V. PoUiier. Pand., t. 2, p. 70, n

Supposons qu'un mari ait reçu de sa fcnime une inscription de renie qui , par les lois de notre première révolution, a été consolidée au tiers: ce mari n'aura rien autre chose à faire que de remettre à qui de droit, lors de la dissolution du mariage, l'inscription de rente ainsi réduite par un événement de force majeure.

5648. Il n'en serait autrement qu'autant que le mari aurait laissé périr la créance par sa faute : • Si » extraneus sil qui dotem promisit^ isque defectus sil » facîiltatibus , impiilabilur mariio, cur eiini non convey> nerit (1). » Le mari a seul le droit de poursuivre les délîileurs (2); plus il a de pouvoir à cet égard, plus doit êlre grande sa responsabilité (o).

3649. La faute du mari s'apprécie suivant les circonstances. Nous avons examiné ci-dessus (4) la question de savoir si Tabstention du mari, déterminée par ses égards respectueux pour le père de sa femme, lui fait encourir une rigoureuse responsabilité.

(1) Uip., 1. 35, D. , De jure dolium, Potliiei', loc, cit.

(2) Suprà, \r' 51G() ot 51G7.

(5) V. MM. ïessier, t. ^i, p. 217 et2î8. Odier, t. 5, ir' 1588 et suiv.

17i*2 ou COPITKAT RE MAlîIA^iF.

Ajoutons à celle matière «n autre aperçu. Un mari a des rentes sur TEtal; ces rentes baissent sous Viniïuence (révénements menaçants; elfes baissent encore, et il ne les vend pas, de sorte qu'en définitiv<* la dot s'est singulièrement déiériorée ; s'il eût vendu à propos , la perte aurait été moins forlc. Sera-l-il en faute ? sera-t-il responsable ?

iNullement : les chances <le hausse et de îiaissc soïU une aîcasur laquelle on un saurait reprocher an mari de n'avoir pas spéculé. Siî eùl vendu et que la rente eût haussé ensuite, iî ain-ait mal îail en croyan! bien faire. Il aurait donc été responsable sous cet autre rapport? non! on n'est pas en faute, quand on n'est pas assez prévoyant pour prédire ravenir.

Article 1568.

Si un usufruitaëto constitue en doî, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à Ja dissolution >du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits éciuis durant le maiiage.

soMMAinî':.

74Î50. De îa restitution <]*iin îïsiifruit cons'ituê en <?ot. "3051. Ohjcciion contre ie système consacré par i'jMl. 1508-

lîcpoMsn.

^505!?. 1! ne f.uit pas co:înm<]re des Tniits étonnés en «toi avec

lin iisnTruit constitué à la fnUire.

^<»55. Des nourritures promises et «tonnées \i^r\e hcau-père.

liT DKS DROITS ÎVÏS t;î'Ol\. AKT. 1508. 17)7»

365^- Faiit-iî i*csliluer les fruiïs des rentes, les revenus «les refiles viagères, les produits d'un fonds de commerce appoiîé par la reiume?

COMMENTAIRE

3650. Parmi les droits incorporels, susceptibles d'être coostilués en dot, &e trouve rusufriiit. Que doit rendre^ lors de la dissolution du mariage, le mari qui a reçu uu usufruit?

Rien de plus simple que cette question ; car ce qui a été douBié en dof, c'est le droit lui-même et nor* les fruits qu'il produit. Le oian a donc fait les fruits siens poiu soutenir les charges du mariage. Dés lors, ces fruits ne doivent pas être rendus à Fépoque de la restitution de la dot. Le mari se libère pleinement en ï-endantîè titre, le droi^ le jm ipsum, pour me servir des expressions d'I Ipieu (I), aux écrits duquel Tart. 1568 eslempruulé.

5651. Mais, dira-t-on peut-être, n'est-il pas singulier que la constitution en dot d'un usufruit produise au mariiez mêmes émoluments que la constitution en dot d'un droit de propriété? et partant, ne devrait-on pas dire que le mari, qui a reçu un usufruit seulement, ne doit garder que les fruits des fruits, el nott les fruits eux-mêmes?

