulouse a jugé par arrêt du 19 septembre 1829, en faisant faire un pas de plus à l'application de cette idée (3); car elle a refusé aux créanciers le droit de saisir même le revenu de l'immeuble ainsi donné en payement, quoique les créanciers fussent porteurs d'obligations souscrites par la femme depuis la séparation de biens. C'est aussi ce qu'aju^ré un arrêt de la Cour de Nîmes du 31 septembre 1852 (4)é
3187. Il est donc bien positivement jugé par ces arrêts que l'immeuble acheté par la femme des deniers dotaux est dotal. Ce qui était repoussé
(1) Dalloz, 25,2, 21.
(2) Juuqe Monipellier, 17 novembre 1830 (Dalloz, 52, 2, 3). (5) Dalluz, 50, 2, 148.
(4) Dalloz, 33, '2, 104.
par le^ meilleurs inlerprètes du droit romaiu, malgré l'amhi^uïlé des textes, on ose Tadmellresous le Gode civil, rnalgf é la disprtsilion si fornjelle de Tait. 1553! Il y a là une grande hardiesse à refaire la loi !
3188. Pourtant d'autres Cours d'appel ont compris que ce système était inadmissible en présence de l'article i553 : des arrêts importants ont donc décidé que Tachai, fait par la femme avec les deniers dotaux, ne dotalise pas l'immeuble (1) ; c'est l'opinion que j'ai émise dans un rapport que j'ai présenté à la Cour de cassation le 31 janvier 1842, et que les arrètistes ont recueilli (2). La question n'a pas été jugée parla Cour, parce qn^elle n'était pas nécessaire pour trancher la difficulté du procès; mais, s il avait fallu se prononcer, la Cour l'aurait fait dans le sens de mon rapport: c'est ce qu'elle avait déjà fait par arrêt du 25 févier 1817(3), rendu sous l'empire de la coutume de Normandie (4). Cet arrêt décide que le créancier qui , depuis la dation en payement, a reçu de la
(1) Poitiers, 5 juillet 1839 (Devill., 39 2, 546, 547). Bordeaux, 5 février 1829 (Dalloz, 29, 2, 198). Riom, 8 août 1843 (Devill., 44, 2, 590). Grenoble, l-^-^ juillet 1846 (Uevill., 47, 2, 280).
(2) Devill., 42, 1,112.
(3) Devill., 5, 1,285.
(4) Junge MM. Tessier, note 410, t. 1, p. 247;
Zachariee, t. 3, p. 575. note 7; buraiiLoii, 1. 15, a" 436.
femme une hypothèque sur les biens donnés à celleci, a pu les faire saisir.
3189. Ceci étant admis, tout n'est pourtant pas encore décidé, et il est un point secondaire, quoique très-important, sur lequel on se divise. Ce point, le voici : bien que l'immeuble ne soit pas inaliénable, comme il n'est que la représentation des deniers dotaux, ne doit-il pas être chargé de ces deniers, qui sont inaliénables et ne doivent pas se perdre? ne faut-il pas que la femme les retrouve, dussent les créanciers auxquels elle a hypothéqué l'immeuble, dussent les acquéreurs de cet immeuble, souffrir de cette inaliénabilité des deniers dotaux?
Sur cette question, dis-je, on n'est pas tombé d'accord.
La Cour de Bordeaux, par arrêt du 5 février 1829, a décidé que la femme n'avait aucun recours contre l'acquéreur de l'immeuble reçu en payement de sa dot et vendu par elle (1) ; c'est aussi ce qui semble résulter d'un arrêt de la Cour de Poitiers du 5 juillet 1839 (2). La Cour de Bordeaux fait observer que la femme aurait pu obtenir du tribunal que l'immeuble fût subrogé aux deniers, par une condition d'emploi , mais qu'ayant omis de se faire accorder cette sauvegarde, son immeuble est libre de toute dotalité, et reste soumis au droit commun.
(1) Dalloz, 29, 2, 198.
(2) Devill.,59, 2, 546,547.
Au contraire, d'autres arrêts ont cru qu'il ne fallait pas laisser la femme sans défense; et après avoir accepté le principe de la non-dotalitô de l'immeuble, ils l'ont détruit par l'exagération du respect pour la dotalité de l'argent. Voici ce qu'ils ont imaginé.
