V. Godefroy sur la loi 6, D. , De alim. velcib, légat

(2) 27 janvier 1843 (Devill., 44, 2, 178).

7 mars 1845 (Devill., 45, 2, 585;.

(3) Arrêts précités.

C4) Devill., 42, 1,494.

venir à son secours dans sa détresse et celle de ses enfants. Il suffit que tout se soit passé sans fraude, de bonne foi, dans l'intérêt de la femme et de sa famille, et dans la juste mesure des besoins les plus impérieux.

5451. Quand c'est pour pourvoir à des besoins à venir que la justice donne à la femme l'autorisation de prendre sur son capital dotal, il n'est pas impossible que cette femme, exposée à des tentations périlleuses , ne détourne de sa destination Targerit confié à sa disposition. C'est pourquoi il est assez souvent arrivé que des arrêts ont commis une tierce personne, un avoué, par exemple, avec mission de faire l'emploi indiqué (1). Cette mesure n'est pas\ exempte d'utilité; mais elle ne doit être prescrite qu'à raison de circonstances qui la rendent nécessaire. Il faut consulter le caractère, les habitudes, les antécédents : par exemple, ce serait faire injure à une femme, bonne ménagère, que de lui donner une telle tutelle.

5452. Si les époux n'étaient pas séparés, si le mari avait encore toute la suprématie d'administration qui lui appartient, les tribunaux auraient-ils cependant le droit de limiter la disposition des fonds dotaux par des mesures de précaution pareilles à

(1) Caen, 27 janvier 1843 (Devill., 44, .2, 178).

celles dont nous venons de parler? je le crois: les tribunaux, qui ont un pouvoir discrélionnaire pour donner l'autorisation ou pour la refuser, peuvent Gerlainement ne l'accorder qu'à des conditions qui leur paraissent indispensables pour conserver à la dot sa destination.

3453. Quant aux débiteurs de la dot que la justice autorise à verser des sommes entre les mains de ia femme pour aliments, ils ne sont pas chargés de veillera l'emploi de ces fonds (i). L'inaliénabilité est levée: les débiteurs rentrent dans le droit commun; ils se libèrent entre les mains de la personne qui a qualité pour recevoir l'argent; ils usent de l^ faculté qui découle des art. 1239 et 1241 du Code civil. On ne saurait trouver dans aucun texte, ni dans aucun lien de droit, l'obligation personnelle de suivre l'emploi des deniers dotaux. Comment, d'ailleurs, surveiller cet emploi? De deux choses l'une : ou il faudrait qu'ils s'attachassent aux pas de l'épouse pour épier ses mouvements, ce qui est matériellement impossible ; ou bien qu'ils gardassent les fonds par devers eux pour payer eux-mêmes les dépenses d'aliments. Mais, alors, pourquoi le jugement les a-t-il autorisés à vider leurs mains dans celles de l'épouse? C'est à l'épouse à faire ses affaires

^) Agen, 3 mars 1846 (Devill., 4(;, 2, 561). M. Benecb, de VEmjloi, p. J56, 158 et 167.

elle-même : elle n*est pas sous la tutelle de ses débiteurs; elle n'a pas ces débiteurs pour ses procureurs nécessaires et forcés.

3454. Pourtant, ce serait un cas de responsabilité, si le débiteur avait connivé avec la femme pour faire tourner l'argent à éteindre des dettes que la femme avait envers lui , et qui ne seraient pas alimentaires, au lieu de l'employer aux besoins du ménage; il y aurait alors fraude et complicité. Un arrêt d'Agen paraît s'écarter de cette idée (1); il faut l'expliquer par les circonstances.

3455. Il nous reste à examiner une question intéressante.

Le mari est tenu de pourvoir aux dépenses du ménage, soit sur ses propres ressources, soit avec les fruits de la dot, et ce n'est que dans un cas d'extrême nécessité qu'il est permis de prendre sur le capital dotal pour satisfaire aux besoins pressants de la famille. Mais qu'arrivera-t-il lorsque la justice l'aura autorisé à vendre l'immeuble dotal pour en employer le prix à fournir des aliments au ménage? s'il donne cette destination à l'argent produit par la vente, si cet argent est employé à nourrir la femme, les enfants et lui-même, sera-t-il déchargé, lors du compte des reprises dotales à la dissolution du ma-

(1) Arrêt précité.

riage, des valeurs consommées? ou bien, lui ou ses héritiers en seront-ils comptables, en vertu du principe que le mari doit restituer à sa femme tout ce qu'il a reçu d'elle à titre de dot (art. 1564 du Gode civil)? Je réponds à cette question que la pénurie est une force majeure qui a fait périr le capital dotal, et que la force majeure décharge le mari de toute recherche et de toute responsabilité. Quand le mari n'a rien, c'est à la femme qu'il appartient de payer la dette des aliments ; elle les doit à son mari et à ses enfants : la dot a été principalement constituée en vue 'de cette obligation (1). Elle s'acquitte de sa propre dette, et elle n'a pas de répétition contre son mari. Le mari, privé de ressources personnelles, ne serait comptable qu'autant qu'à la dissolution du mariage il y aurait un reliquat entre ses mains (2). Ses héritiers ne seraient pas tenus plus étroitement que lui.

