IV

tive du payement des dettes de la femme antérieures au mariage, et qu'ils ne peuvent les acquitter qu'en vendant l'immeuble dotal, nous avons vutoutà l'heure qu'ils n'ont droit de procéder à la vente de cel immeuble qu'avec l'autorisation du tribunal. Pour obtenir cette autorisation, ils sont tenus de prouver que les dettes sont antérieures au mariage. Sans cette preuve, il serait trop facile d'arriver par des moyens indirects à la vente du bien dotal (l).

3465. Mais par quels moyens constatera-t-on l'antériorité des dettes de la femme? Nous avons vu les disposilions de l'art. 1410(2), relatif au régime de la communauté ; cet article doit servir aussi d'autorité pour les matières du régime dotal.

3466. Remarquons toutefois que , lorsqu'il s'agit de dettes commerciales, le juge n'est pas enchaîné par des formes étroites pour arriver à la connaissance de l'antériorité.

C'est pourquoi il a été jugé, par arrêt de la cham-

(1) Cette règle, relative à l'époque des dettes, n'est pas applicable au cas où une succession échoit à la femme, pendant le mariage, avec des dettes à payer. Dans cette hypothèse, les époux doivent acquitter les dettes existantes av€c les valeurs de la succession. C'est là une liquidation nécessaire, qui neportepas atteinte à la dot, et ne fait qu'en constater l'imporlance : car il n'y a de dotal que ce qui reste,

^educlo œre alieno. (Paris, 17 décembre 1849, 1" chambre ; Banque de France, C'' de la Brilfe.)

bre ^es requêtes «lu 17 mars 1830 (1), qu'une créance sur une femme qui faisait le commerce avant son mariage, et qui n'avait été enregistrée que depuis, avait pu être maintenue à sa date apparente, antérieure au mariage, et cela d'après l'appréciation des faits et actes de la cause.

De là il suit que des lettres de change souscrites par la femme marchande^ à une date apparente antérieure à son mariage, conservent celte date, malgré l'enregistrement poslérieurau mariage, pourvu qu'aucune fraude ne soit alléguée ; et, par suite, ces lettres de change sont payables sur les biens dotaux (2) .

3467. En serait-il de même s'il s'agissait de dettes civiles, et alors que, d'après les circonstances de la cause, il serait évident que les dettes sont sincères et antérieures au mariage? La certitude de la date ne pourrait-elle résulter que des circonstances indiquées dans l'art. 1528 du Code civil? Si la certitude venait d'un autre côté, faudrait-il la repousser?

Un arrêt delà Cour de Grenoble du 15 mai 1851 pourrait servir d'argument pour préférer l'interprétation la plus favorable (5). Ne pourrait-on pas ajouter que l'art. 1528 est fait pour les tiers, et qu'ici il n'y en a pas qui vienne s'opposer (4)?

(1) Dalloz, 50, 1,176.

Rouen, 50 août 1828 ; confirmé en cassation, 1" décembre 1830 (Dalloz, 51, 1. 9).

(2) Cass., 1" décembre 1830 (Dalloz, 31, 1, 9).

(3) Dalloz, 52, 2, 74.

[A) V. suprà, n« 773.

3468. Maintenant , que dirons-nous des dettes contractées dans rentre-temps du contrat de mariage et du mariage? Cette question partage les auteurs: les uns veulent que l'aliénation puisse être autorisée pour le payement de ces dettes (1); les autres, en plus grand nombre, veulent que ces dettes ne soient pas de celles qui autorisent l'aliénation (2).

El, en effet, l'art. \ 558 est formel ; il ne parle que des dettes antérieures au contrai de mariage. Est-ce une erreur? est-ce une distraction? non! il est clair qu'il ne saurait être permis à une femme de rendre inutile sa constitution dotale en faisant, après le contrat et avant la célébration , des dettes plus ou moins considérables, et en souscrivant des billets. Il ne faut pas que la bonne foi du mari soit surprise; il ne faut pas que lui, qui a cru épouser une femme sans dettes, se trouve, après coup, frappé de dettes ruineuses.

