IV

risation de son mari , engager par anlichrèse les revenus de son bien dotal (1 ).

Mais, quand les revenus n'excèdent pas les besoins du ménage, on applique à la femme séparée la jurisprudence qui lie les mains au mari (2). Celte conclusion est logique quand on accepte pour base celle qui concerne le mari. La femme ne fait que succéder au pouvoir du mari : elle prend l'administration dans les conditions où il l'exerçait; elle n'a pas plus de droits que lui (3).

3311. Nous venons de discuter la jurisprudence relative à la disponibilité des fruits des immeuble»

dotaux.

Voyons ce qui a trait aux fruits des créances dotales. Chose incroyable! l'opinion qui prédomine dans la pratique est qu'il n'y a pas de différence entre les fruits des meubles et les fruits des immeubles. Ni le mari ni la femme séparée ne sont considérés comme pouvant disposer des revenus des valeurs dotales mobilières au delà des limites du superflu. Si les charges domestiques sont égales aux revenus, ces revenus ne peuvent être engagés à des tiers ; les tiers ne peuvent les saisir pour les dettes du mari eu de la femme séparée. Le mari aura em-

(1) 5 juin 1859 (Devill., 59, 1, 585).

(2) Bordeaux, 21 août 1855 (Devill., 5G, 2, 51). Cassât., ch. civ., 6 janvier 1840 (Devill., 40, 1, 133),

(5) Suprà, n*' 1441.

prunté de l'argent, peut-être pour faire marcher sa maison, améliorer les biens, élever les enfants: les créanciers porteurs de ses obligations ne seront pas fondés à faire saisir les revenus dotaux; car le grand prétexte est toujours là : ces revenus sont affectés par une destination invariable aux charges du mariage.

Mais qui vous a dit que ces emprunts du mari n'étaient pas faits pour pourvoir aux nécessités du ménage? Pourquoi donc ne voulez- vous pas que les revenus aillent acquitter les créanciers, dont les avances ont fait roffice légal de ces mêmes revenus ?

Et puis (et c'est ici une considération qui me paraît souveraine) je voudrais bien savoir pourquoi le mari , qui peut aliéner le capital mobilier de la dot (1), ne pourrait pas engager les revenus. Gomment! il sera vrai que celui qui peut le plus ne peut pas le moins ! il sera vrai que celui qui peut disposer du capital ne peut pas disposer des revenus de ce capital ! on se perd dans ce dédale de décisions contradictoires.

3312. L'inaîiénabilité cesse avec le mariage (2). Le décès de l'épouse fait entrer sa dot dans sa succession, et cette dot y devient le gage commun de ses

(1) Suprà, n" 5226, 3227 et 3228.

(2) Arg. d'un arrêt de Paris du 6 février 1825, rendu dans une affaire où il s'agissait de l'inaîiénabilité consacrée parla coutume de Normandie (Dalloz, 26, 1, 526).

créanciers. Le décès de l'époux rend la chose à sa liberté naturelle. La femme reprend sa chose par l'action rei iixoriœ ; la dolalité est purgée avec toutes ses conséquences. L'immeuble jadis dotal ne se distingue plus des autres immeubles qui composent le patrimoine de la femme.

De là il semblerait résulter que les engagements de la femme, contractés pendant le mariage etinexécutables sur sa dot pendant le mariage, à cause du droit du mari, ne doivent plus rencontrer d'empêchement quand l'obstacle de la dotalité est levé; nous avons vu cependant (1) que la jurisprudence n'admet pas que les créanciers de la femme puissent, après la dissolution du mariage, se faire payer sur les objets composant la dot mobilière de la femme.

Ce système, qui n'a sa base dans aucun lexte précis, ni dans aucune raison déterminante, n'est qu'un débris du sénatus-consulte Velléien. Nous l'avons repoussé.

Mais aurons-nous la même répugnance pour l'opinion qui s'oppose à l'exécution des engagements de la femme sur les immeubles dotaux (valeurs incontestablement inaliénables durant le mariage), alors que cette exécution se produit après la dissolution du mariage?

