IV

indemne, si elle était obligée de payer le prix de la chose vendue.

3548. Toutefois, s'il était prouvé que la femme a profité du prix, on exigerait d'elle la restitution de ce prix (1) : nul ne doit s'enrichir aux dépens d'au-

trui.

Non pas que l'obligation de rendre le prix arrête l'aclion en revendication (2); mais, en rendant la chose, l'acheteur conserve contre la femme une action pour se faire payer par elle de ce qui a tourné à son profit.

3549. Remarquons que c'est à l'acheteur à prouver que la femme a profité du prix, ce qui ne se présume pas. Pour faire cette preuve, il ne suffirait pas de dire que Targent a élé versé dans le ménage, qu'il a servi à entretenir la femme, qu'il a été employé à payer ses dettes : tous ces emplois sont irréguliers ; la dot n'est pas faite pour que le capital périsse dans de telles destinations.

Mais s'il était prouvé que la femme a placé sur hypolbèque le prix de vente , et que ce placement est toujours intact ; s'il résultait qu'elle en a acheté un domaine qu'elle possède toujours, ou des rentes

(1) MM. Toullier, t. 14, n» 254.

Tessicr, t. 2, p. 89.

Odier, !oç. cit.

(2) Siiprà, iv 355.

sur l'Etat dont elle perçoit tous les six mois rémolumerit, il est évident qu'en pareil cas la ien:îme serait plus riche , et que la morale lui ferait une loi de ne pas retenir le bien d'autrui quand eile veut reprendre le sien.

5550. Lorsque la dota été aliénée, la femme peutelle laisser sommeiller l'action révocatoiie de l'aliénation du fonds dotal, et se faire colloquer sur le prix des immeubles de son mari, vendus à la requête des créanciers ?

J'ai traité cette question avec développement dans mon commentaire des Hypothèques (1) ; je ne puis que renvoyer à ma dissertation.

355! . Le droit de la femme passe à ses héritiers (2), et ces derniers pourront attaquer les aliénations, à moins qu'ils ne soient eux-mêmes les acquéreurs ; auquel cas ils devront s'en tenir à l'achat par eux consenti.

Cassât., 28 novembre 1858 (Devili., 38, i, 065). Grenoble, 7 avril 1840 (Devili., 4!, 2, 222). V. aussi Deviil., 57, 2, 162, aux notes.

(2) L. 15, § 5, D., Do fiuido dotalL Suprà, n° 5540, le passage de Voet.

Deluca, De dote, dise. 96, élève des doutes ; mais c'est une consultation qu'il donne. Or, on sait que les consultations ne sont pas toujours bonnes, même pour ceux qui les obtiennent.

3552. Si c'est le mari qui est héritier de sa femme, quelques distinclions sont nécessaires.

Le mari a-t-il vendu en nom qualifié , c'est-à*dirr comme procureur de sa femme et sans contracter aucune obligation personnelle? le droit de révocation, attribué à sa femme parla loi, passe sur sa tête en qualité d'héritier, sans diminution (1).

Si le mari avait vendu en son nom personnel, et avec promesse de garantie, serait-il non recevable? les auteurs les plus graves se prononc.ent pour l'affirmative (2) , et je partage leur opinion. Le père a assumé sur lui une responsabilité qui ne doit pas s'évanouir, il est tenu par ses promesses et par son fait personnel (3). Et comme, le mariage étant dissous, il n'agit plus que dans sa propre ulililé, il n'est pas recevable, par la force de l'exception de dolo.

o55o. Il arrive souvent que les héritiers de la femme sont en même temps les héritiers du mari: cette situation se réglera par les distinctions posées au numéro précédent. On peut trouver dans l'ancienne jurisprudence des arrêts qui semblent con-

(1) Mon coiiim. de la Vente, t. 1, n" 446 et 400. Diiperricr et son annotateur, QuesL notables, lir. 1 (|uest. 9, t. 1.

M. Ti'ssier, t. 2, note 700.

(2) Voet, 6,1.19.

Diiperrier, loc. cit.

Juuge MM. Tessier, loc. cit.

D.aioz, t. iO, |). 5i".

(5) V. suprà, w r>r>20.

Iraires, et, par exemple, un arrêt du parlement de Provence du 16 avril 1666, qui a jugé que le fonds dotal de la mère, aliéné par le père , pouvait être revendiqué par les enfants, encore qu'ils fussent héritiers de ce dernier (1). Mais il y a souvent, dans les décisions rendues en pareille matière, des circonstnncps de fjiit aui corrigent le droit. Le principe de la gaiaiilic <.... douiiuant. Il élève une fin de non-recevoir équitable et salutaire (2); il sauve la bonne foi par l'exception de dol.

