V., suprà, n° li

faut toujours partir de ce point : c'est que l'immeuble n'est pas dolal, cpi'il est libre et aliénable. Ceci admis, qu'est-ce que l'acquéreur? c'est une personne qui a mis les choses dans l'état où elles ont dû être par le contrat de mariage ; c'est une personne qui a dit à la femme : Vous aviez apporté à votre mari 40,000 fr. d'argent en dot; voire mari devait vous rendre 40,000 francs, et vous ne pouviez pas exiger autre chose. Je vous ai payé ces 40,000 francs en son lieu et place, et en conformité du contrat de mariage, votre loi souveraine. De quoi vous plaignez-vous? où est votre droit blessé? quelle action vous reste-t-il sur cet immeuble que j^ai reçu en payement? estce que vos droits ne sont pas épuisés? est-ce que vous n'avez pas reçu votre dot? est-ce qu'en l'absence de toute clause d'emploi, j'étais obligé de suivre et surveiller vos deniers dotaux? Quoiî vous avez reçu voire dû conformément à ce contrat de maringe auquel il faut sans cesse vous ramener, et vous voulez que je vous le paye une seconde fois î

A cela je ne vois pas de réponse.

Et ici, je remarque que l'arrêt du 31 janvier 1842, dont j'étais rapporteur, n'est pas aussi contraire qu'on pourrait le croire à ces idées; car, au milieu de l'équivoque du point de fait, équivoque relevée par moi, il paraissait que les créanciers voulaient compenser leur prix avec des sommes dont la femme était débitrice envers eux avant la séparation de biens, c'est-à-dire , avant qu'elle ne pût recevoir le remboursement de sa dot mobilière. Or, en pareil cas, les raisonnements que nous faisions tout à l'heure

ne reçoivent pas d';i[)|»lic;<liori. La femme n'a pas reçu sa dot mobilière, dans les lerines du conlral de mariage ; elle a droit à la recevoir.

3192. Mais poursuivons.

Au lieu d'un acheteur de l'imn^ienble, supposons à présent un créancier hypolhéi aire, un créancier qui, depuis la séparation de biens, a prêté de Targeul à ré[>ouï5e, et qui en a reçu pour gage une bypolbèquesur l'iiumeuble donne par le mari en payement de la dot: je me demande ce qui empêchera ce créancier de saisir Timmeuble et de se payera son rang d'hypothèque. Est-ce que la femme a quelque droit dhypolhèque légale surcet immeuble, qui est sa propre chose? esl-ce que son hypothèque n'a pas été éleinie par la novation résultant du payement? Ressuane^ mini servit. A \ii\énié, la femme est évincée, et nous avons enseigné, dans notre commentaire des Hypo~ thcques([)j, que l'éviction de la chose donnée en payement fait revivre l'hypothèque sur cette chose. Mais ce point de jurisprudence n'est applicable qu'autant que l'éviction a lieu pour une cause antérieure à la dation en payement. Il cesse lorsque l'éviction provient d'une cause postérieure et personnelle au propriétaire de la chose. Je me demande donc d'où pourrait procéder le droit de l'épouse pour rivaliser avec son |)rof)re créiincicr : d'un droit sur la chose? elle n'en a pas de préférable à celui qui tient ses droits d'elle-même; de son droite être payée de sa dot

(1) T. 4, n"847 etsuiv.

mobilière? mais elle en a été payée par l'argent que le créancier a versé entre ses nnains , et qu'elle a reçu de celui-ci au même titre et d'une manière aussi légitime que si son mari l'eûi payée en arj^ent dans les termes du contrat de mariaf^e. Je ne conçois donc pas les arrêts qui , en reconnaissant comme léojale la saisie du créancier, veulent qu'il fasse porter le prix de l'immeuble saisi assez haut pour que la femme soit remplie de ses reprises dotales mobilières. Est-ce qu'elle n'a pas déjà été remplie? est ce qu'elle n'a pas reçu ce à quoi elle avait droit? On veut <lonc qu'elle soit payée deux fois par celui qui, après le premier payement, n'était nullement chargé d'en surveiller l'emploi, n'y ayant pas d'emploi prescrit par le contrat de mariage!

