ir

il suffit que la manvoise foi existe avec ses caractères dolosifs et préjudiciables. C'est ce qu'a jugé, à mon rapport , la Cour de cassation , par arrêt du 22 décembre 1847.

Voici les détails de cette décision:

Les conjoints Barbier ont réclamé sur des immeubles acquis par les époux Allabarbe un droit d'usufruit qu'ils savaient , dit l'arrêt , ne pas leur appartenir. L'arrêt constate positivement que la femme Lenoble, épouse Barbier, qui prétenrlait que cet usufruit lui appartenait, a été de mauvaise foi dans cette réclamation ; que son mari a partagé sa fraude. Il existe, en effet, un acte de renonciation émané de la dame Barbier et retenu dans'un acte notarié du 5 novembre 1843, passé avant son mariage. De plus, cette renonciation est rappelée dans son contrat de mariage avec Barbier.

Les époux Allabarbe contestèrent cet usufruit et parvinrent à convaincre de mauvaise foi les époux Barbier. Ils demandèrent des dommages et intérêts.

.Là-dessus, jugement du tribunal de Bernay du 25 novembre 1845, qui condamne les époux Barbier et décide que les condamnations seront exécutoires sur les biens dotaux.

Appel.

Ariot du 7 août 1846, qui confirme en adoptant ces motifs.

Pourvoi.

Les demandeurs prétendaient que l'arrêt avait violé Tart. 1554 du Code civil, en décidant que les condam-

nations pécuniaires seraient exécutoires sur les biens dotaux.

Voici les observations que je soumis à la Cour sur celte prétention:

« Votre cbambre civile a décidé, par deux arrêts du 5 mars 1845, que les condamnations des Cours d'assises prononcées pour crimes contre des femmes dotées sont exécutoires sur leur dot (Dali., 45, 1 , 185). Le premier de ces arrêts autorise le fisc à faire vendre les biens dotaux pour le recouvrement des frais avancés par lui ; le second ouvre aux créanciers d'une femme condamnée pour banqueroute frauduleuse une action sur les biens dotaux, à l'effet d'obtenir le payement des réparations civiles prononcées à leur profit. Cette jurisprudence est sage; elle s^'appuie sur les meilleures raisons de moralité et de responsabilité ; elle rentre dans les principes déjà consacrés parla coutume de Normandie, qui voulait (art. 544) que les condarrinationsobtenues contre la femme pour raison àeméfait, oumédit, ouaiUre crime, pijssent être exécutées sur ses biens dotaux. Une femme mariée sous le régime dotal a, comme toute autre, sa responsabilité personnelle ; elle n'est pas hors de la loi générale qui veut que chacun réponde de son «loi, de son délit, de son action dommageable. L'inaliénabilité du régime dotal ne détruit pas en elle le principe d'imputabilité : il n'a été fait que pour sauver la femme du danger de certaines conventions qui peuvent nuire à son avenir et à celui de sa famiile ; mais il n'a pas eu la pensée d'exempter la femme des obligations découlant de la loi naturelle. Sans

quoi, son privilège serait une sorte d'irresponsabilité dont nul citoyen ne saurait se prévaloir. La femme dotée serait placée au milieu de la société comme un instrument de dommage et de vexation ; elle serait sous l'égide d'une immunité révoltante pour la raison et injurieuse à la morale.

» Vos arrêts du 5 mars 1845 sont fondés sur ces graves considérations. Ils posent en principe que les faits personnels de la femme, qui ont le caractère de crime, délit ou qiiasi-délil, sont assujettis à la régie de droit naturel qui soumet l'auteur à les réparer. Vous remarquerez la portée de ces considérants. Bien que le fait fijt un crime caractérisé , la Cour n'entend pas renfermer dans le cercle des crimes proprement dits la responsabilité de la doî. Elle mentionne expressément les délitSy — et même les quasi-délits.

