V. aussi M. Tessier, de la Dot, t. 1, notes 483 et

çoiten argent une soulte destinée à établir l'égalité des lots?

La Cour de Caen a fait une distinction (1): si la soulîe a été payée avec les effets mobiliers de la succession, si celte souUe provient des facuîlés du défunt, alors la femme est censée y avoir succédé immédiatement. On ne peut pas dire que la soulte représente, dans ses mains, les portions d'immeubles qui ont mis un excédant dans les lots des autres cohéritiers. La femme est censée n'avoir jamais succédé à ces portions ; ses cohéritiers les tiennent immédiatement du défunt, de même qu'elle lient immédiatement du défunt les valeurs mobilières dont il s'agit. Donc, il n'y a pas lieu au remploi de ces valeurs ; elles ne représentent pas des immeuble^> dont la femme a été propriétaire, et dont elle aurait été dépouillée.

Mais, si la soulle est payée avec des valeurs étrangères à la succession, comme la femme ne lient pas ces valeurs du défunt, il faut dire que ce qu'elle a reçu de ce dernier, ce sont les valeurs immobilières en place desquelles elle prend de l'argent : l'argent remplit donc l'office de l'immeuble; il en doit être fait remploi (2).

5487. Dans tous les cas où l'emploi est prescrit par notre article, il n'est pas seulement une loi pour les époux , il est également une loi pour l'adjudica-

(1) 9 mars 1859 (Devill., 39, '2, 351 et 352).

(2) Junge, suprà, art. 1401, ce que nous disons de la soulle.

taire OU pour les tiers. La responsabilité (les tiers est, dans la m:\tiore dotale, une régie sévère qui ne varie pas.

Entre autres exern|)les, voici une espèce qui me paraît curieuse à relever.

Une femme étant mariée sous le régime dotal, un jugement l'autorisa à emprunter, sur hypolhèque, 2,400 fr., dont partie (1,800 fr.) pour être employée à résilier un bail onéreux, et le restant (GOO fr.) à pourvoir aux besoins du ménage.

Aillaud prêta cette somme de 2,400 fr. ; mais les i,800 fr. destinés à résilier le bail reçurent un autre emploi.

Aillaud, n'étant pas payé, dirigea des poursuites contre les époux. Ceux-ci soutinrent que le prêt était nul, ou que du moins Aillaud était responsable du défaut d'emploi ; qu'ainsi le bien de réponse devait être dégrevé de Ihypotbèqne de ces 1,800 fr.

Arrêt de la Cour d'Aix, du 10 février 1832, qui le décide ainsi (1). Le créancier a vu le jugement ; il a su quelle était la destination de l'emprunt et la condition de rhypothéfjue ; il n'a pas rempli la condition : i'immeuble de la femme doit donc être dégagé d'une hypothèque qui manque de cause légitime. Voilà la bonne foi qui règne dans la dotalité: on reçoit l'argent et on ne le rend pas.

3488. On demande si l'emploi, effectué dans le

(1) Dalloz, 32, 2, 72, 73.

Devili., 32, 2, 640.

cas de l'art. i558, rend dotal le nouvel immeuble. La négalive est enseignée par M. Te-sicr (1), mais il est repris avec raison par M. Benech (2). Il suffit, en effet, de lire letextede Tart. 1558 pour être convaincu que le législateur a entendu que l'emploi aurait pour effet nécessaire de dotaliser l'immeuble acheté : « L'excédant restera dotal, et il en sera faitem- » ploi, COMME TEL, au profit de la femme. »Que veuton de plus énergique, surtout si on combine ce texte avec le dernier paragraphe de rarlicle suivant, où la pensée de dotaliser l'emploi est si flagrante, et où le législateur s'exprime dans des termes semblables à ceux que nous venons de citer?

La raison conduit, d'ailleurs, tout naturellement à cette solution. La dot était immobilière dans l'origine : il faut donc, autant que possible, qu'elle reste dans les conditions du contrat de mariage. Donc l'emploi doit dotaliser les fonds employés ; sans quoi la femme, contrairement au contrat de mariage, se trouverait avoir un paraphernal à la place de son bien dotal.

Je sais bien que l'art. 1553 (3) dit que l'immeuble acheté avec l'argent dotal n'est pas dotal lorsque remploi n'en a pas été stipulé par le contrat de mariage. Mais qiielle différence entre le cas de cet article et le nôtre ! L'art. 1553 prévoit l'hypothèse où la dot était mobilière, et où, pendant le mariage,

(1) T. 1, p. 255, et note 401.

