V. arg. d'un arrêt de la cbambre des requêtes du

4 mars 1829 (Dalloz, 29, 1, 166, 167).

Autre, à mon rapport, du 5 juillet 1840 (inédit). M. Tessier, 1. 1, p. 456,457.

femme se marie sous l'empire de la coutume de la Marche , qui , à défaut de stipulations particulières, répulait dotaux tous les biens conslitués à la femme, et déclarait les biens dotaux inaliénables. Des biens obviennent à une femme ainsi mariée, dans le ressort d'une coutume voisine qui permet à l'épouse d'aliéner ses biens. La Cour de cassation décide que les biens situés en dehors de la coutume de la Marche sont aliénables (1).

Par contre , la Cour de cassation a jugé que la coutume de Normandie, qui fait entrer dans la dot inaliénable des époux la succession que la femme recueille de ses père et mère, s'opposait à l'aliénation de ces successions, alors même que la femme normande avait épousé un Parisien , qu'elle était domiciliée à Paris, et que, par son contrat de mariage, elle avait expressément stipulé le système de la communauté (2). Il est vrai que la coutume de Normandie était, par sa nature et son esprit , exclusive de toute convention qui portait atteinte à Tordre de disposition des biens tel qu'elle l'avait réglé (5).

Ajoutons que la plupart des auteurs qui ont traité cette question enseignent également que la loi d'inaliénabilité, ne tenant pas à l'incapacitédes personnes, mais à la faveur de certains biens, doit être rangée

(1) Paris, 16 mai 1829 (Dalloz, 29, 2, 190) ;

Et rejet par cass., req., 16 mai 1831 (Dalloz, 51, 1, 151).

(2) Cass., req., 11 janvier 1831 (Dalloz, 31, 1, 51).

(3) Junge Caen, 8 décembre 1828 (Dalloz, 32, 2, 21, 22).

dans la classe des statuts réels (i). En efFet, la femme n'est pas radicalement incapable ; elle peut vendre ses paraphernaux avec Tautorisation de son mari. Le mari est encore plus capable qu'elle , puisque, sans relever de personne, il a la libre disposition de tous ses biens. Ce n'est donc pas à cause d'une incapacité de la personne que les biens dotaux sont frappés d'inaliénabilité : cette loi de l'inaliénabilité est une loi des biens et non une loi des personnes ; l'intérêt public l'a fait établir dans une pensée d'ordre et de conservation.

La prohibition d'aliéner le fonds dotal prend donc sa source dans une combinaison delà loi et non dans la nature et la condition des personnes. Or, puisqu'elle émane de la loi, il s'ensuit qu'elle ne s'étend qu'au territoire dans lequel la loi exerce son empire. La volonté des parties ne peut la transporter là oij la loi ne l'a pas décrétée. Quand le législateur d'un pays n'a pas trouvé qu'il y eût des raisons d'ordre public assez graves pour décréter l'inaliénabilité du fonds dotal, il n'est pas au pouvoir des parties de stipuler une inaliénabilité conventionnelle : les pactes privés sont impuissants pour mettre hors du commerce des biens qui y sont placés parleur nature et par le régime institué dans la contrée (2).

(1) M. Tessier les cite, note 678.

(2) C'est pourquoi nous avons vu, suprà, t. 1, que les époux se mariant en communauté n'avaient pu stipuler l'inaliénabilité des propres de la femme.

5518. L'inaliénabilité des fonds dotaux, bien que de règle dans le régime dotal, n'est cependant pas sans exceptions. Nous allons voir se produire dans les articles suivants les cas dans lesquels les immeubles dotaux peuvent être aliénés malgré la prohibition de l'art. 1554.

Mais ces cas sont-ils les seuls? n'y a-t-il pas quelques autres exceptions qui tiennent à la nature des choses, et que le législateur a sous-entendues parce qu'elles sont morales, honnêtes, nécessaires, inévitables?

Cette question se résout par l'affirmative : c'est ce que nous allons montrer.

3519. Quand la femme s'est rendue coupable d'un délit, ses immeubles dotaux répondent des réparations auxquelles elle est condamnée ; c'est ce que décidait expressément la coutume de Normandie (1), si soigneuse pourtant de l'intérêt des femmes ; et le principe de cette disposition se trouve dans la loi romaine : Quinque legibus, dit Ulpien, damnatœ mulieris DOS publicaturmajestatis, vispublicœ^ parricidiiy veneficii, de sicariis (2). L'immeuble dotai peut donc être aliéné et saisi pour payer les condamnations de la femme; il est aliénable sous ce rapport. S'il a été mis hors du commerce, c'est dans un inté-

(i) Art. 544.

(2) L. 3, D., De bonis damnât

rêt public ; mais ce n'est pas contre l'intérêt public. Voilà le principe du droit normand et du droit romain. Nous verrons tout à l'heure que c'est aussi le principe du droit français.

3320. Mais, avant tout, une observation est nécessaire.

Dans le droit romain il est une maxime constante : c'est qu'il ne peut être rien fait au préjudice de l'usufruilqui appartient au mari sur les biens dotaux (l). Il n'y a d'exception à ce point que dans les cinq cas dont nous venons de parler d'après Ulpien. Lorsque la femme est condamnée pour un des cinq crimes capitaux en question, on enlève, par confiscation, la dot au mari. Il y a une sorte de séparation de biens nécessaire et forcée. Le mari restitue la dot au fisc, sans préjudice toutefois de ses actions pour impenses, etc., qui lui sont réservées par le droit commun, et qu'il pourra exercer contre le fisc (2). L'énormité de ces crimes explique seule cette atteinte au contrat de mariage et aux droits du mari. Dans tous les autres, le délit de la femme ne réfléchit pas sur le mari: Nequemaritum pro uxoris obligatione condemnari posse constat, nisi ipse pro eâ se obnoxiiim fecit : certis' simum enim est ex alterius contractu neminem obligari.

(1) Suprà, n« 3297.

Basnage sur l'art. 544 de la coût, de Normandie.

(2) Papinien, l. 4, D., De bonis damnât, (lib. 2, De adul'

teris).

Tel était le langage des empereurs Dioclétien et Maximien (1).

3521. En Normandie, on était beaucoup plus sévère contre le mari^ et, par une déviation expresse des principes généraux de la jurisprudence romaine, il était décidé par la coutume (2) que le mari était civilement et personnellement responsable du méfait de son épouse quand il la défendait; que, pourtant , lorsqu'il la désavouait^ il n'était pas tenu personnellement, et sur ses propres biens ; mais que la condamnation pouvait s'exécuter sur tous les biens de la femme, de quelque qualité qu'ils fussent, si les fruits n'y pouvaient suffire. Ainsi, dans l'hypothèse la plus favorable, le mari ne pouvait paralyser le droit des créanciers en opposant son droit d'usufruit ; les créanciers, pour méfait ou crime, pouvaient exécuter tous les biens dotaux sans s'inquiéter de cet usufruit (5).

3322. Dans les pays de droit écrit, on faisait prévaloir d'autres idées : on tenait, à la vérité, pour constant que le bien dotal de la femme était aliénable pour les obligations résultant de son délit; mais on voulait que, pendant le mariage, l'exécution ne pût avoir lieu que sur la nue propriété des biens

(1) L. 3, C, Ne uxorpro mariio, *

(2) Art. 544. '

(3) Basnage, loc, cit.