acte es nul, et c'est à elle qu'il appartient e d

1 is '"Tr'''^" P°"""'-« l'annulation;

"aïs. a 1 égard des liers. il y a un principe d'obb^a •■on et un acte qui subsiste. Les tiers n'en'on o juges, puisque ce n'est pas d'eux que leléds aie ^ est préoccupé dans ses prescr,p,io„s. ^ '"'

ér^rllTl '" '^'" '^"'°" ^^«•''«''' d-- ''ancien dot. que aliénation du fonds dotal n'en.endrait lu une nuihté relative (2). A beaucoup d'é4 ds en est encore de même aujourd'hui (3)

5517. Nous dirons de plus qu'à l'égard des époux

(1) Prescript, p. 48.

(2) Duperrier, QuesL notables, rjuest. 9, t 1 n 8

(3) iMM. Tessier, t. 2, p. 4, n» 687 Odier, t. 5, ir 1327.

RodièieetPonL t. 2, n^ 588 n

eux-mêmes, en faveur de qui la nullilé a été établie, celtenullitén'est pas tellementprofonde, qu'il n'existe un lien naturel pouvant servir de base à un cautionnement. L'inaliénabilité du bien dotal n'est fondée, en effet, que sur l'utilité, sur des raisons de convenance politique, sur la situation de la femme dans Tunion conjugale. Le législateur a été frappé du grand avantage qu'il y a à conserver le bien de l'épouse comme dernière ressource de la famille; il a douté aussi de la plénitude de volonté de la femme, trop influencée par le pouvoir du mari. Ce dernier motif revient souvent dans les décisions de Juslinien (i), fondateur de l'inaliénabilité dotale. Mais, après tout, on ne saurait apercevoir ici une de ces nullités absolues, qui ne laissent rien subsister après elles. Veut-on assimiler la femme à un mineur? mais l'obligation du mineur n'a-t-elle pas une valeur relative? Est-on fiappé, au contraire, de l'utilité publique qui a fait défendre l'aliénation du bien dotal? mais n'est-ce pas là une combinaison de convention? Si la femmen'était mise dans l'impossibilité de vendre par la volonté de la loi, il est évident qu*elle serait tout aussi capable pour vendre le bien dolal que pour vendre le bien paraphernai. H y a donc, dans l'aliénation du bien dotal, un lien naturel dont il faut

(1) L. Unie, § final., C, De rei uxor. acU Novell. 01, cap. 1, 5 2.

tenir compte, et qui peut servir de base au cautionnement qu'en fait un tiers (1).

/5518. Contre cette théorie de la nullité relative, on pourrait peut-être se prévaloir de certains textes de Jiistinien et de la discussion du Conseil d'État.

Voyons, d'abord, les textes. Voici ce que je lis dans la novelle 61 : « Nihil horum utilitatis habebit » omninô; sed œqualia erunt necscriptis nec dictis, quœ » super hoc scripta sunt aut convenerunt » ('2), c'està-dire que rien d'utile ne sort de l'aliénation; la convention est égale à ce qui n'a pas été dit et n'a pas été écrit. — Et plus bas : « Consensus conscriptus » percipienti omninô non proderit » (3); le consentement sera tout à fait stérile pour celui qui l'a reçu.

Tout cela paraît victorieux dans le sens de la nullité absolue. Mais allez un peu plus loin, et vous verrez que Justinien établit, dans un paragraphe spécial (4), que la vente obligera le mari sur ses biens propres, qu'il sera tenu in aliis rébus à l'égard des acquéreurs. La nullité n'est donc que relative d'après Justinien.

Arrivons au Conseil d'Etat.

,(1) Mon comm. du Cautionnement, n° 87. Je cite les auteurs pour et contre, et Un arrêt de cassation conforme à cette opinion, 3 août 1825 (Devill., 8. 1,167).

(3) Id.

Le projet primilif portait (1): » Si, hors les cas » d'exception qui viennent d'être expliqués, la » femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, • aliènent le fonds dotal, l'aliénation sera radicale- » ment nulle.

w La femme ou ses héritiers pourront la faire ré- » voquer après la dissolution du mariage, sans qu'on » puisse leur opposer aucune prescription pendant » sa durée.

» Le mari lui-même pourra faire révoquer l'alié- » nation pendant le mariage, en demeurant néan- » moins sujet aux dommages etintérêts de l'acheteur, >» pourvu que celui-ci ait ignoré le vice de l'achat. »

M. Berlier fit observer ce qu'il y avait d'exlraor dinaire, suivant lui, dans la partie de cet article qui permettait au mari d'exproprier, pendant le mariage, l'acheteur de bonne foi. Convient-il que le mari qui a vendu de mauvaise foi puisse lui-même exproprier l'acquéreur en lui payant des dommages et intérêts? peut-il être admis à revenir contre son propre fait? Quem de evictione tenet actio , etc. L'article proposé est directement contraire à cette maxime.

M. Portalis répondit que la disposition « n est que pour les cas où il y a nullité absolue, 11 est permis à tous de faire valoir ces sortes de nullité.* 11 ajouta : (( L'acheteur ne mérite aucun intérêt : c'est par sa

(1) Art. i69(Ptn^», 1. 15, p. 590).

légèreté qu'il se trouve trompé; il doit s'imputer ue ii*avoir pas pris des renseitçnements suffisants. D'ailleurs, il est difficile qu'il n'ait pas profilé de la nécessité ou de la prodigalité du mari , car celui-ci sra certainement pu que faire une mauvaise iitYaire. Cependant, comme il est !e chef de la société conjugale , qu'il doit pourvoir à la subsistance de la femme et de ses enfants, et que la dot est constituée pour la leur fournir, on ne peut lui refuser le droit de faire valoir la nullité. »

. . . Enfin M. Malleville , se joignant à M. Portalis, fit entendre les paroles suivantes : « La question est décidée par la disposition qui déclare la vente radicalement nulle. Lorsqu'un acte est ainsi qualifié par la loi , il est comme s'il n existait pas et ne peut être opposé à personne, »

Sur ces observations, l'article fut adopté (1).

