V. aussi n*" 1116 et

g|2 DU COINTRAT DE MARIAGE

nous occuperons dans un instant, et qui sont nécessaires pour opérer la subrogation.

L'ulililé de l'échange se fait sentir d'elle-même: un homme peut avoir déplacé son domicile et transporté loin de rétablissement dotal ses intérêts et sa famille; il est juste, en pareil cas, qu'il puisse rapprocher de lui les biens composant la dot. Aucune raison légitime ne s'oppose à cette satisfaction donnée à Tamour de la propriété et au bien-être du ménage (1).

5501. Le droit romain autorisait, comme le Code civil, l'échange du bien dolal. Écoutons le jurisconsulte Paul dans la loi 25. D., De jure doiium: « Per- » mulatio dotium convenlione fieri polest ; -»

Et Modestin (2) : « lia, constante matrimonio, per- » mutari dotem posse dicimus, si hoc mulieri utile

» sil. « Et Ulpien ajoute : « Quod si fuerit factum, fundus

« vcl res dotalis erficitur (3). »

Nous avons, du reste, déjà expliqué ces textes aux n- 3181 et 3182. Toutefois plus d'un auteur enseignait, en pays de droit écrit, que l'échange ne pouvait avoir lieu, même avec le consentement de la

(1) M. Duveyrier (Fenet, t. 13, p. 758).

(2) L. 26, D., De jure dotium.

V. aussi Julien, 1. 21, D., De padis dotalib. (5) L. 27, D., De jure dotium.

femme (1), et M. Duveyrier a fait allusion à ce sentiment dans son discours au Tribunal (2). Mais il n'était pas universel (3). Il est même à remarquer que les ressorts qui admettaient l'échange ne le soumettaient pas à une aulorisalion préalable de la justice, ainsi que le fait l'art. 1559 (4). 11 suffisait que, par le fait , l'échange fiît utile à la femme.

On se souviendra, en effet, de ces paroles de Modestin : « Si hoc midieri utile sit, » Elles signifient que l'échange est inattaquable quand il a été déterminé par de bonnes raisons , qu'il ne lèse pas la femme et que rititérèt du ménage s'y trouve.

3502. Mais comme il arrivait souvent que la r«mme, mécontente de l'échange, élevait des plainte:» sur l'utilité de cet acte, et qu'il en résultait cle.s ébraiilemenls pour la propriété des tiers, le Gode civil a entendu couper court à cet inconvénient: il veut que l'utilité soit préalablement jugée par le tribunal. Puis, la justice ayant donné son verdict, il n'est plus permis à qui que ce soit d'élever la voix pour infirmer des actes faits avec sa consécration.

(1) Roussilhe, de la Dot, 1. 1, n« 392,

Nouveau Denizart, t 7, p. 126, n* 7, cités par M. Tessier, t. 1, note 439.

(2) Fenet, t. 13. p. 758.

(3) Julien, Eléments dejurispr,, p. 57, n*27. Salviat, p, 201.

M. Tessier, loc. cit.

(4) Agen, 10 juillet 1835 (Dalloz, 34, 2, 206).

3503. Pour donner son autorisation , le tribunal doit être saisi par une requête contenant le consentement de la femme, l'autorisation du mari et les motifs d'utilité de l'échange. Le tribunal nomme des experlvS pour cnnstatfir la valeur des biens, et aussi, s'il y a lieu, l'utilité de l'échange. Ensuite, sur le rapport de ces experts, il autorise l'échange quand, outre l'utilité, il reconnaît que l'immeuble reçu en échange est égal, au moins pour les quatre cinquièmes, à l'immeuble dotal aliéné.

3504. On comprend, du reste, pourquoi la loi exige que le nouvel immeuble ne soit jamais inférieur de plus d'un cinquième à l'immeuble dotal : c'est afin que l'échange ne dégénère pas en vente, et que la dot ne soit pas convertie en argent dans de trop grandes proporlions. Il est bien entendu , du reste, que, lorsque l'immeuble reçu vaut un cinquième de moins que Timmeuble donné , la femme doit recevoir une soulte. Nous verrons tout à l heure ce que devient cette soulte.

3505. Quant à présent, nous disons que les formalités dont nous venons de parler sont indispensables. Ce sont elles qui opèrent la subrogation caractéristique de l'échange (i) ; ce sont elles qui rendent dotal l'immeuble destiné à prendre la place du bien

(1) Supràs n"* 653 et 634.

dotal primitivement constitué. Si elles ne sont pas ob.^ervées, le principe (Finaliénabilito delà dot enlève à réchange sa valeur légale, et la femme peut rentrer dans sa dot, indûment transmise à autr4n (1). Les tiers également sont fondés à considérer comme aliénable l'immeuble qui, par un échange imparfait, a usurpé la place de l'immeuble dolal (2).