3193. Tout cela me paraît contraire à notre article 1553, et n'est nullement justifié par rinaliénabilité de la dot mobilière. C'est créer des clauses d'emploi là où il n'y en a pas. C'est imposeraux tiers des conditions arbitraires et imprévues. C'est semer des pièges redoutables sur la route des affaires les plus simples et les plus loyales. Autant vandraitdire d'avance à ces tiers : Ne traitez pas avec les femmes dotales; elles sont hors la loi! Eloignez vous de toute transaction avec elles! Laissez-les manquer du nécessaire et soyez impitoyables pour elles et leurs enfants; car elles seront impitoyables à leur tour [)Our vous, quand elles n'auront plus besoin de vous! elles vous puniront de leur avoir livré votre argent, en vous le faisant donner une seconde fois ! Gardez-vous donc de celte

classe dangereuse (ie contractants. On ne contracte avec les femmes dotales que pour être dupe; on est hors de la bonne foi et du crédit avec elles; elles ont le privilège de violer tous les contrats et de manquer à toutes les promesses.

3194. Nous avons examiné la régie d'après laquelle la chose achetée avec les deniers dotaux n'est pas dotale. Il faut voir, avant de passer à un autre point de vue, à qui elle appartient ; il faut voir quel est le vrai propriétaire de la chose achetée avec l'argent dotal.

Ici, plusieurs détails sont à examiner, soit en ce qui concerne une dation en payement faite au mari par les constituants de la dot, soit en ce qui concerne l'achat proprement dit fait constant le mariage avec les deniers dotaux.

31 95. Et d'abord , lorsque ceux qui ont constitué une dot en argent la payent au mari avec un ou plusieurs immeubles, il est certain, en général, que l'immeuble reçu à ce titre par le mari devient la propriété de ce dernier; il est censé l'acheter : il ne doit que le prix ; le prix seul appartient à la femme. C'est d'un prix qu'il a été chargé à titre de dot, et par le contrat de mariage; c'est un prix qu'il doit rendre, et rien autre chose (1). L'immeuble est à ses risques, périls

(1) Suprà, r\° 5150,

Lebrun, p. 208, n»o6.

Fachin, Coniroo. Ti, 74.

M. Tessier, notes 405 et 410.

ET DES DROITS DES EPOUX. AUT. 1553. ^Ad

el fortune ; car res périt domino. Il est donc propriétaire. La femme a hypolhèiiue logale sur celle chose, mais elle n'y a pas un droit de propriété.

FourlaRt, il faudra consulter les termes de la dation en payement, afin de voir si le pacte de dation et réception, dérogeant à notre proposition, n'attribue pas la propriété à la femme.

Il faudra aussi recourir à ce que nous avons dit ci-dessus (1) pour reconnaître si l'assignation de l'immeuble est une véritable dation en payement, ou bien si, au lieu de porter ce caractère, elle ne renferme pas plutôt une véritable constitution de dot; on verra des distinctions propres à éclaircir ce point.

3196. Venons ensuite au cas d'achat avec les deniers dotaux.

En régie générale, c'est celui au nom de qui se fait l'achat, qui est le vrai propriétaire (2) ; le mari qui traite en son nom est censé traiter pour lui seul ; peu importe l'origine des deniers : Quoties quisquam

[i) lY* 5118 etsuiv.

(2) Suprcl 1^-22 ï5 612244.

Mon corn m. de la Société, t. 2, n'' 772.

Taiil, Smt., 2, 17, 5.

De>^peisses, t. 1, p. ()8.

Favi e, Code, 4, 7, 5, et 5, 22, 6.

M. ÏCv^sier, noie 195.

in rébus agit, vendit, permufat, contrahit sine adjeC" tione exlernœ qimlitaiis, semper proprio nomine controrhère videlur (1). (^'e>t donc le mari qui est propriétaire, et il n'a rien acquis pour sa femme, ni la chose même, ni raclion pour avoir la chose : Neque maritus uxori actionem empli potest acquirere (2).