Voilà donc de quel point de vue la vente était considérée au Conseil d'Etat : on ne peut se dissimuler que celte discussion ne contienne des expressions qui semblent écarter l'idée d'une nullité relative.

Mais le projet n'en resta pas là : en passant dans les mains du Tribunal , il éprouva des modifications. Le Tribunal proposa de supprimer ces mois : « L'aliénation sera radicalement nulle, » 11 fit observer qu'ils n'ajoutaient rien à la nullité légale, et que des difficultés pourraient naître sur leur interprétation.

(1) Ftnet, p. r»97 et 598.

« L'effet de la nullité, ajouta le Tribunat, est assez déterminé, dans la rédaction proposée, par la faculté de révoquer l'aliénation (1). »

Ces réflexions étaient justes : elles furent comprises par le Conseil d'Etat, et l'article resta définitivement rédigé tel qu'il l'est aujourd'hui. On retrancha donc ces expressions : « L'aliénation sera radicalement nulle , » si graves et si décisives aux yeux (ie M. Malleville.

Que résulle-t-il de cette suppression? c'est que l'article définitif ne reproduit plus Tesprit de l'article projeté; c'est que les idées de nullité absolue, de vente radicalement nulle , ont été écartées; c'est qu'il faut regarder l'opinion de M. Portnlis comme un système propre à cet éminent conseiller d'Etat,mais non pas comme le système du législateur.

D'ailleurs, il n'y a aucune nécessité de se jeter dans la théorie extrême de la nullité absolue pour expliquer le droit du mari. En effet, la nullité a été introduite dans l'intérêt de la famille, dont le mari est le chef (2). Comme chef du ménage, le mari peut donc opposer la nullité; mais, comme homme et comme vendeur, il peut être tenu à des dommages et intérêts. Or, s'il est tenu à des dommages et intérêts pour éviction, n'est-ce pas que la vente n'est pas radicalement nulle , qu'il en reste quelque

(1) Fenet, t. 13, p. 619.

[2) Suprà, n-'SSlG.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1560. G3i

c:hose, qu'elle procure à l'acheteur le principe d'une action ?

3519. Nous dirons donc que la nullité du bien dotal est relative , et non pas absolue. De là les conséquences qui suivent, et qu'il faut ajouter à celle que nous avons signalée au n^ 3517.

Les créanciers de la femme n'ont pas qualité pour demander la révocation de son bien dotal. Le droit de révocation a été introduit dans l'intérêt de la famille, et non dans l'intérêt des créanciers. Il n'appartient pas à ces derniers, qui ne sauraient, sans danger, s'interposer au milieu de ces intérêts domestiques, et porter atteinte, dans leur propre intérêt , à la stabilité des contrats. C'est un cas où l'art. 1166 est inapplicable (1). Est-ce que ce n'est pas exclusivement pour assurer à la famille des ressources extrêmes que l'on a autorisé cette subversion du contrat de vente? est-ce qu'une mesure si violente a été introduite pour procurer aux créanciers la satisfaction d être payés de leur dû , eux qui n'ont aucun droit de suite sur la chose, eux dont l'intérêt passe toujours après celui de la famille (2) ?

3520. De même, les héritiers de la mère, lorsqu'ils ont accepté la succession du père , n'ont pas

(1) Nîmes, 2 avril 1832 (Devill., 32, 2, 519). Montpellier, 17 juillet 1846 (Devill., 46, 2, 559).

(2) Contra, M. Odier, t. 3, n» 1336.

6f»2 DU CONTRAT DE MARIA(;r

le droit d'attaquer la vcnto qui a été faite par ce dernier (i), car ils ont succédé à son obligation de garantie ; ils doivent entretenir son propre fait, d'après la régie: Ex qiià persond qvis liicrum capit, ejus factum prœstare débet (2). Il innporte peu que le mari eût pu, pendant le mariage, l'aire révoquer Valiénation, ainsi que nous Tavons vu tout à l'heure et que nous le verrons bientôt plus au long. Cette objection ne porte [)as: car, loisqne le mariage est dissous , le mari est sans qualité : il a perdu celle qu'il tenait de sa position de procureur-né de sa femme. Ses héritiers, qui font aux mêmes droits que lui , sont donc dans Tobligalion de maintenir la vente au lieu de l'attaquer ; s'ils veulent la faire tomber, on leur oppose avec succès la règle: Quem de evictione ienei actlo , eumdem agent em repellit cxceplio. Mais nous serons obligé de revenir bientôt là-dessus. Restons dans la question de la nullité relative de la vente.

3521. La nullité dont il s'agit est si bien une nullité relative, qu'elle ne peut être demandée par l'acquéreur, soit qu'il ait connu la qualité du bien , soit qu'il n'en ait pas eu connaissance.

Quand l'acheteur a connu la qualité de l'immeuble.

(1) Mon comm. de la Venir, t. 1, iV 440 et suiv. Polhier, Vente, n"' 166 et 167.

M. Tessier, t. % noie 700.

(2) L 149, D., Dereg.juii^.

f-T DES DROITS DES ÉPOUX. AHT. i5r>0. 055

!a non-recevabilité de son action est de tout point évidente (1).

Mais alors même que racheteur a ignoré la qualité (le la chose, il est non recevable : c'est ce qu'a jugé la Cour de Grenoble par arrêt du 24 «iécembre 1828 ('2). L'art. 1560, qui prévoit le cas de connaissance et le cas d'ignorance, n'ouvre (-as d'action en nullité à Tacheteur; il n'en accorde une qu'aux époux. lise borne, dans le cas où le mari aurait laissé ignorer la dotaiité, à accorder cà racheteur des dommages et intérêts (5).

Et ce n'est pas seulement parce que l'acheteur a été imprudent et léger , ce n'est pas seuiement parce que, comme le disait M. Portalis (4), « il ne mérite aucun intérêt», qu'il faut le déclarer non recevable : c'est parce que la verde n'est affectée que d'une nullité relative, que cette nullité n'a été introduite que dans l'intérêt de la famille, et qu'elle ne profite pas à d'autres.

