partie de l'arrêt

(2) Devill., 47, 1, 181, 182.

Dalloz, 47, 1, 209.

3578. Je voudrais de tout mon cœur pnrtoger radrîiiration que l'annotateur de M. Dalloz montre pour celte argumentation; car je suis inquiet de moimême toutes les fois que la Cour de cassation me faitdéfaut. Mais j'ai eu beau me raisonner; ma conscience résiste: elle voit !a li^mière ailleurs que dans cet nriet; elle croit que M. Tavocat général Delnngie était beaucoup mieux inspiré que les juges qui ont rejeté ses conclusions. Je demande donc la permission d*exposer librement, à eux et aux légistes studieux, les raisons persistantes de mon dissentiment.

Et d'abord une première réflexion se présente : Tairèt, en s'occupant de la qjiestion de la prescription pendant la séparation , n'a pu se détacher du défaut d'autorisation qui se rencontrait dans l'espèce ; il a été poursuivi, en quelque sorte, par ce second moyen de nullité, quand il s'est occupé du nôtre. Son point de vue manque de netteté et de clarté, et un embarras incontestable domine l'argumenlalion (1).

(1) Je (lois rcMTiarqner que dans un arrêt plus récent, da 4 juillet 1849 inédit encore au moment ou j'écris celte note]. In chambre civile a décidé, dans un cas où ie défaut d'autorisation ne se présentait pas, que l'action en nullité de la vente faite par les époux était imprescriptible pendant la séparation, et que l'arf. 15GI n'est applicable qu'au cas où un tiers possède, sans titre émané des époux (affaire Yvoley). Ainsi, voilà la jjjrisprudence (jui marche. C'est un arrêt d« cassation d'un arrêt de la Cour de Hennés du 20 décembre

Mais ce n'est pas tout. Quand on vient nous dire que l'art. 1560 ne fait qu'accorder à la femme une faculté d'agir à partir de la séparation de biens, mais qu'elle n'encourt aucune déchéance lorsqu'elle n'agit pas , il faut véritablement supposer que tous les livres, qui ont mis le Code civil sur la voie des art. 1560 et 1561, sont pour nous lettres closes, ou que, du moins, leurs enseignements ne sont dignes que de mépris ; car tous disent qu'à partir de la séparation, la femme a non-seulement la faculté, mais encore le devoir d'agir, et que, pour la punir, la prescription commence dès le jour de la séparation de biens.

Je ne parlerai plus de la loi 30, au Gode, De jure dot., dont j'ai rappelé tout à l'heure les dispositions si concluantes ; mais écoutons quelques auteurs.

1843. J'avais été rapporteur de l'affaire à la chambre des requêtes, et mes observations avaient été présentées dans le sens du rejet. Mais ayant rappelé à la Cour que dans les considérants d'un arrêt de la chambre civile du 51 mars 1841 (Dallez, 4! , 1, 177) il était énoncé que, même dans le cas de séparation de biens, la prescription ne court que du jour de la dissolution du mariage, la chambre des requêtes, fidèle à son excellent système d'unité dans la jurisprudence, ne voulut pas se mettre en contradiction avec la chambre civile, et lui renvoya la question à juger de nouveau. Je ne dois pa& omettre de dire que cet arrêt de 1841 n'avait nullement la question à juger. Mais il suffisait que la question de droit fût posée dans les motifs seulement, pour que la chambre des requêtes prononçât l'admission : sans quoi le rejet aurait prévalu.

J'ouvre Cujas , et voici ce que j*y lis :

« Nisi mulier cas acliones amiserit prœscriplione » consiituti temporis; quod tempus lex merilô consti- • tuit, ut numeretur ab eo die quo mulieri compe- » 1ère cœperit perseculio rerum dolalium, id est, à » die soluli rnalrimonii ; morte, vel divortio : vel » etiam, constante mairimonioy ab eo die quo maritus » cœperit labi facultatibus : quo casu, etiam manente » matrimonio, dos repelitur (i). » Est-ce clair? est-ce là une l'acuité pure? N'est-ce pas une peine pour la femme qui n'agit pas ? n'est- C(3 pas la [>eiie de ses actions dotales ?

