IV

tiers de créances dotales. Quand la dot consiste en deniers, et que l'argent a été compté au mari, tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il faut que le mari puisse en jouir, c'est-à-dire, qu'il puisse disposer des espèces constituant le capital pour se procurer un revenu et soutenir les charges du mariage. Alors point de difficulté; aucune secte de jurisconsultes ne refuse au mari le droit suprême de disposition. Mais quand les deniers ne sont pasvenus.se confondre dans les mains du mari, quand la chose appartenant à la femme est une créance, quand c'est un titre qui se distingue des biens du mari et à l'égard duquel aucune confusion n^est possible, c'est alors que la secte des dptalistes s'est armée de ses prohibitions et a invoqué l'inaliénabilité de la dot mobilière (1). Que les tiers, ont-ils dit, ne parlent pas de leur bonne foi; ils ort connu le droit dotal; ils ont vu écrit en toutes lettres, dans le titre qui leur a été transmis, que la créance était dotale; ils l'ont achetée comme telle. Qu'ils supportent les suites d'un acte si hasardeux; ils devaient savoi/ que le mari ne pouvait aliéner la dot, et^ faire sortir du patrimoine de la femme une valeur destinée à soutenir les charges du

mariage.

Tout cela est très-spécieux, tout cela est même très-vrai quand on assimile les meubles aux immeubles sous le rapport de l'inaliénabilité. Mais on a vu

(1) M. Tessier, note 541.

ce que la Cour de cassation a répondu aux prétentions de la femme. Il faut donc tenir pour constant que la dot mobilière est aliénable par le mari, même dans ce qu'elle a de plus facile à suivre dans les mains des tiers, même dans ce qui se distingue le mieux des biens propres du mari.

3230. En cela, du reste, la Cour de cassation n'a fait que suivre les données de l'ancienne jurisprudence. Nous avons rapporté ci-dessus (1) les arrêts notables qui se sont prononcés en faveur du mari, dans les pays de droit écrit. Il est merveilleux qu'on s'applique à reproduire, sous le Code civil, des erreurs ou des exigences si souvent repoussées par le bon sens des anciens magistrats.

3231 . A plus forte raison, le mari a-t-il le droit de disposer des meubles qui ne portent pas avec eux leur marque originelle, et qui vont se perdre, par la confusion, dans son patrimoine. L'acheteur traite de ces choses avec le mari, qu'il tient pour le vrai propriétaire, d'après la règle : « En fait de meubles^ la pos- » session vaut titre: » comment trouver ailleurs que dans la personne du vendeur l'indice apparent de la propriété?

C'est ce que reconnaît M. Tessier lui-même (2),

(1) N-3166, 3167, 3168 et suiT.

(2) T. 1, p. 331, et note 534.

Contra, M. Touiller, t. 14, n*" 104.

bien qu'il soit porté à décider avec les préjugés du midi les questions dolales; car il y a de ces énormités devant lesquelles reculent les esprits les plus fortement attaches à leur système. Comment, en effet, s'il en était autrement, le commerce des meubles serait-il possible (1)? qui oserait acheter des objets mobiliers d'un homme marié? qui se croirait sûr dans ses transactions avec lui?

3252. Et notez-le bien ! le mari n'est pas tenu de prendre le consentement de la femme pour se livrer aux actes de disposition dont nous venons de parler. Il est maître de la dot; les actions dotales reposent sur sa tête ; il a droit de recevoir les capitaux et d'en disposer ; il est saisi de tout le mobilier, et c'est à lui qu'en appartient Temploi. De tout cela il résulte qu'il a plein pouvoir, sans le concours de la femme, pour en faire Taliénalion. Telle est la conséquence de son domaine civil. Le droit naturel de la femme n'empêche pas le sien; au contraire, il le rend nécessaire par cela seul qu'il n'est qu'un droit naturel tenu en réserve pour apparaître plus tard dans sa plénitude ; il faut bien qu'en attendant, la dot mobilière trouve un maître, un dispensateur, et ce maître, c'est le mari.

