DE LA RESTITUTION DE LA DOT

Article 4 564.

Si la dot consiste en immeubles^

Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage^, ou bien mis à prix^ avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme^

Le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer sans délai^ après la dissolu^tion du mariage.

Article ^1565.

Si elle consiste en une somme d'argent^

Ou en meubles mis à prix par le contrat, sans

déclaration que Festimation n'en rend pas le

mari propriétaire,

La restitution n'en peut être exigée qu'un an

après la dissolution.

SOMMAIRE

TjuQO. De la restitution de la dot après la dissolution du aariage.

7l)1 DU COî^TRAT DE MARIAGE

7)601. Phases diverses de ce droit de la femme. Son (y>iBt de départ en droit romain. Distinction entre la do\ profectice et la dot adventice.

5r)02. Le mari rendait la dot profectice.

3603. 11 gardait la dot adventice.

3(>04. Quid quand le mariage se dissolvait par la mort du mari ?

3605. Quid en cas de divorce ?

3606. Législation de Justinien.

3607. Jurisprudence des pays de droit écrit.

3608. Droit établi par le Code civil. Division de la matière.

3609. A qui se fait la restitution ?

3610. Suite.

3611. Du droit de l'ascendant donateur.

3612. Qui doit faire la restitution ?

3i>i5. Quid si le nlari ne l'avait pas reçue et que, de son consentement, elle eût été remise à un autre ?

3614. La restitution doit être complète.

3615. Du bénéfice de compétence accordé, dans le droit ji»-

main, au mari indigent.

3616. Le mari doit compte des aliénations par lui faites.

3617. Doit-il compte des aliénations faites pour besoins du

ménage reconnus par la justice ?

3618. Le mari est tenu de la restitution, quand même il

aurait fait une restitution intempestive à la suite de laquelle la femme resterait indotala.

3619. La restitution de la^dot doit être entière, quand même?

le mari aurait fait un legs à sa femme.

3620. De la preuve que le mari a reçu la dot.

3621. De la reconnaissance faite par le mari durant le ma-

riage.

5622. Suite. Les créanciers pourront-ils critiquer la quil-

tance du mari?

5623. Le mari pourra-t-il la critiquer lui-même?

3624. Et ses héritiers?

3625. Des quittances sous seing privé.

3620. De leur autorité contre les créanciers du mari àiiH. Autre cas de reconnaissance de dot. 3628. Première distinction.

5629. Deuxième distinction.

3650. Troisième distinction.

3651. Dc^nnaissances contenues dans le contrat de ma- 5652. Suite.

3633. '^;;';i-f«te,'"Ps nécessaire pour fahe supposer que la dot a etepayee. Renvoi. Des autres moyens dl

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5657. Suite.

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3630. Des exceptions du mari.

3640. Peut-il user du droit de rétention ?

COMMENTAIRE

5600. La restitution de la dot forme la matière

de notre troisième section. Le droit romain s'oc 1 de ce po,„e ^„p„^,^„^ ^^^^ j^ ^.^^^ ^^ «pe

'Sohtomatnmonio.quemadmodùmdospetalur. ' Uuand le mariage a pris fin, ou que la séparation de b,ens est prononcée, le mari n'a p.L de moSf po:;'

'aut que la dot retourne dans les mains de l'épouse "■ .45

OU de ses représentants : Soluto matrimonio , solvi mulieri dos dehet (i).

3601. L'histoire du droit romain nous apprend que ce n'est qu'après avoir subi de nombreuses exceptions que ce droit de la femme a été proclamé d'une manière absolue.

Dans l'origine, la dot était gagnée en général par le mari survivant, et c'est à quoi le jurisconsulte Paul fait allusion dans ce texte : « Dotis causa perpétua . est, et cum voto ejus qui dat ità contrahitur , ut . semper apud marilum sit(2). » Quand la femme mourait dans le mariage, ses biens dotaux, d'après îe droit appelé jus rei uxoriœ. ne revenaient pas a ses héritiers (5). Mais voici ce qui arrivait et l'on faisait une distinction entre la dot profeclice et la dot adventice.

3602. Si la dot était profectice, c'est-à-dire si elle provenait du père, elle retournait à ce dernier, en cas de mort de la femme, sauf une part que le mari retenait pour ses enfants (4). C'était une consolation

(1) L. 2, D., Solut. matrinu

(2) L. 1, B., De jure dotium.

(3) Cujas sur la loi Unie. C, De rei uxor. ad.. ^ 1.

(4) Ulpien, Regular, lib., t. 6, § 4. , Africain, l. 25, D., Ratam rem haheri. Cicér Top., 4.

Le calcul dê'cette part était un sujet de graves difûcultés. — Cujas, C, De rei uxor. ad, M. Pellat, p. 7 et 8.

accordée au pérc, déjà trop affligé par la mort de sa fille : solatii loco (1). Si le père était mort au moment du décès de réponse, la dot restait au mari (2).

• 3605. Quand la dot était adventice , c'est-à-dire quand elle éîait arrivée à la lémme par un canal autre que l'émanation paternelle, elle appartenait au mari de plein droit (5), par suite du décès de sa femme, à moins qu'il n'y eût, dans le contrat de mariage, une clause de restitution. Cette clause faisait donner à la dot le nom de dos recepiitia (4).

Lors même que la dot aurait été constituée par la mère, son caractère de dot adventice s'opposait à ce qu'elle fut restituée: elle était gagnée par le mari (5).

5604. Maintenant qu'arrivait-il quand le mariage

(i) Pomp., I. 6, D., De jure dotmn.

Cujas sur la loi Unie, au D., De rei uxor, ad,, i llh procuL

(2) Ulpieii, loc. cit., l i9, C, De jure dotium. (3j Ulp., loc. cit., §5.