Il est vrai que l'art. 1409 met à la charge de la communauté toutes les dettes contractées par la femme t^vant le mariage : d'où Ton pourrait conclure qu'il ne faut pas s'inquiéter de la question de savoir si ces dettes sont antérieures ou postérieures au contrat de mariage, pourvu qu'elles soient antérieures à la célébration du mariage.

Mais, d'abord, on connaît la règle de la commu-

ai) MM. Touiller, t. 14. irSH.

Dalloz, t. 10, p. 541.

(2) MM. Tessier, note 638.

Duriinton, 1. 15, n' 514.

Dûulé : « Qui épouse la femme, épouse les dettes; » d'où il suit que celui qui épouse une femme avec communauté sait très-bien à quoi il s'engage. C'est à lui à prendre ses précautions. Mais le régime dotal, étant tout à fait étranger à cette fusion des droits actifs et passifs des époux, opérée par le mariage en communauté, doit nécessairement produire des résultats différents. Le mari n'est tenu des dettes que dans certains cas et à cause des biens qui lui sont assignés. Il faut donc que les engagements postérieurs à cette attribution restent étrangers à ces mêmes biens. Et comme c'est le contrat de mariage qui fixe les conventions , il s'ensuit que c'est aussi le contrat de mariage qui marque la ligne de démarcation entre les dettes de la femme payables sur les biens dotaux, et celles qui ne peuvent pas être payées avec ces biens. Il n'y a que les dettes antérieures au contrat de mariage qui grèvent la dot et la suivent entre les mains du mari comme une charge inhérente. Nous estimons donc que les dettes contractées dans l'intervalle qui s'écoule entre le contrat de mariage et la célébration du mariage n'ont pas de suite sur les biens dotaux , et c'est aussi dans ce sens que la jurisprudence paraît vouloir se prononcer (1).

3469. Quant aux dettes qui sont postérieures au mariage, il n'y a que celles qui ont pour cause les aliments qui peuvent se payer sur la dot, conformément à ce que nous avons vu ci-dessus (2) ; les autres ae

(i) Montpellier, 7 janvier 1850 (Dalloz, 30, 2, 131). (2) N«^ 3447 et 3462.

sont pas assez favorables pour mériter ce privilège. Une femme qui n'a pas été séparée de biens avec son mari est étrangère à l'administration: elle n'a pas d'engagement à contracter; elle n'a pas de dettes à souscrire.

Pourtant, elle peut être autorisée par son mari à faire le commerce, et alors elle est capable d'engagements (l).Mais ses obligations ne s'exécutent pas sur ses biens déclarés dotaux par contrat de mariage (2). Les tiers qui ont contracté avec elle ont du savoir que ces biens ne faisaient pas partie du gage à eux offert et des éléments de son crédit; ils n'ont d'action que sur les fruits de la dot, par les raisons que nous avons données au n'* 5500.

5470. D'autres dettes postérieures au mariage sont également payables sur la dot, non pas cette fois à cause de leur faveur, mais à cause de leur défaveur: nous voulons parler des dettes provenant d'un délit de la femme. Il suffit de renvoyer sur ce ""oint à ce que nous avons enseigné ci-dessus (5).

5471. Que dirons-nous aussi des frais de procédure faits, pendant le mariage, dans l'iiitérèt de la femme (4) ?

(1) Art. 7 C. de comm.

(2) Même article.

(4) Suprày n° 3334.

En règle générale, ces frais doivent être payés sur les fruits ou intérêts de la do t. La raison enestsim|)le : l'exercice des actions intéressant la dot appartient au mari ; or, le mari n'a que la disposition des fruits dotaux ; il ne peut pas disposer du fonds immobilier de la dot: c'est donc avec les fruits qu'il doit payer les frais des procès que sa qualité de mari l'oblige à faire, pour recouvrer ou conserver les immeubles. Nous avons rappelé ci-dessus les monuments de la jurisprudence qui consacrent ce point (1).

