IV

constitution dotale, telle qu'elle marchait auparavant. Le mariage n'est pas un lait interruplif d'une prescription commencée par un tiers possesseur. La femme ne peut que s*on prendre à son mari, si, par sa négligence à revendiquer le fonds apporté en dot, il l'a laissé perdre par la prescription (1). On ne pourrait même pas dire qu'il y a négligence, si, lors du mariage, la prescription était tellement imminente, qu'il ne lui manquât plus que quelques jours pour être accomplie. Gomment pourrait-on imputer une faute au mari, qui n'aurait pas eu le temps de prendre connaissance des affaires de la femme, pendant ce court intervalle? Nihil erit quod imputabilur mcvrito (2). Nous ne pouvons que renvoyer aux développements plus amples que nous avons donnés là-dessus dans notre commentaire de la Prescription (5).

3574. La seconde exception a lieu quand la séparation est prononcée pendant le mariage ; le fonds dotal, imprescriptible auparavant, devient prescriptible à partir de ce moment : la raison en est que la femme peut agir elle-même, quand la séparation lui a rendu l'administration de sa fortune. C'est ce que décide Justinien en termes ex[.rés dans la loi 30, au Code, De jure dotium. Et, puisqu'elle peut agir, les tiers sont en droit de lui reprocher son inaction et de la

Art. 1502 C. civ.

Mon connu, de la Prescription, n" 700.

^) L. 16, 1)., De fundo dotali.

(3) IS'^TCl.

combattre par la prescription, qui est la peine des négligents.

Vainement dirait-elle que la prescription est une sorte (l'aliénation, et que la dot est inaliénable même après la séparation des biens. On lui répondrait que, si Tinaliénabilité est d'ordre public, la prescription est aussi d'intérêt général ; qu'il importe à l'Etat que la propriété soit stable, et que les longues possessions couvrent tous les vices. La femme a pu agir; elle n'a pas agi : c'est un cas où Tinaliénabilité cesse indirectement dans une vue d'ordre public. L'état de séparation l'ait, d'ailleurs, supposer que la femme a discuté toutes ses ressources; qu'elle s'est rendu compte, par la liquidation, de toutes ses facultés ; que les nécessités du ménage l'ont poussée à n'en négliger aucune. On juge, dés lors, avec sévérité l'inaction dans laquelle elle reste, à partir de ce moment décisif (1).

5575. On a prétendu , dans ces derniers temps , que l'art. 1561 ne doit pas être entendu drins le sens large que nous lui prêtons; qu'il s'en faut de beaucoup que la séparation de biens lève, dans tous les cas indistinctement, l'obstacle de l'imprescriptibilité ; qu^'elle n'engendre cet effet qu'à l'égard des tiers qui n'ont pas traité avec la femme ou le mari; qu'on a seulement voulu protéger leur possession acquise

(i) Basnage sur Normandie, t. 2, p. 429, col. 1. Brodeaii sur Louet, ieltre P, somm. 1, n° 5.

f>7G DU COINTRAT DE MARIAGI-

et faciliter la consolidalion de la propriété; que c'est uniquement pour ces tiers que Tari. 1501 fait cesser l'inriprescriptibilité; mais que pour ceux qui ont traité directement avec les époux, qui ont passé avec eux un contrat vicieux, l'on reste dans la règle de l'art, i 560 et de l'art. 1 504 , qui ne veut pas que ia prescription coure pendant le mariage. La séparation ne change pas leur situation et ne leur donne pas des droits nouveaux. Quand les époux intentent une action en nullité, ce sont les art. 1504 et 1560 qui sont la loi de la matière. La séparation de biens est un accident indifférent. Il n'en est autrement que lorsqu'ils agissent en revendication directe, et par action réell*e, contre un tiers qui ne tient pas ses droits d'un contrat passé avec eux. Alors l'art. 1561 autorise la marche de la prescription, à partir de la séparation de biens (1).

