V.,m/Và, n°o

(2) Fenet, t. 13, p. 573.

(3) Id., t. 13, p. 575.

(4) Ici, p. 573 et suiv.

(5) Id., p. 575.

ET DES DROtTS DES ÉPOUX. ART. 1554. 290

contient la prohibition d'aliéner. On peut lire encore les art. 1557, 1558,1559, 1561. Hien n'est plus évident, plus palpable, plus littéral (1).

Mais la jurisprudence a un instant essayé de traiter le Code civil comme certains parlements avaient traité la loi Julia; elle oubliait que le Code civil est plus sacré que la loi Julia, et que nos Cours de justice sont moins omnipotentes que les parlements.

S'abandonnant donc à l'autorité de quelques précédents sans homogénéité, elle a hasardé de proclamer comme principe, que la dot mobilière participe de la même inaliéïiabilité que la dot immobilière (2). De là, le préjugé assez généralement répandu qu'en pratique, sinon en théorie, la dot mobilière est inaliénable. Nous espérons montrer l'exagération et Terreur de cette croyance. Un grand retour se fait

(1) Pour le droit d'aliéner :

MM. TouUier, t. 14, n'»* 176 et 177.

Duranton, t. 15, n" 542.

Zacharise, t. 3, p. 591.

Vaz^^ille, Mariage, t. 2, n° 520.

Odier, t. 3, n° 1239.

Thémis, t. 6, p. 233.

Mon comm. des Hypothèques, t. 4, n° 923. Contra, Grenier, Hypothèq,, t. 1, n° 34.

Benoît, n° 206.

Tessier, t. 1, note 499.

Dalloz, t. 10, p. 348.

(2) Arrêt de cassât., ch. civile (rejet), du 1"' février 1819. Dalloz, v° Contrat de mariage, p. 359.

depuis quelque temps vers le vrai. On rentre peu à peu clans la Mi^ne Hont on n'aurait pas dû s'écarter. Mais il faut pénétrer dans celte jurisprudence pour la bien conn<Hlre. Nous allons en examiner les principaux monuments.

Et d'abord une distinction doit être faite dans cette étude : ii est nécessaire d'examiner séparément le droit do la femme et le droit du mari. Tous les auteurs n'ont pas procédé de celte manière : aussi leur travail laisyet-il beaucoup de* confusion dans l'esprit.

Commençons par le droit du mari.

5226. Si vous ouvrez les livres, vous trouverez dans beaucoup, et des meilleurs, que le mari ne peut pas plus aliéner la dot mobilière que la dot immobilière. M. Dalioz va même jusqu'à dire que celte inaliénabililé est incontestable à V égard du mari (1). Il en donne pour raison que le mari n'est qu'administrateur de la dot, et qu'ainsi la vente qu'il ferait des choses mobilières composant la dot serait une vente de la chose d'autrui. Ce qu'il y a d'extraordinaire, c'est que M. Dalioz prétend appuyer cette proposition sur la disposilion non équivoque , dit-il, de la loi 10, § 1, D., Dejuredolium. Mais il est si évident et si avéré que la loi 10, § 1 , D., ne contient pas un

(1) Mariage [Contrat dé), p. 548, n" 50.

mot qui autorise cette doctrine; ii est si notoire qu'en droit romain le mari avait la disposition de la dot mobilière, qu'il était dominiis dotis ; tout cela est si élémentaire et si palpable, qu'on ne peut attribuer qu'à une distraction cette proposition du Dictionnaire de M. Dalloz.

M. Odier lui-même, quoique partisan en principe del'aliénabilitédeladotnniobilière, semble admettre comme conséquence de l'inaliénabilité de cette dot, posée dans quelques arrêts, que le mari est incapable d'en disposer, et qu'il ne peut, même avec le consentement de la femme, faire aucun acte qui tende directement ou indirectement à l'aliénation (1).

Même doctrine dans M. Tessier, et cela doit d'autant moins nous étonner que Ton connaît la prédilection de cet auteur pour l'inaliénabilité de la dot mobilière (2). Mais ce qui nous paraît surprenant de la part d'un juriste aussi versé dans la connaissance du droit romain, c'est qu'il se réfère, sans aucune réserve (3), au passage de la collection de M. Dalloz qui contient l'erreur incommensurable que nous avons signalée il n'y a qu'un instant.

Et ce n*est pas seulement chez les auteurs qu'on trouve cette opinion, que la dot mobilière est inaliénable dans les mains du mari ; elle est encore répan-

(1) T. 3, nM241.

(3) Ihid., note 533.

due dans beaucoup d'arrêts de Cours d'appel qui, prenant au ségeux le principe de l'inaliénabililé, posé dans certaines décisions de la Cour de cassalion, ont appliqué à la dot mobilière la même règle qu'à la dot immobilière. Ces Cours ont cru être logiques ; elles ont été tout autre chose, et un éclatant démenti a fini par leur être donné par la Cour de cassation elle-même. Cette Cour, qui, depuis 1819, ne cessait de proclamer dans les considérants de ses arrêts que l'inaliénabilité est de l'essence de la dot (1), cette Cour, dis-je, se trouvant serrée, en face du mari, par les textes qui règlent les droits de ce dernier, n'a pu se décider à déclarer que la dot mobilière était indisponible et inaliénable dans ses mains. C'eût été arrêter tout mouvement d'affaires pendant le mariage ; c'eût été gêner le commerce des meubles , tromper la confiance des tiers , et faille du régime dotal le plus grand embarras. La Cour de cassation a donc consenti à faire un pas en arrière, et nous l'en félicitons. Sa jurisprudence manque peut-être d'ensemble, ainsi que nous le verrons plus tard (2) ; mais du moins elle est ici dans le vrai. Contentons-nous du vrai relatif si nous ne pouvons, dans notre faiblesse, arriver au vrai absolu. Voici donc ce qui s'est passé; écoutons un arrêt remarquable qui tranche la question in terminis.