3522. Toutefois une limitation doit-elle être apportée à ce que nous venons de dire? notre solution

(i) Cassât., req., 25 avril 1851 (Dalloz, 52, 1, 54). Paris, 26 février 1833 (Dalloz, 33, 2, 144). Le présid. Favre, Code, 4, 33, 3.

M. Tessier, t. 2, note 694.

(2) Dalloz, 29, 2, 162.

(3) Junge Paris, 26 février 1833 (Dalloz, 33, 2, 144).

(4) Sufrà, n«» 5518.

û'est-elle vraie que lorsque l'acheteur, traitant avec la femme ou avec le mari pour sa femme, a cru acheter le hien comme propriété de la femme , quoiqu'à tort il la considérât comme paraphernale? Doit-il en être autrement alors que c'est le mari qui a vendu la chose, seul, en son nom, articulant et laissant croire qu'il vendait sa propre chose ?

Cette question est considérée par la plupart des auteurs comme rentrant dans un cas de vente de la chose d'autrui (1). Or, comme l'acheteur a le droit de faire annuler la vente de la chose d'autrui (2), et que c'est surtout dans son intérêt que l'art. 1599 a introduit l'action en nullité, on en conclut que l'acheteur du bien dotal, qualifié bien propre du mari, doit jouir du droit commun, et qu'il peut prendre l'initiative de la nullité contre le mari.

Mais nous pensons que cette manière de voir est erronée, et c'est aussi ce qu'a jugé la Cour de Grenoble par l'arrêt que nous citions au n° 3521. L'art. 1560 a organisé la vente du bien dotal d'une manière complète, et il n'a rien à emprunter aux règles de l'art. 1599, placé au titre de la Vente. Ce serait donc faire fausse route que de se rattacher à ce dernier texte. En veut-on une preuve palpable? le vendeur de la chose d'autrui n'a jamais d'action en nullité

(1) MM. Tessier, t. 2, note 694.

Odier, t. 3, n-'ISSB.

Duranton, t. 15, n°522.

(2) Mon comm. de la Vente, n* 238.

contre son acheteur (1). Mais cette régie cesse d'être vraie quand le mari a vendu le bien dotal en déclarant en être propriétaire. L'art. 1560, se mettant au-dessus du droit commun, veut que le mari puisse agir contre l'acheteur, et cela parce qu'il s'agit d'une nature de propriété exceptionnelle, qui exige des garanties particulières. Il est donc clair que les principes relatifs à la vente de la chose d'autrui ne sont pas ceux qui doivent prédominer. Ils fléchissent en faveur du mari quand c'est lui qui prend, dans l'intérêt du ménage, l'initiative de la nullité ; ils fléchissent encore contre l'acquéreur quand c'est lui qui a la prétention de faire tomber la vente. Ne nous écartons donc pas de Tari. 1560; il est la loi delà matière; et puisqu'il ne donne pas d'action à l'acheteur, il ne faut pas que celui-ci aille chercher dans une matière étrangère pour en trouver une (2).

3525. Au reste, il est bien entendu que, lorsqu'il y a emploi demoyens frauduleux pour tromper l'acheteur, celui-ci peut faire révoquer l'aliènaîton (3). La fraude fait exception à toutes les régies ordinaires.

5524. C'est encore une conséquence du caractère

(1) Mon comm. de la Vente, n» 238.

(2) M. Touiller est du même avis, mais par des raisons que nous trouvons mauvaises (t. 14, n'239).

(3) Paris, 26 février 1833 (Dalloz, 33, 2, 144),

f)06 DU CGNTJtAT DR MAMAOE

relatif de la nullité que la femme peut ratifier la vente. Nous insisterons plus tard sur celle circonstance.

5525. Ceci entendu, arrivons à d'autres points de vue, et appesantissons-nous sur l'action du mari et sur l'action de la femme pour faire prononcer la nullité.

Et d'abord, en ce qui touche le mari, nous nvons vu ci-dessus (1), par la discussion du Conseil a'Elat, quelles sont les considérations qui ont fait établir ce droit du mari, si extraordinaire au premier coup d'œil. La nullité a été introduite en faveur du ménage, dont le mari est le chef; on ne peut donc le séparer de la famille et lui enlever une action qui dérive du droit de la famille. Si le mari est vendeur, il est aussi protecteur des droits essentiels de Tassocialion conjugale; sa qualité est double, et son droit comme chef l'emporte sur ses obligations comme vendeur. 11 suffit que, comme vendeur , il paye, s'il y a lieu, des dommages et intérêts. Mais, en tant que chef et mari, rien ne saurait l'empêcher de faire valoir les intérêts prépondérants de la famille.

Cette double situation est très-bien signalée par Voet : ce n'est pas pour son intérêt propre que le mari agit, c'est plutôt contre son intérêt privé ; il agit en contemplation des intérêts de sa femme , des intérêts du ménage, de la conservation de ce fonds

dotal qui est Tapanage de la famille: Non in suum, sed tantùm in uxoris commodtim, contra suiim veniens factum (1).

3526. Objectera-t-on que le mari, étant maître de l'usufruit, a bien pu Taliéner, et que ce préjudice qu'il s'est causé à lui-même, par sa propre volonté, ne saurait servir de base à une action en revendication pendant le mariage? on oublie que le mari, par cela qu'il est le chef de la famille, n'est pas maître d'être légalement égoïste et de s'isoler au sein du ménage ; que la loi, prévoyante et conséquente avec elle-même, n'a pas dû tolérer qu'il portât préjudice à cet usufruit.

5527. Mais c'est seulement pendant le mariage que le mari peut inquiéter son acheteur; il n'y est plus recevable après la dissolution du mariage. La raison en est que, par cet événement, le mari est dépouillé de la qualité de chef du ménage et de cet intérêt collectif qui faisait, pendant le mariage, la base de son action. Son rôle de protecteur des droits conjugaux a cessé ; il ne lui reste plus que celui de vendeur, et là se trouve une fin de non-recevoir contre lui.

