L. 52, D., De jure dotium

(2) Noie 499.

immobiJibns^ sive œstimalœ, sive wœslimaiœ sint^mulie' rem in his vindicandis omnem Jiabere, post dissoliUum malrimoiiium, prœrogativam jiihemus. Vous le voyez, dit M. Tessier : la dot mobilière ne peut pas plus se perdre que la dot immobilière ; car la femme a un droit pour revendiquer sa dot mobilière dans le cas d'insolvabilité du mari. Mais comment M. Tessier n'a-t-il pas vu que Justinien n'a donné à la femme le droit de ressaisir ses meubles dotaux, qu'autant qu'ils sont encore exianls : si iamen exslant, porte la loi 30 précitée? et d'ailleurs, quand on réfléchit que Justinien étend sa loi autant aux choses estimées qu'aux cho*ses inestimées, comment peut-on croire qu'il y a, dans la pensée de cette constitution, quelque chose qui mette la dot mobilière hors du mouvement ordinaire du droit commun?

On a prétendu que Doneau a enseigné que l'inaliénabilité s'étend à la dot mobilière (1). Ce passage m'est échappé; je n'ai pu le déccuvrir. Dans le princi}>a! endroit de son commentaire où il parle de l'inaliénabililé de la dot (2), je n'ai pas trouvé trace de cette erreur,

3205. Au surplus, pour mieux établir notre thèse, passons du principe posé dans les lois d'Auguste et de Justinien aux applications qui nous ont été conservées dans les livres du droit romain.

(1) M. Odier, t. 3, n" 1233.

Le mari peut aiïranchir l'esclave dotal, toutes les fois qirii n'est pas censé agir dans un esprit de fraude à l'égard de sa femme (1). Serviim dotalem vir, qui solveihdo est, conslanle malrimonio, manumitlere pO'test (2). Les esclaves dotaux, qui fout parlie de la dot mobilière, sont dans son dom-d'ine: Dominia ad eum pervenerunt, dit Te «ipereur Gordien; c'est pourquoi, poursuit-il, ejus jacti, qui in dolem accepit, ah eo, jure, potueruntmanamitli (3).

Onremarquera, du refile, ces mois, qui solvendo est, de la loi romaine. La solvabililé du mari mflue sur la validité de ses actes. La raison en est simple : quand le mari est insolvable, quand il aliène la dot, il fait fraude à la femme; il y fait fraude, surtout, dans le cas prévu par le jurisconsulte romain, caria loi JElia Sentia condamnait les affranchissements faits pour porter préjudice aux créanciers (4).

3206. Ce n'est pas tout [et déjà nous en avons fait l'observation (5)], le mari a le droit de disposer des créances dotales, de faire novalion (6), de décharger les débiteurs par acceptilation (7), de faire re-

(1) Ulp., 1. 3, § 2, D., De suis et legit. hœred.

(2) Pa pi ni en, 1. 21, D. , Demanumiss. (5) L. Ult., 7, C, De servo pignor. dat>

(4) Cujas sur la loi 5, C. , De jure dotium

(5) Suprà, n° 5166.

(6) Ulp., 1. 35, D., De jure dotium.

(7) Ulp., 1. 36, D., De jure dotium.

Julien*, 1. 49, D., De jure dotium.

miso.de la dette (1), et cela sans le consentement de la femme (*i). Seulement, si, en agissant ainsi, le mari a mal géré, il sera responsable envers sa femme (3). Mais il n'en a pas moins agi, à Tégard des débiteurs et des tiers, comme personne capable.

3207. Ajoutez à cela qu'il est reconnu par tous les auteurs, même par les partisans de l'inaliénabilité de la dot mobilière, que le mari a le droit de vendre les meubles périssables (4).

3208. Je disais tout à l'heure que le mari peut disposer de la dot mobilière, sans le consentement delà femme; il existe toutefois un texte emprunté aux écrits dePoniponius (5),duquelilsemblerait résulter que la vente du mobilier n'était légale qu'avec la volonté delà femme. Notez bien que ceci, loin d'infirmer le principe de l'aliénabilité de la dot mobilière, ne ferait que le confirmer. Pomponius parle de la vente d'arbres de haute futaie, qui ne sont pas des fruits (quœ fructus nonessent), et que le mari a vendus avec le consentement de la femme (voliintate miilieris).\o\\k donc une partie de la dot, consistant en meubles précieux, que les époux vendent en pleine liberté.