» Le principe est-il le même lorsque ce sont les tribunaux civils qui , saisis de l'action, ont prononcé des dommages et intérêts ? l'affirmative vous paraîtra peu susceptible de doute. La femme n'est pas moins coupable, elle n'est pas moins responsable, elle n'est pas moins soumise au principe général de l'art. 1382 du Code civil. C'est l'art. 1582 qui est la base de vos arrêts du 5 mars 1845. C'est donc un principe du droit civil qui a été appliqué. N'est-ce pas dire dès lors qu'il importe peu que le dommage ait été apprécié par un tribunal criminel ou par un tribunal civil? n'est-ce pas dire que, quand c'est un tribunal civil qui a jugé la femme coupable de dol , l'art. 1382 est également applicable à la matière de la dot et

ET DESDKOITS DES EPOUX. AIIT. 4554. 425

fait réfléchir la responsubililé sur le fonds rlotal; "Vousremarquerczd'ailleursquela coutume (l(3Normanilie, qui, dans l'ancien droit, formulait le principe que vos arrèls de 1845 ont reconnu exister dans le nouveau, ne faisait pas de distinction entre le délit civil et le délit criminel. C'est pourquoi la Cour de Rouen, qui est plus familière que beaucoup d'autres avec ces questions, a jugé que la dot doit répondre des soustractions héréditaires commises par la femme (1). On pouvait en citer beaucoup d'autres décises des Cours (2).

3528. » A cela on oppose deux arrêts de cette Cour par lesquels on voudrait limiter l'étendue des arrêts de 1845.

» L'un est du 8 février 1854(5); il estrenduau rapport de M. Moreau et sur les conclusions de M. Nicod; il paraît, en effet, consacrer dans ses considérants l'idée que la femme ne peut être poursuivie sur ses biens dotaux pour son délit, quasi-délit ou quasicontrat. Mais le point de fait à juger ne plaçait pas la cause dans l'espèce d'un délit ou d'un quasi-délit. Il s'agissait d'une femme qui avait accepté une succession, et l'on prétendait faire résulter de ce quasicontrat une exception au principe d'inaliénabilité de la dot. La Cour d'Agen avait décidé la négative,

(1) Dalloz, t. 10, p. 317.

(2) Voyez-les dans Dalloz, 45, 1, 188, note.

(3) Dalloz, 34,1,93.

sans appliquer au fait de cette adition la qualification de fraude et de délit qui lui avaitélé appliquée par le tribunal de première instance. C'est dans cet état que l'affaire arriva à la chambre des requêtes; le rejet était infaillible. On ne pouvait pas s'empêcher de reconnaître que l'acceptation pure et simple d'une successionpar la femme n'est pas, sous le Code civil, une rnison d'écarter le princi{3e tutélaire de la non-aliénabilitédeladot. C'est ce que vous avez fait par votre arrêt du 8 février 1834. Si les considérants vont un peu plus loin qu'il ne faut, on ne doit pas s'y arrêter, surtout depuis vos arrêts de 1845.

3329. » L'autre arrêt est du l*'' aoûl 1842; il contient cassation (]). Il s'agissait, dans l'espèce, de deux époux qui avaient simulé un cas d'aliéimbilité du bien dotal. Les époux Forestier s'étaient entendus avec un sieur Battrol , qui s'était présenté comme créancier, quoiqu'il ne le fût pas, et porteur de lettre» de change simulées. Battrol avait fait incarcérer le mari , toujours par suite delà simulation. Dans ces circonstances, le bien dotal avaitélé vendu à un sieur Morisseau et le prix employé, non à procurer à l'épouse un remploi, mais à désintéresser le prétendu créancier Battrol. Ce dernier, à ce qu'il paraît, après avoir reçu les fonds et donné mainlevée de l'incarcération, avait remis la somme entière aux

(1) Dalloz, 42, 1,525.

époux. Les époux Forestier étant décèles , les héritiers lie la femme Forestier demandèrent romple à Battrol du prix payé entre ses mains, ou des dommages et intérêts, sous prétexte que tout ce qui avait été fait pour parvenir à toucher ce prix n'était qu'une fiction frauduleusement arrangée avec lui contre l'épouse. — La Cour de Riom décida que la femme Forestier avait tout su , avait été complice de tout, avait même activement coopéré à la fraude ; qu'elle ne pouvait dès lors alléguer sa propre turpitude, et se faire de son quasi-délit un moyen de répiiration ; que, par une conséquence naturelle, ses héritiers ne pouvaient pas demander à Battrol le compte d'une opération aussi évidemment frauduleuse de part et d'autre.

» Une grave objeclion se présentait contre cette décision. De quoi s'agissait-il? d'une aliénation volontaire de la dot. Or, l'aliénation volontaire de la dot est défendue par la loi. La volonté de la femme ne peut rien contre cette défense ; son consentement n'a aucune valeur; il n'est pas censé libre, il n'est pas censé réfléchi : la loi suppose l'empire de la volonté du mari.