5528. Par la même raison le mari n'est pas rece-

(1) Liv. 6, t. 1 , n« 19, De rei vindicat.

vable dans son action après la séparation de biens. Cette séparation met un terme à son administration ; elle fait passer Taction en révocation sur la tête de la femme, seule intéressée désormais à en user(l).

3529. Si le mari ne peut exercer l'action en revendication après le mariage, ou après la séparation de biens, il est clair que ses héritiers ont encore bien moins de droit que lui.

3530. Ses créanciers ne sauraient, même pendant le mariage, faire valoir le droit du mari. Il s'agit ici d'un intérêt du ménage, dans lequel les créanciers du mari ne peuvent s'immiscer sans exciperdu droit d'autrui (2). Le droit attribué au mari est un de ces droits attachés à la personne dont parle l'art. H6P» du Code civil (3).

3531. Nous voilà maintenant édifiés sur le droit du mari, d'intenter l'action en révocation ; voilà l'action entamée par lui au nom de l'intérêt collectif de la famille.

Mais, à côté de cette action qui se produit contre

(1) iVm, n° 3580.

MM. Tessier, t. 1, p. 20 et 21.

Odier, t. 3, nM328.

(2) MM. Tessier, loc. cil,

Odier, n° 1329.

(3) V. 8U]^à» n» 5519, une question analogue.

l'acquéreur, reste toujours le propre fait du mari, persoî)ne capable de s'obliger, et qui s'est, en effet, obligé comme vendeur. Ce fait du mari demeurerat-il sans effet et sans valeur? nullement, et force doit rester, dans unecertaine mesure, au contrat de vente, dont !e mari est Tun des auteurs. Le mari sera donc responsable du prix sur ses propres biens ; il sera même responsable, suivant les cas, des dommages et intérêts de l'acquéreur. Cette responsabilité résulte expressément des textes de Justinien (1).

3532. Il sera responsable du prix : cette règle d'équité est absolue. Soit que l'acheteur ait connu la dotalité, soit qu'il ne Tait pasconnue, le mari, vendeur, doit lui restituer le prix ; car perdre la chose et le prix serait une condition par trop inique pour Tacheleur (2). La bonne foi veut que le mari, qui a fait la vente, soit tenu du prix qu'il a reçu par suite de celte vente.

Et ici, nous ferons une remarque importante: c'est que le mari est tenu du prix lors même qu'il n'a faitqu'intervenir au contrat pour autoriser sa femme. Vainement dirait-on, dans l'intérêt du mari, que la simple autorisation donnée par lui ne le rend pas garant; que « aliud est vendere^ aliud venditioni con-

(i) NovelleCl,§4.

(2) M. Tessier, t. 2, note 698.

Pothier, Vente, n''* 187 et 188.

« sentireii); » que Ton a coutume de dire en droit : Qui auctor est non se ohligati^). Il n'en est pas ici comme dans le système de la communauté, où la simple autorisation du mari , pour que la femme vende son propre, ne rend pas le mari responsable de Téviction envers l'acheteur (3). La vente d'un propre par la femme est un acte licite de commerce ; la vente du bien dotal est un acte extralégal, et l'autorisation du mari n'a pu être donnée sans une complicité dans cette mesure. On suppose que, ianqiiàm potentior (A), il a poussé la femme à la vente, et qu'il n'a donné son autorisation que dans le but de toucher le prix (5). N'est-ce pas lui qui avait le maniement de la chose dotale? n'est-ce pas encore lui qui a eu le maniement du prix destiné à prendre la place de la chose? Tout ce qui est dot entre dans ses mains comme étant sa quasi-propriété; et, puisque c'est lui qui a reçu, c'est lui qui doit rendre.

Telles sont les règles (6) ; elles sont rigoureuses : on les applique avec sévérité pour empêcher, autant

(1) Suprày n" 1050.

(2) Ici., etnM448.

(3j Id.

(4j Favre, Code, 5, 7, 8.

Despeisses, t. 1, p. 508.

(5) Id.

Arrêt de Riom du 16 août 1824.

(6) MM. ïessier, t. 2, p. 89.

Odier, t. 3, n"1351.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. AlH . 4560. 641

que possible, la vente du bien dotal. Nous y reviendrons bientôt en parlant de Faction de la femme.

3535. Ce n'est pas à dire, pourtant, que l'acheteur ne devra relâcher la chose qu'autant que le mari lui aura préalablement rendu le prix. La restitution de la chose dotale ne subit pas de condition ; il faut, avant tout, que le bien dotal revienne à la famille : l'acheteur fera valoir ensuite, comme il l'entendra, sur les biens personnels du mari, l'obligation de ce der^nier de rendre le prix. Mais le bien dotal ne doit pas être frappé d'un droit de rétention pour parvenir à cette restitution : il est libre, inaliénable, non sujet à hypothèque ni à aucune charge réelle: il ne répond pas des obligations personnelles du mari (1).

S'il en était autrement, la révocation de l'aliénation serait illusoire. Cette révocation intéresse la famille ; elle se lie à l'ordre public, elle est placée sous la sauvegarde de la loi : des exceptions de garantie n'en doivent pas entraver la marche.

Sans aucun doute, le mari est débiteur du prix ; sans aucun doute, il doit rendre ce qu'il a reçu : mais c'est là une obligation personnelle qui peut faire l'objet d'une condamnation particulière, mais qui n'apporte pas d'obstacle au délaissement des biens.

3534. Outre la restitution du prix, le mari peut

(1) Agen, 10 juillet 1833 (Dalloz, 54, 2, 206). IT, 41

042 DU COlN'Tr.AT DE MARIAGE

être tenu des dommages el intérêts ; ce dernier point est subordonné aux circonstances dans lesquelles la vente a été faite.