Quant à la femme, elle n'a pas l'exercice des actions dotales ; le régime dotal la condamne à l'inactivité : elle ne peut agir que lorsque le mari est menacé de déconfiture pour obtenir sa séparation, et, dans ce cas, les dépenses nécessaires pour sauver la dot sont marquées d'un caractère de conservation îellementévident, que la jurisprudence en autorise le payement à même le capital dotal. Nous verrons au paragraphe suivant que le capital dotal peut être aliéné pour les grosses réparations indispensables à la conservation de l'immeuble dotal. Pourquoi ne mettrait-on pas sur la même ligne des dépenses qui, sous un autre rapport, n'ont pas moins pour but de conserver l'immeuble (2)?

Toulouse, 28 avril 1828 (Dalloz, 50, 2, 111). (2) Supra, ir 3334. Contra, Agen, 11 mai 1833 (Dalloz,

<ilié7iaiion du bien dotal pour dépenses de conservation.

3472. Il y a un quatrième cas, prévu par notre article^ où l'aliénation du fonds dotal est permise: c'est celui où il s'agit de faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal.

Le régime dotal est un régime conservateur au plus haut degré. Or, les dégradations auxquelles sont soumis les biens par la force majeure et la vétusté imposent souvent au propriétaire l'obligation défaire des travaux réparateurs de ces dommages; et, comme les réparations ne se font pas sans beaucoup d'argent, il arrive que le propriétaire dont les revenus sont modiques est obligé de prendre sur le capital pour rendre à ce même capital détérioré et dégradé un état de bon entretien qui arrête la destruction et lui rende de la valeur.

Le fonds dotal peut donc être aliéné en partie, avec permission de justice, pour pourvoir à ces réparations indispensables. Dépenser, c'est conserver en pareil cas ; vendre, c'est retenir. L'inflexibilité dotale ne s'est pas armée de ses rigueurs pour de pareils actes de bonne et prévoyante administration. C'est le cas de dire avec le jurisconsulte Paul: Quia hœc aîienatio non est volimtaria (i).

(1) L. 1, D., Defundo dolali

Et DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1558. 585

3473. Et comme l'emprunt est souvent plus commode que la vente, sans avoir des conséquences plus graves, il s'ensuit que les tribunaux peuvent autoriser la femme à emprunter, avecalTectation hypothécaire sur sa dot, pour payer les travaux nécessaires à la conservation de la chose (i).

3474. Mais, pour que la vente, ou l'emprunt hypothécaire dont il est ici question, ne soient pas censés être volontaires , il faut que la réparation soit indispensable (2).

Les réparations indispensables sont les grosses réparations (3).

Quand les gros murs et les voûtes sont endommagés, quand les poutres faiblissent, quand les couvertures entières laissent passage à l'eau , quand, en un mot, de prompts remèdes sont nécessaires afm de sauver le corps du bâtiment menacé, alors on a recours au moyen extrême de notre article , et Ton aliène une partie pour conserver le principal.

On aperçoit , du reste , que les réparations de pur entretien ne sont pas de nature à autoriser la vente ou l'emprunt. Ces réparations sont une charge de

(1) V. un arrêt do la Cour de Rouen du 15 avril 1842

(DevilL, 42,2, 520).

(2) Texte de Tart. 1558.

(5) Art. 606 C. civ.

M. Tessier, t. i, note 656.

l'usufruit du mari; elles le concernent personnellement (1).

On ne pourrait classer sous l'art. 1558 des constructions nouvelles à faire, lors même que, n'étant pasnécessaires,ellesseraientprobablement destinées à augmenter la valeur du fonds. Ces constructions seraient une spéculation aléatoire, et l'on ne saurait donner cette extension dangereuse à l'art. 1558 (2). Les tribunaux refusent donc en pareil cas leur autorisation.

5475. Il arrive quelquefois que les travaux se commencent avant d'avoir obtenu l'autorisation. Le temps presse : on met les ouvriers à l'œuvre, sauf à payer plus tard leur salaire- Si donc des circonstances marquées du caractère d'urgence ont déterminé les époux à faire la dépense préalablement à l'autorisation judiciaire, sera-t-on fondé à dire que c'est là une contravention à l'art. 1558, lequel semble exiger que l'autorisation précède les réparations? un arrêt de Rouen du 17 mai 1844 donnerait à penser que la permission de justice doit nécessairement être demandée et obteiiue avant d'exécuter les travaux (3). Mais cet arrêt est rendu dans une espèce où les travaux étaient autres que des travaux de

(1) Art. (;05et1562C. civ.