Ceci posé (et tels étaient les principes incontestés du droit romain), il est clair que M. Toullier s'est fait

(1) L'annotateur de Despeisses, p. 508.

Suprà. HO 5222.

les idées les plus fausses du pouvoir du mari, quand il a cru que ce dernier, en aliénant seul les meubles dotaux, dispose de la chose d'autrui (1). M. Toullier a méconnu des notions généralement admises depuis le droit romain jusqu'à nos jours (2), et qu'on n'ose plus mettre en question aujourd'hui. Après l'interprétation erronée que M. Toullier propose de l'article 2279 du Code civil : « En fait de meubles, la pos- » session vaut titre » (3) , je ne crois pas qu'on trouve dans son ouvrage une autre erreur aussi énorme que celle qui lui fait méconnaître le droit de disposition du mari sur la dot mobilière.

3233. La dot mobilière est si bien aliénable dans les mains du mari, qu'il est incontestable que les débiteurs de sommes dotales peuvent, pendant le mariage, obtenir leur libération par la prescription (4). Pourquoi cette différence entre les immeubles dotaux déclarés inaliénables par l'art. 1561 du Gode civil, et les créances et droits dotaux qui sont prescriptibles? par une raison que donnait Catelan sous Tancienne jurisprudence (5), et qui n'est pas moins

(1) T. 14, II"' 103, lOi et 120.

(2) V., au n°52o6, ie passage de Duperrier.

(3) V. mon comm. de la Prescription sur cet article.

(4) Art. 1562 et 2254.

Infrà, 1^3259.

(5) Liv- 4, chap. 45, et Yedel, son annotateur.

Jimge M. Merlin, Qiœst. de droite y Prescription, J C, art. 3.

puissante aujourd'hui : parce que l'imprescriplibililé est la conséquence de l'inaliénabilité (l), et que, l'inaliénabililé ayant été limitée par la loi Julia (reproduite par Tart. 1554 du Gode civil) aux seuls immeubles, on ne peut l'étendre aux droits incorporels, et faire profiter ceux-ci du bénéfice de Timprescriptibilité. La dot mobilière est donc aliénable, puisqu'elle est prescriptible. On s'étonne que cette proposition ait été niée devant la Cour de Poitiers dans une discussion qui a été suivie d'un arrêt du 15 décembre 1836(2). Il suffit de lire Catelan, Vedel, M. Merlin, que l'on citait dans le but de montrer que la prescriptibilité de la dot mobilière n'est pas la conséquence de l'inaliénabililé de cette dot, pour être, au contraire, convaincu que, dans la pensée de ces jurisconsultes, l'imprescriptibililé se lie à l'inaliénabililé, et la prescriptibilité à l'aliénabilité. Catelan est même exprès à cet égard ; M. 3Ierlin ne l'est pas moins.

3234. Nous verrons de plus, dans un instant (3), que l'insolvabilité du mari ne serait pas, pour la femme, une raison de se faire relever contre l'anéantissement de ses créances dotales par la prescription. Ce serait créer en sa faveur un privilège contre la

(1) L. 16, D., De fundo dotait.

(2) Devill.,37, 2, 49.

prescription ; il n'en existe de pareil dans aucune loi. La fragilité du sexe n'est pas, en soi, une raison de faire cesser la prescription (1); la minorité a seule cet avantage.

3255. Maintenant, il nous semble que les principes commencent à se dégager des éléments qui les obscurcissaient. Il reste encore, cependant, certains points sur lesquels on peut garder quelques doutes : nous allons les éclaircir.

La première question consiste à savoir si le mari, qui peut disposer delà dot mobilière, vendre, céder et transporter les créances dotales, même les créances à terme, donner quittance, faire novation, etc., etc., peut décharger le débiteur des sommes dotales par une compensation de ce qu'il doit de son propre chef à ce débiteur.