Quand le mari a fait connaître, dans le contrat, que le bien était dotal, il est évident qu'il ne doit pas de dommages et intérêts à l'acheteur qui a contracté en connaissance de cause. Notre texte est formel à cet égard (i).

5555. En est-il de même lorsque la preuve de la connaissance de la dotalité résulte, non plus du contrat môme, mais de circonstances extrinsèques? L'art. 1560 n'est -il pas plus restreint que l'art. 1599? En d'autres termes, faut-il appliquer à la vente du bien dotal la règle de l'art. 1599, qui, en cas de vente de la chose d'autrui , exempte le vendeur de tous dommages et intérêts quand l'acheteur n'a pas igooréle vice de la chose? ou bien ne faut-il pas dire que le mari est passible de dommages et intérêts, toutes les fois que ce n'est pas du contrat même que découle la connaissance de la dotalité, sans rechercher si, aliundè, l'acheteur n'en avait pas connaissance ?

Ce qui jette de l'embarras sur la solution de cette question, c'est le travail de codification préparatoire par lequel l'art. 1560 est passé.

L'article primitif portait : « Le mari lui-même » pourra faire révoquer l'aliénation pendant le ma-

(1) Cassât., 27 août 1842 (Devill., 42, I, 169).

l'T DES DROITS DES KPOUX. AMT. 15G0. 643

» riage, en demeurant, néanmoins, sujet aux doni- » mages et intérêts de l'achelenr, pourvu que celui-ci » ait ignoré le vice de V achat {\). » Celte rédaclion était parfaitement d'accord avec celle de l'art. 1599.

Mais le Tribunat conçut des scrupules (2); il pensa « que ces expressions , pourvu que celui-ci ait ignoré » le vice de l'achat^ donneraient lieu à des difficultés, » comme Texpérience Ta appris. Comment savoir si » racquéreur serait ou non en état d'ignorance, » cette preuve ae pouvant se puiser ailleurs que dans » le contrat d'acquisilion? Il a paru préférable de » la faire dépendre du contrat même. C'est encore » un moyen de détourner le mari du dessein de ven- 9 dre le bien dotal. »

En conséquence, le Tribunat proposa de substituer à la rédaction projetée celle-ci: « S'il napas déclaré, » dans le contrat, que le bien vendu était dotal (5). »

De cet étnt de choses des auteurs recommandabîes ont conclu que, pour décharger le mari des dommages et intérêts, il ne suffisait pas que l'acheteur eût connu le vice de l'achat, mais qu'il fallait encore que le mari eût déclaré ce vice dans le contrat même (4). il faut l'avouer: la discussion da Tribunat est d'un grand poids en faveur de cette opinion.

(1) Fenet, t. 15, p. 591.

(3) Id , toc. cit.

(4) M. Tessier, t.2, note608.

644 ou CONTRAT DE MARIAGE

Mais, je l'avoue, de pareilles idées pèsent sur ma conscience et sur ma raison. Un tel formalisme heurte et blesse mon intelligence, ennemie des fictions; j'aime mieux en revenir à la vérité. Que veut dire le Tribunat quand il vient énoncer sérieusement que la preuve de la connaissance ne peut se puiser ailleurs que dans le contrat môme d'acquisition? est-ce que ce ne sont pas là des propositions hasardées, irréfléchies, impardonnables? et depuis quand le jugement à porter sur la bonne foi des parlies est-il restreint dans de telles limites ? Est-ce que la vente n'est pas un contrat de bonne foi? Est-ce qu'il est permis de demander des dommages et intérêts pour un dommage qu'on n'a pas éprouvé? Est-ce que, d'ailleurs, il n'est pas de règle, dans la vente, que la connaissance qui exempte des dommages et intérêts est celle que l'acheteur a eue par quelque moyen que ce soit (1)'

Je ne saurais donc me plier aux observations du Tribunat: elles sont fautives; elles sont contraires à la bonne foi. Je soutiens que l'acheteur n'est pas fondé à demander des dommages et intérêts alors même que cesiexlrmsecùs qu'il a acquis la connaissance du péril de la chose. Il suffit qu'il oit eu cette connaissance au moment de la vente. M. Odier a pensé (2) qu'un arrêt de Riom du 26 juin 1839 (3)

(1) Mon comm. de la Vetile^ ir 484, et surtout 418.

(2) T. 5, nM555.

(3) De\ill.,40, 2.145.

i:t des droits desépoiix. art. 15G0. 645

a jugé la question dans le sens que je déclare j)rél'érer. C'est une inadvertance de sa part, car le dispositif de l'arrêt est tout entier fondé sur ce considérant : « Attendu que, d'après la nature de leur titre

» ET LES DISPOSITIOIN'S QU'iL RENFERME, IcS ACQUEREURS,

» dès le moment de la vente, ont connu le vice dont » elle se trouvait infectée. • Je ne peux donc me prévaloir d'un tel arrêt. Mais je me retranche dans les principes généraux, dans le bon sens et dans l'équité : tout cela est pour ma thèse.

Il est vrai que l'on m'oppose le texte de l'art. 1560 et surtout la discussion dont ce texte est sorti. La discussion, je la repousse comme autorité souveraine; elle ne saurait avoir qu'une valeur docirinale. Sous ce rapport, elle ne supporte pas l'examen.

Le lexte : j'avoue que la difficulté serait sérieuse si le texte était explicite. Mais le ïribunata heureusement traduit sa pensée par une formule qui n'est pas exclusive et absolument limitative. Cr, cette formule appartient à l'interprétation; je m'en empare pour rentrer dans la vérité.