(•2) NM51, p. 290 et 291.

(3) Suprà, n*5177.

on la transforme en valeur immobilière. C'est donc avec raison que l'art. 1553 repousse celte transformation, si éloignée de la pensée que les époux ont exprimée dans le contrat de mariage. Ici, au contraire, la dot constituée gît en immeubles, et l'emploi n'a pour but que de la ramener à sa nature originaire. C'est un emploi légal qui a la même force que la clause d'emploi stipulée dans le contrat de mariage.

§ 7. Des formalités 'prescrites par V art, 1558.

5489. Reste à nous occuper brièvement des formalités exigées par l'art. 1558 du Code civil. Le législateurveut que, dans les cas énumérés par l'article 1558, la vente de l'immeuble dotal ne soit permise qu'avec l'autorisation de justice et aux enchères, après trois affiches. Ainsi, il faut un jugement pour autoriser la vente; puis des formalités de publicité pour parvenir à cette vente.

3490. L'art. 1558, en exigeant les formalités de justice, est-il introductif d'un droit nouveau?

Dans le ressort du parlement de Toulouse, Tintervention delà justice avait d'abord été considérée comme nécessaire pour constater l'utilité de Taliénatien. Mais, par les derniers arrêts (1), on jugeait que

(1) Vedel surCatelan, liv. 4, chap. 4.

L'annotateur de Lapeyrére, p. 155, n' 17.

Boniface, t. 1, Iiv. 2, chap. 1, p. 572, et '

t. 4, €hap. 2, p. 545.

la vente était valable, quoique faite constante matri' monio et sans formalités de justice, quand l'aliénation avait lieu sans dol ni fraude, qti'elle était motivée sur une cause juste, comme l'acquittement des dettes de la femme, et qu'elle avait tourné à son profit (1).

Il en était de même dans l'Auvergne, qui cependant avait adopté les principes du droit romain sur l'inaliénabilité de la dot (2). C'est aussi ce qui avait lieu dans le Daupiiiné (3).

Toutefois, les auteurs inclinaient en général vers la nécessité de l'autorisation (4). Elle avait lieu en Normandie, 011 il fallait, non-seulement un jugement, mais encore un avis de parents (5;. — C'est ce parti que le Code civil a préféré, sans toutefois exiger l'intervention delà famille. Le jugement donne, en ef-

(1) Nîmes, 19 avril 1851 (Balloz, m, 2,60). Le 9 mars

précéd<^nt, la mAme Cour aviit jugé le contraire à une autre. chambre (Dallez, 52, 2, 60).

(2) Arrêt de Riom du 27 juillet 1825 (Dalloz, 52, 2, 60,

note).

(5) V. infrà^ n° 5i92, un arrêt de Grenoble. M. Tessier, t. 1, note 651.

Nouveau Denizart, t. 7, p. 129.

Domat, liv. 1, t. 10, sect. 2, n° 52.

(5) V. infrà, ïï" 5492, un arrêt de Caen.

Art. 541 de la coutume de Normandie. — Règlement

de 1G66.

Basnage sur cet article.

fet, plus de slabililé à raliénation; il prévient les contestations à venir sur lo plus ou moins d'opportunité de Taliénation ; il constate, une fois pour toutes, la nécessité d'aliéner, afin que par la suite on ne vienne pas incriminer, par des procès nombreux, des actes consommés sous le coup de besoins urgents. Jl en résulte des frais, je le reconnais, et c'est un inconvénient grave que ces frais de justice si onéreux, qui pèsent sur toute notre procédure. Mais ceci est un reprocbe qui s'adresse à la fiscalité de nos tarifs. En elle-même, la mesure de l'autorisation est protectrice, et les tribunaux doivent en user avec soin et attention, en évitant de tomber dans les piégps qui leur sont bien souvent tendus, pour arracher, par surprise, des suspensions de celte inaliénabilité qui est un si grand obstacle à la liberté.

3491 . Les dépens de l'autorisation d'aliéner dont nous venons de parler doivent être payés sur le prix de l'immeuble dolal vendu (1).

5492. La formalilé de Tautorisalion est nécessaire depuis le Code civi!^ lors même qu'il s'agirait d'un bien dotal constitué tel avant sa promulgation, sous l'empire d'une loi qui permettait à l'épouse de vendre sans formalités (2). Les formalités de procédure,

(1) Caen, 29 janvier 1845 (DeviU., 44, 2. 178) ;

7 mars 1845 (Devill., 45, 2, 586;i.