3506. Mais ces formalités seraient superflues, si les époux avaient réservé par le contrat de mariage le droit d'échanger l'immeuble dotal ; l'échange serait alors un acte libre et gouverné par le droit commun (3).

5507. Ordinairement, c'estavecun immeuble foncier que l'on échange un immeuble foncier. Il n'y a véritablement échange, et par conséquent sobstitution et subrogation, que quand la chose reçue en remplacement appartient à la même classe de biens que celle qui a été aliénée.

Je pense, toutefois, que le bien dolal immobilier pourrait être échangé contre des valeurs qui ne sont immeubles que par fiction , comme les rentes sur

(1) Agen, 10 juillet 1833 (Dalloz, 54,2, 206).

V. aussi mon comm. de rÉchange, n° 25. Je cite un arrêt utile à consulter pour compléter ceci.

(2) Limoges, 5 mai 1837 (DeviU., 57, 2, 299j. (5) Pau, 26 juin 1859 (Devill., 40, 2, 451).

l'Etat immobilières, les actions de la Banque immobilisées.

3508. Quand Timmeuble reçu en échange est d'une valeur supérieure à l'immeuble donné en contre-échange, il n'est dotalisé que jusqu'à concurrence de la valeur de ce dernier (1). Il ne dépend pas des parties d'étendre, pendant le mariage, la constitution dotale. Il n'en serait autrement que si celte constitution embrassait tous les biens présents et à venir.

Que si l'immeuble reçu est d'une valeur inférieure à rimmeuble donné, et qu'une soulte soit donnée, ainsi que nous le disions au n** 3504, cette soulte sera dotale. C'est pourquoi il devra en être fait emploi (2), et l'immeuble acheté en remploi sera dotal. Je m'étonne que MM. Tessier(3)et Odier(4) aient soutenu le contraire. On peut consulter du reste ce que nous avons écrit ci-dessus, au n* 3488, sur une question analogue.

3509. La partie débitrice de la soulte veillera donc à ce que l'emploi aitlieu; sinon, elle s'exposerait

(1) MM. Touiller, 1.14, n» 2'25.

Tessier, t. 1, p. 265.

Otlier, t. 3, n° 1519.

(2) M. Henecli, du hemploh p. 281.

'^ payer une seconde fois. On sait que la clause (remploi est réelle dans le régime dotal.

3510. Si l'immeuble reçu en échange par la femme est frappé d'éviction, celle-ci, d'accord avec son mari, pourra, conformément à l'art. 1705 du Code civil, opter, soit pour des dommages et inîérêls, soit pour répéter sa chose (1). Que si elle opte pour des dommages et intérêts, on arrive à l'aliénation totale du fonds dotal. Mais ce résultat n'a rien qui doive effrayer; il est prévu par le législateur, qui, en autorisant l'échange, l'a autorisé avec les conséquences légales qui y sont attachées par lui (2). Seulement, la somme des dommages et intérêts sera dotale, et il en devra être fait remploi (o). Le remploi découle évidemment de la pensée générale de l'art. 1559.

3511. On a quelquefois assimilé à l'échange la dation d'immeubles en payement de la dot. Mais empressons-nous de le dire : il ne faut pas confondre les biens donnés en échange du bien dotal, et les biens donnés en payement de la dot (4). Les premiers sont dotaux; les seconds ne le sont

(1) V. mon comra. de cet article.

(2) MM. Touiller, t, 14, n"224.

Tessier, loc, cit.

Odier, t. 3, n'* 1323 et 1324.

(3) Id,

(4) Suprà, n" 3177 et suiv.

pas. Les premiers sont inaliénables; les seconds peuv-cnt être vendus (1).

Par exemple :

Après une séparation de biens obtenue le 9 janvier 1827, les époux Periguey procèdent à une liquidation. Le mari, pour remplir sa femme de ses droits, lui donne en payement certains immeubles à lui propres. Quelques années plus tard, la dame Périguey a vendu ces immeubles.

Après sa mort, ses enfants intentent des actions contre les tiers détenteurs. Ils soutiennent que les biens aliénés font partie de la dot de leur mère. Mais , par arrêt de la Cour de Bordeaux du 5 février 1829, fortement motivé, cette prétention a été repoussée. 11 a été décidé que les immeubles donnés en payement de la dot ne participent pas de l'inaliénabilité à l'instar des immeubles échangés (2).

Invoquerait-on en sens contraire les lois 26 et 27, D., De jure doiium (3)? Mais ces textes, que nous avons expliqués ci-dessus (4), se rattachent à un système dont nous nous sommes appliqué, au n" ^181, à montrer les diiTérences avec le nôtre. Il faut recourir à

(1) Suprà, loc. cit.