Là-dessus, il serait fort à désirer que les dotalistes commençassent par se mettre d'accord. Or, les uns

(1) Suprà, 11» 5263.

veulent que la dot immobilière soit responsable après le mariage; d'autres veulent qu'il n'en soit rien. Dans le premier sens il y a des noms considérables qu'on peut citer.

Le président Favre examine (i) la question de savoir si les obligations contractées par la femme peuvent être exécutées sur les biens dotaux pendant le mariage , et,«comme de raison, il se décide pour la négative, à moins que la dette n'ait précédé la constitution dotale (2). Il s'appuie sur la jurisprudence du sénat de Ghambéry {Ità senatus sœpiùs) et sur l'autorité de Guy-Pape (3). Mais notez bien ce qu'il ajoute : Ilà cogendi sunt creditores miilieris exspectare dissolulionem matrimonii. Ainsi, ce n'est que pendant le mariage qu'il y a obstacle à l'exécution des engagements de la femme; après le mariage, le 'droit des créanciers est armé d^une action efficace sur les biens qui avaient été constitués en dot, même sur les immeubles.

Voici encore comment s'exprime Ghorier (4) : « Il ne faut pas omettre que le mari est tellement » maître de la dot, à l'égard des fruits et des reve- » nus, que, si la femme contracte des dettes après

(1) Code, 5, 7, 6.

(2) Junge Cliorier sur Guy-Pape, liv. 4, sect. 2, art. XI,

(3) Quest. 447.

(4) Sur Guy-Pape, liv. 4, sect. 2, art. XI, p. 221.

» son mariage, ses créanciers n'auront pas la 11- » berté d'agir sur les biens dotaux pour leur paye- » ment, au préjudice du mari. » C'est donc à cause du mari que les créanciers sont déclarés sans action.

Despeisses, autre dotaliste d'une rigueur exemplaire, est tout à fait du même avis que le président Favre, dont il cite le passage (J).

Ces autorités sont graves; mais probablement elles n'arrêteront pas le cours de la jurisprudence moderne, qui, inclinant d'une manière si outrée vers tout ce qui conserve la dot, même au préjudice des engagements les plus solennels, a préféré aux opinions que nous venons de rappeler d'autres monuments contraires de l'ancienne jurisprudence (2). Nous sommes donc obligé de reconnaître que, dans l'état actuel des choses, les obligations de la femme, contractées pendant le mariage, ne peuvent pas être exécutées sur le fonds dotal immobilier, même après la dissolution du mariage. Vainement objecterait-on aux partisans de ce système que l'engagement de la, femme est valable en lui-même, puisqu'il est exécutoire sur ses paraphernaux ; que, lorsque les biens dotaux sont dégagés de la dotalité par la dissolution du mariage, ils rentrent dans le commerce et

(2) Je les ai cités, suprà, en note, n° 3263. V. aussi M. Tessier, 1. 1, note 521.

échappent à tout privilège. Ils vous répondent (1) : Un motif d^ordre public a voulu que les biens dotaux fussent placés à l'abri des dilapidations du mari et des complaisances de la femme. Or, ce but ne peut être atteint qu'en ne tenant aucun compte des aliénations indirectes, aussi bien que des aliénations directes : partant, on ne doit pas permettre d'exécuter sur la dot, après la dissolution du mariage, des obligations qui remontent à une époque où la femme est censée avoir agi avec faiblesse, et où, dans tous les cas, elle n'était pas maîtresse d'engager son patrimoine dotal (2).

On le voit, c'est toujours le Velléien qui poursuit nos praticiens ; c'est toujours la confusion du statut personnel, formellement abrogé, avec le statut réel, conservé par l'art. 1554. Mais, confusion ou non, telle est la jurisprudence : on examinera si l'on veut s'y résigner.

5515. Dans le cas d'affirmative, faudra-t-il l'é-

(1) Cassât., ch. civ., 26 août 1828, portant cassation d'un

arrêt de Nancy (Dalloz, 28, 1, 401).