Supposons maintenant que le mari achète Timmeuble pour sa femme et au nom de cette dernière; c'est ce qui pourra arriver quelquefois lorsque le mari aura la fausse pensée qu'il doit faire emploi, bien que le contrat de mariage ne l'y assujettisse pas. L'immeuble appartiendra-til à celui-ci? la raison de douter, c'est qu'on ne peut stipuler pour autrui ; aussi la loi 12, au Code, De jure dot., sembiet-elle dire que le mari ne peut faire acquérir à sa femme l'action d'achat. Mais cette loi ne se doit entendre que (lu cas où le mari a traité en son propre nom, et non du cas où il a traité au nom de sa femme, comme l'enseigne Pothier (3) : « Si je contracte au » nom d'une personne qui ne m'avait pas donné de » procuration, sa ratification la fera pareillement ré- » puter comme ayant contracté elle-même par moa » ministère, car la ratification é<juipolle à la procu- » ration : Ratihabilio mandata comparalur. » L'im-

(1) D'Argentré, cité dans mon comm. de la Société, t. 2,

(2) L. 12, C, De pire dotium, L. 1 , C. , iVe uxor pro marito,

(3) Oblig., n» 75.

meuble acheté passera donc sur la fêlf^de la femme.

Et touteluis les ff uil« en seront délégués an mari et affectés à soutenir les charges du mariage, atlendu que le mari et la femme ne sont p;is censés avoir voulu priver le ménage commun des revenus qu'aurait produils la dot en argent : on a entendu faire un placement utile, mais non pas «liminuer les ressources du mari pourlaire f;»ce aux nécessités de la famille (l). Il est évi ent, en effet, que, si la femme voulait s'approprier les fruits, le mari pourrait lui demander les inté<èts du capital dotal employé à payer Tacquisilion, intérêts qui lui appartiennent et dont il a l'emploi souverain et \:\ propriété.

Si la femme ne ratifie pas, l'achat sera nul ; il n'y aura pas d'acheteur : ce ne sera ni la lémme, qui ne veut pas acheter; ni le mari, qui a déposé de son intention de ne [)as acheter pour lui.

Seulement, le m »ri pourrait être condamné à des dommages et intérêts, s'il s'était porté fort pour elle (2).

Quelquefois l'achat est fai tant pour le mari que pour la femme, ou même conjointement par tons les deux : la chose devient alors la propriété de tous les deux. Rien n'empêche, en effet, les é[)oux de former de bonne foi entre eux une société pour l'a-

(1) MM. Odier, t. 3, n« 1187 bis.

Duranloii, t. 15, n°426.

(2) Pothier, lue, ciL

252 DU CONTRAT DE MAfilAGE

chat d'un immeuble (i), et c'est ce qui î.rrive ici. Mais il en serait autrement si le mari, en achetant avec sa femme, témoignait de la volonté que l'achat fût en totalité pour celle-ci et lui servît d'emploi; nous rentrerions dans le cas du n° 3197 (2).

3197. Maintenant que nous savons dans quels cas l'immeuble acheté des deniers dotaux n'est pas dotal, parlons de la condition d'emploi qui a la vertu de le rendre tel.

Quand cette condition est prévue dans le contrat de mariage, il n'y a plus rien d'arbitraire dans la conversion de l'argent dotal en immeuble dotal ; on ne fait qu'obéir à une stipulation précise du contrat de mariage et procurer à l'épouse une garantie qu'elle s'est réservée : Quô mulieri esset res cautior, curavit ut in fundo dos cetlocaretur (3). La femme a voulu cette garantie : elle ne saurait en être privée ; elle doit en recueillir les avantages (4). L'argent, péris-

(1) Arg.de l'art. 1595.

Suprà, n° '209.

Yoet, De donat, inter vir., n" 8.