5554. D'après tout ce que nous venons de dire, on pressent tous les effets que doit avoir Taclion en revendication de la femme. L^acquéreur n'a qu'à se résigner: il faut qu'il se désiste; la dolalité, supérieure à la plupart des exceptions qui protègent l'acheteur en matière ordinaire, place dans une situation beaucoup plus dilTicile l'acquéreur du bien dotal.

C'est pourquoi nous avons dit, au numéro 3533, que le désistement n'est pas subordonné au paye-

(1) Boniface, t. 1, part. 1, Hv. 6, t. 2, chap. 10. Brodeau sur Louet, lettre D, somm.. 12, n° 25. Aboyez un autre arrêt du parlement de Bordeaux, dw

18 août 1751, cité et critiqué par M. Tessier, t. 2, note 717.

(2) Duperrier et son annotateur, Quest. not.^ liv. 1, quest.

Chabrol, ch. 14, art. 5, quest. 13: ces auteurs sont formels.

M. Tessier, note 711.

Arg. très-grave de la loi 114, § cùm pater, D., De legatis, !•.

662 Bl) CONTRAT DE MARIAGE

ment du prix. L'immeuble dotal doit être rendu, lors même que le mari ou la femme ne seraient pas prêts à rendre le prix.

3555. Quand môme l'acquéreur aurait fait à l'immeuble des impenses et améliorations nécessaires ou utiles qui en augmentent la valeur, il ne trouverait pas dans cette circonstance une exception contrelarestitutionimmédiatedela chose. Sans aucun doute, les époux ne doivent pas s'enrichir à ses dépens ; sans aucun doute, ils ont une obligation précise d'indemniser l'acheteur, conformément à l'article 555 du Gode civil (I). Mois cette dette n'empêche pas le délaissement : elle ne donne pas un droit de rétention à l'acheteur (2) ; elle ne saurait retarder la mise en possession de Tépouse (3).

3556. A plus forte raison faut-il dire que l'immeuble rentre dans les mains de lafemme, sans qu'elle soit obligée de faire raison des augmentations natu-

(1) Brodeai] sur Louet, leUre D, somm. 12, n° 21, Agen, 10 juillet 18oo (l)alloz, 54, 2, 2()6). Bordeaux, 18 août 1855 (Dalloz, 54, 2, 89).

(2) Conlrà, M, Tessier, note 779.

(5) Toulouse, 22 décembre 1854 (Dalloz, 55, % 87), Cassât., 12 mai 1840 (Devill., 40, 1, (»08) ; 5 août 1845 (Devill., 45, 1, 425).

Rouen, 5 décembre 18i0 (Devill., 42,2, 520). Limoges, 10 février 1844 (Devill., 45, 1, 425).

relies que Timmeublc a reçues, par exemple, par alluvion, accroissement du prix des biens, ou autrement (1).

5557. 11 y a plus : supposons que le mari ait fait des améliorations considérables à l'immeuble dotal ; supposo'iis qu'il soit créancier de sa femme pour des sommes importantes provenant de ces améliorations: l'acquéreur que la femme voudra évincer prétendra vainement que la vente lient, au moins jusqu'à concurrence de la valeur immobilière que le mari a ajoutée, par ses dépenses, au fonds dotal; que le mari est censé copropriétaire jusqu'à concurrence de ces additions et améliorations. En droit strict (et c'est le droit strict qui tient le régime dotal subjugué par ses rigueurs), le mari n*est qu'un créancier qui a droit à une récompense (art. 1457 du Gode civil); il n'est pas copropriétaire: la femnte est seule propriétaire, seule venderesse. La récompense est une affaire à régler dans la liquidation entre elle et son mari (2).

5558. L'acquéreur doit rendre l'immeuble dotal dans sa plénitude, sans diminution provenant de son fait. Supposons qu'il ait acheté un immeuble dotal couvert d'arbres de haute futaie, et qu'il les ait abattus : il doit restituer, non-seulement le prix des arbres, mais encore la plus-value que ces arbres au-

(1) Bordeaux, 18 août 1835 (Dalloz, 54, 2, 89).

(2) Cass., 14 février 1843 (Devill., 43, 1, 195j.

601 DU COiNTHAT DE MARIAGE

raienl eue au moment de rannulation de la vente, si on les eût laissés subsister (i).

