IV

dotaux et sans préjudice, par conséquent, de l'usufruit du mari (1).

3523. On allait même plus loin, et l'on décidait qu'encore que le méfait fût antérieur au mariage, si, cependant, la condamnation n'intervenait qu'après, cette condamnation ne pouvait faire préjudice au mari (2) : on en donnait celte raison, qu'il importe peu que le délit ait été commis avant le mariage , parce que, quelle que soit l'obligation qui naisse ex delicto , celle obligation n'a d'effel que ex offl' ciojudicis. C'est par ce motif que le parlement de Provence a jugé que le délit de la femme, commis avant le mariage, ne peut préjudicier à l'usufruit du mari.

3324. Sous le Code civil, la question a été longtemps controversée : quelques jurisconsultes se sont préoccupés de la lettre de l'art. 1554, et ils ont pensé que, les textes ne faisant pas d'exception pour

(1) Annot. de Duperrier, Quest. nol., liv. 1, quest. 3. Lapeyrére, letire D, n** 52.

Valiii sur La Rochelle, t. 1, p. 552, iî° 25. Roussillie,. de la Dot, t. 1, p. 385.

M. ïessier, note 675.

(2) Boniface, 6,5, 15.

Annot. de Duperrier, loc. cit.

Basilage, loc cil.

Brodeau sur Louet, lettre C, somm. 52, n' 6.

M. Tessier, loc. cit.

le cas qui nous occupe, il fallait se renfermer rigoureusement dans les prohibitions érigées en règle générale par l'art. 1554(1).

Aujourd'hui, cette opinion ne se soutient plus : il est constant désormais en jurisprudence que l'immeuble dotal peut être saisi pour le payement des dommages et intérêts prononcés contre la femme, en réparation de son délit(2).L'inaliénabilité protège la femme contre des engagements contractuels , mais elle ne peut être une égide pour la mettre à couvert de ses méfaits et lui faire dans la société une position d'impunité contraire aux bonnes mœurs. Le mineur n'est pas protégé contre son délit (art. 1510), et la femme, beaucoup plus coupable, puisqu'elle est majeure, serait à l'abri d'une responsabilité efficace! La Cour de Montpellier a fait de vains efforts pour ébranler celte vérité (3) ;

(1) M. Tessier, note 675.

(2) Nîmes, 28 août 1827 (Dalloz, 28, 2, 198).

Caen, 18 février 1850 et 14 mai 1839 (Devill, 39, 2,

Limoges, 17 juin 1835 (Devill, 36, 2, 61,62). V. art. 544 coût, de Normandie; Cass. , 13 décembre 1837, arrêt rendu sous son empire

(Devill., 38, 1, 37).

Caen, 17 août 1839 (Devill., 40, 2, 12j. Argou, t. 2, p. 88.

Chabrol sur Auvergne, t. 2, p. 256.

M. Touiller, t. 14, n* 347.

Conlrà, M. Tessier, t. 1, n°78.

(3) 4 février 1842 (Devill., 42, 2, 253).

son arrêt a été cassé le 4 mars 4845 (1), et il devait l'être : la morale ne permet pas que le délit de la femme reste impuni ; la loi qui déciderait contre celte notion sacrée serait absurde. Or, on ne peut prêter au législateur une absurdité *. Nemo credendiis est, dit Grotius^ velle absiirda (2) .

5525. Partant de là, on décide maintenant sans hésiter que le bien dotal de la femme est saisissable par le fisc pour le recouvrement des frais de justice criminelle (5), alors que la femme a été condamnée aux travaux forcés.

Il est également reconnu que, si une femme se rend coupable de détournements au préjudicede tiers, ces derniers ont action sur ses biens dotaux pour la réparation de son délit (4); qu'il en est de même lorsque la fem,me se rend coupable de voies de fait, et qu'elle est condamnée à des réparations à l'égard de celui qu'elle a ainsi offensé et frappé (5).

3526. Mais notons-le bien ! l'exécution ne saurait

(1) Ralloz, 45, 1,185.

Devill.,45, 1, 513.

Le même jour, arrêt de rejet d'un pourvoi forme contre un arrêt de Rouen (Devill., loc. cit.).

(2) Dejurepacis et helli, 2, 16, 22.

(5) Arrêt de cass. du 4 mars 1845.

(4) Arrêt de rejet du 4 mars 1845.

(5) Riom, 11 février 1845 (Devill., 46, 2, 69).

avoir lieu sur le bien dotal qu'autant que Ton respectera l'usulVuit du mari.

Sans doule, si le mari s'est rendu complice de sa femme, s'il est prouvé qu'il y a eu entre eux connivence, la voix de Téquité se taira dans ce cas, et la justice sera laissée à son cours naturel, sans s'inquiéter des droits d'un époux si peu favorable sur les biens dotaux (1).

Mais tant que le mari est exempt de faute et de complicité, il doit rester irresponsable (2), et Texéciîtion ne peut porter que sur la nue propriété du bien dotal (5). L'art. 1424 du Code civil offre ici un argument victorieux. .

3527. Nous parlions aux n°^ 5224 et 5225 des délits de la femme qualifiés et punis par le Code pénal.

Il faut aller plus loin, et répondre qu'alors même qu'il ne s'agit que de quasi-délits, dont le dédommagement rentre dans les attributions exclusives des tribunaux civils, le bien dotal est saisissable. Peuim» porte que le fait ne soit pas puni par le Code pénal;

(1) Suprà, n» 3298.

Arrêt de Caea du 11 février 1845 (Devill., 46, 2, 69, 70).

(2) Montpellier, 6 mars 1844 (Devill., 45, 2, 11).

(3) MM. Dalloz, t. 10, p. 357.

Toullier, t. 14, n" 347.

Duranton, t. 2, n" 493 ;