Cette doctrine m'avait paru longtemps n'être pas même sérieuse. Je n'y voyais qu'une subliliié maiheureuse et une tentative ultra-dotale; car enfin, si l'on consulte les lois romaines, source des articles 1560 et 1561 du Code civil, on y trouve à chaque pas la condamnation de cette découverte. 11 suffit de lire la loi 50, au Code , De jure dolium. Justinien , qui s'y connaissait, puisqu'il est le fondateur de tous ces privilèges féminins, admet toutes les [)rescriplions quelconques, usucapion , prescription de 10 el

(î) MM. Duranton, t. 15, n« 549.

Dalloz, 47,1, 200, note.

*20 ans, prescription de 30 et 40 ans, à partir, soit de la dissolution du mariage, soit de la séparation de biens, qui rend à la femme la liberté de ses action?. Il n'y a qu'une cbose à considérer pour Justinien : la iemme a-l-elle pu agir : ex qiio possunt actiones moverc? Et comme la femme reprend, par la séparation de biens , Tadministration de ses biens dotaux, Justinien en conclut qu'avec sa liberté d'agir naît pour les tiers, quels qu'ils soient, le commencement d'une prescription. J'avoue que, quant à moi, je croyais de bonne foi que c'était dans ce même esprit que les art. 1560 et 1561 avaient été décrétés par le législateur. J'y voyais le reflei évident et presque le résumé de la loi 30, au Gode, De jure dot.: d'autant que, dans îa jurisprudence des pays de droit écrit, où la séparation de biens rendait à la femme l'exercice de ses actions (de même que sous le Gode civil), on tenait pour constant que l'action en nullité courait (lu jour de la séparation de biens (1). Il me semblait donc qu'il y avait union intime entre le Gode civil et les précédents judiciaires les plus authentiques.

5576. Il paraît pourtant que je me trompais : car l'opinion que je croyais frivole, impuissante, conçue

(I) V. nrrêls (]<• Nîmes du 15 août 1823 et de Toukuse du 5 juin i827, rapportés p-".r M. Tessier, note 806. Brodeau surLouct, îeltre P, somni. I, n» 5.

au mépris des traditions légales, a été consacrée par un arrêt formel de la Cour de cassation.

Ecoulons les faits :

Les époiîx Guichard sont séparés de biens le 20 mars 1812. Le 47 mars 1825, la dame Guichard vend un de ses immeubles dotaux au sieur Cadot , sans avoir été préalablement autorisée par son mari ou par justice.

19 mai 1851, décès de Guichard.

19 novembre 1834, décès de la dame Guichard. Elle laisse pour héritiers les consorts Gervais. Ceuxci forment, à la date du 27 novembre 1839, une action en nullité contre Cadot , et ils fondent leur demande, soit sur ce que l'immeuble vendu était dotal, soit sur ce que la femme Guichard avait procédé sans autorisation.

Cadot oppose la prescription décennale à partir du jour de la vente. — « La femme Guichard, dit-il, » était séparée de biens. Je pouvais, piir conséquent, » prescrire contre elle (art. 1561). »

Au contraire, les époux Gervais soutiennent que la prescription n'a pu commencer qu'après la dissolution du mariage.

Un jugement du tribunal de Vienne repousse Texcoplion de prescription, en se fonda lit sur ce que, la femme Guichard ayant procédé sans autorisation, il en résulte une nullité dont la prescription ne commence, d'après Fart. 1304 du Code civil, qu'au jour de In dissolution du mariage.

Mais un arrêt de la Cour de Grenoble du 2 juillet 1842, infirmant cette décision, accueillit l'ex-

ceplion (!e prescription (1). L'art. Io04, quoiquegénéral dans ses termes , reçoit cependant une modification quand on le coordonne avec l'art. 1561. En effet, cet article suppose que la femme, alors qu'elle est séparée de biens , peut agir par elle-même. Si elle reste inactive, elle n'a ([u'à se reprocher de n'avoir pas revendiqué son bien dotal aliéné. Capable d'intenter l'action en révocation de la vente ^ elle n'est pas moins capable de faire valoir la nullité résultant du défaut d'autorisation. La prescription a donc couru contre elle et couvert la double nullité.