Il faut jeter un coup d'œil sur l'ancien droit. Voici ce que nous lisons dans Duperrier (2). Il fait une distinction entre le cas où le mari conserve sa solvabilité, et celui où il la perd. Dans le premier cas, la compensation vaut ; dans le second, la femme a Ir droit d'agir contre son débiteur, malgré la libération que le mari lui a donnée. On a de la peine à concevoir celte distinction. Mais laissons parler l'auteur, qui va chercher à l'expliquer ; la matière vaut la peine que nous le citions en entier :

(1) L. 5, C. , De prœscript., 30 vel 40, anner,

(2) Liv. 3, quest. 5.

ir

5256. « Cette question, qui fait balancer l'esprit entre la rigueur du droit et l'équité, est, par conséquent, problématique (1). Ce n est pas qii il faille douter que le mari, qui nest pas simple procureur et administrateur, mais seigneur et maître des droits dotaux de la femme, ne paisse décharger le débiteur par une compensation qui procède de sa propre dette (2) ; comme il en peut commettre l'exaction à un procureur et les céder aussi à son créancier, à l'exemple du tuteur et curateur, qui a moins de droit et pouvoir sur les biens de son pupille, et qui néanmoins peut déléguer à son propre créancier le débiteur de son pupille: 1. Pupilli débiter, 9G, ff. De solut., où Papinien dit que le payement fait, en conséquence de cette délégation, au créancier du tuteur ou curateur, décharge absolument le débiteur du pupille, si non malo consilio cum tutore habito, hoc factum esse probetur; mais il parle du débiteur délégué qui a payé actuellement le créancier du tuteur. Et, quoique la compensation soit considérée par la loi comme un payement (loi Sipeculium, fT. De statu liber.), il est pourtant certain que ce n'est qu'une fiction, comme a observé Bartole, et après lui Balde, sur la loi Julianus, fî. De condict, indebit. Et celui qui ne paye que par une fiction de la loi n'est pas si favorable comme celui qui met

(1) Prenons acte de la concession.

(2) Ceci est à reteaiir.

la main à la bourse, et baille actuelle ment son argent, sur la foi d'une cession ou délégation faite par un administrateur légitime.

» 11 est vrai que, le mari étant solvable, il est indifférent à la femme, qui trouve son indemnité dans les biens de son mari, que le payement de ses deniers dotaux lui ait été fait réellement et en argent comptant, ou par une compensation. Mais le doute, est si, cette indemnité cessant par Tinsolvabilité du mari, la femme peut demander à son débiteur ce qu'il n'a jamais véritablement et actuellement payé, et dont il semble être encore débiteur à son égard, la loi n'ayant proprement introduit cette fiction qu'à l'égard de ceux qui compensent mutuellement leurs propres dettes l'un l'autre, et non pas au préjudice du tiers : [\. In rem suam, § Creditor, ff. De compensa' iionïbus (1)].

» Ce n'est pas que l'insolvabilité du mari ôte au débiteur de la dot la liberté de la payer à celui qui en est le maître, et à qui la femme a confié sa personne même, tout ainsi que ses biens et ses droits, puisque la loi n'a pas même voulu que le mari lui en pijt donner eau tion, ne /i<ic/?fS5ores(fo^w?n6/en^wr; et par cette raison Antonius Faber (2) a cru que le payement fait au mari notoirement insolvable décharge absolument le dé-

(1) Ainsi la compensation est admise alors que le mari

est solvable ; le doute vient q land il cesse de l'être.

(2) JiC présid. Favre.

biteur, pounu qu'il Tait fait sans dol et sans fraude (au titre De jure dolium, dans son Gode, def. 4); mais cela s'entend d'un payenient réel, qui acquiert au débiteur une pleine et entière libération, 5o/w/ioriô ejus quod debetur.