(1) Javolenus, J. 66, § 6, D., Soluf, malrim,

(2) Ici

(3) Lois précitées.

(4) Suprà, ir 3203.

(5) L. 32, D., De jure dotiwi.

N'est-ce pas un exemple frappant de l'impossibilité d'appliquer à la dot mobilière l'inaliénabilité édictée par Jnstinien pour la dot immobilière?

Maintenant pourquoi le jurisconsulte fait-il intervenir ici la volonté delà femme? est-ce à dire que le mari ne peut vendre des meubles qu'avec cette volonté? non ! Ce consentement est ici requis, non pas précisément pour vendre, mais pour convertir l'argent en chose dotale, et faire subrogation. C'estce qui me paraît résulter de la combinaison de la loi 32 avec les lois 25, 26 et 27, D., rfe jure dotium, et de la conclusion de Pomponius : « Nummi ex eâ venditione » recepti sunt do lis. »

3209. Je viens de parler du droit du mari sur la dol mobilière d'après la jurisprudence romaine.

Quant à la femme, ce n'est que très-rarement que nous la voyons intervenir dans la disposition des choses dotales. Il y en aune raison capitale : la dot appartient au mari. De quoi la femme aurait»elle à se mêler?

Et quant aux obligations que la femme aurait pu contracter pendant le mariage conjointement avec son mari, et par lesquelleselle aurait pu porter atteinte à sa dot mobiiière, un motif radical s'opposait à cette intervention de la femme. Elle était incapable de cautionner son mari (i), la législation du sénalusconsulte

(1) Monlcomm. du Cautiomiemcnf, \r' i79 et 180.

Velléien ne tenant aucun compte des engagements que la femme contractait pour son mari (1). Or, quand une femme s'oblige pour les affaires du'^ménage, elle ne fait que cautionner son mari (2). Son engagement est donc frappé de nullité.

On voit qu'ici l'incapacité de la femme tient à un statut personnel, et qu'elle est étrangère aux combinaisons de la loi Julia.

3210. Nous concluons donc qu'en droit romain, l'inaliénabililé n'atteignait que la dot immobilière. C'est déjà une assez grande atteinte à la liberté, sans l'élargir arbitrairement pour la faire peser sur une nature de biens dont la loi ne parle pas. Il faut repousser comme un rêve l'opinion de ceux qui soumettent la dot mobilière à l'inaliénabililé.

5211. Et, quant aux immeubles, que Justinien a déclarés pour la première fois inaliénables, disons avec D'Olive que la loi Julia v.fail brèche au droit commun «^ qui permet à un chacun de disposer de ce qui lui est acquis en propriété (5). C'est un effort (qu'on peut appeler incroyahle; avec ce jurisconsulte Toulousain (4), pour la conservation de la

(1) L 22 C, ad seîialusconsultum Velltianiuîu Novell. 134, cap, 8.

(2) Art. 1431, suprà, n" 1037.

(4) Loc, cit.

dot. C'est une suite de celte faveur que les livres de droitoiil rendue mcmorable, et qui a grossi les volumes des inlerpt'ètes (1). On lui donne pour palliatif l'intérêt du mariage, « qui est la première et la plus noble » société domestique, qui est la base et le fondement » de la société civile, qui donne des ciloyens à la ré- » publique, des sujets au prince, des magistrats pour » la paix, des capitaines pour la guerre, et qui, par » une entresuile naturelle de générations légitimes, » fait subsister en honneur et dignité les familles, » les cités, les empires (2). » Voilà par quelle phraséologie de convention on a coutume d'expliquer l'inaliénabililé de la dot. N'insistons pas sur ces lieux communs, et passons au droit moderne.

5212. Le régime dotal dominait dans les provinces romaines des Gaules ; les lois de Justinien, ayant fini par l'emporter sur le Gode Théodosien, y firent pénétrer l'inaliénabilité de la dot immobilière, inconnue avant cet em{iereur.

Toutefois, cette révolution ne s'accomplit qu'à la longue : on voit par des monuments certains que, dans les 7% 8% 9% 10' et 1 1" siècles, la loi Julia d'Auguste faisait la base du droit gallo-romain. Le Pétri Exceptiones, qui fut composé dans le territoire de Va-

û) D'Olive, nota ult.

