L. 23, C, De jure doiium

(4) Diocl. et Maxim., 1. 3, C, ^e uxor pro marito.

riage, de la nature de la dot et de la puissance maritale (1). Les fautes sont personnelles; en fait de délit, il n*y a pas de société de plein droit (2), et la condamnation s'arrête à la femme : « Ne in perniciem * mariti millier pimita sit (3). »

3298. Pourtant, si le mari a été complice de sa femme; si, même sans avoir été complice, il est intervenu au procès, défendant comme partie, conjointe^ ment avec elle, et laissant croire par là qu'il a profité du méfait, il ne faudrait pas hésiter à laisser poursuivre, sur les fruits de la dot, les réparations et les dommages et intérêts (4).

3299. Il en est autrement quand le mari ne fait que donner à sa femme une assistance secourable et de bonne foi : il ne lui est pas défendu de faire pour sa femme des démarches actives et de se livrer à de pieuses sollicitations. Tant que le mari ne s'est pas constitué partie au procès, tant qu'il ne fait que prêter à sa femme un concours extrajudiciaire, nous

(1) V. suprà, n"* 919 et suiv. Arg. des art. 1424 et 1425.

(2) Suprà, n" 919.

(3) L. 36, D , Solut. matrim. (Paul), Infrày n° 3320.

(4) Suprà. n- 922, 923, 1202 et 1203.

Arg. de la loi 3, C, Ne uxorprojnanto. Infrà, n^ 3320.

ne pensons pas que la condamnation prononcée contre la femme seule soit exécutoire sur les fruits de la dot, qui sont la propriété exclusive du mari.

3300. Quand la femme est marchande publique, l'autorisation que lui a donnée son mari pour faire le commerce défend-elle à celui-ci de se refuser à payer, sur les fruits dotaux, les indemnités pour obligations, délits et quasi-délits de sa femme? Nous avons vu ci-dessus la solution de cette question à l'égard des époux communs en biens (1).

Mais ici la question se résout par d'autres idées.

Si le commerce auquel la femme est préposée est dotal, tout appartient au mari; il est responsable des faits de la femme, qui n'est que son insti triée (2). Si le commerce est propre à la femme, comme elle ne l'exerce qu'avec l'autorisation de son mari, qui espère en profiter, les obligations qu'elle contracte pour raison de ce trafic sont censées avoir aussi le consentement du mari, et rien n'empêche dés lors, d'après ce que nous disions au numéro 3296, de les exécuter sur les fruits des biens dotaux, malgré l'usufruit du mari ; c'est ce qu'enseigne Despeisses (3). Pour fortifier celte décision, il faut considérer que

(1) Suprà, n^* 921 et 955, art. 1426 C. civ.

(2) V. suprà, n" 2273, ce que nous avons dit du cas où les époux sont mariés sous le régime exclusif de la communauté.

(5) T. 1, p. 485, col. 2, in fine.

les choses dont il s'agit ici dépendent d'un immeuble dont la femme est réellement propriétaire, et que les fruits lui appartiendraient sans l'usufruit légal du mari; qu'ainsi il suffit d'un indice sérieux de consentement du mari pour que le droit de la femme reprenne son naturel empire (1).

3301. Il faut maintenant nous occuper des obligations de la femme séparée de biens et de leur influence sur les fruits dotaux (2).

Ici, deux situations se présentent :

La femme s'est engagée avant la séparation, et c'est après la séparation que le créancier vient saisir, entre ses mains, les revenus des immeubles dotaux, dont elle a repris l'administration;

Ou bien, c'est depuis la séparation qu'elle s'est engagée et que le créancier la poursuit sur les fruits échus.

5302. Au premier cas, il existe un arrêt de la Cour de cassation du 11 février 1846, rendu par défaut, et un autre du 4 novembre 1846, contradictoire, qui cassent un arrêt de la Cour de Caen du 11 août 1843, lequel avait décidé que le créancier peut saisir, entre les mains de la femme séparée.

