L. '20, D. , De re judicat

Ilenrys. t. 2, p. 960.

M. Tessier, t. 2, p. 229.

(2j M, p. 229, nM20.

(5) L. Utile, § 5, C., /)e rei uxor, act.

Despeisses, t. 1, p. 506, art. 1023.

M. ïessier, note 1006.

Il n'en serait autrement qu'autant que le testateur aurait déclaré que le legs n'était fait que pour tenir lieu de la dot.

3620. Gomme le mari ne doit rendre que ce qu'il a reçu, il faut lui prouver qu'il a été chargé en recette de ce qui est exigé de lui à la dissolution du mariage.

La promesse contenue dans le contrat de mariage n'est pas toujours une preuve de réception par le mari; c'est ce que veut exprimer la loi romaine lorsqu'elle dit : « Dotem mimer alio , non scriptura » dotalis instrumeniiy facit (1). »

Pour éclaircir ce point délicat^ quelques distinctions sont nécessaires (2).

3621. Supposons, d'abord que îe contrat de mariage renferme une constitution particulière , par exemple, 20,000 fr.. Le mari reconnaît, pendant le mariage, qu'il a reçu cette somme. Cette reconnaissance fait preuve contre le mari , soit qu'elle fasse mention d'une numération de deniers (3), soit qu'elle ne contienne pas cette mention (4). La femme pourra s'en prévaloir, tant contre le mari, en cas de

(1) L. i , C. , De dote cmitâ non numeratâ. Despeisses, t. 1, p. 535.

•(2) M. Tessier, note 1013.

(3) M. Merlin, Répert., t° Dot, p. 187 et 188. (4j Id., lac, cit., p. 188, n«6.

séparation de biens, que contre ses héritiers ou même ses créanciers (1). Elle a en sa faveur le contrat de mariage, la mention d'une somme précise expressément promise, et la fpiittance qui la complète. Que lui faut-il de plus? il n'est pas nécessaire d'en exiger davantage pour écarter prima fronts les idées de fraude (2).

3622. Toutefois, les créanciers du mari pourront prouver (5) que la quittance manque de sincérité. Mais est-ce à eux qu'incombera la fardeau de la preuve? tout dépend des circonstances (4). Si le constituant était dans la détresse, si, de son côté, le mari était dans de mauvaises affaires, comment ne pas concevoir des soupçons sur la légitimité d'une pareille quittance (5)? d'une part, le débiteur de la dot ne pouvait la payer ; de l'autre, le créancier de la dot, ayant intérêt à frustrer ses propres créanciers, a voulu constituer à sa femme des droits apparents.

(1) Basnage sur Normandie, art. 4i0.

V. suprà, n° 1966, ce que je dis de la preuve de l'apport dans le régime de la communauté restreinte.

(2) Facliin, ConL, lib. 8, cap. 87.

Favre, Code, 5, iO, i et 5.

Deluca, De dote, dise. 159.

(5j Idem, loc, cit. ^

(4) Idem, ibid.

(5) Menoch , De prœsttmpt., 5, 13, 24. M. Merlin, loc, cit.

i:t des droits des époux, art. 1564-1505. 715

5G23. Maintenant séparons la cause îles créanciers de celle du mari, et demandons-nous si le mari pourra lui-même critiquer sa quittance.

Quelques-uns pensent qu'il le pourra (i), mais que ce sera à lui à détruire, par des preuves contraires, celle qui résulte de sa quittance. Il le pourra, dit-on, car il est bien possible qu'il ait voulu faire à sa femme une libéralité; rien ne l'empccbe de prouver que telle a été son intention. Il ne faut pns oublier que, si le mari peut faire à sa femme une donation pendant le mariage, cetîe donation n'est valable qu'autant qu'elle est confirmée parla mort. Or, nous supposons ici qu'il n^ a que séparation de biens, et que le riiari et la f mme sont en présence dans la liquidation. Telle est Fargomentation.

Malgré ces raisons, nous estimons, avec Poihier (2)^ que le mari n'est pas recevable à alléguer sa propre simulation et à impiigner son propre fuit.

3624. Quant aux héritiers du mari, ils peuvent prouver qu3 l'acte renferme une donation simulée (3). Mais remarquons- le : le mari pouvait faire un don à sa femme dans les limites de la portion dis-

{\) l)e]uca, Dotis siimma, lY 536, rappelle leur doctrine. (2) Communauté, n° 238.