(2) Rouen, 12 mai 1842 (Devill., 42, 2, 520), et

17 mai 1844 (Devill., 44, 2, 352).

(3j Devill., 44,2,352.

réparation indispensable, et la Cour s'appuie expressément sur cet état de choses pour repousser rautorisation demandée. Si dans un de ses considérants elle insinue que les réparations ne devaient pas être faites avant que Tautorisalion ne fût demandée et obtenue, on peut présumer que cette raison de décider aurait pu lui paraître moins grave, si elle s'était trouvée en présence d'une réparation véritablement urgente et indispensable. Quant à nous, nous pensons que, lorsque les époux ont agi de bonne foi et sous la pression d'une nécessite instante, il n'est pas dans la pensée de la loi de leur refuser l'autorisation de vendre ou d'emprunter, qu'ils sollicitent de la justice.

3476. On a été plus loin, et l'on a demandé si, lorsque les travaux finis et parachevés sont des constructions nouvelles ajoutées au bien dotaL qui lui donnent une plus-value incontestable, les tribunaux doivent accorder la permission de faire un emprunt hypothécaire pour payer les ouvriers : la Cour de Rouen a décidé l'affirmative par un arrêt du 15 avril 1842 (1). On peut dire à l'appui de cette décision que, lorsque les travaux sont consommés et qu'il y a preuve d'une plus-value, l'opération n'a plus le caractère d'une spéculation aventureuse ; que l'immeuble en a retiré un avantage, etqu il serait injuste de

(1) Devill, 42,2,520.

l'enrichir aux dépens d 'autrui : Nemo ciim alterius detrimenio locupletior fieri débet (1) ; qu'il est donc juste d'autoriser l'emprunt avec affectation sur l'immeuble jusqu'à concurrence de la plus-value.

Celte décision est équitable : nous ne la repoussons pas dans son cas spécial. Elle sort cependant des limites rigoureuses de l'art. 1558, qui n'est fait que pour les cas involontaires (2), et il faut y bien réfléchir dans la pratique, afin qu'une telle jurisprudence ne dégénère pas en abus.

§ 5. Z)c /a vente en cas dHndivision,

ZAll . Un cinquième cas d'aliénation de nature à être autorisée par la justice se présente, lorsque le bien dotal étant indivis, il devient nécessaire de le mettre en vente pour faire cesser l'indivision.

D'après le principe que nul n'est contraint de rester dans l'indivision, la vente qui s'opère par la licitation du bien dotal indivis ne porte pas atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot. La loi n'a défendu que l'aliénation volontaire (3) ; elle ne met pas obstacle à une aliénation fondée sur un motif d'ordre public et de nécessité.

5478. Quand le partage amiable et en nature est possible, il n'y a rien dans la loi qui y mette obsta-

(1) Note de M. Devilleneuve, loc. cit.

(•2) L. i, D., De fundo dotait.

(5) Paul, 1. 1, D., De fundo dotah.

cle (1). Chacun prend sa part, et le lot obvenu à la femme est censé avoir été seul constitué en dot ab initio (2).

Mais ce n'est pas pour ce cas que l'art. 1 558 a disposé. Il suppose que l'immeuble est impartageable, et qu'il y a nécessité de le vendre , de le convertir en un prix partageable, dans lequel la femme viendra prendre sa part.

Or, en présence d'une telle combinaison, où la dot immobilière va se trouver convertie en une somme d'argent fragile et périssable, où la femme est privée de l'avantage d'une constitution dotale immobilière, on peut se demander si l'on ne porte pas atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot. Mais les scrupules disparaissent bien vite : si une loi d'ordre public rend le fonds dotal inaliénable, une autre loi d'ordre public, non moins respectable et non moins utile, ne permet pas que des citoyens, maîtres de leurs droits, restent, malgré eux, dans l'état d'indivision. Les tiers ont donc le droit de forcer la femme à subir la licitation de Timmeuble. Le droit introduit en faveur de la femme ne saurait mettre obstacle au droit introduit en faveur des tiers.