[\) L. 7, 5 -» ^^- ^' i'^'f? thtiîs

754 ou CONTRAT DE MARIAGE

Nous ré[)orKlon8 que de pareilles subtilités sont mauvaises partout, niais qu'elles sont particulièrement insup[)ortables dans l'inlerprétalion d'un <:ontrat de mariiige, c'est-à-dire d'un contrat dont la femme profite autant que le mari. Et, d'ailleurs, estce que le revenu d'un usul'ruit n'est pas le mênne que îe revenu d'un droit de propriété? e^^t-ce que la nue propriété de plus ou de moins change quelque chose au revenu?

5G52. i\)urtant, il n'est pas impossible devoirdes parents donner en dot à leur filie les fruits de tel immeuble pendant nu certain nombre d'années (1), Cette espèce s'est présentée autrefois au bailliage d'Orléans (2). En pareil cas, ce n'est pas un usufruit qui est constitué. La dot se compose des annuités considérées principaliler comme capital ; les fruits auxquels le uiari a droit sont les intérêts de ces annuités (3). On comprend très-bien que la conslitulion dotale puisse convertir en capitaux des sommes d'argent échues à titre de fruits. Ce ne sont pas des fruits de la dot; ce sont des sommes dotales, des fruits érigés en dot : « Fruclus illi dotales, poilus qtiàm » (lotis fruclus, videbanlur. » Ces expressions tièsjustes appartiennent au président Favre (4).

(1) Polhier, Communauté, n" 292.

(2) Suprày ï\° 1%1, je cite celle espèce.

(3) Polluer, loc. cit.

h. 4, D., De pacL dotalib.

M. Tes.-^ier, noto 1070.

(4) Code, 5, 7, 20.

365i>. Il et-l fjuelqiD'rois convenu que le beau-jière nourrira le nouveau ménage dans sa maison, peufiant un certain lemps: c'est là un avantage qui aide les premiers coinmencements du ménage ; mais ce n'est pas un émolument sujet à restitution lors de la dissolution diî i^ariage. On ne saurait considérer ces nourritures comme des valeurs capitales: ellf's lUi sont ([u'une addition temporaire aux fruits de la dot. Diverses décisions rapporiées par Despeisses (1) consacrer! t cette manière de voir (2) .

Ceci n'est pas en contradiction avec ce que nous avons enseigné ci-dessus (5) du cas où le contrat de mariage contient une stipulation d'apport, et où, dj s nourritures ayant été fournies par les père et mère de l'épouse, débiteurs de cet apport, l'on fait entrer cet apport dans le compte des valeurs actives reçues par la communauté. La situation n'est pas la même : le mari, a qui l'on demande la restitution des nourritures, certat de damno vilando; la communauté, qui refuse de les imputer sur l'apport, certat de lucro eaptaiido.

3654. Les frinis des rentes dues par l'Etat ou par les particuliers, les revenus annuels des rentes viagères, ne sont [las plus restituables que les produits

{% Junge M. Tessier, p. 280.

750 fU: CONTI'.AT l)H MAlUASi:

(riin usufniil. H en est do même des produits du fonds de commerce apporté en dot par la lemmo (1).

Si le mariage a duré dix ans depuis réchéance des termes pris pour le payement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront larépétercontie le mari après la dissolution du mariage, sans (lire tenus de prouver qu'il Ta reçue, à moins qu'il ne justiDàt de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le payement.

soMMAïur:.

ri(i55. De la présomption de la réception de la dol. [)ar sai;c

de la durée du mariage pciidani dix ans. Origine de ce point de droii.

oG5('f. Suile. Caractère de celle présomption. r>0ri7. Elle milite pour la femme, soil que la dot soit convli-

luée par ses père el mère, soil qu'elle soit consliLuor

par elle-même.

Objections résolues.

r>iiri8. Suite.

ô<j /J. La présomplion de l'art. 1569 peut-elle êlre délmid*

par la preuve contraire?

o(>G'. Suite.

r>()GL Suile.

ôtiG'i. Suile.

(i) Suprà, n' 50ir, .7J16 cl Ô\G l

ET DES DROITS DES ÉPOUX. AllT. 1 500. 7.'57

5005. Observations sur iijie proposilion de M. ToulliiM- 5004. De la présomption de iion-n^ccption tirée de 1 insolvabilité du constituant.