L'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1817 tout en décidant que le créancier hypothécaire de la femme peut saisir l'immeuble à lui affecté, exige cependant que la femme fasse valoir ses droits dotaux et ses reprises mobilières sur le prix, comme si la femme eût aussi hypothèque légale sur la chose! Ce n'est pas tout: un arrêt de la Cour de Riom du 8 août 1845 (1) veut que le créancier hypothécaire de la femme ne fasse valoir l'hypothèque qu'il tient de celle-ci, qu'à la condition de faire porter le prix assez haut pour que la femme soit remplie de sa dot mobilière, laquelle est inahénable. Enfin, dans l'affaire dans laquelle j'ai été rapporteur à la chambre des requêtes, on pourrait argumenter de l'arrêt du 51 janvier 1842 pour soutenir qu'il a été décidé qu'à la vérité la femme avait pu vendre l'immeuble reçu par elle en payement de ses deniers dotaux, mais que le prix de cet immeuble, représentant la dot de la femme, devait être affecté aux charges du mariage; qu'il ne pouvait pas être distrait de cette destination par les débiteurs de ce prix; que ces derniers n'avaient pu, par conséquent, faire tourner ce prix à se payer eux-
(1) Devill.,44, 2, 590.
mêmes et par leurs propres mains de ce que la femme leur devait (1). Ceci reviendrait à peu près à ce qu'enseigne M. Tessier (2), à savoir, « que les » deniers dotaux reposent sur l'immeuble reçu en » payement, » et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à leur conservation. C'est un résultat auquel on se croit fatalement conduit par la jurisprudence qui accorde à la dot mobilière le privilège de l'inaliènabilité.
3190. Mais, si, me dégageant des étreintes de la jurisprudence, il m'était permis d'exprimer mon opinion intime, non plus avec les ménagements du magistrat, mais avec l'indépendance du critique, je dirais que ces précautions me paraissent vexatoires pour les tiers, arbitraires aux yeux de la loi, et iniques au point de vue du crédit. Un mot suffit, ce semble, pour rendre cette assertion évidente. Si le mari eût payé en argent les reprises dotales de sa femme, que serail-il arrivé? la femme auiait eu la libre disposition de ses deniers ; aucune clause d'emploi ne lui imposant une condition de colloquer ces fonds de telle ou telle manière, elle aurait été maîtresse de leur donner la destination qu'elle aurait cru convenable. Dans tous les cas, ayant reçu des mains
(1) Dftvill. , 42, 1, 110 11 favil, toiiiefois, se reporter à nos observations du n° 3191 j^our tomprendre le sens de cet arrêt,
(2) T. 1, note 410, p. 248.
de son m;tri la dot (elle qu'elle ôtait déterminée d.ins le cuntral de mariage, elle n'aurait eu contre lui aucune action ultérieure. Son mari eût été quitte envers elle et pleinement et définitivement libéré.
Eh bien! que fiil celui (|iii. ayant achelé de la feri:me, lui paye le prix, à elle que rien n'empêche de le quittancer? il m»^t la femme dans l'exacte position où elle aurait été, si son mari l'eût payée en argent; il la place dans les lermes purs et simples de son contrat de mariage; il la dé>intéresse régulière* ment, complètement^ défi dtivement. Or, cela fait, Tacheteur esl-il responsable des événements ultérieurs? Si la femme dissipe les deniers qu'il n'a déposés dans ses mainn qu'avec la volonté du contrat de mariage, quelle faute serait imputable à lui, acquéreur de bonne foi, qui a payé son prix d'une manière légale? de quel droit la femme viendrait-elle le rechercher? at-elle un droit de suite sur une chose inaliénable? non! l'immeuble n'est pas dotal; c'est une chose libre que l'épouse a pu aliéner. Aurait-elle un droit de suite dérivant de l'hypothèque légde?pas davantage! dès l'instant qu'elle est devenue propriétaire de cette chose par la dation en payement de son mari , l'hypothèque qu'elle y avait eue auparavant s'est éteinte par le fait de la novalion résultant du payement (1). L'immeuble a été reçu libre par son acquéreur. Et, comme cet im-
(1) Mon comm. des Hypothèques, t. 4, n**847.
meuble est pur de toute dotalité, l'acquéreur qu'elle oserait troulder pulvériserait son action en invoquant le principe de la garantie et la justice du droit commun.
Je crois donc que rien au monde n'est plus net que cette position; je crois qu'il n'y a pas la moindre objection au droit de l'acquéreur. Il faudrait nier la non-dotalité et ressusciter une d^ talité bâtarde, fausse et subreptice, pour échappera cette argumentation irrésistible (1).
5191. Maintenant faisons un pas de plus, et supposons que cet acquéreur soit un créancier qui, depuis la séparation de biens, a prêté de l'argent à l'épouse, et à qui celle-ci a donné l'immeuble par forme de dation en payement ; qui empêchera la compensation de ce que la femme doit pour l'argent prêté, avec le prix dû par l'acheteur pour l'immeuble reçu? Gomment donc! est-ce que cet acquéreur, lorsqu'il a prêté à la femme les sommes d'argent montant de ses reprises dotales mobilières, n'a pas fait ce qu^aurait fait le mari, si, conformément au contrat de mariage, il avait payé l'épouse en argent, au lieu de la payer en immeubles? Notez bien qu'il
(1) Ceci rentre dans l'opinion que j'ai émise dans mon rapport sur l'affaire jugée le 5i janvier 1842 (Devill.,42, 1, 113).