» Ceci posé, qu'importe que la femme ait consenti directement ou par^une simulation à cette aliénation? Ce qui ne vaudrait rien, si la femme avait donné son consentement d'une manière franche et directe, ne peut pas avoir plus de valeur parce que ce consentement aura simulé des circonstances et des faits rie nature à lui donner les apparences do la légitimité. La femme n'a pavS moins travaillé à priori à aliéner

son bien dotal ; ellefne s'est pas moins associée à un acte qui, au mépris de la loi, doit spolier la famille. Et comme son consentement à Taliénalion n'est pas censé libre quand il est donné directement, il n'est pas censé être plus libre quand il a été donné par des moyens détournés : on ne peut pas le lui opposer comme fin de non-recevoir. Si la femme Forestier avait consenti^directement à la dissipation de son remploi, elle ne serait pas liée par cette volonté; on ne peut donc lui opposer cette même volonté parce qu'elle a affecté des formes détournées et simulées.

» Tel est le point de vue auquel le pourvoi plaçait la Cour de cassation , et l'arrêt de cassation est fondé sur ce « que la coopération de la femme sous puis- » sance de mari ne saurait avoir plus d'effet que le » consentement obtenu d'elle pour l'aliénation pure » et simple de sa dot. »

» En effet, si la simulation de la femme pouvait êlre retournée contre elle, il n'y a pas d'aliénation du bien dotal qui ne pût être impunément consommée. Il fut donc décidé que Battrol, qui avait reçu le prix, en devrait compte (1).

3350. » Maintenant, vous vous demanderez ce que cet arrêt peut avoir de topique en faveur du pourvoi:

(1) V. infrà, h» 3440.

il statue sur un cas où il y avait aliénation volontaire, concertée, savamment préméd itée, du bien dotal, tandis que l'espèce actuelle est relative à un cas où le bien dotal n'a pas été aliéné, où seulement la femme s'est rendue coupable d'un délit indépendant de toute pensée d'arriver par ce moyen à l'aliénation de sa dot.

» A la vérité, la conséquence du délit est d'entamer la dot; mais ce n'est pas par la volonté de la femme, c'est contre sa volonté , et ce cas ne saurait être gouverné par les principes qui protègent la dot dans le cas d'aliénation volontaire de la dot.

3551 . » Voici cependant une autre objection. L'arrêt attaqué décide m terminis que la femme a été coupable (autant que le mari) du fait délictueux qui a porté préjudice aux défendeurs éventuels. Elle n'est pas censée (d'après l'arrêt) avoir obéi à l'influenCe maritale : elle a agi de son chef; elle a eu sa part libre et spontanée dans la fraude.

y> Mais cela n'est-il pas en contradiction avec l'arrêt précité du 1^' août 1841 ? cet arrêt ne décide-t-il pas que la femme est censée obéir à l'influence du mari, et dés lors l'arrêt attaqué ne pèche-t-il pas par sa base?

» Telle est l'objection.

» Ne peut-on pas répondre :

» L'arrêt du 1" août 1841 ne regarde le consentement de la femme comme surpris que dans le cas où il s'agit d'une aliénation volo7itaire de la dot ; alors

elle est présumée ne pas agir librement. Mais il n'est jamais venu dans la pensée de personne de s'imaginer que, dans d'antres cas qui n'ont pas pour but la violation préméditée du régime dotal, la femme n'est fdi^dolicapax, etqu'elle est irresponsable parce qu'elle est sous puissance de mari. Une femme commet des délits, des quasi-délits, eten répond, même lorsqu'elle est mariée. Eh bien î c'est le cas de l'espèce. La femme et le mari ont organisé une fraude pour se faire attribuer un usufrisit auquel ils n'avaient pas droit. Ce n'est pas le cas d'une fraude combinée pour aliéner le fonds dolal ; auquel cas, l'intérêt public fait considérer la participation de la femme comme non avenue: c'est, au contraire, le cas d'une fraude pour augmenter la dot aux dépens d'autrui, une espèce de vol de la fortune d'un tiers.

«An surplus, on doit croire que, si laCourdeRouen a déclaré la femme coupable de cette mauvaise ac tion, elle ne Ta fait qu'en connaissance de cause. Les tribunaux ne se font pas un plaisir de trouver des délits là où il n'y en a pas.