5CG5. La présomption de Tart. LOG!) ne milite ,p,-en faveur

do la ieninie.

5(J0O. Singularités de cette situation.

5GC7. .Suite.

COMMENTAIRE

Ô055. Nous avons examiné ci-dessus les prouves en venu desquelles le mari est constitué débiteur de.s objets promis en dot (1). Nous avons annoncé qu aux preuves écrites, résultant de ses quittance, la loi a ajouté une présomption de réception de là dot tirée de la durée du mariage pendant di:. ans (2). Ln régie générale, la femme qui réclame la resutution de sa dol, doit prouver en mémo temps que le mari l'a reçue (3). Mais quand le mariage a diue dix ans, sans que le mari se soit plaint de n'avoir pas reçu la dot, son .^ilence fait supposer qu'il en a été payé, el il n'est pas recevable à opposer que ia dot n a pas été versée entre ses mains.

Ce point de droit est emprunté à la législation des novdles. Mais, en passant dans la jurisprudence moderne, il a un peu dévié de sa signification primitive. '

(1) N»' 5625 et siiiv.

(5) Sever. et Anton., i. 3 . C. , De dolc caulû non numcvuld.

Voici le point de vue de Justinien :

De son temps, il était d'usage d'écrire dans le contrat de mariage que la dot avait été donnée au mari, quoiqu'elle n'eût été que promise. C'est pourquoi le mari, à qui on opposait renonciation du contrat de mariage, pouvait se défendre contre la fausse assertion qu'il renfermait, par l'exception non numeralœ pecimiœ, élevée contre l'épouse ou ses héritiers, lorsque le mariage avait été dissous par la répudiation ou par la mort de celle-ci. La même exception pouvait être également opposée par les héritiers du mari, si c'était par sa mort que le mariage était dissous. Toutefois, cette exception n'était proposable que dans l'année qui suivait la dissolution du mariage ; et, quand elle était ainsi élevée en temps utile, elle obligeait la femme à faire preuve de la numération ; elle faisait retomber cette preuve sur elle. Tel était, du reste, le caractère de Texception no)i nimeraUe peciinice, exception privilégiée en toute matière et qui dispensait de toute preuve le défendeur poursuivi pourun écrit portantreconnaissance d'argent prêté (1).

Voilà quel était le droit du temps de Justinien : l'empereur le rappelle dans la loi 3, au Gode, De dote cauiâ non mimer atâ.

Mais dans sa noveile iOO il changea considérablement cet état de choses. Je résume ses combinaisons :

(1) Voel, De rvh. crédit., n" 33.

Si le mariage n'a pas duré plus de deux ans, le mari peut opposer, contre la fausse mention du contrat de dot, l'exception non numeratœ pecuniœ pendant Tannée de la dissolution (1). Si le mariage a duré plus de deux ans, mais moins de dix ans, le mari n'aura que trois mois, à partir de la dissolution, pour se prévaloir de Texceplion (2). Mais si le mariage a duré plus de dix ans et que le rnari ait gardé le silence, il ne peut opposer, contre renonciation apparente du contrat de mariage, l'exception non numeratœ pecuniœ. Le laps de temps suffit à la femme pour la faire triompher dans sa demande.

On voit que ce système de Jnstinien n'avait été organisé, que pour l'hypothèse unique où il fallait renverser les énonciations du contrat de mariage. Voet en a fait la remarque (5) , et c'est un point très-digne de considération (4).

J'ajoute que, lorsque le mari se trouvait forclos dans cette exception non numeratœ pecuniœ j. qui faisait retomber sur sa femme le fardeau de la preuve du payement, rien ne Tempêchait de prendre à sa charge la preuve contraire de non-numération ; c'était là le droit commim dans la matière de l'exception non numeratœ pecunia^ (5). Telle est encore la réflexion

(1) Nov. 100, C. 1.

(3) Ad Pand., De jure dolium^ ii° 17.

(4) M. Merlin, Réperi., r Dot, § 5, n« 8.

(5) Voet, De rcb. crédit. , 53, 34.

tle Voet (1), réflexion qu'il appuie sur le témoignage de graves auteurs.