Paris, 12 juin 1853 (Dalloz, 33,2, 162). Bordeaux, 2 mars 1833 (Dalloz, 33, 2, 192). Arrêt de Riom du 2 février 1820.

Riom, 26 avril 1827 (Dalloz, 29, 2, 78). Cass., req., 11 janvier 1831 (Dalloz, 31, 1, 51). On cite Henrys, quest. 141, t. 2, p. 772,

(2) Paris, arrêt précité, et

28 août 1846 (Devill, 47, 2, 162).

Rouen, 29 avril 1845 (Devill., 47, 2, 164).

tenflreà l'hypothèse où la femme est décédée et où ses héritiers, ayant accepté sa succession, la représentent avec tous ses droits actifs et passifs ?

En d'autres termes, les engagements de la femme, contractés pendant le mariage et inexécutahles sur la dot, soit pendant le mariage, soit après, peuventils être poursuivis, après le décès de la femme, contre ses héritiers?

La Cour de Toulouse s'est prononcée pour l'exécution, par arrêt du 29 novembre 1 854 (1 ) . L'adition d'hérédité a fait entrer les biens dotaux dans le patrimoine de l'héritier; ils y ont perdu la qualité de dotaux: il n'y a plus de biens de la femme. Par l'adition pure et simple, les patrimoines du défunt et de l'héritier se sont confondus ; ils sont devenus le gage des créanciers. L'obligation subsistant légalement , rien n'empêche de la poursuivre sur des biens qui sont confus dans l'hoirie et ont cessé d'être dotaux.

L'opinion contraire a de nombreux partisans. Le principe de l'inaliénabilité subsiste , dit-on , aussi bien au profit des héritiers qu'au profit de la femme. L'art. 1560 est formel; il est d'accord avec les dispositions du droit normand (2). L'engagement pro vient du chef de la femme, qui l'a contracté pendant

(1) Dalloz, 55, 2. 177.

Junge M. Delvincoiirt, t. 3. p. 540.

Caen, iO janvier 1842 (Devill.,42, 1, 209),

(2) Art. 121 et 125 des placités.

Je maricQge, sous la condition implicite qu'il n'atteindrait pas les biens dotaux. Donc, les biens dotaux en restent affranchis dans les mains de l'héritier (1). Et cela est vrai surtout à l'égard de l'héritier bénéficiaire , qui ne fait que continuer l'état de choses tel qu'il était au moment du décès, et qui n'y apporte l'accession d'aucune obligation personnelle. En principe, le bien dotal est étranger aux créanciers de la femme; ce bien est peureux comme s'il n'existait pas.

C'est ce système que la Cour de cassation a formellement consacré, en cassant le i6décembrei846 un arrêt de la Cour de Toulouse (2); et elle l'a consacré au profit d'héritiers purs et simples , détenteurs des biens possédés par la femme durant son mariage et frappés de dotal ilé (3).

Je n'ai pas besoin de dire que, si j'étais libre dans mon opinion, je préférerais celle qui a succombé devant là Cour suprême. Rien ne me paraît moins solide que les raisons qu'on lui oppose. Mais elle est con-

(1) Cass., 8 mars 1852 (Devill., 33, i, 338). Riom, 2 février 4810 (Devill., 3, 2, 197). Paris, 12 juin 1833 (Devill., 53, 2,372). Caen, 8 décembre 1828 (Devill., 9, 2, 167, 168);

24 décembre 1839 (Devill., 40, 2, 132). MM. Tessier, t. 1, n° 62.

Duranton, t. 15, n° 531.

Benoît, t. 2, n" 250.

(2) Devill., 47, 1, 194.

(3) Jnnge autre arrêt de la chambre civile du 30 août 1847

(Devill., 47, 1,740).

damnée, et il faut se soumettre, jusqu'à nouvel ordre, à cette nouvelle et inconcevable extension de la dotaiité.