» ÎNous vous ferons remarquer en finissant que les arrêts du 5 mars 1845, qui ont décidé formellement que la femme est responsable sur sa dot de son délU et de son quasi-délit, sont conformes à l'opinion la plus accréditée dans l'ancien droit. On peut citer, outre la coutume de Normandie, Roussilhe, Trailéde ladoi; Louet,lett.M.,som. 29; Chabrol sur Auvergne, t. 2, ch. 14, art. 23. >>

Sur ces considérations et conformément aux conclusions de M. Roulland, avocat général, le pourvoi

fut rejeté. On peut voir dans les recueils l'arrêt, dont j'ai été le rédacteur (1).

3532. Voilàdonc une jurisprudence complète, parfaitement haroionique, et qui embrasse tous les méfaits. Ce dernier arrêt la conduit à ses dernières limites. C'est assez dire que ces limites ne sauraient être dépassées, et c'est ce qu'on a déjà pressenti par l'arrêt rapporté au n° 3328. Lorsque le fait de la femme n'est qu'un contrat ou un quasi-contrat, ce fait ne saurait engager le fonds dotal. Il n'en résulte qu'un engagement indirect, qui ne doit pas avoir plus de portée qu'une aliénation directe.

Insistons donc encore un instant sur la situation que nous touchions au n° 3328 ; il est important de la faire rtissortir pour bien arrêter les idées.

L'acceptation d'une succession purement et simplement oblige Théritierà payer sur ses biens propres les dettes dont celte succession est grevée. Mais, si cet héritier est une femme mariée sous le régime dotal, les créanciers de la succession ne peuvent diriger leur action, pendant le mariage, sur les biens propres dotaux ; sans quoi, le fonds dotal ne serait plus inaliénable. Il est bien vrai qu'une femme est admise, par l'art. 776 du Gode civil, à accepter une succession avec l'autorisation de son mari ; et lors-

(1) Dalloz.

Devill.

452 DU COiNTRAT DE MARIAGE

qu'elle fait acceptation pure et simple, elle s'engage par un quasi-contrat à toutes les conséquences que le droit commun a attachées à cette situation : mais il ne suit pas de là que, pendant le mariage, cet engagement soit pour les créanciers une raison d'agir sur les propres dotaux de la femme. Le principe d'inaliénabilité est supérieur à leur intérêt : il résiste aux engagements contractuels de la femme; il résiste, par conséquent, à des engagements qui ne résultent que d'un quasi-contrat. Quel que soit le danger qu'il y ait pour eux à voir la femme se saisir, sans inventaire, du gage qui leur était assigné par la loi;, et à confondre les biens de la succession avec ses biens propres , il y aurait un danger plus grand à ce qu'une obligation légèrement contractée par la femme mît en péril l'inaliénabilité de la dot(l).

Roussilhe cependant, dans son traité de la Dot, enseigne le contraire; mais cette opinion n'est justilièe par rien de solide.

On a cité à l'appui de cette erreur de Roussilhe l'autorité de Chabrol (2). Mais la jurisprudence mo-

(1) Arrêt de la Cour de cass., ch. civ., 3 janvier 1825

(Dalloz, 25, 1, 1), portant cassation d'un arrêt de Lyon.

Autre 'de la chambre des requêtes du 28 février 1834 (Dalloz, 34,1, 93).

(2) Sur Auvergne, t. 2, chap, 14, art. 3.

derne n'admet pas Ces concessions. L'art. 4554 est absolu. Il ne faut pas mettre en jeu des moyens détournés pour renverser ce qu^on ne saurait atteindre directement. La femme ne pourrait pas vendre son bien dotal ; elle ne peut pas le soumettre à des poursuites provenant de ses obligations. Les dettes qui arrivent depuis la constikition de la dot s'arrêtent t(evantle bien dotal. Nous verrons, par l'art. 4558, que ce sont les seules dettes antérieures au mariage qui sont exécutoires sur l'immeuble dotal.

3335. Il est donc certain que la femme ne peut être expropriée de ses biens dotaux pour des dettes survenues depuis la constitution de la dotalité ; elle ne peut l'être que pour des dettes antérieures à la dot, et grevant d'une manière certaine les biens qui ont fait plus tard Tobjet de la constitution dotale (4).

3334. On se demande, cependant, s'il ne faut pas faire fléchir cette règle pour les dettes que la femme a contractées à Toccasion de contestations relatives à son bien dotal, dans le but de le conserver à elle et à ses enfants.

Pour préciser cette idée, je pose cette question : Si la femme a à supporter des dépens dans une

(i) Même arrêt du 3 janvier 4825.

Art. 1558, infrà, n'3457.