(2) GrenoI)le, 25 mars 1830 ^Dalloz, 31, 2, 214, 215),

décrétées par une loi nouvelle, saisissent les actes faits sous son empire; car la forme est régie par la loi contemporaine. Tel est le principe en matière d'effet rétroactif.

Par contre, les aliénations faites, depuis le Code civil, de biens dotaux constitués comme tels par suite de mariages antérieurs, ne sont-elles légales que lorsqu'elles sont exécutées avec l'attache de ces formalités ? par exemple, en Normandie, l'art. 128 du règlement de 1660 portait que « la femme ne pouvait » bypolliéquer ni aliéner ses immeubles, pour les cas » mentionnés en l'art. 541 de la coutume, sans per- » mission de justice et avis de parents.» Ceci posé, il arrive que des époux, mariés sous l'empire de la coutume de Normandie, se font autoriser, en 1811, à vendre un immeuble dotal pour subvenir à la subsistance du ménage. Faudra-t-il que l'autorisation ne soit nécessairement donnée qu'avec l'avis de parents, bien que l'art. 1558 du Code civil ne l'exige pas? la Cour de Caen a décidé l'affirmative par arrêt du 12 juin 1842(1), et il paraît que telle est la jurisprudence en Normandie. Mais je ne m'explique pas par de puissantes raisons de droit une telle décision. La forme est régie par la loi existante au moment de l'acte. Il est vrai que l'on prétend que ce n'est pas une simple forme, que c'est plutôt une condition substantielle pour l'irrévocabililé de la vente.

(1) Devill..42,2, 462.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1558. Clff^

3493. Arrivons maintenant à la difficulté la plus sérieuse qui s'élève sur le commentaire de l'art. 1 558: elle consiste à savoir si, lorsque les formalités de cet article ont été remplies, l'aUénation est tellement ferme et stable que la femme soit non recevable à l'attaquer. Par exemple :

Le jugement d'autorisation a-t-il une assez grande force pour que la femme ne le puisse critiquer, quand même elle alléguerait qu'elle ne se trouvait pas en réalité dans les conditions de l'art. 1558 (1)? Pour mon compte, je n'hésite pas sur ce point, et je pense, avec la plus profonde convictien, qu'il ne faut pas admettre la femme à revenir sur des actes examinés mûrement parle juge, décidés par lui en connaissance de cause, et destinés à réagir sur des tiers. Quel a été le but du législateur quand, s'écartant de quelques précédents de l'ancienne jurisprudence (2) , il a exigé l'intervention de la justice? de sauvegarder la femme, et aussi d'assurer aux tiers qui ont traité avec les époux, qu'ils sont à l'abri de ces recours funestes qui tiennent la propriété en suspens, paralysent les transactions et nuisent si profondément au crédit foncier. Quel ne serait pas l'inconvénient pour les tiers, entraînés par leur foi dans une autorisation de la justice, s'ils la voyaient ensuite rétractée !

(1) Cass.. 25 mai 1840 (Dalloz/40, 1, 230 ;

DeviU.,40, 1,699).

Grenoble. 6 mars 1839 (Devill., 40,2. 209). Lyon, 4 juin 1841 (Devill., 41, 2, 612).

(2) Suprà, n° 3490.

5494. Je trouve cependant un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1842 qui, au premier coup d'œil , peut inspirer de vives inquiétudes. Un jugement du 9 juin 4834 avait autorisé une femme à s*obliger pour retirer de la circulation des lettres de change souscrites par son mari , et pour empêcher qu'il ne fut mis en prison. Vous noierez qu'il ne s'agissait pas de tirer le mari de prison, mais seulement de prévenir l'incarcération. Or, on se rappelle ce que nous avons dit ci-dessus, n" 3441 , de la question de savoir si le bien dotal peut être aliéné , non-seulement pour faire cesser, mais encore pour prévenir l'arrestation : eh bien! malgré la jurisprudence qui décide que l'aliénation n'est pas permise pour prévenir l'arrestation, des tiers, à la vue de ce jugement, avaient prêté de bonne foi. Puis, le mari étant libre, la femme avait voulu se faire relever de ses obligations. Un arrêt de la Cour de Toulouse du 18 avril 1839 l'avait déclarée non fondée dans cette prétention. Sur le pourvoi, la Cour de cassation cassa cette décision, par la raison que les tiers avaient dû voir que le jugement d'autorisation avait été donné hors des termes de l'art. 1558 (1).

Pour justifier cet arrêt et le concilier avec la proposition que nous émettions au numéro précédent, il faut faire une distinction.