(2) Id, Il cite Quinlilien, Declam., 249, et Catulle, de hymenœo.

lence, vers le dixième sièchî (I), porte ce qui suit (2) : (( Maritus dolent alienare potest, si mobilis » sit, etiam sine consensu uxoris, œslimalione tamen » reddendâ uxori. Si verô immobilis sit, et si sesti- » mata data sit viro, similiter eam alienare polest, » consenliente uxore, sive non, œstimatione tamen » reddendâ uxori. Idem et de mobili sestimalâ judi- » candum esse probatur à rnajori. Sin autem sit » immobilis inœstimata, non potest eam alienare ma- » rilus sine consensu uxoris. Nec sufficit solus con- » sensus : sed opus estulpostbiennium alienationem » uxor confirmet, et de aliis rébus mariti recompen- » sationem habeat. Idem de propler nuptias dona- » tione intelligendum est. »

Ainsi, la dot immobilière peut encore être aliénée avec le consentement de la femme ; seulement, il faut que ce consentement soit confirmé deux ans après.

3215. On remarque, du reste, avec quelle netteté l'auteur pose le droit absolu du mari de vendre la dot mobilière. Ceci est très-important à noter.

5214. Plus tard, lorsque les éludes eurent popu-

(1) M. de Savigny, Ilist. du droit romain, cliap. 9, §§ 49

et 50.

(2) Lil\ 1, cap. 34, De alienalione dotÎF*

Oïl trouve cel ouvrage à la fia du livre de M. de Savigny.

lariso les livres de Juslinien, les pays de droit écrit adoptèrent la législation de ce prince. Le fonds dotal fut considéré comme inaliénable. On se rangea , comme sous une sauvegarde, derrière cette barrière érigée par l'esprit de conservation et, surtout, par l'esprit de défiance. Je ne crois pas que les moeurs publiques et les intérêts domestiques y aient beaucoup gagné : on n'a qu'à comparer les pays de coutume avec les pays de droit écrit.

Quoi qu'il en soit, on voit maintenant que ce n'est que fort tard que le régime dotal a eu pour conséquence virtuelle l'inaliénabilité des immeubles dotaux. Il a longtemps vécu sans ce cortège de prohibitions, qui est aujourd'hui son caractère distinctif.

3215. Il ne faut pas croire, cependant, que l'inaliénabilité du fonds dotal fût la loi de tous les pays de régime dotal sans exception.

Dans les pays de Lyonnais, Maçonnais, Forez et Beaujolais (1), on l'avait abandonnée pour satisfaire aux besoins du commerce de ces contrées industrieuses. Il suffit de les avoir un instant visitées pour voir combien elles tiennent toujours à cette liberté, conquise à grand'peine sur le droit romain. Henrysnous apprend qu'il y était reçu que la femme pouvaitvalablement s'obliger et vendre ses héritages, encore qu'ils fussent dotaux. Des actes de notoriété

(1) Henrys, t. 2, p. 184 et 772

délivrés par les officiers des sièges de Lyon, Montbrison, Villefranrhe et Mâcon(l), alteslaient que la loi Julia y était contraire aux habitudes locales. Et connme les légistes, attachés à la lettre des lois romaines, faisaient de nombreux efforts pour sounnettre ces provinces à des prohibitions qu'elles désapprouvaient, leurs tentatives étaient considérées comme des nouveautés préjudiciables , dit Ilenrys, au commerce et au repos commun, et de difficile digeS' tion (2). . •

C'est pourquoi un édit du 16 avril 1664, vou' lant conserver aux provinces de Lyonnais, Forez, Beaujolais et Maçonnais leurs antiques usages, déclara que la loi Julia n'y aurait aucune autorité, « ces usages, dit le roi Louis XIV, étant plus ac- » commodants à la société civile et plus favorables » aux affairés de famille, et même nécessaires au » grand commerce qui fleurit en notre ville de Lyon » et lieux circonvoisins, à cause de l'avantage de sa x> situation, lequel procure l'abondancede toutes sor- » tesdemarchandises'à notre royaume. » L'édil porte expressément qu'il a été rendu sur les remontrances du prévôt des marchands et des échevins de la ville de Lyon, inquiets de quelques arrêts récents qui jetaient la perturbation dans les intérêts des familles, par leur attachement hors de propos « à la loi Ju» » lie du fonds dotal. » Bretonnier prétend cepen-

(1) Henrys, p. 772.