Suprà, n" 1966.

Deluca, loc. cit., n* 559.

(3j Pothier, loc. cit., n* 299.

Suprà, II" 1966.

716 DU COMliAT DE MARIAGE

ponible ; il suffisait que celle donation fut confirmée par la mort, et elle Ta été. Toute la question est de savoir s'il ne l'a pas dépassée.

3625. Très-souvent les quittances de dot sont sous seing privé. La femme n'est pas cause du défaut de forme solennelle de ces actes. Elle ne pouvait obliger son mari, ou même son père et sa mère, à donner ou exiger une quittance authentique. Où .^erait la justice si on la rendait responsable des chaînes que . la loi lui donne (1)?

5626. Les créanciers eux-mêmes sont obligés de respecter la quittance sous seing-privé, à moins qu'ils ne prouvent la fraude (2). Il s'agit ici d*actes de famille qui se passent de bonne fui, entre personnes unies d^'inlérêt et d'amitié, et qui peuvent avoir de la répugnance à donner de la publicité a leurs rapports.

5627. Venons, maintenant, à un autre cas, et supposons que la constitution de dot était générale, et que le mari en a fait reconnaissance pendant le mariage. Par exemple , Titia déclare dans son contrat de mariage se constituer en mariage tout ce qu'eUe possède et possédera. Pendant le mariage, le mari

(1) Art. 1322 C. civ.

M. Merlin, r Dot, § 5, p. 103.

(2) MM. Merlin, lac. cit.

Tessier, note 1013.

reconnaît avoir reçu (Felle 5,000 fr. Celte reconnai^i* sance fera-t-elle preuve suffisante?

L'ancienne jurisprudence répond à cette question par les distinctions que voici :

5028. Est-ce contrôle mari que la femme veut faire valoir sa quittance pour liquider ses droits après la séparation de biens ? je pense, malgré beaucoup d'autorités contraires alléguées par Menochius (1), qu'il ne faut pas présumer une donation, La présomption est due au tilre : le mari ne peut se plaindre de ce qu'on ajoute foi à sa parole (2).

5029. Est-ce contre les héritiers du mari que la femme entend faire valoir cette quittance? elle le peut, lors même que, d'après les présomptions de la cause, elle cacherait une donation. La donation est perrnise entre mari et femme, pendant le mariage, pourvu qu'elle soit confirmée par la mort. Elle vaut donc dans les limites de la portion disponible (5),

5050. Enfin, est-ce contre les créanciers du mari que la femme entend faire valoir la quittance du mari ? ici , on est plus rigoureux : le mari ne peut

(i) 3, 12, 58 et 66.

(2) Suprà, n^ 1966.

(5) Serres, Instit., p. 169.

M. Tessier, note 101 5,

avantager sa femme aux dépens de ses créanciers. Et, comme le contrat de mariage est vague et insuffisant, il faut que la femme justifie de l'origine des deniers : undè habuil (i).

3651. Nous venons de parler des reconnaissances faites pendant le mariage. Disons un mot des reconnaissances contenues dans le contrat de mariage.

Il ne faut pas douter que ces quittances ne fassent preuve, sans distinction, de leur contenu : il en est de même de celles qui sont données après le contrat de mariage, mais avant le mariage. C'est à ceux qui y ont intérêt à prouver qu'il y a eu simulation (2).

5632. Et ici, il est un point important à remarquer : c'est que le mari, en supposant qu'il eût voulu gratifier sa femme, ne pourrait revenir contre sa libéralité; car les donations faites par contrat de mariage sont irrévocables (5).

(1) Bretonnier sur Henrys, t. 9, p. 501, note M. 11 cite

beaucoup d'auteurs.

V. aussi M. Merlin, v» Dot, p. 185 et 184. M. Tessier, t. 2, note 1015.

(2) Favre, Code, 5,10, 5.

Deluca, De dote, dise. 159.

(5) L. 2, C, De dote cauiânon numeraià. MM. Merlin, QuesU de droit, V Dot, 5 ï\. Tessier, note 1024,

Toutefois le mari pourra être admis à prouver, par les moyens légaux, qu'il n'a donné quitlance que dans respérance de recevoir la dot, et que celte espérance a été trompée (1).