Or, plus de dix ans se sont écoulés en f^iit depuis la vente opérée pendant la séparation de biens; et^^ comme, d'après l'art. 1304, l'action en nullité ne dure que dix ans, il est incontestable que la femme n'est pas recevable dans son action.

Sur le pourvoi en cassation , les demandeurs disaient :

L'art. 1304, qui fait courir Faction en nullité, pour défaut d'autorisation, du jour de la dissolution du mariage, ne distingue pas si la femme est séparée ou n'est pas séparée. L'arrêt a introduit ici une distinction arbitraire : il confond l'action en rescision, tirée de l'art. 1304, avec l'action en nullité, fondée sur l'art. 1561. Ces deux actions sont cependant tout à fait distinctes : l'une tient à Tincapacité de la femmCj, l'autre au caractère des biens.

(1) Devill.,/i3, 2. 24.

Là-dessus, la chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de Grenoble par arrêt du 1" mars 1847, rendu au rapport de M. Thil, mais sur les conclusions contraires de M. Deianglo, avocat général. Cetle décision est assez longuement et assez difficilement motivée : nous en donnerons un résumé destiné à la rendre plus claire.

5577. D*abord, faisons une observation. La Cour avait à statuer sur un double moyen de nullité : celui tiré du défaut d'autorisation , celui tiré de l'inaliénabililé. Elle ne s'est pas contentée de résoudre le premier : elle a aussi cassé au second point de vue, qui est le i^ôtre, et c'est par là que son arrêt touche directement au sujet qui nous occupe; c'est par là qu'il est venu [)rêler main-forte à l'opinion qui tout à Hieure nous causait tant d'étonnoment.

Et d'abord, dit il, l'art. 1504 est absolu ; il ne dislingue pas entre les femmes séparées et les femmes non séparées; il ne devait pas distinguer: car, d'après les art. 217 et 219, la femme séparée est ajissi incapabled'aliéner ses immeubles, sans autorisation, que la fem.mc non séparée. — Avant d'aller plus loin, remarquons (jue celte première par'ie de l'arrêt ne touche qu'au défeiut d'autorisation, rtlais voici le moment où l'arrêt, laissant cet aperçu, j)asse au second et s'avance dans nos parages. Je ne sais si cette excursion était bien nécessaire. Quoi qu'il en soit, il suffira de lire attentivement l'arrêt pour être convaincu que le défaut d'autorisation a exercé une influence visible sur cette seconde partie.

L'art. 15G0, continiie-t-il, admet, à la vérité, îa rernme séparée à faire révoquer la vente de son bien dotal. Mais c'est là une simple faculté. La femme n'est pas forcée d'agir: elle n'est pas déchue si elle n'agit pas. Pourrait-elle, avant la dissolution du mariage, ratifier, sans autorisation de son mari, la vente de son bien ? non : eh bien! la prescription ne peut faire indirectementce qu'elle ne pourrait fairedirectement.

L'art. 1561 est inapplicable. Il n'a en vue que la prescription résultant de la possession ou d'un litre non émané de la femme elle-même. Il ne saurait être étendu à l'action en rescision édictée par l'article 1504 (i).

Le mari peut, contre la volonté même de sa femme séparée de biens, faire annuler 1^ vente de l'immeuble dotal par elle consentie sans autorisation. Ce <^roit lui est attribué à la fois dans l'intérêt de la femme, dans son propre intérêt et dans celui des enfants. Or, il ne peut en être dépouillé par une prescription décennale qui s'acquerrait pendant le maringe, et reposerait uniquement sur un acte fait à son insu et au mépris de l'autorité maritale. Donc, la prescription, qui ne pourrait pas être opposée au mari agissant dans l'intérêt de la femme et de leurs enfants communs, ne peut pas l'êtie davantage à celle-ci tant que dure le mariage (2).

(1) Voilà bien Tidée de M. Duranton consacrée par cette