dant (1) que, bien que TEdit atteste l'intervention des officiers municipaux, la vérité est que tout cela fut fait, malgré l'opposition du premier président de Lamoignon, à la poursuite du sieur Perrachon de Saint- Maurice, fermier général de la généralité de Lyon, qui avait intérêt de mettre les sous-fermiers en état de pouvoir faite entrer leurs femmes dans les baux et leur faire obliger leurs biens dotaux. Mais je ne pense pas qu'on puisse infirmer les mentions si expresses de l'édit. Que le fermier général ait agi et fait agir, je n'en doute pas; et il est évident qu'il s'appuyait sur un vœu populaire. Est-ce que les officiers municipaux auraient laissé compromettre leur nom sans réclamer? La preuve en est dans un arrêt du parlement de Paris, du '20 août 1G64, rendu sur des oppositions à l'enregistrement de cet édit, émanées de quelques femmes. On y voit que le prévôt des marchands et les échevjns de la ville de Lyon; que les olficiers de la ville de Montbrison, capitale de la province de Forez, que les échevins et habitants de Villefranche, ca[)itale du Beaujolais, étaient en nom au procès, pour requérir l'enregistrement, qui^ut ordonné. On ne peut donc nier l'assentiment populaire et le concours des magistrats locaux àcetéditdel664. breionnier a avancé avec légèreté un fait qu'on ne saurait répéter sans une impardonnable crédulilé.

3216. Dans la province d'Auvergne, quoique très^

(1) Sur Henrys, p. 194, n» 16.

voisine du Forez, on ne suivait pas l'édit de 1664; mais le régime dotal avait éprouvé, tant dans la Haute que dans la Basse-Auvergne, une modification dont il faut rechercher Torigine.

Une novelle de Justinien (la novelle 61 ), voulant assurer à la femme le bénéfice de sa donation prop^er nuptiaSy avait décidé que le mari ne pourrait aliéner ni hypothéquer les immeubles sur lesquels cette donation portait (ut serveiur uxori lucrum). Le consentement de la femme ne pouvait relever le mari de cette incapacité, et sauver les tiers acquéreurs ou créanciers, qu'autant qu'il avait été réitéré deux ans après, à Texemple du sénatus-consulte Velléien (1), et qu'il restait au mari des biens suffisants pour remplir la libéralité antcnuptiale (2). Cette double condition résulte expressément du § 3 de la novelle 61.

Or, dans cette môme novelle, Justinien ajoutait que ce qu'il avait établi pour'Ia donation jjrop/er wm/îtias devait avoir lieu également pour la dot. D'où Ton pouvait conclure que la dot était désormais aliénable, si le mari pouvait fournir à la femme son indemnité ; et c'est ainsi que la novelle 61 est entendue par Cujas (5) , d'après VEpitome de Julien (4), et par Bre-

(1) L. 22, C, ad senalusconsultum Velleianunu

(2) Godefroy sur la novelle 61 , note 26. Bretonnier sur Henrys, t. 2, p. 199.

(3) ExposiU des novelles, sur la novelle 61,

(4) Const. 55, § Hœc autem dicimus.

tonnier(i), contre Joannes, lequel pensait que la (lot restait dans son absolue inaliénabilité , conformément à Tancien droit.

L'idée de celte Novelle pénétra dans quelques parties de la France, soit à cause de ce qu'elle a de raisonnable, soit à cause de l'autorité de son auteur. En Auvergne, donc, bien que, sur la plupart des points, on fût fermement attaché au droit du Digeste et du Code de Justinien, toutefois, en ce qui concerne Tinaliénabililé de la dot, on s'écarta des principes trop absolus du Code, et Ton inclina vers la Novelle 61. C'est à cette Novelle que Bretonnier rattache les dispositions de la coutume qui autorisaient la vente du bien dotal, quand la femme trouvait dans la succession de son mari des biens suffisants pour s'indemniser (2). La vente du bien dotal était permise, quand elle ne nuisait pas à la femme, et qu'elle élait nécessitée par les circonstances. « Le mari et la » femme, conjointe nient ou séparément, constant le » mariage ou fiançailles, ne peuvent vendre, aliéner, » permuter, ni autrement disposer des biens dotaux » de ladite femme, au préjudice cViceUe. Et sont telles » dispositions et aliénations nulles et de nul effet et » valeur, et ne sont validées par serment (3).

(1) Sur Henrys, loc. cit.: «Ainsi, suivanl cette noveile, » l'aliénation est valable, si la femme trouve dans les biens » de son mari de quoi remplacer la dot. »

(2) Sur Henrys, t. 2, p. 19(\ (3] Auvergne, cbap. 14, art. 5.

V. un arrêt de cassât, du 25 juin 1838 (Devill., 58, i, 616).