Je dis qu'elle n'est pas limitative et je le prouve. Comparons, en effet, l'art. 1560 à l'art. I62G. Ce dernier article dit que le vendeur est tenu, de droit, de garantir l'acheteur des charges prétendues sur l'immeuble einon déclarées lors de la vente. Notez ce mot: déclarées. N'est-ce pas là une formule pareille à celle de l'art. 1560? l'expression n'est-elle pas identique? «îh bien I comment la jurisprudence a-l-elle interprété l'art. 1560? a-t-elle repoussé la connaissance extrinsèque? a-t-elle exigé, comme condition sine qiiâ nondQ

Tabsencc de garantie, la dédaralion du vendeur? pas le moins du monde (1). Quelle que soit la voie qui a conduit l'acheleur à connaître, lors de la vente, le péril de la chose qu'il a achetée, cette connaissance suffit; on n'en demande pas davantage. On repousse les exigences formalistes et les observances sacramentelles, et l'on dit avec Cicéron : «^ Ubl judicium » emptoris.ibi fraus vendiiorh quœ potest esse? »

Si telle est la jurisprudence incontestable quand il s'agit de Tart. 1626, pourquoi suivrait-on une autre route quand on est en lace de l'art. 1560? pourquoi le mot déclarer serait-il plus sacramentel dans l'art. 1560 que dans l'art. i6'i6':' pourquoi ne rentrerait-on pas dans le vrai? pourquoi enfin adjugerait-on des dommages et intérêts à un acheteur du bien dotal qui, sachant ce qu'il faisait, n'a pas éprouvé de préjudice? est-ce que cet acheteur est si favorable? a-t-on oublié les paroles sévères de M. Porlalis sur son compte (2)? ne se rappelle-l-on pas quil ne mérile aucun inîércl (5j ?

35oG. Quand le mari vend en nom qualifié, il n'est pas passible de dommages et intérêts, car ce

(1) Mon comm. de la Vente, n'-llS.

Pothier, Vent9, n° 188.

(2) Suprà, n"o518.

(3) Id.

ET DES DKOITS DKS ÉPOUX. AKT. 15G0. 647

n'est pas lui qui a vendu ; c'est an nom de sa fernme, e est pour sa femme, qu'il a fait lu vente (1).

5557. Quid jiiris s'il a vendu tant en qualité de mari qu'en son propre nom ? nous pensons qu'il est égalerrent exempt de dommages et intérêts. En pare ' cas, le contrat contient une déclaration suffisanlo pour éclairer l'acheteur. Ce dernier a su que rioiiueuble n'était pas la propriété du mari, et qu'il Initait d'un bien de femme; or, à elle seule, cette circonstance suffit pour conduire l'esprit du juge à celte conséquence, savoir, qu'on n'achète pas un bien de femme sans s'être assuré du régime matrimonial des époux^ sans avoir vu le contrat de mariage; que, dès lors, l'acheteur a acquis en connaissance de cause (2V Qu'a fait le mari? il est intervenu comme mari cl non comme propriétaire, il a agi pour sa femme, dans une vue qui alors paraissait ulile à la famille. De plus, il a agi en sou propre nom. Mais il ]ie s'ensuit pas qu'il ait insinué par là quelque opinion de nature à induire l'acheteur en erreur. N'avaitil pas l'usufruit de la chose? Son concours n'éîait-il pas nécessaire pour compléter l'acte de la femme? Il a renoncé, en tant que de besoin et pour le succès de l'opération, à son usufruit. Pilais il n'a pas donné à cette opération une fausse couleur; il

ih) M, ïessier, t. 2, note 698.

Dlî GONïllAT DE MARIAGE

n'a pas surpris la religion de l'acheteur, qui a tout connu. Il ne doit pas de dommages et intérêts,

3538. A plus forte raison, il faut décider que, si le mari n'a fait qu'autoriser sa femme, s'il n'a pas été autrement vendeur, il n'est pas personnellement passible de dommages et intérêts (1). L'autorisa'ion n'est qu'une formalité d'habilitation qui ne peut '*re, pour ce cas, le fondement d'une action en domm vjes et intérêts. Le mari, en la donnant, ne s'immisce pis dans l'acte lui-même; il n'en prend pas la respukisabilité; il n'assure et ne promet rien aux tiers qui traitent avec sa femme. On ne peut lui reprocher, à lui qui n'a pas agi, qui n'a pas parlé, d'avoir dissimulé des circonstances dénature à influer sur l'opération. C'est à l'acheteur à veiller à sa sûreté en s'informant de l'origine de l'immeuble, des modifications du droit de propriété dans la personne de la venderesse,etde la condition de celle-ci. Ne l'oublions pas: les dommages et intérêts ne sont dus par le mari que pour la déception dont l'acheteur a été la victime, pour les réticences qui ont laissé ignorer à ce dernier le péril de l'achat. Rien de pareil ne se rencontre quand le mari n'a fait que donner une autorisation.

(1) M. Tessier, t 2, p. 24 et 25.

Grenoble, 14 mai 1829 (Dalloz, 5'2. 2, 1 19 et 187). Nîmes, 4 juin 1835 (Devill., 56, 2,50, 51). Mon comm. de la Prescription, u* 772.

ET DES DROITS DES EPOUX. KWT . i5(>0. 049

3539. On demande si le mari vendeur, par cela seul qu'il a laissé ignorera Tacheleur la qualité dotale de rimmeiible, peut être poursuivi comme slellionataire.

Par arrêt du 22 décembre 1834, la négative a été décidée par la Cour de Toulouse, dans une espèce où le mari avait représenté le bien comme parapbernal (1). La raison donnée par cet arrêt est que l'art. 1560, qui est la loi de la matière , ne soumet qu'à des dommages et intérêts le mari qui ne déclare pas la dotalité. 11 y en avait une plus radicale : c'est que le cas décidé par la Cour de Toulouse ne rentre pas dans la définition du stellionat (2).

Que si le mari , sciens priiclcnsqiie (3) , vendait comme sien l'immeuble dotal, pourrait-on le poursuivre comme stellionataire en vertu de l'art. 2059 du Code civil? j'aurais de la peine à l'admettre. Le mari administre en maître les biens dotaux : il est, jusqu'à un certain point, dominus dotis (4).

3540. Arrivons maintenant à l'action de la femme. C'est surtout dans son intérêt que la nullité a été introduite ; c'est surtout à elle à s'en prévaloir. « Quid- » quid gestumest, dit Voet (5), ipso jurenullum est..,.