5495. Si, tout en reconnaissant que les faits qui

{{) Dalloz. 4^, 1,250.

ont servi de base à l'autorisation rentrent dans les cas où la loi a autorisé la vente, la femme se borne à prétendre que ces faits ne sont pas vrais, que la religion du tribunal a été surprise par une fraude, etc., elle est non recevable , et c'est dans cette hypothèse qu'il faut suivre sans difficulté la doctrine émise au n" 3493; sans quoi Tacquéreur serait trompé; on Tiendrait remettre en question des faits qu'il n'a pu yérifier, et qu'il a dû tenir pour avérés. Ces faits ont été déclarés par le tribunal chargé de les apprè* cier;il n'y a pas à y revenir (1).

3496. Mais, si le cas n'est pas ouvertement un de ceux dans lesquels l'art. 1558 du Code civil permet Taliénation, il en est autrement. Le tribunal s'est mis au-dessus de la loi ; il a enfreint, par erreur ou par surprise, une règle d'ordre public. L'inaliénabilité de la dot proteste contre cet égarement, et il faut rentrer dans la loi. De quoi peut se plaindre l'acquéreur? En examinant les pièces, comme c'est son devoir avant de traiter, il a pu reconnaître l'erreur du titre et le vice de son acquisition ; dès lors il ne «aurait puiser dans le jugement une fin denon-rece- Toir contre l'action de la femme (2). Sans doute, il est rigoureux de vouloir que le tiers qui traite avec la femme, sur le vu du jugement, soit plus sage, plus

(1) Caen, 12 juin 184? (Devill., 42, 2, 462).

(2) Même arrêt.

éclairé, mieux instruit de la loi que ce jugement luimême. Mais enfin nul n'est censé ignorer la loi. D'ailleurs ne sommes-nous pas dans le régime dotal ? ignorons-nous à quelle sévérité il conduit envers les tiers et à quelles épreuves il met le crédit?

3497. Et vous noterez que, pour écarter ce jugement d'autorisation , la femme n'a pas besoin de l'attaquer régulièrement et en forme; il lui suffit de montrer, au moment où on le lui oppose, qu'il e«t contraire à la loi. L'autorisation d'aliéner donnée sur requête n'est pas un jugement proprement dit; c'est un acte de juridiction volontaire. Les voies ordinaires, ouvertes pour faire réformer les jugements, ne sont pas ici de nécessité (1).

3498. Ce que nous disons d'une aliénation autorisée hors des cas de l'art. 1558 , il faudrait le dire d'une aliénation à laquelle n'auraient pas présidé les formes protectrices de cet article (2).

3499. Mais , en dehors de ces défectuosités apparentes, le jugement d'autorisation doit être respecté. Quand même il serait articulé et prouvé que les époux ont agi entre eux frauduleusement, si le tiers qui a acheté, ou prêté son argent, est de bonne foi, tout doit être maintenu à son égard. Il a trailé sous

(1) Arrêt de Caen précité.

(2) Id,

la fi^nranlie des formes jmiiciaires, il ne saurait être victime de simulations qui lui sont étrangères (1). (^est ce que la Cour de cassation a très-bien jugé par arrêt de la chambre civile du 17 mars 1847 (2), dans une espèce oii les époux s'étaient entendus avec un ami complaisant, pour simuler des dettes et faire mettre le mari en prison, et où, grâce à cette fraude, ils avaient obtenu du tribunal une autorisation d'empru!iter pour faire cesser Tincarcération. Un tiers, étranger à ces manœuvres, s'était présenté pour traiter sur la foi de ce jugement, et avait fait le prêt. Plus tard , la femme conçut l'idée de se dégager de ses obligations sans bourse délier : elle allégua les circonstances par lesquelles on avait surpris la religion de la justice par de vaines apparences; la Cour de Paris, sans vouloir examiner sa bonne foi, annula les actes intervenus, en se fondant sur la simulation machiavélique pratiquée pour porter atteinte à Tinaliénabililé dotale. Mais, par l'arrêt de la chambre civile, cette décision a été cassée, et c'est avec raison que la Cour de cassation a arrêté dans sa naissance cette jurisprudence funeste. Il n'y aurait plus eu moyen de traiter avec des époux dotaux, même sous Tégide des décisions judi* ciaires.

(1) V. suprà, n»3438, l'arrêt du 25 juillet 1842 dont l'espèce confirme ceci.

,2) Devill.,47, 1,576.

Dalloz, 47,1,151, 152.