3559. Que dirons-nous de la restitution des fruits?

Une distinction n coutume d'être faite.

S'agit-il des fruits perçus pendant le mariage? on n'en ordonne pas la restitution; c'est au mari qu'ils appartenaient (2). Si l'acheteur a joui des fruits, le mari a joui et a fait jouir le ménage des intérêts du prix: il y a là une compensation ; elle est favorable aux époux, car l'intérêt de l'argent dépasse presque toujours les fruits des immeubles.

S^agil-il des fruits échus depuis la dissolution du mariage ou depuis la séparation de biens? on sous-distingue entre l'acheteur de bonne foi et l'acheteur de mauvaise foi : si l'acheteur est de bonne foi, il ne doit les fruits que du jour où les vices de son contrat lui ont été connus (?))* s'il est de mauvaise foi, il doit les fruits à partir de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens (4).

(1) faen. Î25 juin 1845 (Devil!., 40. % "01^. Lyon, 3 mars 1845 Devill.,46, 2,260;.

(2) MM. Tessier, t. 2, p. 90.

Odier, 1. 3, n» 1350.

Roussillio, t. I, n°40*2.

(3) Art. 550 C. civ.

(4) Bonifaco, t 1, pari. 1, liv. G, lit. 2, diap. 9. M. Tessier. note 777.

Kï DES DROITS DES EPOUX. ART. 1560. GG5

55G0. On sait, du reste, que la bonne foi se présume toujours. Voici un exemple qui montre combien celte [;résomption est utile à conserver en cette matière.

Supposons qu'un individu ait acheté un immeuble dotal aliénable à charge de remploi, et qu'il se soit contentï^ d'un remploi, dont les vices n'étaient pas apparents et sur lequel il a pu être trompé raisonnablement. Il n'y a pas là de motif pour en faire un possesseur de mauvaise foi. Quand môme il aurait été léger, ou trop confiant, il ne faudrait pas décider qu'il a eu connaissance positive du droit de la femme. Comment Taurait-il eue, puisqu'il a cru ce droil éteint par la consommation du remploi? Or, c'est cette connaissance qui seule caractérise la mauvaise foi (1).

55Gi. Mais d'où peut-on tirer la preuve que l'acquéreur était de mauvaise foi? peut-on la tirer des circonstances de la cause? ou bien faut- il que la preuve de mauvaise foi résulte de l'acte d'achat (^2)?

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1845 laisse la question indécise, attendu que la connaissance résultait tant de Vacte de vente que des faits de la cause (5).

(J) Cass., 12 mai 1840 (DevilL, 40, 1, 668,669).

(2) Bellot, t. 4, p. 199 et 450.

Contra, M. Delvincourt, t. 5, p. 115, notes.

(3) Devill.,45, 1.423,424.

Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire que la connaissance du droit d'autrui résulte positivement de l'acte de vente. On peut consulter les observations que nous avons faites au n** 3355.

3562. Quelque privilégiée que soit la revendication de l'immeuble dotal, il y a cependant quelques fins de non-recevoir contre lesquelles elle vient se briser.

La première est la prescription : nous nous en occuperons dans le commentaire de l'article suivant.

3563. La seconde est la ratification.

Toute action serait fermée à la femme, si depuis la dissoîotion du mariage elle avait ratifié la vente de son bien dotal (1). Ce n'est pas ici le cas d'appliquer la règle de Gaton : Qiiod ah initio nullum est non pot est tractu temporis convalescere {^). La femme rentre dans le droit commun : elle pourrait aliéner l'immeuble jadis dotal , rendu aujourd'bui à la liberté; elle peut, par conséquent, ratifier les ventes qui en ont été faites.

3564. La ratification s'apprécie par les faits , circonstances et titres; les Cours d'appel ont un pouvoir discrétionnaire pour les interpréter (3). Que la ratification soit expresse, qu'elle soit tacite, si elle

(1) Arg. de la loi 42, D., De usurpât. (Papinien).

(2) Cujas sur cette loi, liv. 5, Quœst. Papin.

(o) Cassât., req., 22 février 1827 (Dalloz, 27, 1, 148, 149).

se présenle avec un caractère de certitude , elle doit cire sanctionnée par le juge.

3565. Mais c'est seulement quand la femme est libre par la dissolution du maringe, qa^elle peut renoncer à son action ; elle ne le peut pendant le mariage. Ce serait renoncer^ constant le mariage , au principe d'inaliénabililé et changer la loi matrimoniale. Quand mêm.e la séparation de biens aurait rendu à la femme une certaine partie de ses droits, la ratification resterait toujours prématurée. La séparation ne rend pas la dot aliénable ;*la femme ne peut porter préjudice à la dotalité, toujours subsistante (1).