(!) Arg. de ce qui est dit suprà, n° 798.

(2) Suprà, n" 1441, nous en avons dit un mot.

les fruits de sa dot échus depuis la séparation, pourvu, toutefois, que la saisie ne porte que sur ce qui dépasse les besoins du ménage (1).

Voici le fait :

Les époux Moutier, mariés sous le régime dotal, se reconnaissent débiteurs de G, 000 fr. envers le sieur Motte. En 1841, pendant que la dame Moutier poursuivait sa séparation, Motte fit saisir des récoltes dépendant d'un bien dotal appartenant à l'épouse. Celle-ci soutint que les fruits de la dot sont inaliénables comme le fonds même. Mais la Cour de Gaen ordonna, par arrêt du 11 février 1842, la continuation des poursuites, jusqu'à concurrence des fruits excédant les besoins du ménage. Il est à remarquer que la séparation des époux Moutier avait été prononcée. Ainsi, Motte saisissait des fruits qui avaient cessé d'appartenir au mari, des fruits qui appartenaient à la femme, et qui n'étaient pas nécessaires pour faire face aux besoins du ménage.

Nonobstant cette réunion de circonstances, l'arrêt de la Cour de Caen a été cassé, d'abord par défaut, et ensuite contradictoirement.

Et pour quels motifs ?

Les fruits et revenus échus depuis la séparation de biens participent de l'inaliénabilité' des immeubles

(1) Notoris que, par des arrêts ultérieurs, la Cour de Caen, cliangeant celte première jurisprudence, a préféré celle que la Cour de cassation a fait prévaloir [26 mars 1845, 22 décembre 1845 (l)evill.. 47, 2, 161)].

mêmes. Donc ces fruits et revenus ne peuvent être saisis, même partiellement, pour l'exécution des obligations consenties par la femme antérieurement à la séparation. Il est vrai que Tarrêt attaqué n'a autorisé la saisie qu'en ce qui excède les besoins du ménage ; mais c'est créer une distinction qui n'est pas dans la loi, c'est violer les art. 1449 et 1554 du Code civil. L'obligation de la femme est antérieure à sa séparation : or, à cette époque, les fruits appartenaient exclusivement au mari; la femme n'y avait pas droit et ne pouvait les engager. Ses obligations contractées avant la séparation sont sans effet à cet égard.

3503. Cette décision, approuvée par MM. Rodière et Pont (1), et confirmée par d'autres arrêts de Cour d'appel (2), me semble de tout point inexplicable (3).

Il n'est pas vrai d'abord que les fruits de la dot soient inaliénables comme le fonds même; car, pour faire tourner ces fruits au profit du ménage, pour procurer à la famille l'entretien, l'éducation, les satisfactions de la vie, il faut les aliéner. On se sert d'une expression fausse, quand on dit que les fruits dotaux sont inaliénables; la vérité est qu'ils sont aliénables par leur nature et par nécessité.

(2) Rouen, 29 avril 1845 (Devill., 46, 2, 164, 165), [et autres arrêts de Caen ci-dessus.

(3) La Cour de Bordeaux a rendu un arrêt, le 10 avril 1845 (Devill., 47, 2, 166), qui fournit un argument favorable à ma thèse ; mais il n'est pa^ topique.

DU CONTRAT DE iMARIAGE

Il est si vrai que l*idée pure d'inaliénabilité n'est pas faite pour les fruits que, lorsqu'ils surpassent les besoins du ménage, le mari, ou la femme après séparation, sont maîtres de les consommer à leur guise pour tout ce qui dépasse la satisfaction des besoins de la famille.