(1) V. l'arrêt du 1" février 1819.

Balloz, loc, cit., p. 549.

(2) liifrà, n» 3306,

5227. Les époux Lasserre se marient sous le régime dotal. 60,000 francs sont constitués à la future par ses père et mère. 10,000 francs sont stipulés exigibles après le décès des constituants.

Lasserre cèdeàBarada 8,600 francs éprendre dans les 10,000 francs ci-dessus. Barada se met en règle par la notification du transport; au décès des père et mère, il demande ses 8,600 francs.

Déjà la dame Lasserre avait obtenu sa séparation de biens : elle s^oppose à ce payement; elle soutient que sa dot a été aliénée et qu'elle ne peut la perdre.

Jugement du tribunal de Mirande qui annule la cession; mais un arrêt d'Agen du 50 octobre 1845 la maintient (1). Voici le résumé de cette décision :

Le mari est propriétaire de la dot mobilière : il a pu en disposer; il a un droit né et actuel même sur la dot payable à terme. G*est pour cela qu'il est grevé d'une hypothèque légale à dater du jour du mariage. Il a pu aliéner par anticipation ce qui était sien.

Le pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt se prévalait, avec grande apparence de logique et de solidité, des préjugés si longtemps accrédités sur Tinaliénabilité de la dot mobilière. Que le mari, disaitil, puisse disposer des choses fongibles qui font partie de la dot, on l'accorde ; car on ne peut user de ces choses sans les consommer. Mais, quand il s'agit d'une créance, d'une chose qui ne se consomme pas par

(1) Devill.,44, 2, 458.

304 DU CONTllAT DE MARIAGE

l'usage, (3'un droit dont on suit la trace, le mari ne saurait l'aliéner : il n'est qu'administrateur (1); il n'est pas investi du droit de disposer, surtout pour payer ses propres dettes, pour distraire la dot de sa destination, et en faire un emploi qui ne tonrne qu'à son profit.

Malgré ces raisons, la chambre civile rejeta le pourvoi par arrêt du 12 août 1846 (2). Le mari, administrateur des biens dotaux, a le droit de recevoir le remboursement des capitaux, et, par conséquent, celui de disposer de ces mêmes capitaux, alors qu'aucune condition d'emploi n'a été stipulée. De ce que la dot mobilière est inaliénable comme la dot immobilière, il s'ensuit seulement que la femme, même autorisée par son mari, ne peut aliéner ni directement, ni indirectement, les droits qui lui ont été assurés par la loi pour la conservation de sa dot. Ces droits sont un recours contre le mari, et une hypothèque légale à laquelle la femme ne peut renoncer; c'est cette créance contre le mari, c'est ce droit garanti par l'hypothèque, que la femme ne saurait perdre, même avec son consentement. Mais le mari qui reçoit un capital ne fait qu'user de son droit, soit quand il en fait un emploi utile pour lui, soit quand il cède à autrui la créance dotale; car la propriété de la femme a été convertie par la puis-

(1) Art. 1549.

(2) Devill., 46, 1,G02, 603, 604.

Dalloz, 46, 1, 296, 297. On y trouve une note bonne à consulter.

sance de la loi en une créance contre le mari, lequel est personnellement et hypothécairement obligé à la restitution.

Cet arrêt est capital ; il a quelque peu surpris les partisans de l'inaliénabilité de la dot mobilière; mais il a réjoui ceux qui, comme moi, ont toujours cru que cette inaliénabilité n'était qu'une chimère. Qu'en disent les auteurs qui ont répété sans relâche que le mari ne peut aliéner les objets composant la dot mobilière? Je crois que la question est nettement tranchée contre eux. Je n'aurais pas osé l'espérer, vu les précédents. Mais je rends hommage aux magistrats qui ont su se mettre au-dessus des préjugés.

3228. Cet arrêt n'est pas isolé ; il en existe un autre, du 29 août 1848 (1), qui consacre dans des circonstances, sinon identiques, du moins analogues, les mêmes idées et les mêmes droits. On peut consulter encore un arrêt de la Gourde Grenoble, du 13 juillet 1848, rendu dans le même ordre de principes (2). En sorte que la jurisprudence peut être considérée comme assise désormais sur les bases les plus respectables et les mieux respectées.

3229. Et notez-le bien! ces arrêts sont rendus dans le cas le plus délicat, le cas de cession à des

(1) Devill., 49, 1, 721 (ch.civ., rejet d'un arrêt de la Cour

de Nîmes du 19 juin 1844).

(2) Devill., 49, 2, 753,754.