» Je sais bien que les jurisconsultes nous ont dit en plusieurs endroits que la validité des actes faits de , bonne foi avec un tuteur légitime ne dépend point de sa solvabilité, comme en la loi Complures, 12, §10, De administrât, iutor.; l, 4, § 1, fi". De evictionib.; 1. 4, § Illaautem qiiœstioy ff. De dol. mal. except.; et par cette raison je conviens avec Faber (en son traité De error. pragmat. decad. 25, cap. 10, num. 20);que les payements reçus par un tuteur qui n'est pas^solvable acquièrent au débiteur une pleine décharge. Mais il parle d'un payement réel et en argent comptant, et non pas d'une simple compensation ou convention, qui ne diminue point les biens du débiteur, et ne met rien du sien dans la bourse du tuteur; comme aussi, en toutes ces lois, les jurisconsultes ont parlé des actes réels, et par lesquels, sur la foi publique d'une tutelle légitimement décernéej on a confié^son argent ou son bien à un tuteur, de la suffisance duquel nul autre ne répond que ses cautions ou ses nominateurs et électeurs.

» Il est vrai que Faber (in Cod., tit. De compensât., defin. ult.) rapporte un jugement dé son sénat qui approuve la compensation, faite par un procureur, d'une somme due à celui qui lui en avaitconfié Texaction, avec ce qu'il devait de son propre chef; mais, outre que cet auteur ne dit pas si ce procureur était

insolvable, il condamne lui-même ce jugement, fondé sur cette faible raison, que, comme le procureur pouvait, après avoir exigé la dette qu'il avait été chargé d'exiger, bailler les mêmes deniers à celui duquel il les avait reçus en payement de ce qu^il lui devait de son chef, il avait pu aussi lui en faire le payement brevi manu, par une compensation, contre la raison de la loi Cassius, 17, fp. De solution, , comme Faber a plus particulièrement observé dans la dernière glose de celte même définition.

» Mais la distinction qui est passée en maxime dans celte province, par les arrêts de la Cour, sur la question de la prescription des droits dotaux, est bien plus équitable, et convient fort à notre question, puisque, comme nous disons que la compensation tient lieu de payement* nous disons aussi que celui qui prescrit une dette est semblable à celui qui la paye. Et toutefois, quand le mari se trouve insolvable, le débiteur des deniers dotaux ne peut point alléguer de prescription contre la femme pour la négligence de son mari, dans les biens duquel elle ne peut trouver son indemnité, mais seulement quand il a de quoi l'indemniser, et lui payer ce qu'il a laissé perdre et prescrire par sa nonchalance, qui est le tempérament que les arrêts ont apporté à la décision de la loi Si fundum, ff. De fundo dotali, contre le sentiment de Faber in def. 7, De tempor. in integr, restitut., où il réprouve cette équitable distinction, sous prétexte que la femme peut interrompre ellemême la prescription, en obtenant du juge la permission d'agir contre son débiteur , si son mari ne la

lui veut pas donner; qui est une raison juslement condamnée par Cujassur la loi 12, God., Depignorat, action., et par Faber menne in def. 1 , Quibus non ohjicilur longi ternpor. prœscript., et def. 6^ De bon. mater. » Et par cette même distinction je penche à cette résolution, que, le mari se trouvant insolvable, la femme a droit d'agir contre le débiteur de ses droits dotaux, nonobstant la décharge que le mari lui en a faite par une simple compensation de sa propre dette. »

3237. Maintenant voici les observations de Tannotateur de Duperrier :

« La décision de l'auteur sur cette question paraît non-seulement équitable, mais encore trés-régulière, par analogie au cas qu'il pose pour exemple, et à l'égard duquel on ne peut, ce semble, disconvenir qu'il y ait parité de raison. Le mari peut, sans contredit, donner, en compensation d'une dette qui lui est propre, une créance qui est dotale à sa femme, parce qu'il a droit d'exiger cette créance , et peut seul l'exiger. Le débiteur se trouve libéré par cette compensation, qui esi species soin lionis. Mais, si l'insolvabilité du mari interdit à la femme l'espoir de recouvrer cette créance, elle renaît, ou est censée existante vis-à-vis du débiteur, à l'exemple de celle dont le débiteur se serait libéré par la prescription: Prœscribens solvenii similis est.