1^2] Dalloz, 29, 2, 198, 199. Nous parlons de cet arrêt, suprà, n" 5189 et 5197.

(3) V. mon comm de l'art. 1555 et un arrêt de la Cour de

c.issalion, cli. des req., du 23 août 1832 (Dalloz. 32, 1, 389;>.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1559. Gi9

nos observations et ne pas oublier celle condusion, à laquelle nous sommes arrivé au n° 3186, à savoir, que la dation en payement d'immeubles reçus par la femme ne dotalise pas ces immeubles.

Je renvoie également au n° *^189 pour une autre question qui se rattache au droit de la femme sur ces immeubles.

5512. Voici une dernière question qui touche à la matière de la dotalité par voie d'échange.

Il peut arriver que l'échange, au lieu d'être volontaire, comme dans resnèce précise de l'art. 1559, est la suite d'une situation que la femme est obligée de subir, abstraction faite de toute volonté de sa part.

Par exemple :

Une femme se constitue en dot des immeubles que lui donne son père. A la mort de ce dernier, elle est obligée d'en faire rapporta sa succession, et elle reçoit dans son lot d'autres immeubles. Ces derniers immeubles, qui prennent la place des biens primitivement constitués, seront-ils dotaux, sans observer les formalités de l'art. 1559? la Cour de Montpellier a décidé l'affirmative par arrêt du 11 novembre 1856 (l). Elle a dit : La donation était soumise à la condition du rapport ; par conséquent, la dot devait subir la modificalion que le partage pou-

(1) Devill.,37, 2, 154.

vait nécessiter, sans que pour cela la dotalilé s'évanouît.

Cette décision nous paraît devoir être approuvée.

Article ^560.

Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènentlefondsdolal, lafemme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens.

Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages et intérêts de l'acheteur, s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal.

SOMMAIRE

351 3, De la nullité de l'aliénation du bien dotal. 5514. Cette nullité découle de Tordre public.

3515. Elle est une imW'iié ipso jure y c'est-à-dire qu'on n'a

pas besoin de prouver la lésion ou le préjudice.

3516. Mais elle n'est pas absolue.

3517. Suite. C'est pourquoi la vente du bien dotal peut être

cautionnée.

3518. Objections résolues.

3519. Conséquences de ceci.

ET DES DROITS DES EPOUX. AUT. 1500. O'^l

5520. Suite.

3521. Suite.

3522. Suite.

3523. Suite.

3524. Suite.

3525. De raclion du mari. Raison de cette action. 352G. Objection résolue.

3527. Le mari n'est plus recevable après la dissolution (ï»i

mariage,

3528. Ni après la séparation de biens,

3529. Ni ses héritiers non plus.

3530. Les créanciers du mari n'ont pas d'action à sa place,

même pendant le mariage.

3531 . Le mari, après avoir triomphé dans son action, n'en es{

pas moins responsable et ])assible de dommages et intérêts sur ses propres biens.

3532. Il est responsable du prix, par cela seul qu'il a prêté

son autorisation à la vente.

3533. Mais l'acheteur n'est pas autorisé à retenir la chose

tant que le mari ne lui a pas remis le prix.

3534. Le mari est aussi tenu des dommages et intérêts. 5535. Dans quels cas ?

3536. Suite. De la qualité prise par le mari en vendant.

3537. Suite.

3538. Suite.

3539. Du mari actionné comme stellionataire.

3540. De l'action de la femme.

3541. Du temps de cette action.

3542. La femme a action quand même elle aurait premis

garantie.

3543. Mais est-elle tenue sur ses paraphernaux ?

3544. Suite.

3545. Quid de la femme séparée de biens ?

3546. Et de la femme dotale mariée sous le régime de la so-

ciélé d'acquêts ?

3547. La femme n'est pas même tenue de la restitution du

prix,

3548. A moins qu'il ne soil prouvé qu'elle en a profité.

3549. C'est à l'acheteur à le prouver.

3550. Du droit de la femme de préférer l'action en colloca-

tion à l'action en revendication.

3551. Le droit de la femme passe à ses héritiers.

3552. Du mari héritier de la femme.

3553. Des héritiers de la femme qui sont aussi héritiers du

mari.

r»554. Des obligations de l'acheteur actionné en désistement.

3555. De ce qui concerne ses impenses et améliorations.

3556. Suile.

3557. Suile.

355B. Suile. Des dégradations faites par lui.

3559. De la restitution des fruits.

35G0. Suite. De la bonne foi de l'acquéreur.

356L Suite.