Voyons maintenant Brodeau (2) :

• ...Le même a lieu pour les biens dotaux de la femme aliénés par son mari et elle conjointemenl ; à l'égard desquels l'aliénation élant nulle de plein droit, en pays de droit écrit, par la loi Julia, De fiindo dotali, et la constitution de Jusîinien ,... la prescription de 10 ans ne court point contre elle, pendant le mariage, que du jour de la séparation de biens. »

Mais aimeriôz-vous mieux Dumouiin ? Voici donc comment il s'explique sur une coutume dotale, sur îa coutume d'Auvergne : Quid si mulier separatur à vira? statïm incipit currere annus, etiam vivo marito, â quo emancipata est, et statïm ad dotem agere polest : idem de morte civil i marili (o).

(1) Sur le C. , De jure dolium.

(2) Sur Loiiel, leUre P, somui. 1, n" 5. [Z] Sur l'art. 4, t. \ i.

Je pourrais grossir indéfiniment ces citations ; je pourrais rappeler l'opinion de Basnage (1), auteur dotal ( notez-le bien ), lequel cite lui-même beaucouft d'autres auteurs. Mais à quoi bon accumuler les preuves pour démontrer ce qui est prouvé? Or, jv, demande si ce n'est pas cette jurisprudence qu^ l'art. 4500 a voulu consacrer; je demande où l'on a été chercher que l'art. 15G0, faisant du nouveau sans le dire , a converti en simple faculté non susceptible de tomber en déchéance ce qui était jadis un droit sujet à prescription. Est-ce que la prescription ne court pas, de droit, contre ceux qui peuvent agir? Et, d'ailleurs, comment douter que Fart. 1560, en plaçant à la séparation de biens le moment où la femme est capable d'agir, a fait partir de ce moment la prescription de ses actions? l'art. 1561, qui dé~ clare prescriptible le bien dotal à partir de la séparation, n'est-il pas le complément de l'art. 1560?

3579. C'est ici que se place une seconde erreur de l'arrêt que nous examinons. Sentant bien l'objection qui se tire de l'arL 1561, et voyant qu'on ne pouvait mépriser cet article comme on méprise la loi romaine et la science des anciens, on s'est avisé de dire que l'art. 1561 n'a rapport qu'aux actions réelles, qui ne découlent pas d'un contrat passé avec la femme, mais qu'il est étranger aux actions que i*i

686 DU CONTRAT DE MARlAriF

femme peut intenter pour f?iire révoquer les aliénalions qu'elle a fuites de sa dot inaliénable. Par là on isole l'art. 1561 de l'art. 1500, et au lieu d'interpréter les textes les uns par les autres, on les sépare par de capricieuses distinctions.

Mais je demanderai encore une fois où Ton a trouvé le ])rincipe de cette interprétation de l'article 1561; car tout est nouveau ici : on explique le Code civil cornnie si c'était une loi sans précédents et tombée du oiel comme \e bouclier de Romulus.

Tout est nouveau : car on a vu, il n'y a qu'un instant, le passage dans lequel Louet met en scène la femme vendant elle-même son fonds dotal, et déchue de son droit de revendication si, à partir de la séparation de biens, elle a laissé acquérir la prescri[)tion; personne n'a jamais douté autrefois que la loi 30^ au Code, De jure dotimu, ainsi que la prescription qu'elle fait courir à partir de la séparation {ex quo possunt acliones movere), ne soient applicables à la femme qui a vendu elle-même sa dot. Pourquoi donc l'art. 1561, qui continue ces précédents, aurail-il une autre portée? est-ce que, s'il était possible de concevoir quelques scrupules à cet égard, ils ne seraient pas levés par l'art. 2255 du Code civil, qui, précisément pour le cas où l'immeuble a été aliéné, renvoie à l'art. 1561? L'art. 1561 embrasse donc les cas ou la femme intente l'action révocaloire de l'aliénation du bien dotal. C'est le législateur qui répète et confirme dans l'art. •2*255 ce quB la loi romaine et l'ancienne jurisprudence nous ont appris depuis longtenjps, et ce qu'on ne

devrait pas si facilement oublier en présence de si puissantes aulorilés.