La licitation aura donc lieu, et c'est ainsi que l'entendait également l'ancienne jurisprudence (o).

(1) Stiprà, n*» 3112.

Bordeaux, 11 février 1856 (Dalloz, 56, 2, 325).

(2) M. Odier, t. 3, n° 1300.

(3) Cassât., req., 27 juillet 1829 (Dalloz, 29, 1, 312), re-

latif à la coutume d'Auvergne.

3479. On allait même plus loin : car on y regardait comme permise la licitation amiable du fonds dotal imparlageable, tandis que notre article veut que la licitation i:'ait lieu que par autorisation de justice, et aux enchères, après trois affiches (i). Il est vrai que Chabrol aurait voulu que la licitation ne pût avoir lieu, qu'autantquerimpossibililc du partage en nature aurait été préalablement constaté par un rapport d'expert affirmé en justice. Mais ce n'était pas là une opinion que la pratique eût admise : de sorte que, si, par Teffet de la licitation amiable, la totalité de l'immeuble passait à un tiers devenu adjudicataire, la femme était légalement déposiillée de sa dot immobilière, et tous ses droits se trouvaient réduits à une part dans le prix.

3480. Aujourd'hui, il n'en saurait être ainsi : la conversion de la dot immobilière en valeurs mobilières est chose si grave, qu'il ne faut pas laisser les époux maîtres d'y consentir légèrement. La justice sera donc appelée à vérifier si l'immeuble est réellement impartageable, et ce n'est que lorsqu'elle aura décidé que Timmeuble n'est pas susceptible d'être divisé matériellement, qu'elle permettra la licitation. Quant aux licitations volontaires du bien dotal indivis, elles ne lient pas la femme, laquelle n'est

(1) Chabrol sur Auvergne, chap. 14, art. 3, t. 2. p, 209. Nouveau Denizart, v» Dot, M. Tessier, de la Dot, t. j, note 621.

pas légalement dépouillée de son droit sur l'immeuble (i).

3484. La licitation étant ordonnée et consommée, la femme vient prendre sa part dans le prix. Cette part est dotale : in dote erit quantitas (2) ; elle prend le caractère de dotalité qu'avait l'immeuble aliéné.

Mais doit-il en être fait nécessairement emploi?

Nous allons examiner ce point au paragraphe suivant, n'* 3485.

3482. Si l'immeuble est adjugé à la femme, qui, avec le consentement de son mari, a voulu devenir propriétaire de la totalité , on demande si le bien acquis sera dotal pour le tout : nullement (3). I! ne sera dotal que pour la part que la femme y a, par le contrat de mariage (4); pour le surplus, il sera paraphernaL Si toutefois la femme s'était constitué en dot ses biens présents et à venir, il en serait autrement; la licitation aurait pour conséquence d'étendre la dolalilé à l'immeuble entier (5).

Il est possible que ce soit le mari qui se rende

(1) M. Tessier, loc. cit.

(2) L. 78, § 4, D., De jure dotium (Tryphoninus). Mon comm. de la Vente, t. 2, u? 876.

M. Merlin, Répert., \° Remploi, § 2, n° 7, P) Suprà, n°*687, 689 el5050.

(4) L. 78, § 4, B., De jure dotium.

(5) Suprà, n" 5050 et 3051.

adjudicataire. De deux choses l'une : ou le mari achète pour sa femme , et alors on suit les idées dont nous venons d'être l'interprète; ou il achète pour lui et en son propre nom , et il est encore censé avoir acheté pour sa femme , de sorte que la propriété repose sur la tète de la femme (1), sauf à elle à faire l'option autorisée par l'art. 1408 du Gode civil. Du reste , il n'en est pas moins vrai que l'immeuble n'est dotal que pour la part constituée en dot (à moins que la constitution dotale ne soit de tous biens présents et à venir), et que, si elle est limitée à la chose fixée par le contrat de mariage, la partie acquise est paraphernale.