3562. Des fins de non-recevoir contre l'action en nullité de la vente du fonds dotal. Prescription. Renvoi.

5563. Ratification.

5564. De quels faits elle résulte.

3565. Du temps où elle peut être donnée.

3566. De la ratification faite par testament de la femme.

3567. De la ratification contenue dans un partage de succes-

sion anticipé.

3568. Delà ratification contenue dans uq. acte de donation

fait à un enfant pour son établissement.

COMMENTAIRE

3513. Nous arrivons aux sanctions données par lô législateur à la prohibition qu'il a faite d'aliéner l'immeuble dotal. L'inaliénabilité est si capitale dans le syslème de la dot, qu'il était indispensable d'en assurer le respect par des mesures sévères de nature à pré-

venir les contraventions. De là, la nullité de Taliénation. On enlève à Taclieteur du bien dotal cette chose hors du commerce, qu'il a eu la faiblesse ou l'imprudence de convoiter. Coupable de légèreté et peut être d'intrigues fatales aux époux, il ne peut se plaindre d'être la victime d'une peine rigoureuse. Il faut, d'ailleurs, qu'une chose, inaliénable par sa nature et par la loi, rentre dans les mains de ceux qui ne pouvaient l'aliéner.

3514. Celte nullité découle de l'ordre public , car elle est la sanction d'un principe d'ordre public : « Reipublicœ interest dotes miilierum salvas esse. » C'est par un intérêt public que ia loi veut que la dot soitinaliénable; c'est par un intérêtpublic qu'elle exige que ce patrimoine précieux soit conservé à la faitiillc ; c'est par un intérêt public qne lafamille est armée du droit de le revendiquer: aussi son action marche-t-elle à son but avec un certain caractère de rigueur que nous aurons à dépeindre. Peu importe que Taliénation ait été avantageuse à la femme à Tépoque à laquelle elle a été faite. On ne s'inquiète pas de cette circonstance, qui autrefois avait quelque valeur dans la jurisprudence de certains parlements (1). Quand même la vente aurait procuré à la famille des ressources, elle n'en devrait pas naoins être annulée.

(1) A Bordeaux, par exemple, suivant Salviat (p. 200), la nullité n'avait pas lieu quand l'aliénation était utile à la femme. Mais M. Tessier conteste cette proposition, t. 2, note 684.

024 nu CONTRAT DE MARIAGE

Le Code ne reconnaît de ventes utiles à la femme , que celles qui sont autorisées dans l'art. 1558. Dans tous les autres cas, Tintérêt de la femme ne saurait être pris en considération; car, s'il n'est pas une vaine allégation , il n'est tout au plus qu'un intérêt du moment, apprécié sans réflexion et sans prévoyance, et sacrifiant à quelques nécessités passagères les ressources capitales de l'avenir. Tel est le principe du législateur : la conservation l'emporte sur la bonne foi, l'intérêt public sur le crédit privé, l'utilité sur la morale.

3515. La vente du bien dotal est donc nulle : 7ion valet, comme le dit Papinien dans ce texte qui contient la pensée dont notre article n'est que l'écho :

« Ciim vir praedium dotale vendidit scienti vel ig- » noranti rem dotis esse, venditio non valet (1). »

Cette nullité est même de celles qui ont lieu « ipso jure, » puisqu'elle va contre le droit et contre une loi d'ordre public : c'est pourquoi Cujas, commentant le texte de Papinien, enseigne qu'une telle vente ah inilio non valuit ipso jure (2). Non pas que, par là, je veuille faire entendre que la nullité a lieu d'elle-même et sans avoir besoin d'être prononcée. Mais ces mots, ipsojiirey signifient que la nullité n'a pas besoin d'être accompagnée d'une preuve de préjudice et de lésion (3). La nullité est acquise par cela seul qu'il y a violation de la loi.

(1) L. 42, D., Ds usurpai, et usucap. (lib. 3, Quœst.).

(2) Liv. 3 des QuesL de Papinien sur la loi précitée. (3] Mon comm. des Uypolhcques, n" 488 et note.

ET DES DROITS DESjipouX. ART. 1560. 625

Ô51C. Mais, quoique fondée sur l'intérêt public

>unod a explique cet poiut avec beaucoup de ius

e.se (1) on peut le consulter. C'est, sans doute d 1

""e vue d'mtérèt pubHc que la nullaé a é.é édictée

"-S cette vue est dans le lointain. Sur le r^^-;

panse trouve l'intérêt privé, r.ntérêt de la aX ^>eule appelée à en profiter, et qui peut fenn r il

ouche aux Uers en leur opposant qu'i se p " Lm Jle intérêt d'autrui. En ce qui concerne la faT]"