IV

» Mais quand ladite femme est dûment récom- 3 pensée de fonds ou chevance certains , en ce cas , » est au choix de ladite femme mariée ou ses des- » cendants, dedans an et jour après le trépas de son* » dit mari , recouvrer et soi tenir à la chose dolale , » ou à ladite récompense. Et, leditan passé, nepourra > revenir à la chose dotale, y vr que la récompense » ne fût suffisante, si ce n est eu cas d'éviction (i). »

La coutume de la Marche offre les mêmes dispositions ('i).

On voit donc que , dans ces coutumes, le remplacement, suivi d'un an de silence après le décès du mari, consolidait l'aliénation du fonds dotal. C'était une transaction entre le droit écrit pur et la coutume pins libre du Forez et des pays de communauté.

5217. Il en était à peu près de même sous la coutume de Bordeaux. D'après l'art. 53, la femme pouvait consentir à l'aliénation de sa dot et renoncer à son hypothèque, s'il y avait d'autres biens suffisants dans le patrimoine de son mari (3).

Ti'liS. Mais c'était surtout en Normandie que l'inaliénnbilité avait été tempérée par l'équité. D'après l'art. 540 de la coutume, ce n'était qu'autant que la

(1) Art. 4.

(2) Art. 290, 300.

(3) Bretoniiier sur Henrys, loc. cit.

femme n'avait pas à espérer de récompense sur les biens du mari, qu'elle pouvait s'adresser subsidiairement aux tiers détenteurs, lesquels avaient alors l'option ou de déguerpir, ou de payer le juste prix, suivant l'estimation de la valeur lors du décès du mari (1). Celte coutume, plus franche et plus nette que celle de la Marche et de l'Auvergne, est la meilleure conciliation de l'esprit de conservation avec l'esprit de liberté. Sans doute, elle se défie de l'homme; elle ne croit pas dans la sagesse et la bonne conduite de l'époux : tel est son caractère général remarqué par Basnage (2), et voilà pourquoi elle adopte le régime dotal, régime de défiance et de suspicion. Pourtant, elle trouve moyen de l'accommoder à un certain mouvement de la propriété , à certains besoins des époux, à certaines convenances imprévues que la suite de la vie conjugale peut faire surgir. Pour mon compte, j'aime bien mieux le régime de la communauté; cependant, le régime dotal étant donné, je ne vois rien de plus sage que Tinaliénabilité adoucie par la coutume de Normandie, et je regrette que le Code civil ait donné la préférence au système primitif de Justinien.

3219. Voilà ce que l'ancienne jurisprudence nous

(1) Bretonnier, loc, oit.

Basnage sur l'art. 540 de la coût, de Normaudie.

(2) Suprà, n- 82.

offre de plus remarquable sur Tinaliénabilité de la dot immobilière de la femme.

Mais de quel œil envisageait-on Taliénalion de la dot mobilière? avait-on ajouté au système de la loi romaine, qui ne faisait porter la probibition que sur la dot immobilière? avait-on étendu à la dot mobilière la garantie de l'inaliénabilité? Nous touchons ici à la fameuse question de Tinaliénabilité de la dot mobilière, si diversement envisagée par de bons esprits, soit avant, soit après le Gode civil.

Il faut reconnaître qu'une certaine tendance, s'éloignant des saines traditions du droit romain, penchait, dans quelques ressorts, vers rinaliénabilité de la dot mobilière. Par exemple, dans le ressort du parlement de Bordeaux, on. enseignait que, quoique le mari pût vendre les meubles dotaux, les meubles non fongibles étaient inaliénables (1).

5220. Au parlement de Grenoble, la femme et les héritiers de la femme avaient la faculté de faire casser l'ahénation des meubles faite par le mari, lorsque ces meubles ne consistaient pas en poids, nombre et mesure : on disait qu'il y avait même raison que pour l'immeuble constitué dotal, lesdits meubles étant

(i) M. Tessier, note 499. Il cite

Diipin sur Ferron, lettre M. n° 41 ; Automne, coût, de Bordeaux, art. 55, n'' 50.

dotaux. On peut citer un arrêt du 14 août 1600, rapporté parExpilly (1).

52'21. Mêmes idées en Savoie. L'inaliénabilité fut étendue à tous les biens dotaux tant immeubles que meubles (2).

3222. Quant à la Provence, on a coutume de citer comme preuve de l'inaliénabililé de la dot mobilière ce passage de Julien : « La femme ne peut pendant » le mariage aliéner ni engager sa dot, soit que la » dot consiste en argent, en meubles ou immeu- » blés (3). •» Mais cela est-il bien concluant? ce que Julien dit de la femme, l'aurait-il dit du mari investi de la disposition de la dot? On a vu ci-dessus deux choses : la première (nous y reviendrons plus tard) , c'est la distinction de M. de Juin entre le droit d'aliéner les meubles qu'il accordait au mari, et ce même droit qu'il refusait à la femme (4) ; la seconde, c'est que Boniface, auteur provençal, donnait au mari la disposition des créances de la femme (5).

(1) Chap. 125.

(2) Édit de Charles-Emmanuel de l'an 1582. M. Odier, t. 3, n°1235.

Royales const'Uulions sardes, liv. 5, t. iî, art. 7.

(3) Élém, dejurispr,, p. 57, n° 2^.

(4) Suprà, 11° 3169.

(5) Suprà, n° 3170.

3223. Dans le ressort du parlement de Toulouse, on trouve des témoignages contradictoires. Despeisses (1) se prononce formellement pour l'inaliénabilité de la dot mobilière, d'après Gregorius Tholosaniis (2), contre Aron (3) : il veut que la femme fasse révoquer l'aliénation des meubles non fongibles faite par le mari. Mais il s'en faut beaucoup que ce sentiment fût dominant, ou corroboré par la jurisprudence.

Ecoutons, en effet, l'annotateur de Despeisses(4): « Lorsque l'aliénation des meubles apportés en dot » par la femme a élé faite par le mari, ni elle, ni ses » héritiers, ne peuvent révoquer cette aliénation, » quoiqu'il s'agisse de meubles meublants et non es- » timés, et parce que le mari n'est point simple dé- » positaire de ces meubles, qu'il en est comme maître » et propriétaire, et que la prohibition de la loi » Julia ne s'étend point sur le mobilier apporté en » dot par la femme. S'il en était autrement, le corn- » merce des meubles serait trop gêné

» Il en faut dire de même d'une action et créance » mobilière qui appartient à la femme, et qui est » dotale ; le mari peut la céder ou en recevoir le rem- » boursement (Catelan, liv. 4, ch. 47), même d'une » rente constituée dotale , car toutes les actions con-

(2) Cité tout à l'heure.

(3) Sur le Code, De ftindo dofali, in fine. (A) P. 508, col. 1.

» cernant la dot appartiennent au mari pendant le » mariage (1). Mais la cession et transport que le mari » ferait de la rente constituée dotale n'empêcherait » pas que la femme n'en pût révoquer l'aliénation » tandis qu'elle subsisterait, attendu que les rentes » constituées ont suite par hypothèque pendant tout » le temps qu'elles subsistent; seciis si elle se troù- » vait éteinte et remboursée.

» Cependant, si les meubles dotaux étaient saisis y> à la requête des créanciers du mari, la femme peut » les revendiquer (2). »

Voici maintenant Serres (5) : « Puisqu'il n'y a que » l'aliénation du fonds dotal qui soit défendue par » la loi, il s'ensuit que le mari est le- maître absolu » des sommes^ actions^ obligations, ou hypothèques * dotales, et qu'iL peut les aliéner comme il trouve