» Il est établi, du moins en Provence, que la créance dotale à la femme, qui est sujette à la prescription, par celte raison que le débiteur aurait pu

s'en libérer valablement par le payement réel fait au mari, et que la prescription vaut payement, subsiste, si le recours de la femme sur les biens de son mari est infructueux ; et c'est par cette raison que Duperrier se détermine à décider que la compensation, qui n'est que, comme la prescription, ficta et non vera solutio, ne doit pas, dans le cas de l'insolvabilité du mari, causer à la femme la perte de la créance qui faisait partie de sa dot.

» Si j'ai employé ces expressions : du moins en Pro* vence, en parlant de la maxime concernant la prescription d'une somme dotale, c'est parce que cette maxime n'est pas généralement reçue. On ne la suit pas au parlement de Toulouse, et Ton y juge que, quoique le mari soit insolvable, le débiteur est absolument et irrévocablement libéré par la prescription (M. de Catelan, liv. 4, ch. 45).

» Dupërrier croit donc que le cas de la compensation doit être régi par la même règle que celui de la prescription, l'espèce de payement opéré par l'une et l'autre ne devant pas toujours être regardée comme un payement réel et effectif; et Decormis atteste, dans le jugement qu'il porte sur cette décision, qu'elle a été confirmée par un arrêt dont il ne cite pas la date.

» M, le cardinal Deluca, diseurs. 40, De crédita etdebito, n*. 8, rappelle plusieurs cas où la compensation n'opère pas le même [effet qu'un payement réel. Multa^ dit- il, injure conceduntur actui vero, quœ denegantur ficto; et il cite, entre autres, le cas où un débiteur prétend ^s'être libéré fictâ solutione

avec un tateur, ou autre administrateur, vis-à-vis de qui il se serait véritablement libéré verâ solutione (i). »

32o8. Ainsi, les auteurs que je viens de citer ne nient pas quele débiteur desdeniers dolauxne puisse, en principe, se libérer en compensant ce qu'il doit avec ce que lui doit le mari. Mais ils limitent l'application de ce principe au oas où le mari est et reste solvable. Que s'il est ou devient insolvable, ils ne tiennent pas compte de la compensation; ils relèvent la femme, et ils se déterminent surtout à cette décision par le droit provençal sur la prescription des droits dotaux de la femme.

l 3259. Mais ce dernier point ne saurait d ésormais être pris en considération. Il est reconnu par les auteurs provençaux eux-mêmes que le parlement d'Aix avait là-dessus une jurisprudence exceptionnelle. Il n'y a pas de doute que le débiteur de sommes dotales qui n'est pas inquiété pendant trente ans est libéré. Le débiteur, qui pouvait et devait payer entre les mains du mari, ne fait qu'user de son droit, en prescrivant contre ce dernier; et, en prescrivant contre lui, il prescrit contre la femme même, dont le mari est le réprésentant envers les tiers, dont le mari est.

(1) Junge M. Merlin, Quest. de droite y Prescription, J 6, art. 3.

pour eux, le maître de la dol. « Le débiteur, dit Ve- » del (1), peut donc prescrire, de même qu^il aurait » pu payer au mari , et cela me paraît sans diffkcul- » té (2). » Le mari, qui aurait pu exiger les deniers dotaux et les dissiper, a pu les laisser prescrire, sauf le recours de sa femme contre lui (5); son insolvabilité n'y fait rien. Le débiteur ne peut-il pas payera un mari insolvable? assurément oui : Duperrier luimême reconnaît que Favre enseigne positivement qu'un payement fait de bonne foi à un mari insolvable est excellent. La prescription, qui équivaut au payement, a donc tout son effet malgré l'insolvabilité du mari. Le tiers n'a pas à s'inquiéter de cette circonstance (4). Du reste, sous le Gode civil, la question se résout sans aucune difficulté par les art. 1561, 1 562 et 2254 du Gode civil. L'argument de Duperrier et de son annotateur reste donc sans portée; il faut l'écarter de la discussion , ou, pour mieux dire, il faut le rétorquer contre le système dont il était la base principale.

