V. aussi M. Merlin, v° Dot, loc. cit

(5) Catelan, t. 2. liv. 4. cliap. 46.

Graverol sur Laroche-Flavin, liv. 2, t^. 6, art. 18.

laps de temps; car il ne faut pas faire retomber sur le mari le man(iuement de l'épouse à sa promesse.

365G. On voit maintenant quelle est l'origine de l'art. 1500, origine dont il faut placer le berceau dans la jurisprudence du parlement de Toulouse (i), et dans celle présomption, qu'après dix ans la femme a en sa faveur une présomption d'acquittement de la dot. Sur quoi repose cette présomption ? sur ce que le mari, qui a tant besoin de la dot pour supporter les charges du mariage, est censé l'avoir reçue quand il a gardé un silence de dix ans, et que, dans tous les cas, oiî peut présumer qu'il a voulu en faire don à sa femme. Écoutons en eifet Justiniea, dont les paroles ont servi à Téchafaudage de ce point de droit : « Si aiitem neque intra decenniim queraliir, taci- » turnitate mariii auferimus quereîam, neque ei, 9 post decennium, hoc agere sinimus..... Ubi emm » licet, io prolixe sic tempore, proponere quere- » lam, si tacere elegcrit, palàm est voluisse, vel si » non accepit dotem, omninô eum , aut suos red-

* dere hËeredes In nullo discernentibus nobis,

» sive mulier, tanquam dotem offerens, conscribat, » sive pater, sive alter quispiam pro eà ; tempore » inomni casu tali , sicut praîdiximus, extendente « suos effectus , et danle vel perimente quere-

* lam (2). «

(1) M. Merlin, loc. ciL

(2) Nov. i 00, cap. 1.

Tous les jurisconsultes n'ont pas été d'accord pour îjpplaudir à la justesse de celte présomption. Bourjon la trouve assez futile (1). Pourtant le Code civil lui a donné place, et peut-être qu'elle a plus d'utilité que ne le suppose Bourjon : car, autrement, il serait possible, entre beau-pére et gendre, de supprimer des quittances et de faire revivre des constitutions de dot payées. Or, l'art. 15G9 est un remède efficace contre cette sorte de fraude (2).

Mais la présomption de l'art. 1569 n'est pas tellement supérieure à toute objection qu'on doive l'étendre hors du cas prévu par notre article. Il ne faut pas plus la généraliser que toute autre exception au droit commun (3).

Quoi qu'il en soit , elle existe , et on ne reculera pas devant l'application sincère et loyale que commande le respect dû à la loi.

En voici un exemple :

Une dot de 12,000 fr. est stipulée. 9,000 fr. sont payés ; le restant est dû, et le père autorise le gendre à vendre certains immeubles pour se payer du surplus. Il est convenu que, si les immeubles ne rendent pas 3,000 fr., le beau-père parfera. Mais le beau-père échange avec un tiers les immeubles compris dans la procuration ; le gendre ne peut , par conséquent, se payer par la vente. 5,000 fr. lui restent dus : en avait-il été payé par son beau-père

(1) T. 2, p. 500. (2; Diinod, p. 179.

(3) Suprà. \r 1008.

en une autre manière? Dix ans, à partir de cet échange, s'écoulent, et la femme prétend que les 3,000 fr. sont censés payés. Jugé qu'elle est fondée en droit d'après Tart. 1569 (1).

3657. La présomption milite en faveur de la femme, soit que ce soient ses père et mère qui aient constitué la dot, soit que ce soit elle-même. On a vu plus haut que telle est la disposition formelle et expresse de la noveîledOO.

Il faut cependant répondre à quelques objections.

Quand c'est le beau-père ou la belle-mère qui ont constitué la dot, on peut dire que la présomption de notre article est en opposition avec l'opinion que nous avons émise plus haut, et d'après laquelle il serait injuste de rendre le mari responsable de n'avoir pas inquiété des personnes aussi chères que les père et mère de son épouse (2). Mais nous répondons que l'art. 4569 ne heurte en aucune manière ce sentiment de respect filial (3). Il se borne à supposer que la dot a été payée, ou, ce qui est la même chose, que le gendre n'a pas été dans la triste nécessité de poursuivre les père et mère de sa femme. D'ailleurs, ainsi que nous le verrons tout à l'heure , le gendre

(1) Cass., cîî. civ.,29 août 1858 (Devill., 58, 1, 769,770).

(2) Suprà, ir 5590.

