‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux (volume 3)Chapitre 85 sur 107 · L. 22, § pcnulL , D. , Solut. mairim · texte numérisé non relu

L. 22, § pcnulL , D. , Solut. mairim

M. ïessier, t. 2, note 995.

(2) Nîmes, 12 juillet 1831 (Dalloz, 51, 2, 210,.

ses représentants de manière à l'empêcher de tomber dans rindigence (1). Ce point de droit n'est pas admis sous le Code civil.

3616. Si le mari a fait des aliénations , il en doit compte. Il faut qu'il restitue ou la chose ou le prix.

3617. Mais doit-il rendre la valeur de ce qui a été aliéné pour des besoins reconnus par la justice, et consommé pour satisfaire à ces besoins ? nous avons répondu à cette question aux n"' 5455 et 5456.

5618. Quand le mari a fait, pendant le mariage, une restitution intempestive , ce payement imprudent et nul ne le libère pas ('2). Le droit de restitution compéle à la femme, comme si elle n'avait rien reçu, pourvu toutefois qu'il soit prouvé qu'elle reste indotata,

5619. La restitution doit s opérer en entier, lors même que le mari aurait fait un legs à sa femme. La dot n'est pas compensée par le legs (3).

(1) L. 1, 57, C, De rei uxor, ad.

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