IV

contestation relative à ses immeu!)les dotaux, l'exécution (le ces dépens peut-elle être poursuivie sur sa dot?

La Cour de Toulouse a rendu sur celte question un arrêt important, à la date du 28 avril 1828(1). Cet arrêt pose des régies que voici, et qui nous semblent dignes de considération :

Si c'est la femme qui, pendant le mariage, intenit avec son mari, contre un tiers, une action de nature à intéresser la propriété du fonds dotal, comme la femme est sans qualité (art. 1549) pour figurer personnellement dans un procès de cette nature (2); comme rexercice des actions contre les débiteurs et détenteurs de la dot appartient au mari seul, il s'ensuit que, l'épouse ayant figuré mal à propos au procès, le tiers victorieux n'a aucune action sur sa dot pour recouvrer les dépens obtenus contre elle. Il n'a d'action que contre le mari, entre les mains duquel l'immeuble dotal est inaliénable. Il pourra saisir les fruits de la dot; il n'en pourra saisir le

(1) Dalloz, 30, 2, 111.

(2) Serres, InsliL, t. 8, Quibiis alienare licet. Polhier, Puisi^ance du mari, 2' partie, n"80. Art. 1549 C. civ.

MM. Merlin, v° Dot, § 7, n° 2.

Dalloz, t. 10, p. 357, n» 56.

Duranton, t. 15, n° 534.

Proudlion, Usufruit, t. 5, n" 1779.

Tessier, t. 1, n° 073.

capital immobilier, placé hors du commerce. Qu'on n'ol)j(Xte pas à la femme qu'elle a fait un mauvais prQcès ; elle n'avait pas qualité pour agir; elle n'avait pas qualité pour contester: elle ne doit rien.

Si, au contraire, l'épouse a une cause juste, raisonnable, nécessaire, pour soutenir personnellement la contestation, alors on peut agir sur sa dot pour le payement des dépens dont elle est tenue. Supposez, par exemple, qu'elle ait intenté une action en séparation de biens contre le mari, qui dissipait sa dot : les frais qu'elle a faits pour sauver du naufrage le patrimoine de ses enfants et lésion, et qu'elle ne peut récupérer sur son mari insolvable, sont recouvrables sur la ilôt; l'avoué qui s'est associé à son action, l'avoué envers qui elle a contracté une obligation dans le but de défendre la dot, doit être payé sur le bien dotal (1).

Cette doctrine me paraît équitable. On ne manquera pas de lui opposer les textes, ou, pour mieux dire, l'absence d'un texte formel qui autorise, en pa-

(1) Riom, 9 avril 1845 (Devill., 45, 2, 506). Caen, J4 août 1837 (Devill.. 38, 2, 49) ;

6 juillet 1842 (Devill., 43,2. 92);

7 mars 1S45 (Devill., 45, 2, 586).

Toulouse, autre arrêt du 20 mars 1833 (Dallez, 35, 2,

Agen,li mai 1853 (Dalloz, 34, 2. 47; Devill., 38, 2,49).

Nîmes, 5 avril 1838 (Devill., 38, 2, 346).

reil cas, raliénation de la dot (1 ). Mais quoi ! vous entendez donc que la loi soit absurde? Qu'a-t-elle voulu, cette loi qu'on voudrait faire dévier de son but? elle a voulu conserver le bien dotal : or, c'est pour le conserver que la femme a agi. Donc, qui veut la fin veut les moyens : si la loi désire que la dot soit conservée, elle consent, par conséquent^ à accorder les moyens de la conserver, et elle ne confond pas ces moyens si légitimes, si honnêtes, si légaux, avec des actes d'aliénation et de dissipation arrachés à la femme contre son propre intérêt.

Il nous semble^ au surplus, que l'opinion que nous défendons est aujourd'hui dominante. La force des choses l'a emporté sur la subtilité des argumentateurs.

5555. Bien qu'en thèse générale, les frais des procès que la femme a perdus ne puissent pas se recouvrer sur sa dot, d'après les règles que nous exposions ci-dessus, si toutefois la femme, d'accord avec son mari, donnait cours à son humeur tracassiére, et faisait dégénérer en vexations, en fraudes, un droit d'action que la loi n'accorde que pour obtenir juslice, il serait permis de voir là-dedans un quasidélit, et on rentrerait alors dans les principes exposés aux n°' 5527 et suivants. C'est en ce sens que

^1) M. Tcssier, t. 1. note 673.