(3) Catelan, t. 2, liv. 4, chap. 46.

Bretonnier, Quest, alphnb., v» Dot.

n'a pas besoin de prouver des poursuites pour faire cesser la présomption de l'art. 15(>0.

3G58. Que si c'est la femme qui s'est constitué la dot de suo, la présomption est encore bien plus forte ici que dans aucun cas. Comment peut-on supposer que le mari^ dont l'ascendant est si puissant sur sa femme, et qui, presque toujours, est l'arbitre de ses intérêts, n'a pas profité de ce laps de dix ans pour se faire livrer par sa femme le montant de la promesse dotale?

Je sais que beaucoup d'auteurs estiment que Tarticle 1569 doit recevoir exception dans le cas où la femme s'est dotée de suo (!); ils insistent sur ce qu'il serait contre la bienséance qu'un mari fût obligé de faire un procès à sa femme, et que, si le mari neTa pas poursuivie, on ne saurait faire à celleci un titre de cette conduite pleine d'égards (2). Mais.

(1) MM. Tessier, t. i, p. 156.

Toullier, 1. 14, n''^??.

Odier, t. 3, nM426.

Bretonnier rappelle qu'au parlement de Toulouse la novelle 100 n'était pas appliquée quand la femme s'était dotée de suo [Quest. alph., v" Bot). J linge Bourjon, t. 2, p. 206, n° 14, et

Brodeau sur Louet, lettre D, somm. 19.

Contra, M. Duranton, t. 15, n°566.

(2) Arg. de la loi 33, D., De jure dotium.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. i56*J. 747

sans vouloir trop insister sur le texte précis de la novelle, je leur fais remarquer que le mari a tant de moyens pacifiques de se l'aire payer, qu'il est inutile de supposer ici des hostilités contraires à l'esprit du mariage; les plus fortes conjectures sont que le mari s'est fait payer, parce qu'il Ta pu sans recourir à des procédés violents, ou bien qu'il a entendu gratifier sa femme.

3659. Mais cette présomption de Tart. 1569 estelle de celles qui peuvent être détruites par la preuve contraire ?

Un premier point est évident : c'est qu'elle pourrait être détruite par des preuves contraires résultant du contrat de mariage.

Par exemple :

Le contrat de mariage avait fixé à 20,000 fr. la dot de la dame Jouclin, qui était sur-le-champ exigible. Dix ans s'étaient écoulés , et il semblait résulter de la présomption de l'art. 4 569 que le sieur Jouclin avait reçu la somme. Mais, d'un autre côté, le contrat de mariage portait que cette somme provenaità l'épouse de la succession de son père, et il était constaté, par un inventaire en due forme antérieur au mariage, que la part de la dame Jouclin dans la succession de son père ne se montait qu'à 14,000 fr.

Dans ces circonstances, la Cour royale de Douai décida, par arrêt du 27 mai 1841, que la présomption de l'article 1569 ne pouvait profiter à la femme que pour les 14,000 fr., et, quant au restant,

que la dame Jouclin serait tenue de prouver qu'il avait été versé à son mari (1).

3660. Poussantplus avant les conséquences de celte jurisprudence, je crois qu'on pourrait l'appliquer à tous les autres cas où le mari détruirait par des preuves contraires, tirées de quelque source que ce soit, la présomption de Tart. 1569. Qu'a fait et voulu faire cet article? il érige une présomption légale, voilà tout; il fait une œuvre de bon sens et de juste raisonnement ; il ne frappe pas le mari d'une peine. D'ailleurs, on n'a qu'à consulter l'art. 1552, et l'on se convaincra que nous ne sommes pas ici dans un de ces cas où la loi défend la preuve contre la présomption légale. L'art. 1569 n'annule pas un acte par suite de la présomption dont il est le fondement; il ne dénie pas non plus une action en justice.

3661. Supposons donc que le mari établisse, par la correspondance et autres titres de famille, qu'il n'a pas été payé; supposons qu'uae lettre de son beau-père contienne l'aveu formel du non-payement : il me semble qu'il serait contraire à l'esprit du Code civil de n'en pas tenir grand compte; car que veut l'art. 1569? arriver à la vérité, et non pas l'étouffer sous des fictions.

Réfléchissons ensuite à ceci :

(1) Devill., 4i,2, 450.

Beaucoup d'auteurs ont considéré la disposition de l'art. 1569 comme une sorte de prescription (1). Eh bien ! les prescriptions s'interrompent ; elles s'interrompent même par des reconnaissances. Pourquoi en serait-il autrement ici? Aussi Bourjon n'hésite-t-il pas à reconnaître que la présomption cesse par la reconnaissance du débiteur de la dot (2).