L. 10, § ult.. De alim. vel cib. leycU, MM. Merlin, Qiiest. de droit, v° Séparation de liens, § 1. Tessier, note 599, t. 1.

(2) MM. Duranton, t. 15, n° 426.

Tessier, note 599.

(5) Cicéron, Pro Cœcinâ, (4) Suprà, n"' 575, 1922, 1946 et 5119,

sable par sa nature (1), doit se transformer en chose solide, et être mis à l'abri des chances de perte. Quand elle est enfoncée, comme disent les légistes bretons (2), la femme peut se reposer avec plus de confiance sur l'inaliénabilité et la conservation de ce sol non périssable.

Une subrogation s'opère donc par l'efiicacité de la clause : l'immeuble acheté après coup devient aussi dotal que s'il avait été constitué avant le mariage; il a tous les privilèges dotaux.

N'importe, du reste, par quel moyen l'achat est fait: que l'acquisition s'opère par acte sous seing privé, qu'elle s'opère par acte authentique, qu'elle soit le résultat d'un achat volontaire ou d'un achat sur expropriation forcée, tout cela est indifférent (3). Il suffit de déclarer au moment de l'acquisition, incontinenti, et dans l'acte d'achat, qu'elle est faite à litre d'emploi et que le prix en est ou en sera payé des deniers dotaux (4). Nous n^'avons pas à répéter ici ce que nous avons dit, dans notre commentaire de l'article 1434, sur la déclaration qui serait faiie ex iniervallo. Bien que cet arlicle appartienne au titre de la communauté, il régit aussi le régime dotal; il est fondé, en effet, sur la nature des choses, sur la né-

(1) L. 79. §l,D.,De%â'i.3 3».

(2) M. Benech, de l'Emploi, n" 6.

(3) Id.. \r 32.

(4) Art. 14M, suprà, irlH9.

Art. 558 C. de comm.

cessité d'évilnr les fraudes, sur le besoin de la fixité de la pro()riété.

3198. Mais Temploi des deniers dotaux, stipulé par le coritrat de mariage, ne rend-il Timmeiible dotal que lorsque l'achat a été approuvé ei consenti par Tépou-e, conformémetit à l'art. 1435 (1)?

Celle question divise les auteurs (2); mais, avant de la décider en droit, nous devons éclaircir quelijaes points de f^iit dont il la faut dégager.

Si, par exemj)le, le contrat de mariage porte que les premières acquisitions fjiles par les époux opéreront le rem(»loi, nul doute qu'où ne doive exiger le concours du mari et de la femme. Le contrat de mariage est clair et exprès ; il ne se conleute pas du fait du mari ; il a exprimé le vœu de l'adhésitin de la femme, et cette pensée est trop naturelle et trop légitime pour qu'où la dédaigne. La femme a intérêt à ce que sou mari ne fasse pas uu mauvais marché, car c'est sur elle que ce marché retombe. S^m acceptation sera donc nécessaire , conformément à l'article 1455 du Code civil (3).

(1) Suprà, n" 1137.

(2) M. Benech, du Remploi, p. 94, 95 etsuiv., soutient que

l'acceplation est nécessaire.

M.Tessier enseigne le contraire, 1. 1, p. 220, ainsi que MM. Meilin, RéperL, y" Dot, 5 10, et Touiller, t. 14, p. 152.

(3) Arg. d'un arrêt de Bourges du 1" février 1831 (Dallox, 31, 2, 135, 134, etc.). Je le cite dans le comm. de l'art. 1435, n* 1139, aux notes.

Que si le contrat de marifige porte que les premières acquisitions faites par le mari serviront de remploi à l'épouse, la question est un peu plus ilélicate; cependant je p^nse qu'ici un maniât a été donné au mari seul (1). que la chose*a été désignée d'avance parle contrat de mariage et que la femme ne saurait désavouer l'acte du mari. C'est, du reste, ce que nons avons montré ci-dessus (2) avec des détails qu'il serait inutile de reproduire ici.