3633. Reste à examiner ce qui doit être décidé quand le mari n'a pas donné quittance des deniers dotaux constitués dans le contrat de mariage.

On rencontre ici la présomption de réception portée dans l'art. 15G9 du Code civil; nous nous en occuperons dans le commentaire de cet article (2). Dans tous les autres cas oii ne se réalisent pas les circonstances qui autorisent cette présomption, il faut dire avec M. ïessier que la femme pourra faire preuve, tant par titres que par témoins , du versement opéré dans les mains du mari (3).

Cela est surtout évident lorsqu'il s'agit d'un mobilier échu à la femme pendant le mariage ; car il ne dépend pas d'elle de s'en faire donner quittance par son mari. Elle pourra donc faire preuve de la réception par tous les moyens. On peut argumenter ici de l'art. 1504 du Code civil (4).

Mais il faut aller plus loin, et dire que la preuve par présomption, témoignages oraux et commune renom-

' (1) MM, Merlin, RéperL, v* Dot, p. 186. ^ Tessier, note 1027.

(3) P. 248 et 249.

(4) V. n" 1977 etsuiv.

720 DU COriTRAT DE MARIAGE

mée, serait admissible (I), lors même qu'il serait question d'un mobilier à elle appartenant quand elle s'est mariée, et dont il n'aurait pas été fait invenlaire (2); ou encore, de sommes d'argent reçues par le mari et dont il n'aurait pas donné quittance. Sur ce dernier point on a élevé des doutes, et quelques auteurs voudraient renfermer la femme dans les art. 1547 et 1348 du Code civil (3). Mais je ne partage pas leurs scrupules. Est-ce, en effet, la future qui s'est dotée elle-même? est-ce qu'il est possible de lui faire un reproche de n'avoir pas obtenu une quittance de son mari? l'a- 1- elle pu? a-t-elle osé l'exiger? n'a-leîlepas été sous l'empire d'une contrainte morale ou d'une retenue respectueuse dont il serait injuste de la rendre victime (4)?

Ou bien voulez- vous supposer que la dot a été constituée par un tiers ? n'est-il pas évident que l'épouse a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale (5)?

3634. Quant à la femme des commerçants, il y a

(î) M. Tcssier, p. 249.

\aHiî sur La Rochelle, t. 2, p. 589.

^2) Arg. des art. 1414 et 1504 C. civ.

MM. Dalloz, t. 10, p. 365.

Odier, t. 3, iiM417.

P.iom, 2 lévrier 1820 (M. DaDoz, loc. cit.). (5! M. Odier, loc. cit.

(4) M. Tessier, t. % p. 2i9.

f:t des droits des époïjx. art. 1504-1505 7'il

(les règles plus rigoureuses Iracues par les nrt. 5 V.) cX Huivanls du Code de cofnmerce.

5055. Ceci pose el l'apport de la leniinc étant constaté, il s'agit de savoir dans quel délai se fera la restitution , si aucun délai conventionnel n'a élé fixé par le contrat de mariage.

I! faut distinguer ici entre les divers objets dont la dot peut être c imposée.

Si elle consiste en immeubles, ou en meubles non estimés, où eslimé^ par une estimation qui n'en fait pas vente, notre article dit expressément que la restitution [)eut en être exigée sans délai ; telle élait aussi la disposition du droit romain (1) el de Tancicnne jurisprudence (2): illicd, disait Justiuie?}.

5050. Mais quand la dot consiste en une somaio d'argent, ou ( ce qui est la même chose) en meul)?es estimés d'une c^ilimalion faisant vente, ou en choses fongibles, alors on suit une autre règle, el v^n an est accordé au mari pour faire la restitution. L'art. 1505 n'a faiî encore que suivre en ceci la li)i romaine (5), telle tjue Juslinien l'avait faite. Avant ce prince . la restitution se faisait en trois payemenlN d'année en année, anntiâ, himâ^ trima die (4). JusLi-

(1) .lu>linien, 1. Unie, § 7, C, iJc rci uxor. ad.

["2} l)espeiss«s, t. 1, p. 493.

(5) L. Unie, § 7, C, De rci nxor. ad.

Despeis>es, f. 1, jj. 49U.

('•) Ul|'., Frnjw., t. G, ^ 8.