IV

et n'aurait pas été fra|)()é de son hypolhcqiie légale. On n'a pas d'hypothèque sur soi-même (l).

3200. Occupons-nous maintonant d'un cas qui se présente assez fréquemment. Un immeuhie du mari est vendu sur saisie réelle, et la femme est colloquée sur le prix ; le juge ordonne, en la colloqiiant, que l'épouse fera emploi : l'immenhle, acheté par elle, sera-t-il frappé de dolalile? M. Tessier enseigne la négative (2), et nous partageons son avis : il ne nous semble pa& possible que le juge crée, de sa pleine autorité, une dotalité qui n'existe pas dans le statut matrimonial.

Nous en dirons autant du cas où la femme est séparée de biens par un jugement qui lui impose l'obligation de faire emploi, alors que la condition d'emploi n'est pas prescrite par le contrat de niariage En principe, la femme séparée qui reçoit le payement de sa dot mobilière des dcbiti^.urs n'est pas tenue de faire emploi, si son contrat de mariage ne lui en friit pas une loi. Quoi qu'en aient dit des auteurs estimables (3), il y aurait un arbitraire palpable à vouloir que la femrne fît un emploi forcé (4); la jurisprutlence de la Gourde cassation, très-sage en ce point, autorise les débitturs de la dot à payer entre les mains de la femme, sans avoir besoin de surveiller l'emploi.

(1) Acren^Sl janvier 1832 (Dalloz, 52, 2, 201).

(3) Suprà, \r li2^:

(4) Suprà, n" 1425,

Ceci posé, peiii-on admeltreque l'aulorité du juge aura la puissance d'imposer une condtlion qui n'est pas prescrite par le conlmt de mariage et de dotaliser ce qui n'est pas dotal? La Cour de Bordt^aux semble reconnaître au juge ce droit exorbitant dans un arrêt dont nous avons parlé ci-dessus à un autre point de vue (i). Nous ne saurions nous associer à ce système. Que le juge prescrive des conditions d'emploi par forme d'administration, je l'accorde. Il est bon d'indiquer à l'épouse ce qui est le [dus convenable à ses inlérèls. Mais ce que je nie, c'est que celte mesure soit autre chose qu'une régie spéciale pour réponse; ce que je nie, c'est qu'elle soit une régie pour les tiers, c'est surtout qu'elle ait la puissance de dotaliser l'immeuble acheté par suite de cet emploi. 11 n'appartient pas plus aux tribunaux qu'aux parties elles-mêmes d'innover, pendant le mariage, dans le statut matrimonial (2). Quand le contrat de mariage est muet sur l'emploi, quand il Inisse les époux dans les conditions du droit commun, il n'appartient pis à un tribunal de dicter des conditions différentes.

Si donc la femme séparée, obéissant à la mesure administrative prescrite par le tribunal, achète un immeuble avec ses deniers dolaux, cet immeuble ne sera pas dotal ; il iie devietidra pas inaliénable. Les

(1) N° 5Ï89, arrêt du 5 février 1829 (Dalloz, 29, 2, 198,

(2) Art. 1595, suprà, n" 216.

tiers débiteurs pourront se libérer entre ses mains, sans exiger un emploi qui n'a été prescrit que par mesure d'ordre et qui ne saurait rejaillir sur eux. Telle est la solution qui découle de l'art. 1553. Si l'on pèse avec soin les termes de cet article, on reconnaîtra qu'il n'attribue d'efficacité à la condition d'emploi, qu'autant qu'elle dérive du contrat de mariage. Il repousse donc, comme cause de dolalisation, les conditions d'emploi qui ont une autre origine, et sont postérieures au contrat de mariage. Faut-il répéter, d'ailleurs, que, si les tribunaux orit un pouvoir souverain pour interpréter les pactes des parties, ils sont incompétents pour leur imposer des conventions et des contrats?

Article ^554.

Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage^ ni par le mari^ ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent.

SOMMAIRE

3201. De l'inaliénabilité des immeubles dotaux.

3202. Histoire de Tinaliénabilité dotale.

3203. Jamais, en droit romain, elle ne s'appliqua à la dot

mobilière.

3204. Opinion contraire de Gregorius Tholosanus réfutée. 390j. Examen des textes.

320G. Suite. Textes qui prouvent que le mari peut disposer (les créances dotales, faire novation, faire remise, etc. 5208. Suite. Discussion d'un texte de Pomponius.

3209. Pourquoi la femme n'intervenait que très-rarement, à Rome, dans la disposition des choses dotales. Pourquoi elle ne pouvait s'obliger sur sa dot mobilière, pendant le mariage, conjointement avec son mari.

5210. Conclusion qu'en droit romain l'inaliénabilité n'atteignait que la dot immobilière.

3211. Quant à l'inaliénabilité des immeubles, c'était une brèche au droit commun. Comment D'Olive en a parlé pour l'expliquer.

Lieux communs de convention usités en pareil cas.

5212. Suite de l'histoire de l'inaliénabilité de la dot. Droit

gallo-romain.

5213. Suite.

5214. Droit des pays de droit écrit.

5215. Droit particulier suivi dans les pays de Lyonnais, Ma-

çonnais, Beaujolais et Forez.

5216. Quid du droit de l'Auvergne et de la Marche?

5217. Et du pays bordelais?

5218. De l'inaliénabilité en Normandie.

3219. Quel était l'ancien droit des pays de droit écrit sur l'inaliénabilité de la dot mobilière ?

Jurisprudence de Bordeaux, 5220. De Grenoble,

3221. De Savoie,

3222. De Provence, 5225. De Toulouse.

5224. Du ressort du parlement de Paris soumis au droit ro-

main.

5225. Que doit-on décider sous le Code civil sur l'inaliéna-

bilité de la dot mobilière?

Examen de cette question,

5226. Et, d'abord, du droit du mari. La Conr de cassation décide, en définitive, que le mari peut disposer de la dut mobilière.

3227. Suite.

3'Î28. Suite.

3229. Il a même été juj^é que le mari peut céder les créances

dotales à des tiers.

3230. Cette jurisprudence est conforme à l'ancien droit.

Renvoi.

3231. A plus forte raison, il peut aliéner les meubles do-

taux, qui se confondent avec les siens,

3231. Et cela sans le consentement de la femme.

3233. Suite. Les débiteurs de somtnes dotales se libèrent,

pendant le mariage, par la prescription.

3234. Suite.

3235. Le mari peut-il compenser ce que doivent les débi-

teurs de la dot avec ce qui lui est dû par eux?