3456. Il ne faudrait pas croire que le contraire aurait été jugé par un arrêt de la Cour de Nîmes du 24 août 1842(3). Cet arrêt s'explique par des circonstances particulières d'un très grand poids; il servira à compléter notre pensée.

D'abord, on avait allégué que le mari n'avait obtenu le jugement d'autorisation qu'en dissimulant se»

.(1) Deliica, dise. 1, n° 10.

(2) V. suprà, nM456.

Arg. de l'art. 1448 C. civ.

Infrà, n° 5620.

(3) Devill., 42, 2, 475.

ressources, et il faut convenir que, si cette articulation eut été prouvée, la cause du mari aurait été insoutenable.

Cependant, la Cour ne crut pas devoir s'arrêter à cette allégation, quelque grave qu'elle fût; et par quelle raison? c'est qu'il était constant que, depuis Tautorisation, le mari avait recueilli des biens propres qui lui avaient permis de suffire aux dépenses du ménage ; qu'ainsi l'existence de biens libres, possédés par lui antérieurement à l'autorisation, n'aurait rien ajouté à la preuve de sa responsabilité personnelle ; qu'étant constant que des événements postérieurs l'avaient mis à la tête de ressources propres à concourir aux charges du ménage, il ne fallait pas faire peser ce fardeau sur le capital dotal, qui ne doit pas se perdre sans absolue nécessité, et qui doit toujours se retrouver quand il y a moyen de le faire. En conséquence, les héritiers du mari furent condamnés à rendre le prix provenant de l'immeuble dotal aliéné. On voit que cet arrêt s'explique clairement par les faits de la cause ; il est rendu dans les vrais principes du droit. On peut consulter, en effet, l'art. 541 de la coutume de Normandie, qui, après avoir dit que la dot peut être vendue pour rédimer le mari de prison, ou pour la nourriture du mari, de la femme, de ses enfants, de ses père et mère, ajoute : « Sauf le recours de la femme sur les biens du mari » au cas où il parviendrait à meilleure fortune. » Cet article embrasse deux cas : 1** celui où le mari a été tiré de prison par les sacrifices de la femme, et il est évident qu'alors le mari est tenu envers celle-

ci, ainsi que nous l'avons dit au n° 3447; 2° celui où la femme a pourvu aux nécessités du ménage, et il îfest pas moins certain que le texte de la coutume rentre dans les idées que nous venons d'exposer.

^ 3. De r aliénatio7i de la dot pour payer les dettes antérieures au contrat de mariage.

3457. Il est un troisième cas de nécessité où la vente du bien dotal est permise : c'est celui où il faut payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage.

Mais, pour bien comjirendre ce point de droit, il faut rechercher l'influence de la constitution dotale sur les dettes antérieures.

Plusieurs Jcas peuvent se présenter :

Ou la femme s'est constitué tous ses biens en dot,

Ou elle s'est constitué en dot tels et tels objets.

Ou bien, enfin, cette constitution d'objets individuels n'a eu lieu qu'avec la charge d'hypothèques qui les afl'ectent.

Dans tous ces cas, quelles sont les obligations du mari par rapport aux dettes?

3458. Le premier point a été traité par Paul(l),

(1) L. 72, D., De jure dolium (lib. 8, Resp.),

mais son argumentation repose sur des subtilités qui ne sont pas compatibles avec notre droit ; ce qui en résulte, en définitive, c'est que la femme n'est censée avoir promis que ce qui reste, les dettes déduites : Non plus esse in promissione bonorum quàm quod superest, deducto œre aliéna.

Supposons donc qu'une femme promette en dot à son mari tous ses biens : elle pourra retenir de quoi payer ses dettes, et son mari ne sera pas fondé à se plaindre de ce qu'elle manque à ses engagemonts envers lui.

Mais maintenant supposons que la femme ait livré tous ses biens à son mari : ses créanciers auront-ils action directe contre ce dernier? non, d'après Paul. Le mari n'est pas un héritier, un successeur universel ; il n'a pas reçu la transmission des actions actives et passives (1). Les créanciers n'auront d'action que contre la femme, leur débitrice, qui n'a pas cessé d'être telle par son mariage ; et, à son tour, celle-ci pourra forcer son mari à lui rendre le montant des dettes qu'elle aurait été fondée à lui retenir et qu'il ne saurait garder sans faire tort à elle, à ses créanciers, à la bonne foi (2).

3459. On le voit, la simplicité de notre droit ré-

{i) M. Pellat a très-bien exposé le sens de cette loi [Textes

sur la dot, p. 336^et 337).

(2) Id.

siste à ces scrupules du droit romain , qui , tout en voulant la fin, se montrent si difficiles sur les moyens Nous tenons donc pour constant (et telle est, du reste, l'opinion dominante, même avant le Code civil) que, lorsque la femme s'est constitué en dot tous ses biens, le mari est tenu de souffrir la déduction des dettes» etqUe les créanciers ont action contre lui (1). Telle est, d'ailleurs, la condition de tout usufruitier universel ou à titre universel (^).