5566. On demande, à cette occasion, si l'on doit avoir égard à une ratification contenue dans un testament fait parla femme, durant le mariage. A cette question il faut répondre par T affirmative. Le testament a trait à la mort ; or, à ce moment, Tinaliénalâlitécesse(2), la chose devient libre, et le testament

(1) M. Tessier, t. 2, note 727.

Contra, M. Touiller, t. 14, n" 255. Mais Topinion de cet auteur est si peu fondée, qu'elle ne mérite pas une discussion.

(2) Bordeaux, 20 décembre 1852 (DevilL, 53, 2,279). M. Tessier, t. 2, p. 45.

Automne, sur Bordeaux, art. 60.

a lo droit de faire, pour en disposer, tout ce qu'aurait fait la femme si elle eût vécu.

55G7. En est-il de même des arrangements de famille portant anticipalion de succession? par exemple, une mère pourrait-elle, en faisant à ses enfants le partage anticipé de ses biens , leur imposer pour condition de ne pas toucher aux aliénations de son bien dotal faites par elle et son mari ?

Un arrêt de la Cour de Rouen semble considérer cette clause comme obligatoire et de nature à être respeclée (1); nous partageons cet avis équitable: la succession anticipée a les mômes effets que la succession ouverte ; il n'y a pas de raison valable pour faire une différence entre ce cas et le précédent.

Il en serait de même, à plus forte raison, si le mari, garant de l'aliénation, avait fait à ses enfants, conjointement avec sa femme , le partage de ses biens, et s'il avait été d'accord avec sa femme pour leur imposer la condition de ne pas l'exposer à des recours préjudiciables. Il y a là un pacte de famille qui n'a rien de contraire aux lois, et dont les enfants ne pourraient s'affranchir sans manquer à leur père. C'est dans cette espèce précise qu'est rendu l'arrêt de la Cour de Rouen que je viens de citer, et un pourvoi dirigé contre celte décision , si favorable à la stabilité des accords domestiques, a échoué (2).

3568. C'est encore une vérité incontestable que ,

(1) 22 mai 1839 (DeviU., 42, 1, 358).

(2) 16 novembre 1841 (Devill., 42, 1, 358).

lorsque la femme fait une donation à son enfant pour son établissement, elle peut ratifier dans cet acte la vente qu'elle a faite de son bien dotal, et lui assigner en place soit le prix de ce bien , soit le remploi qu'elle en a fait. En effet, la femme pourrait aliéner la dot pour établir son enfant; elle peut«par conséquent faire un acte de ratification équivalant à aliénation (i).

Article \ 56 1 .

Les immeubles dotaux Don déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant.

Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit Tépoque à laquelle la prescription a commencé.

SOMMAmE.

3569. De la prescription des biens dotaux pendant le ma-

riage.

Les immeubles sont déclarés imprescripliMcs ; les meubles sont prcscripLibies : pourquoi cette différence?

3570. Exemple de prescriplibilité de la dot mobilière.

{{) M. Tessîcr, t. 2, p. 46.

5571. Une créance dotale est prescriptible lors même qu'elle s'appuie sur une hypothèque.

3572. De l'imprescriptibililé des immeubles. Sur quoi elle

est fondée.

3573. Exceptions.

Première exception. De la prescription commencée avant le mariage.

5574. Seconde exception. De la prescriptibilité de l'im-

meuble dotal à parlir de la séparation de biens.

5575. Comment s'entend cette prescription ? A-t-elle lieu,

même au profit de ceux qui ont traité directement avec les époux ?

3576. Examen d'un arrêt de la Cour de cassation qui décide

que la prescriptibilité de la dot n'a lieu qu'au profit du tiers dont le titre n'émane pas de la femme, mais que l'imprescriptibililé subsiste à l'égard de celui qui a traité avec la femme.

3577. Suite.

3578. Critique de cet arrêt. Aulorilés ponctuelles qui peu-

vent lui être opposées.

5579. Suite.

5580. Suite.

5581. La prescription n'a pas lieu quand l'action de la femme

est de nature à rejaillir sur le mari.

5582. Combien de temps dure l'action en nullité de l'aliéna-

tion du bien dotal.

5585. Premier cas, qui a lieu quand c'est le mari qui a vendu

l'immeuble comme sien.