(1) Dalloz, 35, 2, 87.

(2) Art. 2059 C. civ.

(3) Mon comm. de la Contrainte par corps, n* 63.

(4) Suprà, n" 3098.

(5) Ad Pand., De fundo dotalh n' 5.

» ac potest millier^ vel ctiam hœres ejiis, prœdium alie' » nalnm à quocimqiie vindicarc possessorc (I). »

3541. Mais ce n'est qu'après la dissolution du mariage (2), ou après la séparation de biens, que la femme peut exercer la révocation de son bien dotal (3) ; elle ne le peut pas pendant le mariage e avant la séparation: le texte de l'art. i5G0 est cla à cet égard. Tant que dure le mariage et qu'il n'y a pas eu de séparation , c'est le mari seul qui a le droit d'agir eu revendication de l'immeuble : il y aurait de graves inconvénients à ce que la femme produisît son action; elle serait le plus souvent forcée de critiquer les actes de son mari et de faire un procès à celui qu'elle doit respecter.

On objectera peut-être que, h femme ne pouvant intenter ra(;tion qu'avec l'autorisation du mari, cette autorisation une fois donnée sauve tous les inconvénients. C'est pourquoi M. Toullier a soutenu (jue, lorsque la femme est autorisée par le mari, elle peut, même î3endant le mariage et en dehors de toute se-

(1) V. la loi 50, C. , De jure dotium.

(2) Despeisses. t. 1. p. 507, 508, 510 el 511. (5j L. 29, C, De jure dotmm.

Jnirà, u*' 5574 et suiv. Serres, p. 192.

Frornental, v° Dot, p. 2f)8.

Ce point était contesté dans lancieniie jiirisprutknce par certains arrêts (Salviat, p. 2^1 et 505].

ET DES DUOITS DES Él»OUX. ART. 15G0. G51

paralion de biens, ngir pour le reirait de son bien dotal (i); mais c'est là une erreur (2). Toutes les fois que le mariage dure encore et que les époux ne sont pas séparés, la femme n'a pas d'initiative à prendre. Le mari a seul le droit de poursuivre les détenteurs des biens dotaux : Fart. 1*^)49 le décide positivement ainsi , à cause du droit de quasi-propriété du mari sur les choses dotales , à cause qu'il est dominus dolis. Notre article n'est, sous le rapport qui nous occupe ici , que la conséquence de l'art. 1549, et M. ïoullier a oublié ce droit constitutionnel du régime dotal.

o542. Lors même ({ue Faliénation a été faite par la femme s'obligeant personnellement et expressément à la garantie, l'action en nullilé lui est ouverte. La loi ne s'arrête pas plus devant les clauses de garantie que devant la promesse principale dont ces clauses sont l'auxiliaire.

5515. Mais du moins, Tacheleur pourra-t-il exiger que la femme soit tenue, sur ses paraphernaux, de la garantie promise par elle? les opinions sont partagées sur celle question.

;i) y. 14, ir2i8.

Jmfje Rouen, 5 août 1853 (Deviil., 41, 2, 70). (2) M, lV.«sier, noie 701 .

652 DTJ CONTRAT BE MAIUAGE

Les uns décident que la femme est tenue sur ses paraphernaux (1).

D'autres pensent que la femme n'est tenue à aucune garantie; que sa vente est nulle, d'une nullité absolue; qu'autrement ce serait obtenir par une voie indirecte la confirmaliou d'une vente prohibée par la loi et par le contrat de mariage ; que tout pacte de garantie à ce relatif ne vaut pas mieux que la vente même (2).

Dans le sens de la première opinion, voici ce qu'on peut dire : Toute promesse, non contraire aux bonnes mœurs et à Tordre public, doit élrc tenue; ainsi l'exige la bonne foi.

Or, une femme peut obliger ses paraphernaux. H n'y a donc rien d'illégal dans le pacle de garantie, en tant qu'il vient étendre ses effets sur les paraphernaux. On conçoit que tout ce qui est dotal n'en soit pas entamé. L'obligaûon de la femme est de nul eiïei

(1) Grenoble, 46 janvier 1828 (Dalloz, 28, •i,-24i;. Roussilhe, t. 1, p. 458.

MM. Rodière et Pont, t. % ii* 502.

Zacliaria', t. 5, p. 581.

Tessier, l. 2, p. 76 et 77, note 762. Odier, t. 5, n^ 1Ô46.

(2) Rouen, 5 décembre 1840 (Devill., 41,2, 7i). Toulouse, 19 août 1845 (Devill., 44. 2, 544). Limoges, 10 lévrier 1844 (Devill.. 45, 2. 28). Cassât., cil. civ., rejet, 25 juin 1846 (Devill , 46, I,

en ce qui concerne ce patrimoine dolal, placé hors du coninierce. Mais pourquoi cette obligation n'engendrerait-elle pas un lien de droit à l'égard des biens exiradotaux? est-ce qu'il n'y a pas obligation naturelle, obligation de conscience, qui peut être cautionnée par un tiers (l)? ne serait-ce pas faire injure àla femme que de lui ravir sa capacité? On n'ignore pas toutefois les objections tirées de l'ordre d'idées qui représente la femme comme faible, fragile et dominée ; Justinien a donné à ce système un haut degré d'importance: «iVc fragilitate naturœsiiœ in repcntinam deducatur inopiam (2) ; » ou bien encore: « Muliere quippè marili seduclionihus facile deceptâ et propria négligente jura (3). » Mais il n'est pas nécessaire d'insister beaucoup pour montrer combien il serait dangereux d'étendre et de généraliser ce jugement porté sur la capacité de la femme. La femme commune peut disposer de ses propres avec l'autorisation maritale; la femme mariée sous le régime dolal peut, avec la même autorisation, aliéner ses paraphernaux. Elle n'est donc pas si fragile et si incapable qu'on veut bien le dire. C'est qu'il y a beaucoup de fiction dans celte prétendue fragilité; c'est que la loi n'en suppose l'existence que lorsqu'elle veut conserver à la fainille le bien dotal et amortir ce patrimoine d'ex-

il) Suprà, n'*3517.