Le croira-t-on? cet art. 2255 est pourtant un de ceux que l'arrêt invoque à l'appui de sa thèse. Oui ! il le cite, et même tout au long, comme sien, sans s'apercevoir que son système est renversé par ces mots: « Conformément à Varl. 1561 du Code civil. » Et en effet, si la prescription ne court point pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation , conformément à l'art. 1561 du Code civil, il est évident que ce n'est que lorsque les époux ne sont pas séparés qu'elle ne court pas pendant le mariage, mais qu'elle court à partir de la séparation; car c'est ainsi que Tart. 1561 a dispose les choses.

3580. Pour mon compte, je concevrais jusqu'à un certain point que l'arrêt, se fondant sur le moyen tirésdu défaut d'autorisation, eût décidé que, d'après Fart. 1504, l'action résultant de cette incapacité ne commence à courir que depuis la dissolution du mariage. C'eût été appliquer à la lettre l'art. 1504 (1), application pourtant que je ne saurais approuver, parce qu'à mon sens la séparation lève les impossibilités d'agir. Mais enfin l'arrêt, en se retranchant uniquement sur ce terrain, aurait eu pour lui une base apparente et un texte spécieux. Mais quaad il quitte inutilement ce terrain, quand il décide, sans

(1) M. Tessier est de cet avis, note 807, d'après M. Durâiiton, t. 15, n* 5i6.

Contra, M. Touiller, t. 14, n' 253.

f>88 DL' CONTRAT DE MARIAGE

y èlre obiigé par une néc^^ssilé de la cause, que, lors même que la femme serait autorisée, raclion en révocation ne court pas à partir de la séparation de biens, qu'elle n*a son point de départ que depuis la dissolution du mariage, je dis que c'est là fausser toutes les notions reçues , dédaigner les enseignements de la science et méconnaître Tautorilé des textes, be telles décisions doivent-elles avoir une imposante autorité avant d'avoir été éprouvées par le temps , Texpérience et le concours des tribiiuaux?

558Î . Nous dirons donc que la prescription court contre la femme à partir de la séparation de biens: voilà ce qsii a toujours été vrai depuis Justinien , et ce qui le sera toujours, aux yeux de la raison, malgré l'arrêt dont nous venons de parler.

Mais il en serait autrement si Taction était de nature à réfléchir contre le mari. Dans ce cas, ii y a un empêchement moral de nature à paralyser les actions de la femme, car elle craindra toujours de faire rejaillir sur son mari des recours ruineux. La loi prend en considération cette situation pleine d'anxiété pour elle : elle la sauve de la prescription pendant qu'elle est ainsi placée entre son intérêt et son afl'eclion. C'est un point que je crois avoir prouvé avec évidence, contre M. Vazeille, dans mon commentaire de la Prescription (1).

(î , N'^ 778 et suiv.. art. 2255 et 225G C. civ. Cassât., 11 juillet 182G (Dalloz, 2G, 1, 414), M. Tessier, t. 2, p. 165, note 709.

3582. Quittons maintenant ces exceptions, et, après avoir vu l'imprescriptibilité planer sur le fonds dotal pendant le mariage, reportons-nous à Tépoque de la dissolution, à ce moment où l'immeuble devient aliénable et prescriptible. C'est alors que se pose la question de savoir pendant combien de temps dure l'action en nullité de la vente du bien dotal.

Une distinction est indispensable pour arriver à la solution de cette question.

3583. Quand c'est le mari qui a vendu l'immeuble dotal comme sien, Taction de la femme dure trente ans (i), à moins que les acheteurs n'aient acquis avec titre et bonne foi ; auquel cas ils prescrivent par la prescription décennale (2).

3584. Mais si c'est la femme qui a vendu , son action en révocation ne dure que dix ans, d'après l'art. 1304 (3).

(i) Grenoble, 2 juillet 1842 (DeviU., 45. 2, 24). M. Tessier, l. 2, p. 110 et 111.

(2) M, t. 2, p. 108 et 109.

(3) Grenoble, arrêt précité.

Cassât., 31 mars 1841 (Deviil., 41, 1. o07j. M. Tessier, l. 2, p. 11 S.