4gen, 11 mai 1833 (Oevill . 38, 2, 50 ; Dalloz, 54, 2,47).

je prends un arrêt de la Cour de Grenoble que voici :

Une femme dotale autorisée par son mari, et (i^ls. sanl avec ce dernier, avait actionné des tiers pour des prétentions que la justice avait déjà déclarées abusives : elle voulait revenir contre des partages qu'elle prétendait, avec mauvaise foi, être entachés de lésion. La Cour de Grenoble a décidé, par arrêt du 31 juillet 1846, que les dépens adjugés aux défendeurs devalent être pris sur la dot. Il y a eu témérité de la part de la femme, dommage causé par une faute • c'est le cas de l'art. 1382(1).

3336. Enfin, voici un dernier cas où, indépendamment des exceptions formellement autorisées par les art. 1556 etsuivants du Gode civil, il semble que la nécessité fasse fléchir la rigueur du principe d'inaliénabilité ; c'est celui où il s'agit d'un droit immobilier que la femme est dans l'impossibilité d'exercer, et qui dés lors périrait, si elle ne l'aliénait.

Par exemple :

Un immeuble est vendu à réméré pour cinq ans. Le vendeur décède; il laisse une fille qui se marie sous le régime dotal, et apporte par conséquent à son mari le droit de reiraire l'immeuble. Les époux sont sans argent disponible et sans crédit; ils n'ont

(1) Devill., 46, 2, 582.

pas les moyens de racheter l'iinmeuble. Faudra-l-il donc qu'ils laissent expirer le délai sans opérer le retrait, et que le réméré périsse à leur grand préjudice? non ! la première de toutes les lois est de sauver un droit qui va périr, et, malgré Tari. 1554, les époux pourront vendre la faculté de réméré. Ce sera de leur part un acte de sage administration (1).

3337. Nous n'avons plus qu'un mot à dire sur les aliénations des biens dotaux, implicitement autorisées par le droit.

Quand une femme est mariée sous le régime dotal, avec constitution de tous ses biens présents et à venir, il peut arriver qu'un de ses parents ou amis, voulant la gratifier, ait de la réjjugnance à soumettre les biens qu'il donne aux difficultés et aux rigueurs du régime de l'inaliénabilité : il peutavoir coiifiance dans les époux ; il peut croire, dans son intime appréciation, qu'un régime de liberté leur serait plus profitable; et alors, maître de donner ou de ne pas donner, il donne à condition que les biens, objets de sa libéralité, seront libres, aliénables et susceptibles d'hypothèque. Cette condition est-elle valable? ou bien ne va-t-elle pas se briser contre le contrat de mariage?

Nous avons déjà touché plusieurs fois cette question ; elle se résout invariablement par la négative.

(1) Riom, 27 juillet 1825 (D.illoz, 20, 2, 127). Coût. d'Auvergne, art. o, t. 14.

Lorsqu'un testateur fait une libéralité à une femme mariée sous le régime Jolal , il lui est permis de ne donner ses biens qu'à la condition qu'ils pourront être aliénés. Si le contrat de mariage portait que les biens seront aliénables moyennant remploi, le testateur serait également maître de donner à condition que les biens compris dans son legs seront aliénables sans remplacement (l). C'est par le testament et non par le contrat de mariage que se jugent de pa»reilles questions (2).

3358. Comme l'inaliénabilité du fonds dotal gêne souvent les époux, bien des fraudes sont pratiquées pour éluder la rigueur de la loi. On en a vu un curieux exemple au n** 3328. Il est certain que bien souvent on se livre à des simulations pour se placer dans l'un des cas où l'aliénation du bien dotal est autorisée par les articles suivants (3).

Il ne faut pas s'en étonner. Tout régime qui porte atteinte à la liberté naturelle suscite des résistances et se supporte avec mauvaise humeur.

Néanmoins, les tribunaux doivent, lorsqu'ils découvrent les simulations, soumettre les parties à la loi de leur contrat de mariage. Pourquoi ont-ils prcféré le régime dotal à un régime plus libre? pourquoi, tout au moins, ne l'ont-ils pas mitigé par des pactes

(1) Rouen, 7 février 1844 (Devill., 45, 2, 77).

(2) Suprà, ii*^ 68.

(3) Voyez aussi infrày n® 3359.

autorisés par l'art. 1557? Rien ne saurait les soustraire à une règle qu'ils ont librement acceptée et qui doit durer autant que leur union.

3339. Mais, par contre, il ne faudrait pas forcer les présomptions pour placer la date de l'aliénation à une époque contemporaine de la vie conjugale, taudis qu'en réalité cette aliénation aurait précédé le mariage.

Je m'explique : quand l'aliénation, quoique enregistrée après le mariage, porte une date apparente antérieure, il faut consulter les circonstances ; et c'est ce que décide un arrêt de la Cour de Grenoble du 13 mai 1831, qui, avec grande raison , tient compte de la bonne foi des parties, des fails de la cause et de la connaissance qu'avait le mari de raliénation avant le mariage (1). En pareil cas, ce serait se montrer trop sévère que de s'attacher à la date légale, au mépris de la date réelle. L'art. 1554 est rigoureux; il ne faut pas l'interpréter par des jurisprudences rigoureuses.