{2) L. Unie, § 15, C, De rei uxorke act,

(3) !NoveUe61,c. 1, § 2.

ception. Mais il ne faut pas étendre celte incapacité, relative et restreinte, aux traités qui engagent les biens libres de la fen^me.

5544. Malgré ces raisons, nous pensons que la femme n'est tenue à rien par sa participation à la vente de son bien dolal, et c'est sur les textes les plus formels que nous fondons cette opinion. On n'a qu'à consulter la novelle Gl de l'empereur Juslinien : faisantune distinction capitale entre le mari et la femme, elle décide que le mari est obligé sur ses propres biens à la promesse qu^il a faite, mais que l'épouse est affranchie de toute responsabilité. A Tégard de l'épouse, il faut dire que tout ce qui a été dit et fait est non avenu; que son consentement est inutile pour celui qui Ta reçu , qu'elle doit être relevée de ce consentement sans valeur. « Elsi consenliat mulier, sit OMNiNÔ indemnis (I). ... Sed neqiie ipsos conlrahentes omnino negleximiis, nam^ si super his obligationem, quantum ad mulier em, nequc dictanincquescriplam esse volumus, tamen ipsos viros, in aliis rébus, ohligarivolumus...., mulieribîis quidem servantes, in ipsis immobilibus rehus, jus innovalum (2). »

Rien n'est plus formel que cette disposition. Au milieu de sa sévérité, Justinien se souvient des acbe-

leurs, et il conçoit la pensée de ne les pas traiter avec trop d'inflexibilité. Que fait-il donc pour eux? serace la femme qui sera chargée de les satisfaire sur ses autres biens? non assurément. A l'égard de la femme (Justinien y revient avec insistance), il n'y a rien qui subsiste : « obUgationem, quantum ad mulierem^ neque diciam neque scriplam esse volumus, » Ce sera le mari,seul, qui sera obligé sur ses autres biens: « tamen ipsos viros^ in aliis requs, ohligari volumus. » Notez ces mots: in aliis rehus. N'est-il pas clair qu'à l'égard de ces biens, autres que les biens dotaux, la femme n'a rien à redouter ? n'est-il pas manifeste que ses paraphernauxsont irresponsables? Si Facheleur pouvait les attaqoer, il y aurait donc dans le contrat quelque chose d'obligatoire pour la femme, et cependant Justinien veut qu'il n'y aitrien de fait ni d'écrit. S'il pouvait se payer sur ces paraphernaux, la femme ne sortirait doac pas indemne de cette affaire, où elle n*a été engagée que par Tinfluence maritale, et cependant Justinien veut qu'eiîe soit indemne de son consentement. « Etti consentiat mulier^ sit omninô indemnis. »

En présence de ces principes, il nous paraît que la question cesse d'être doutense, et nous repoussons les autorités qui, oublieuses des textes si puissants que nous venons de citer, ont cru que la femme pouvait être tenue sur ses paraphernaux.

5545. Nous étendons notre décision jusqu'au cas où la femme est séparée de biens. Son consentement

656 ou CONTRAT DE MARIAGE

n'en est pas moins impuissant pour qu'elle puisse, en qijelque manière que ce soit, se préjudicier; la loi ne fait pas de distinctions.

3546. Quelquefois une société d'acquêls est jointe au régime dotal. On demande si la femme qui accepte la société d'acquêts et qui, par conséquent, se rend communes toutes les obligations contractées par le mari durant cette société (i), devient non recevable à faire révoquer la vente de son bien dotal faite parle mari : nullement: le droit de la femme subsiste ; Taction en révocation marche au-dessus de tous les obstacles et des fins de non-recevoir (2).

Mais la femme sera-t-elle tenue, comme associée, de la moitié de la dette ?

Ici d'autres idées prévalent.

La femme vient partager une société qui a profité du prix de vente ; est-il juste qu'elle prenne une part de Témolument, sans prendre sa part des charges sociales ? Si elle veut s'exonérer, elle a un parti bien simple à prendre, celui de renoncer. Mais, dés l'instant qu'elle accepte, elle prend à sa charge la moitié de cette obligation contractée par le mari et dont Justinien reconnaît la validité en ce qui concerne ce dernier. Telle était la jurisprudence du parlement de

(1) Mon coiTim. de la Vente, t. 1. n" 465.

(2) M. Tessier, t. 2, noie 763.

Bordeaux (l); clic est d'accord avec les principes les plus incontestés de la société.

5547. Mais revenons au cas où le régime dotal se présente sans mélange.

Il suit de ce que nous avons dit aux n"* 5542 et 5544 que la (émnfie qui agit en revendication de son bien dotal n'est pas nécessairement tenue, comme le mari, de la restitution du prix de vente. Quelle en est la raison ? c'est que le mari est censé avoir pris l'argent tanquàmpotenîior (2) ; telle est la présomption constante et invariablement admise par les auteurs dotaux (5) : Pretlum rei dotalis alienaiœ , dit Deluca, prœsumilur ad virum pervenisse (4). Quand même il serait dit que le prix a été payé à elle et au mari, la présomption subsiste toujours contre le mari (5). N'oublions pas enfin ce que dit Juslinien dans la novelle6i,§2,qae, malgré son consentement, lajemme doit être indemne: « Efsi consenliat millier , sit » omnlno indemnis. » xissurémcnt elle ne serait pas

(1) M. Tessier, ioc. cit.

(2) Suprà, n" 5rv)2.

Favre, Code, 5, 7, 8.

Despeisses, t. 1, p. 508.

(5; MM. Tuiiilier, t. 14. li" 254.

Tessier, L 2, p. 89.

Oclier, t. 5, n" 1551.

(4) De cmpi. . o'isc. 22. n' 0.

(5] Id.