5584. Second cas, qui a lieu quand c'est la femme qui a

vendu.

COMMr::]\TAlRE. 5569. Noire article s'occupe de la prescription re-

lative aux biens dotaux pendant le mariage : c'est assez dire quelle en est la haute importance (1).

Une première remarque se présente àl'espiit: l'article 1561 ne fait sortir du droit commun que les immeubles dotaux; il laisse les nleubles dotaux sous l'empire des règles ordinaires. Les immeubles dotaux sont imprescriptibles pendant le mariage (2); les meubles sont prescriptibles.

Celle différence tient à ce que les meubles sont aliénables, et que les immeubles ne le sont pas ; elle tient aussi aux inconvénients qu'il y aurait à soumettre à des recours sans fin les possesseurs de meubles, à empêcher des libérations favorables, à tenir en échec la propriété mobilière, qui a besoin de tant de liberté et de mouvement.

5570. Ainsi, le débiteur d'une somme d'argent constituée en dot peut, au bout de trente années écoulées depuis le mariage sans demandes ni poursuites, ni actes d'interruption, opposer la prescription libératrice. La presciiption fait supposer qu'il a pa^é et qu'il ne doit plus rien (5). L'ancienne

(1) Mon comm. de la Prescription, n"* 758 et 778. L. 30, C. , De jure dolium,

M. Merlin, Quest. de droit, v° Prescription, § 6, art. 5,

(2) Art. 1561 et 2255 C. civ.

(3) Mon comm. de la Prescription^ t. 2, n'' 757. M. Tessier, t. 2, p. 118.

jurisprudence avnit des principes semblables (l). Autre exemple : Une femme a droit à une indemnité pour passage sur un fonds dotal, à raison d'enclave : c'est là un droit mobilier; il se prescrit pendant le mariage (2).

3571. Lors même que cette créance dotale serait appuyée sur une hypothèque donnée sur ses biens par le débiteur, elle ne serait pas moins prescriptible. Le laps de trente ans, en laissant supposer une quittance, fait évanouir le principal, et, avecle principal, l'accessoire, c'est-à-dire, l'hypothèque (3).

3572. Mais, si les meubles dotaux sont prescriptibles, il n'en est pas de même des immeuides. La prescri[)lion suppose ordinairement l'existence du droit d'aliénation , et les immeubles dotaux sont inaliénables. Le jour où l'on a décrété rinaliénabililé du fonds dotal, on a du en tirer, pour conséquence naturelle, rimprescriplibilité. C'est ce que nous apprend expressément Tryphoninus dans la loi 1G, D. , De fuïido dotali : *^Lex Julia^ quœ vclat

(1) Serres, p. 102 et 195.

Catelan, liv. 4, chap. 45.

Foiiiaiiella. cl. 5, glose 1, par!. 2, ir 62. Dunod, p. 255.

(2) Grenoble, 7 janvier 1845 (Devil!.,45, 2, 417). (3; Desjicisses, t- 1, p. 510.

MM. Tessier, loc, cit., p. 110.

Merlin, /oc. cil.

»> fundam dolalem alknarl, pcrtinet ad hujuHmodi » (dicnationem (1). »

Il ne faudrait pourtant pas croire que celle raison est radicale et absolue ; car nous verrons tout à l'heure que la prescription dç l'irameuble dotal peut avoir lieu, alors que la séparation de biens vient donnera l'épouse Tadministration de ses biens ; el, cependant, l'immeuble dotal est toujours inaliéuiible rnal^çré la séparation. Voilà donc, en pareil cas, i*inaliénabilité d'un côté et la prescriplibilité de Fautre se faisant antagonisme, et la seconde altérant ia puissance de la première.

On ne peut donc pas dire d'une manière générrde et sans exception, quel'iraprescriptibilité est un corollaire de l'inaliénabilité; il faut aussi expliquer l'imprescriptibilité par l'incapacité d'agir où le régi^ne dotal met la femme pendant le mariage. Aussi cette raison est-elle placée sur le premier plan dans la loi 50, au Code, De jure dotium,

5575. Arrivons aux exceptions apportées à l'imprescriplibilité dotale ; nous les avons sigi^alécs dans notre commentaire de la Prescripîion (2).

La première a lieu lorsque ia prescription a commencé avant le mariage (5). Elle continue, malgré la

(î) C'est-à-dire l'aliénation par suite d'une longue possession.

Cl) T. 2, n« 755.

(o) L. 16, D., De fundo dolali, Despeisses, p. 508 et 557.

M. ïessier, note 790.