Je sais que quelques auteurs modernes, appliquant à ce cas le principe d'après lequel celui-là est investi de la propriété d'une chose, qui l'a acquise en son nom, soutiennent que c'est sur la tête du mari, et non sur la tête de la femme, que repose la propriété (2). Mais je ne partage pas leur opinion, et je renvoie à ce que j'ai écrit ci-dessus à ce sujet (3). Le mari est censé être le procureur de sa femme, comme

(1) L. 78, § 4, D., De jure dotium.

Roussilhe, de la Dot, t. 2, n*^ 556.

Cochin, t. 5, p. 231, 252, etc.

Pothier, Communauté, n'151,

Et autres autorités citées par M. Tessier, note 480.

(2) MM. Tessier. de la Dot, t. 1, p. 281.

Odier, t. 3, n» 1308.

(5) V. suprà, n" 642 et suiv., sur l'art. 1408.

il arrive si souvent (i), et s'être servi d'une formule impropre, qui s'explique par la communauté d'intérêts qui régne dans le mariage. On suppose qu'il n'a achelé que pour éliminer les étrangers et pour conserver à sa femme une propriété qu'elle affectionne. Et, comme la licitation a pour but de faire cesser l'indivision , et que l'indivision continuerait si le mari avait une part dans la chose, à côté de celle qu'il a voulu conserver à sa femme, il est évident qu'il faut, de toute nécessité, attribuer à la femme la propriété du tout.

§ 6. /)e r Emploi.

5483. L'art. 1558, après avoir énuméré les cinq cas que nous venons d'analyser, contient cette disposition :

« Dans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. »

Cet article suppose que la justice a autorisé la vente du bien dotal , mais que le prix a été plus que suffisant pour tirer le mari de prison , pour fournir des aliments au ménage , pour payer les dettes. En pareil cas, que fera-t-on de cet excédant? le laisserat-on à la libre disposition des époux? non ! ce serait aller contre la pensée du contrat de mariage, qui

(1) V., suprà, un exemple remarquable, n°602. IV. 58

ayant constitué la dot en valeurs immobilières,indique suffisamment que c'est dans ces seules valeurs, ou dans des valeurs équivalentes et indisponibles, qu'il a voulu voir reposer la i^ûreté de la doL II faudra donc faire emploi de cet excédant de prix, alin que les époux ne puissent en disposer de leur pleine autorité, et que, par une collocalion prudente, il soit à l'abri de la dissipation. Le remploi est ici de droit. Peu importe qu'il ne soit pas stipulé dans le contrat de mariage. Les parties, en se mariant avec l'espoir de jours heureux, ne devaient pas prévoir ces cas néfastes. Le remploi résulte de la nécessité qui a forcé à vendre, mais qui a voulu en même temps que cette vente, faite ex causa necessariâ, ne s'écarte que le moins possible des combinaisons du contrat de mariage.

3484. En régie générale, c'est en immeubles que le remploi doit se faire (i). Cependant, comme les reliquats dont s'occupe l'art. 1 558 sont ordinairement modiques, et qu'il est la plupart uu temps impossible de les employer en achat de biens fonds, les tribunaux autorisent, suivant les éventuaUtés, dont ils sont appréciateurs, la collocalion de l'excédant du prix en rentes sur l'État. Cet emploi est convenable, utile; il est le seul approprié aux circonstances en face desquelles nous nous plaçons. Il offre aussi des garanties d'indisponibilité, puisque les époux ne

(1) Suprà, ii«3421,

peuvent vendre la rente de leur pleine autorité, et qu'un jugement leur serait nécessaire s'ils avaient besoin de l'aliéner pour des raisons légitimes.

5485. Maintenant examinons si l'obligation d'emploi s'applique au cas où l'immeuble dotal, indivis, a été licite , et où la femme n'a plus qu'une part dans le prix. Doit-il être fait nécessairement emploi de cet argent ?