Mais la vraie dilllcullé arrive lorsque le contrat de mariage, muet surets différents points, ne trace pas d'avance les conditions de l'emploi, et qu'il stipule en général que la dot en ar^^ent sera employée en immeuldes, sans dire par qui l'emploi sera fait.

Nous avons vu que, sous le régime de la communauté, le consente? ent de l'épouse est nécessaire, à moinsqu'il n'y ait dans le contrat de mariage quelque clause qui déroge à cette régie (3). Telle était l'ancienne juris()rudeni e, et nous en avons reproduit les doctrines sous le Code civil, malgré quelques arrêts récents ouldieux de ces enseignements précieux.

JNous ne voyons pas de raison pour étaldir d'autres principes en matière dotale (4). La femme doit pouvoir re|)ousser un mauv.iis emploi ; elle a intérêt, sous le régime dotal comme sous le régime de la

(1) Suprà. n°1138.

M. Touiller, t. 12, n*364.

(2) iV 1138.

(3> Sunra, n- 1140.

(4) Toulouse, 13 août 1841 (DevilL, 42, 2, 23).

communauté, à ce que son argent soit colloque à sa convenance et en vue de son utilité. La rendre propriétaire malgré elle, ce serait un abus de la puissance maritale. Aussi les anciens auteurs dolaux Font-ils enteiîdu de cette manière ; on peut consulter Roussilhe (l), Despeisses (2), Chabrol (3). Le mari est sans doute chargé de faire emploi ; mais ce mandai, qui consiste à chercher la chose favorable à l'emploi, à préparer le marché, à en arrêter les bases, ne le dispense pas de prendre le consentement de la femme pour le consommer (4).

Nous devons reconnaître cependant qu'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 25 avril 1820 (5) a décidé le contraire; mais cette décision a été influencée (je n'en doute pas) par les souvenirs de la jurisprudence du parlement de Bordeaux, qui n'exigeait pas, pour l'emploi des deniers dotaux, l'acceptation de la femme (6).

Au surplus, nous avons dit ailleurs, et nous le répétons ici , que l'acceptation de la femme doit être

(1) De la dot. t. 1, n* 185.

(2) T. 15, De la dot, sect. 3, n"' 11 et 82, où se trouve une

noie de Rousseaud de Lacombe.

V. aussi le dictionnaire de ce dernier auteur, v** Emploi, n° 3.

(3) Sur Auvergne, 2, 191.

(4) Suprà, n° 3124.

(5) Rapporté par M. Tessier, t. 1, p. 222, noie o89.

(6) Lapeyrère, lettre D, n° 4 ; L'apostilleur de Lapeyrère, leUre II, n°42, Et autres cités par M. Tessier, toc, cit.

faite avec discernement, et que Tacceptation d'un emploi, mauvais dans Torigine, pourrait être rétractée par elle, eu vertu du principe que la dot ne saurait périr (1).

5199. Puisque la clause d'emploi produit des effets si graves et qu'elle dotalise la chose achetée avec les deniers dotaux, il faut voir si le contrat de mariage en fait en réalité un d^ ses statuts (2). Souvent les parties se servent d'expressions amphibologiques et de termes mal choisis; on recherchera le sens réel que ces expressions recèlent.

En voici un exemple :

Le contrat de mariage du sieur Dauriac portait que l'épouse se constituait en dot 25,000 francs ; que le mari emploierait cette somme en acquisitions d'immeubles dépareille valeur, si mieux il n'aimait la reconnaître sur des biens à lui appartenant ; puis on ajoutait que l'immeuble ainsi acheté avec les deniers dotaux, ou bien celui sur lequel le mari aurait reconnu la dot, serait seul affecté de l'hypothèque légale de la femme. Cette stipulation était-elle celle d'un emploi? non! c'était uniquement une affectation d'immeubles pour la sûreté de la restitution de la dot. Si l'immeubie acheté des deniers dotaux eût dû devenir dotal, il aurait été la propriété de la femme

(1) Suprà, n° 3124.

(2) Suprà. 110 3118.