Cette novelle de Justinien a été le sujet de beau-coup d'erreurs. Plusieurs interprètes se sont ima-ginés que l'empereur avait soumis raclion du mari^ pour réclamer la dot, à une prescription décennale. Ils n'ont pas vu qu'il ne faisait que réglementer l'exception non mimer aiœ pecuniœ dans ses rapports avec les quittances de dot, exception qui du reste était en usage, chez les Romains, pour toutes sortes de quittances en toute matière. Ils n'ont pas vu que Jusîinien n'avait voulu qu'une seule chose : limiter dans la main du mari ou môme lui enlever tout à fait cette exception privilégiée, qui, par cela seul qu'elle avait éié opposée, obligeait le créancier, porteur d'une reconnaissance, à prouver que Targent contenu dans celte reconnaissance avait été versé par lui. Gomment Justinien , si attentif à mulliplier les privilèges des femmes , anrait-il laissé intact ce privilège du mari contre elle?

Mais, ne l'oublions pas! la novelle 100 ne parle pas le moins du monde du cas où le contrat de mariage ne porte pas quittance de la dot; elle n'a garde de dire qu'en pareil cas l'action du mari périra par dix ans (2).

( 1 ) De j u rc do i ium , W 17.

(2) M. Merlii), v Dot.

lîeiToyer sur Bardet, liv. 9, cli. 2, t. 2, p. 585.

lîretonnier, Qucst. aiphab., \° Dot.

Despeisses, t. 1, p. 489.

Ainsi limitée dans sa portée, la novelle 100 aurait dû être rejetée de prime abord de la jurisprudence française : car l'exception non numeralœ pecimiœ contre une quittance formelle n'avait pas lieu en France. Et pourtant le parlement de Paris , interprétant, sans trop de critique, la novelle 100, la détournant de son but et de son esprit à cause de quelques expressions qu'elle contient , admit dans son ressort la prescription de dix ans en faveur de tous ceux qui avaient constitué la dot, et soumit l'action du mari à la déchéance s'il n'avait pas réclamé dans ce laps de temps (1).

Bretonnier appelle cette jurisprudence extraordinaire (2) , et il ne se trompe pas. Aussi Brillon nous a-t-il conservé les protestations du barreau et des gens du roi contre un pareil écart de la novelle (5) . Quelques auteurs, frappés de l'énormité de cette jurisprudence, sont même allés jusqu'à en nier l'existence : témoin Berroyer (4) etBousseaud de Lacombe (5). Suivant ce dernier, tout ce qu'on peut dire, c'est que « la femme, après dix ans de mariage, à » compter du jour que le terme pour exiger la dot est » échu, est en droit, ou ses héritiers, de répéter sa

(1) Louet et Brodeau, lettre D, somm. 19. Argou, t. 2, p. 81.

(2) Loc. cit.

(3) Vo Dot. n" 73.

(4) Loc. cit.

(5) Sur Despeisses, t. 1, p. 489, et DicL, y" Dot, part. 2, sect. 5.

» dot contre son mari ou ses héritiers, quoiqu'il ne » Tait pas reçue (i). »

Quant aux autres parlements, ils avaient repoussé cette prétendue prescription de dix ans si légèrement admise (2). Le parlement de Toulouse l'avait pourtant conciliée avec la loi 33, au D., De jure dotium; et de la combinaison de cette loi avec la novelle iOO, il avait fait sortir un système particulier sur les cas où le mari est responsable de la dot sans l'avoir reçue. Voici le résumé de ce système :

Quand la dot est constituée par un étranger, le mari, faute de poursuites, demeure responsable de la dot après dix ans (3).

Si c'est la mère qui a constitué la dot, le mari en demeure également responsable après dix ans; mais cette responsabilité n'a lieu que du mari à la femme : elle n'empêche pas le mari de conserver son action contre les constituants pendant le temps ordinaire de la prescription.

Si c'est la femme qui s'est constitué la dot à ellemême, le mari n'est responsable par l'effet d'aucun

(î) Junge Bourjon, t. 1, p. 566, n°H.

(2) A Bordeaux. — V. Automne sur le Code, De dote cautâ, et Salviat, p. 197 A Besançon. — Dunod, des Prescriptions, part. 2,

cbap. 8, p. 179.