Article 4555.

Lafemmepeut/avecrautorisatioîidesonmari, OU;, sur son refus ^ avec permission de justice,

(1) Dalloz, 52, 2, 74.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1 555-i 556. 441

donner ses biens dotaux pour rétablissement desenfants qu'elleauraitd'un mariage antérieur; mais, si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari.

Article ^556.

Elle peut aussi, avec l'autorisation desonmari, donner ses biens dotaux pour rétablissement de leurs enfants communs.

SOMMAIRE

5340. Des exceptions à rinaliénabilité. La plus légitime est l'aliénation pour l'établissement des enfants.

5541. De la donation des biens dotaux pour rétablissement des enfants d'un premier lit. Elle est légitime.

5342. Elle était autorisée par Tancien droit.

5345. De quelques coutumes locales.

5344. Mais la mère ne peut doter ses enfants du premier lit

qu'avec Tautorisation de son mari,

5345. Ou avec l'autorisation de justice.

Dans ce dernier cas, sa donation ne nuit pas à Fusufruit du mari.

3546. Le second mari ne doit pas chercher à paralyser rétablissement des enfants du premier lit.

5547. De la dotaiion des enfants communs. Ici, Tintervention de la justice n'a pas lieu et la donation a besoin de Tautorisation du mari. L'opinion contraire n'est pas légitime.

5348. Les petits-enfants sont compris dans le mot enfants.

5349. Mais l'aïeul ne peut-il leur donner pour leur établissc-

'T^Kfi r."!*^"^ q"'ai»lant que leur auteur n'existe plus ?

o350. Qu'enlend-oii par étublissemenl?

3551. La mère qui caulionne sur son birn dotal l'apport promis par son fils fail-elle un établissement à ce fils ? Discussion à cet égard à l'occasion d'un arrêt de Limoges.

3352. La mère peut aussi hypothéquer son bien dotal ou s'o-

bliger sur ce même bien pour l'établissement de son enfant.

3353. La femme peut même donner ses droits dotaux, céder

son rang hypothécaire, pour l'établissement de se* enfants.

3351 La femme peut doter pour le tout,

3355. Et même avancer sur ses fonds dotaux la part promise

par le mari.

3356. L'exemption du service militaire est assimilée à un

établissement.

3357. Qukl juris si l'établissement projeté ne se réalise pas! 3du8. Quul SI, elaiit réalisé, il ne tourne pas à bien ?

3359. Des fraudes employées pour faire servir rétablisse-

ment des eufanis à une aliénation de la dot

3360. Suite. De l'inlluence de ces fraudes à l'égard des tiers

COMMENTAIRE

3340. Nous entrons mainfenant dans le domaine des exceptions à l'inaliénabiliié de la dot. expressément posées par la loi. La première qui se présente à uotre e.xamen est la plus légitime et la plus favorable : il s'agit de l'établissement des enfants, et des sacrifices, SI cliers au cœur des parents, qui ont pour but de le facililer. Les biens dotaux ne pouvaient sortir de leur immobilité pour une cause plus utile, plus

naturelle, plus nécessaire. Donner à des étrai)<^ers, c'est aliéner dans le sens exact du mot (1); donner aux enfants pour leur établissement, c'est laisser aux biens dotaux la destination pour laquelle ils sont si précieusement conservés; c'est hâter le moment de la succession et faire arriver un peu plus tôt aux enfants un bien dont ils sont quasi-propriétaires (2). « In suis haeredibus, dit le juiisconsulle Paul, evi- » dentiùs apj>aret contlniiationem dominii eô rem » perducere,ut nullavideatur hœreditas fuisse, quasi » oîim hi domini essent^ qui ettam, vivo paire, quodamr * modo domini exidimantur : undè eliam filiusfami- » lias appellatur, sicut paterfamiliâs. »

Pour traiter ce sujet à tous les points de vue, le législateur a distingué deux cas: le premier, qui a lieu lorsque la mère pourvoit à rétablissement des enfants de son premier lit (art. 1555) ; le second, quand elle pourvoit à l'établissement des enfants communs (art. 1556).

5341 . Les enfants d'un premier lit ne sont pas déshérités par le second mariage de leur mère. Le nouveau ménage auquel elle a donné naissance a reçu les biens dotaux, chargés de la légitime de ces enfants, grevés de leur droit antérieur de quasi-propriété : la mère peut donc les aliéner pour leur établissement,

(1) Suprà, n° 3270.

(2) L. 11, D., De lib. et poslhum.