5240. Retenons donc ceci : le débiteur aurait pu payer valablement au mari insolvable ; il aurait pu prescrire contre le mari insolvable, caria prescription

(1) Sur Catelan, liv. 4, chap. 45.

M. Merlin, Quest. de droit, V Prescription, J 6, art. 3.

(2) Suprà, n«» 3-233.

(5) Chorier sur Guy-Pape, p. 325.

(4) M. Merlin, loc, cit.

320 DU COiNTRAT DE MARIAGE

équivaut à un payement. Pourquoi donc ne pourraitil pas compenser avec le mari insolvable? qu'importe ici l'insolvabilité du mari? le débiteur la connaît-il? a-t-il spéculé sur celte circonstance ? estil de mauvaise foi? On reconnaît, dans le système de Duperrier^ que la compensation est légitime quand le mari est in bonis; et, en effet, elle est un payement. Si on peut payer au mari, on peut donc compenser avec lui, et, puisqu'on peut payer légitimement à un mari insolvable, pourquoi ne pourrait-on pas compenser avec un mari insolvable?

5241 . On objecte que la compensation est une fiction. J'accorde tout ce que Deluca dit à cet égard (1); je conviens que la fiction ne saurait préjudicier aux tiers. Mais, ici, où est ce tiers ? est-ce que le mari et la femme ne sont pas la même personne ? est-ce que la femme n'est pas dans l'acte du mari? est-ce que les tiers ne contractent pas avec la femme en contractant avec le mari, chargédeladot, investi à cet égard du droit de maître? 11 est de règle que, lorsque le mandataire a agi en son propre nom, et comme maître de la cbose, les débiteurs peuvent compenser avec lui ce qu'ils doivent au mandant (2).

(1) De credito, dise. 40, n° 8, et De dote, dise. 145.

(2) Casaregis, dise. 56, ii" 24.

Mon comm. du Mandat, n°' 525 et 526.

5242. Au surplus, il ne faut pas s'exagérer l'importance de ce caracètre fictif attribué à la compensation. Qu'aurait on , je le demande, à critiquer dans ro[)ération, si elle s'était consommée de îa manière suivante: Titius, débiteur de 50,000 fr. pour deniers dotaux, les paye à Sempronius, mari de Caïa, lequel Sempronius lui en doit 25,000; et sur-lechamp Sempronius prend 25,000 fr. sur les 50,000, et les emploie à payer à Titius ce qu'il lui doit? 11 est certain que tout cela serait valable. Il ne faut pas orblier, en effet, ce que dit Gatelan : a Que le » mari est maître d'employer l'argent dotal à payer » ses propres créanciers (1). » Eh bien ! qu'est-ce que la compensation, si ce n'est cette même opération réalisée brevi manu?

5245. Il est maintenant une autre difficulté : elle consiste à savoir si les créanciers du mari peuvent saisir les meubles dotaux, pour se payer des dettes dudit mari.

A ce sujet, je liy dans Despeisses : « Lorsque les » biens meubles de la femme, qu'elle a apportés en » dot , ont été saisis pour les dettes de son mari, en » faisant voir que lesdits meubles lui appr»rtiennent » et 'ui ont été reconnus, elle peut faire casser cette » saisie, comme il a été jugé par arrêt de la Cour des » aides de Montpellier, i^onné en audience, moi pré-

;i) Suprà, 11° 5167.