Il ne faut donc pas argumenter du fonds dotal aux fruits dotaux; il n'y a pas parité. S'il arrive quelquefois qu'on applique le mot d'inaliénabilité aux fruits^ c'est dans un sens impropre, et non dans le sens vrai. En réalilé, tout le monde comprend qu'en prenant la question au point où l'ont mise des précédents que je n'ai pas à contester ici, il n'y a, à l'égard des fruits, qu'une destination obligée, et non une inaliénabilité radicale (1) : voilà quelle est la vraie pensée de la jurisprudence qui distingue dans les revenus dotaux ce qui est nécessaire aux besoins du ménage et ce qui est superflu, restreignant à cette seconde partie le droit d'engager les revenus. Bien que nous ayons de graves motifs pour ne pas approuver cette distinction arbitraire, nous croyons en donner la seule explication juridique, la seule acceptable. C'est abuser des mots, ou bien faire une figure de rhétorique, que de dire que les fruits nécessaires au ménage sont inaliénables comme le fonds dotal. lis ne sont pas le moins du monde inaliénables

(1) Suprà. n» 3287.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1554. o07

comme le fonds. Ils sont au contraire aliénables, et on les aliène tous les jours par des achats d'aliments et de vêtements , par des payements de loyers , par des payements de pensions dans les collèges, etc., etc. On ne les perçoit que pour les aliéner, les dépenser, et rien n'est plus licite, pourvu que, d'après la jurisprudence, les époux ne les détournent pas de leur destination, de leur emploi légal, de la satisfaction des besoins de la famille.

3504. C'est cependant cette erreur dans les mots qui a conduit les arrêts que nous examinons à commettre une erreur dans les choses , tant il est vrai qu'une langue scientifique ne saurait être trop bien faite.

Voici ce qu'ils se sont dit :

Il a été décidé que les obligations de la femme ne peuvent s'exécuter sur le fonds dotal après la séparation, et même après la dissolution du mariage, et que i'inaliénabilité se continue ainsi pour proléger les biens dotaux (i). Donc, il en doit être de même des fruits, puisqu'ils participent de I'inaliénabilité des immeubles mêmes.

Mais cette assimilation n'est pas parfaite, et un discernement exercé aperçoit entre les immeubles et les fruits des différences fondamentales. Nous les avons fait ressortir ; elles consistent en ce que le fonds est

(1) 16 décembre 1846 (Devlll, 47, l, 194). Suprà, n^'5263.

frappé d'une indisponibilité absolue, tandis que les fruits, disponibles par leur nature, ne peuvent être engagés qu'en vue d'une certaine destination (1).

3305. Sans doute, si les fruits sont nécessaires en totalité pour les besoins du ménage, la femme qui les recueillera après la séparation ne pourra pas en être privée pour des obligations antérieures à la séparation. Ils sont grevés, par *la jurisprudence, de la charge domestique. Mais, s'il y a un superflu, que parle-t-on d'aliénation en ce qui le regarde? est-ce que ce superflu n'est pas aliénable, aliénable par le mari avant la séparation, aliénable par la femme après la séparation?

3306. Que se passe-t-il par la séparation?

La femme reprend l'administration de ses biens dotaux. Le mari, qui auparavant percevait la totalité des fruits et en était propriétaire, cesse d'y avoir droit (2). La femme reprend son droit de propriété. Si, déduction faite des besoins de la famille, il y a un superflu, la femme est maîtresse de le consommer. Elle peut le dissiper en objets de luxe, en frivolités , ou , ce qui est mieux, en aumônes et en œuvres charitables et pieuses ; elle peut s'en servir pour faire des voyages d'agrément, etc., etc. : car une femme riche doit pouvoir se livrer à des fan-

Ci) N°5297.

(2) ivfrà, n'» 5599.

Deluca, dise. 160, n» 35.

taisies, pourvu que ces fantaisies soient honnêtes. En un mot, la jurisprudence admet que l'épouse séparée a la disposition de ce superflu, sans qu'on puisse lui opposer l'inaliénabilité de la dot. Seulement, on ne veut pas qu'elle puisse s'en servir pour payer des dettes sérieuses et contractées de bonne foi. Ne voilàt-il pas un système bien moral î

3507. Et pourquoi cet empêchement?

Parce qu'à l'époque à laquelle l'obligation a été contractée les fruits appartenaient au mari et que la femme n'y avait pas droit. Soit : mais est-ce donc qu'il s'agit ici de fruits appartenant au mari? est-ce que l'action du créancier ne s'exerce pas sur des fruits appartenant désormais à la femme, puisqu'ils sont échus depuis la séparation?

