A PROPOS

Et il cite un arrêt du parlement de Toulouse du 11 août 1705, quia jugé que le mari avait pu valablement traiter et transiger des droits de sa femme, quoiqu'elle fût mineure lors de la transaction, et

(1) L. 11, C.,Dejuredotium, L, 9, C, De rei vindicat.

(2) V. Catelan, liv. 4, chap. 47, et

Despeisses, p. 493, n° 34.

(3) Instit., p. 103.

(4) L. 5, D., Deimpensis in rem dolalem factis» h, 2, C-, De ohlig. et act.

qu'il fûl même question d'un compte tulélaire (1). C'est pourquoi la jurisprudence décidait que le mari pouvait céder les créances dotales (2), et c'est ce que nous avons établi ci-dessus avec le secours d'autorités ponctuelles (3).

«Maintenant, je le demande, ne semble-t-il pas résulter de là que, dans le ressort du parlement de Toulouse, la dot mobilière était aliénable?

Toutefois, en ce qui concerne la femme, on pensait que celle-ci n'avait en aucune manière la disposition de ses biens dotaux mobiliers (4), et qu'elle ne pouvait les aliéner par ses engagements contractés pendant le mariage.

3224. Dans les pays de droit écrit du ressort du parlement de Paris, on jugeait que les obligations du mari , soit même les obligations du mari et de la femme contractées pendant la durée du mariage, ne pouvaient s'exécuter, même après le mariage, sur la dot mobilière (5). Ce point n'est pas douteux pour l'Auvergne. Là, non-seulement la coulume

(1) M. Merlin cite cet arrêt, v Lcgilime, § 8, p. 167,

Quest. de droit.

(2) Catelan, loc, cit.

Vedel sur Catelan, liv. 4, chap. 47.

Boniface, liv. 5, l. 5, chap. 1 ^t. 4). Roussilhe, de la Dot, r. 1, p. 276.

(3) Suprà, n°^ 3166 à 3169.

(4) Suprà, n° 3169, la citation de M. de Juin.

(5) Boucheul sur Poitou, ai t. 250, n" 52.

ET DES DROITS DES ÉrOUX. ART. 1554. 207

prohibait l'aliénalion des biens dotaux de l'épouse, ce qui semblait général et s'appliquer tant aux meubles qu'aux.immeubles, mais, comme dit Brodeau (1), elle passait plus avant, et au chapitre des obligations (art. 1 et 2), elle disait que la femme mariée, constant le mariage, ne se peut obliger pour le hk de son mari, ni de celui auquel son mari puisse succéder, ni aussi renoncer aux obligations et hypotliéques à elle npparlenant.

Il y a plus : avant !G()4, et à l'époque à laquelle les arrêts cherchaient à lutter contre l'usnge des provinces de Lyonnais, Maçonnais, Beaujolais et Forez, il existe des décisions du parlement de Paris, des 18 mai 1657 et 15 juillet 1^58, qui jugent que la loi Julia devait être observée, tant à Tégard de la dot mobilière, qu'à l'égard de la dot immobilière, de telle sorte que les biens mobiliers dotaux ne fussent point sujets aux dettes contractées pendant le mariage (2). Mais ces arrêts firent tellement murmurer, qu'Henrys osait à peine les insérer dans son recueil. On sait que l'édit de 1064 vint faire cesser cette violence imposée aux traditions et usages locaux. Quoi de plus incroyable d'ailleurs que d'invoquer la loi Julia au secours de cette innovation, repoussée par tout le droit romain !

3225. Tel était l'état des choses quand le Gode ci-

(1) Sur Louet, lettre D, somm. 12, n° 6.

(2) Henrys, t. 2, p. 777 et suiv.

vil a été préparé et publié. Au conseil d'Etat, le projet primitif proposait de rendre la dot aliénable, et déclarait nulle toute convention pour la rendre inaliénable (1). M. Berlier disait qu'il était contraire au droit de propriété que la femme fût privée de ce droi/, que c'était une espèce de substitution dont la femme était grevée (2). M. Treilhard ajoutait qu'il était difficile de concilier Tinaliénabilité de la dot avec, l'intérêt du commerce et l'abolition des substitutions. Pourquoi, de tous les biens qui existent , ceux qui sont dotaux sont-ils seuls soustraits à la circulation (3)? Mais MM. Portalis et Gambacérès réclamèrent; ils dirent que ce serait entièrement sacrifier le système des pays de droit écrit (4). Le conseil adopta le principe de l'inaliénabilité. On permit seulement, sur la demande de M. Berlier, de déroger à ce principe par stipulation (5).

Voilà qui est clair pour la dot immobilière.

MiXis quid juris pour la dot mobilière?

Le Code civil avait devant lui les deux systèmes se balançant; auquel a-t-il donné la préférence? Si l'on consulte les textes, il n'y a pas à hésiter. Il n'est question que des immeubles dans l'art. 1554, qui

(1) Art. 138 (Fenet, t. 13, p. 521).