3314. Voici une autre question; car l'exagération des partisans de la dot fait pulluler les difficultés, et l'on est, à chaque pas, arrêté par des prétentions nouvelles: Tinaliénabilité frappe-t-elle les biens qui n'arrivent à la femme qu'après la dissolution du mariage ? Par exemple, une femme se constitue en dot ses biens présents et à venir. Son mari décède, et ce n'est que lorsqu'elle a cessé d'être femme mariée qu'elle recueille différents immeubles provenant des successions de ses père et mère. On demande si ces biens pourront être saisis par ses créanciers, pour les obligations qu'elle a contractées constante matrimonio.

La Cour de Caen a décidé par arrêt du 26 juin 1835 que ces biens, n'ayant jamais éié atteints par la dotalité, étaient saisissables et aliénables (1). Elle a décidé le contraire par arrêt du 9 juillet 1840 (2).

C'est le premier arrêt qui est le meilleur; le second a été, heureusement, cassé (3).

Sans mariage, point de dot (4).

Or, les biens échus après le mariage ne sauraient être dotaux, puisqu'il n'y a plus de mari, puisqu'il

(1) Devill., 40,2, 402,403.

(2) Id.

(5) Cassât., 7 décembre 1842 (Devill., 43, 1, 131). (4) L. 3, D., De jure dotmm.

n'y a qu'une femme libre (1). Ils ne sont pas apportés au mari. On ne trouve pas ici l'un des caractères assignés à la dot par l'art. 1540 du Code civil.

3515. Partout ce qui précède, on a vu l'origine du principe de l'inaliénabililé, son développement, son application tant au capital qu'aux fruits des biens dotaux, tant à l'égard du mari qu'à l'égard de la femme. Il ne nous reste à faire que quelques observations bien courtes pour compléter le commentaire de notre article.

3516. Et d'abord l'art. 1554 ne saurait s'appliquer aux mariages passés, avant sa promulgation, dans les pays où, comme dans le Lyonnais, le Beaujolais, le Forez et le Maçonnais, la dot de la femme était aliénable (2). L'art. 1554 prononce l'inaliénabilité pour l'avenir , il ne la prononce pas pour le passé. Les époux se sont mariés avec la volonté d'être libres; la loi nouvelle ne peut , sans rétroactivité , les déclarer astreints à une règle prohibitive. Si le contrat de mariage est irrévocable, pourquoi donc voudrait-on qu'il fût révoqué par la loi nouvelle ? C'est à peine si on oserait le croire dans le cas oii la loi le dirait expressément ; combien, à plus forte raison, doit-on se montrer incrédule quand la loi ne le dit pas.

En un mot , le principe d'inaliénabilité consacré

(1) V. Consult. de M. Demolombe (Devill., loc, cit.).

(2) V. les arrêts cités dans Devilleneuve, 47, 2, 321.

par notre article ne porte pas atteinte au droit d'aliénation, que des époux, antérieurement mariés, tiennent de leur contrat de mariage (1). Il y a eu du doute sur cette question ; c'est une preuve qu'on peut en élever sur l'évidence même. Une femme se marie dans le Lyonnais sous l'empire des édits de 1606 et 1664 , qui, ayant égard aux besoins du commerce et du crédit, avaient modifié le régime dotal et levé l'inaliénabilité delà dot. Des biens échoient à cette femme sous le Code civil ; elle les aliène sous le Code civil. On aurait voulu lui appliquer le principe de Tart. 1554. Il faut que la raison humaine soit bien vacillante pour apercevoir des sujets de controverse dans des positions si claires et si simples.

3317. La loi de l'inaliénabilité est-elle un statut réel, ou un statut personnel ? la jurisprudence de la Cour de cassation décide constamment que l'inaliénabilité ne forme qu'un statut réel (2). Ainsi, une

(1) Cass., 29 juin 1842 (Devill., 42, 1,975);

16 mai 1845 (Devill., 43, 1, 584).

Grenoble. 7 décembre 1832 (Devill., 33, 2, 489). M. Tessier, t. 1, p. 456, 457 et suiv.

(2) Suprà, n° 3269.

Cassât., ch. civ., 2 mai 1825 (Dalloz, 25, 1, 3H ;

Devill.. 8,1, 117).

— req., 11 août 1825 (Dalloz, 25, 1. 407), et 4 mars 1829 ^Devill., 9, 1,245).