Quand on s'oblige, on oblige le sien, dit l'article 2092 du Gode civil, et l'obligation a pour garantie, non-seulement les biens présents, mais encore les biens à venir : c'est encore l'art. 2092 du Gode civil qui dit cela. Or, je veux bien reconnaître qu'au moment où la femme s'obligeait, son engagement n'était pas exécutoire sur les fruits de sa dot, ces fruits n'étant pas à elle (1). Mais, depuis la séparation, elle est devenue propriétaire des fruits échus à partir de cette époque ; et ce sont ces fruits, échus, je le répète, depuis la séparation, que le créancier saisit dans la

partie surabondante ; il les saisit comme biens à venir, répondant, d'après l'art. 209^2, de l'obligation de la femme.

5308. Voilà à quoi tout se réduit. Une réflexion doit pourtant être ajoutée.

La jurisprudence argumente du droit du mari. Est-ce pour lui donner le superflu saisi? non; son droit est éteint pour l'avenir : on le laisse à la femme. Or, à quel titre la femme l'aura- t-elle? est-ce à titre d'accessoire inaliénable de la dot? non; elle peut le dissiper en caprices. Et cependant on ne veut pas qu'elle en paye ses dettes ! ! !

Ce superflu n'est pas plus privilégié qu'un paraphernal; la dette de la femme pourrait être payée parles paraphernaux : elle peut donc l'être aussi par le superflu des fruits recueillis après la séparation. Sans quoi, il faudrait dire que l'obligation de l'épouse est nulle de soi. Maison n'ose pas aller jusqu'à cette extrémité, tolérable tout au plus avec le sénatusconsulteVelléien; et cependant, tout en reconnaissant la capacité personnelle de la femme, on met arrêt sur des choses dont elle a la libre disposition. Comprenne qui pourra de telles situations !

3309. MM.RodièreetPont donnent une raison qui n'est pas dans les arrêts : c'est que la femme n'a agi que par condescendance pour son mari, etqu'il ne faut pas la réduire au strict nécessaire pour le reste de sa vie. Et pourquoi pas, s'il vous plaît, si ce qu'on saisit est aliénable? Comment! on pourrait saisir

le capital de ses paraphernaux (remarquez bien, le capital), on pourrait la dépouiller de ses propres, objets toujours si chers, et Ton ne pourrait pas saisir le superflu de ses revenus dotaux! Je n'entends rien à celle manière de faire justice et de résoudre les problèmes du droit.

Après tout, si la femme n'a pas été libre, qu'on annule ses obligations; que ses obligations restent sans eff'et, tant sur ses paraphernaux que sur ses revenus dotaux disponibles. Mais si l'engagement subsiste pour les paraphernaux, pourquoi pas pour la partie des revenus appartenant au superflu ?

3310. Quand c'est depuis la séparation que la femme s'est engagée, et qu'on saisit les fruits échus depuis la séparation, cette saisie vaut pour le superflu. Ici tout le monde paraît être d'accord (1). Un arrêt de Lyon, qu'on a cité comme contraire à cette proposition, a été rendu dans une espèce où rien ne constate qu'il fût question d'un superflu (2). Il existe même un arrêt de la Cour de cassation qui décide que, lorsque les époux ont de la jeunesse, de la sanlé et un travail lucratif, la femme séparée de biens, trouvant dans cette industrie un revenu suffisant pour les besoins du ménage, a pu, avec Tauto-

(1) Cass., 4 novembre 1846 (DevilL, 47, 1, 201). MM. Rodière et Pont, t. 2, n» 488.

(2) 17 février 1846 (DevilL, 47, 2, 163).