Pour répondre à cette question, qui a soulevé plus d'un débat, nous distinguerons deux cas : le premier est celui où l'obligation du remploi est stipulée dans le contrat de mariage ; le second, qui a lieu lorsque le contrat de mariage est muet.

Au premier cas, comme la licitation du bien dotal, même entre cohéritiers, est une vente, il suit que le prix, qu'elle met à la place de la part indivise , est dotal (1). Donc, d'après le contrat de mariage, il doit être remployé, et l'adjudicataire peut se refuser à payer jusqu'à ce qu'on lui justifie d'un remploi. La fiction de l'art. 883 serait vainement invoquée (2); elle ne saurait effacer la réalité d'une vente et d'un

(i) Swprà, n*3481.

(2j Rouen, 24 avril 1828 (Dalloz, 28, 2, 141). Le pourvoi

a été rejeté par arrêt du 23 août 1830 (Dalloz^ 30, 1,

Paris, 9 juillet 1828 (Dalloz, 28, 2, 225). M. Benech, n" 122.

prix payé, toutes circonstances qui rendent le reniploi indispensable.

Ce ne serait pas avec plus d'avantage qu'on prétendrait que la clause de remploi, portée au contrat de mariage, n'est censée avoir trait qu'aux aliénations facultatives et volontaires, et qu'ici il s'agit d'une aliénation forcée. Peu importe que l'aliénation procède de la volonté des conjoints, ou d'une volonté étrangère qui les oblige à vendre. Ce que le contrat de mariage a voulu, c'est qu'il y eût une sûreté pour la femme, un remplacement d'un immeuble par un immeuble.

Mais que doit-on décider dans le cas où le contrat de mariage est muet? faudrait-il gouverner le payement du prix par la disposition finale de l'art. 1558?

A s'en tenir au texte superficiel de ce paragraphe, on serait tenté de répondre pour la négative ; il semble, en effet, que l'obligation du remploi n'est imposée par ce paragraphe que pour le cas où la vente a été autorisée par la justice, dans le but de satisfaire aux besoins des époux. C'est alors seulement, peut-on dire, que la loi a exigé que ce qui reste après la satisfaction des Lesoins soit remployé; mais cette disposition est inapplicable au cas de licitation. La loi est muette à cet égard: il lui était cependant bien facile d'en parler. Pourquoi n'en dit-elle rien? n'est-ce pas parce que le remploi ne lui a pas paru une conséquence nécessaire de la licitation? Quand il s'agit des besoins de la famille et de ces cas pénibles et extrêmes dont le dernierparagraphe s'occupe exclusivement, on conçoit que le contrat de mariage ait été imprévoyant; dans

les jours d'espérance qui précèdent le mariage, on ne s'attache pas à de sinistres augures. Mais le cas de licitation est tout autre. On savait que la femme apportait en dot un immeuble dotal indivis; il n'en coûtait rien, si on l'avait voulu, de dire que la licitation donnerait lieu à un remploi.

Cette argumentation ne manque pas de force. Cependant elle n'est pas adoptée en jurisprudence, et Ton tient que les époux doivent faire remploi avec l'argent provenant de la licitation.

Quelle est la raison dominante du dernier paragraphe de l'art. 1 558 ? c'est que, l'aliénation se faisant par nécessité, et non pas par l'effet d'une pleine liberté, il est indispensable de conserver autant que possible à la dot, ou à ce qui en reste, son caractère primitif et sa nature immobilière. La raison est la même alors que la vente se fait par licitation. Le remploi n'y est pas moins indispensable pour que le caractère de la dot ne se trouve pas altéré contre la prévision des époux et la volonté de leur contrat de mariage (1).

3486. Mais l'emploi sera-t-il exigé lorsque la femme, opérant un partage amiable avec ses cohéritiers , re-

(1) Paris, 9 juillet 1828 (Dalloz, 28, 2, 225).

Cassât., req., 1" mars 1832 (Dalloz, 32, 1,405). Cet arrêt a été rendu sur des faits régis par la coutume de Normandie, mais le droit est le même.