3460. Le mari est également tenu de souffrir la déduction des dettes lorsque le créancier a hypothèque sur la chose individuelle donnée en dot (5).

3461. Mais si la dot consiste dans tels et tels ob-" jets donnés en dot et non affectés par hypothèque , le mari n'en est pas tenu envers les créanciers ; il a reçu la dot comme un acheteur reçoit la chose achetée. La femme est sans doute obligée ; elle est tenue personnellement ; mais l'exécution des créan-

(1) Deluca, he dote, dise. 89, ir 9.

Guy-Pape, queat, 447.

Roussilhe, t. 1, p. 403.

(2j MM. Proudhon, Usufruit, n° 1892;

Tessier, note 640.

(3) Julien, Élém, dejurispr., p. 50.

MM. Tessier, note G41;

Duranton, t. 15, n" 512.

ciers ne saurait porter que sur la nue propriété (1).

Je conseillerais cependant au mari de ne pas se prévaloir trop haut du droit strict, et de payer loyalement les dettes contractées, sans fraude, par la femme avantle mariage. Le non-payement des dettes estune tache pour la famille ; et, malgré la différence que la loi établit ici entre le mari et la femme pour des actes qui ont précédé leur union, il y a, aux yeux de l'opinion publique, une solidarité morale qui les unit. N'est-il pas bien dur ou bien gênant pour les créanciers de ne devoir toucher leur payement qu'après la cessation de l'usufruit du mari? N'eût-il pas été juste et honnêle que la femme eût fait connaître l'état de ses dettes , et eût chargé son mari de les acquitter?

Quoi qu'il en soit, la loi, qui ne saurait être toujours aussi scrupuleuse que la morale, a été conduite par la rigueur des principes, et particulièrement par l'a- Balogie de la constitution dotale avec une vente, à décider que le mari à qui la femme aurait apporté en dot certains objets particuliers ne serait pas tenu, à cause de son usufruit , des dettes antérieures de la femme. Il a rigoureusement le droit de se renfermer dans le texte, et les créanciers n'ont alors action que sur la nue propriété.

3462. Et ici hâtons-nous de remarquer que les

(1) M. Tessier, note 642.

créanciers, porteurs de litres exécutoires amérjeurs à la dot, n'ont pas besoin de l'autorisation de la juilice pour exécuter les biens dotaux de la femme (1). Fondés en droit, fondés en titre, ils ne sauraient trouver, dans le fait postérieur du mariage, un obstacle insurmontable à leur action. Rien ne les empècbe d'user de leur droit, sauf le droit acquis au mari. Le mari a-t-il été chargé des dettes par une clause du contrat de mariage? a-t-il reçu les biens grevés (rhypolhèques? la constitution de dot embrassef-elle tous les biens présents et à venir? dans lous ces cas , le droit des créanciers est sans limites ; il est direct ; il n'est subordonné à aucune condition. Ou bien, au contraire, la dot ne porte-t-elle que sur des choses individuelles qui n'ont pas d'affectation ? les créanciers porteurs de titres exécutoires antérieurs au mariage ne seront pas moins fondés à agir, sauf l'usufruit du mari. Dans aucun de ces cas, ils n'auront besoin de l'autorisation de la justice. Dans quel cas, donc, cette permission est-elle nécessaire? elle n'est nécessaire qu'autant que les époux veulent aliéner la dot pour aller au devant des créanciers et les payer spontanément. Mais, nous le répétons, la constitution de la dot ne change pas le

(i) Montpellier, 6 mars 1844 (Devill., 45, 2, 11). MM. TouUier, t. 14, n° 207.

Delvincourt, t. 3, p. 337, note 10.

Duranlon, t. 15, n* 512.

Tessier, t. 1, n° 639.

droit antérieur des créanciers et ne ieur enlève pas leur action directe.

5465. Quand ils procèdent ainsi, ils n*ont pas à faire au mari la sommation de payer ou délaisser autorisée par l'art. 21G9. Le mari n'est pas un tiers détenteur. Je ne dirai pas, comme quelques-uns, qu'il n'est pas devenu propriétaire des biens dotaux ; qu'il n'est pas usufruitier proprement dit; qu'il n'a droit qu'aux fruits pour supporter les charges du mariage ; qu'il n'est qu'administrateur, mandataire, dans la limite du droit de propriété de la femme (1). Ces propositions ne sont pas juridiques; elles rapetissent outre mesure le droit du mari. La vérité est que le mari est plus qu'un usufruitier ; il est en quelque sorte maître de la chose : il acquiert sur elle, par la dot, un droit qui va jusqu'à la copropriété. Mais il ne suit pas de là qu'il est un tiers détenteur. Il y a un lien personnel qui l'oblige à payer les dettes, parce que la dot n'existe que deducio œre alieno{T); il est, de plus, le procureur de sa femme pour les payer. Sa femme lui a cédé ses actions passives; il s'esi engagé à y faire honneur.

5464. Lorsque les époux veulent prendre l'inilia-

(1) MontpeMier. loc. cit.

Conirà, MM. Tessier.

Dura 11 ion, Ddivincovirt.

(2) Suprà, n° 5053.