3662. Il est vrai que l'art. 1569, après avoir posé la présomption de réception de la dot, semble ne la faire cesser que lorsque le mari justifie de diligences inutilement faites par lui. Mais ceci n'a rien de limitatif. Toutes les fois que le mari prouve que , voulant être payé, il ne l'a pas été sans sa faute, la restitution réclamée par la femme ou par ses héritiers s'évanouit devant la justice et la vérité : il suffit que la preuve fournie par le mari soit claire, précise, formelle, concluante (3).

3665. Et ici nous devons relever une erreur de M. Toullier, qui enseigne que les diligences à faire par le mari, conformément à l'art. 1569, sont nécessairement des actes de poursuite, des actes judiciaires (4). Rien n'est plus faux que cette opinion:

(1) Bourjon, loc. ciU Diinod, p. 179.

(2) Loc. cit., n° 19.

(5) Agen, 15 décembre 1844 (Devill., 42,2,229), (4) T. 14,n°276.

le mot diligences, dont se sert Tart. i5G0, est tellement élastique qu'il permet de comprendre dans sa signification toutes démarches privées, toutes réclamations épislolaires , toute insistance secrète , pour obtenir payement. Comment M. Toulliern'a-til pas réfléchi que la dot est promise presque toujours par des personnes envers lesquelles les actes de poursuite judiciaire sont des inconvenances ou des iniquités? Est-il présumable que la loi a été assez mal faite pour exciter à ces hostilités scandaleuses, qui portent la désolation dans les familles (i)?

3664. Si le constituant est insolvable pendant le mariage et à Tépoque des dix ans, il y a une preuve suffisante que le mari n'a pas été payé. L'inutilité des diligences éclate ici d'elle-même, et il n'est pas nécessaire d'exiger quelque chose de plus (2). Je sais que la Cour d'Agen a dit, dans les considérants d'un arrêt du 15 décembre 1844 (que je citais au numéro 5662), que Tinsolvabilité n'était pas , à elle seule, une circonstance suffisante pour faire échapper le mari à la présomption de l'art. 1569. Mais elle l'a dit dans une espèce où l'insolvabilité n'était rien moins que prouvée , ainsi qu'elle le déclare ellemême, et je voudrais bien savoir ce qu'elle aurait

(1) V. une note de M. Devilleneuve, 45, 2, 229. M-Tessier, t. 2, p. 255.

(2) M. Tessier, loc, cit.

Dunod le décide expressément, p. 179.

ET DES DROITS DES EPOUX. ARTc 1569. 751

fait, si elle se fut trouvée en face d'une insolvabilité constatée.

3G05. La présomption de l'art. 1500 ne milite qu'en faveur de la femme : elle ne peut être invoquée ni par le père et la mère qui ont constitué la dot, ni, à plus forte raison, par des étrangers. A l'égard de toutes personnes autres que la femme^ le mari a trente ans, et l'art. 1569 n'élève contre lui aucune forclusion (1).

3666. Il suit de là une singularité remarquable: c'est que le mari, constitué débiteur envers la femme comme s'il avait reçu la dot, pourra agir contre les constituants de la dot comme s'il ne l'avait pas reçue.

5667. En voici une autre :

Une femme, étayée de la présomption de l'article 1569, réclame et reçoit de son mari le payement de la dot portée au contrat de mariage, bien qu'il se trouve qu'elle n'avait effectivement rien reçu de ses parents : ses cohéritiers pourront-ils l'obliger à faire rapport à la succession de ces mêmes parents des sommes que son mari lui a payées?

(1) Catelan, liv. 4, cliap. 46. •

Bourjoii, t. 1, p. 266, n°' 22 et 25. Dauty, de la Preuve par Témoins, add. au chap. 6,

MM. Merlin, Eépert., y» Dot, § 3.

Tessier, t. 1, note 277.

Non ; le rapport n'est dû que de ce qui a été reçu effectivement du père de famille : s'il n'a rien donné, il n'y a rien à rapporter (1).

Il n'en serait autrement que si le mari s'était fait payer par le constituant, conformément à ce (jiic nous avons dit au numéro précédent.

Article ^570.

Si le mariage est dissous par la mort de la femme;, Tintérêt et les fruits de la dot h restituer courent de plein droit au profit de ses héritiers depuis le jour de la dissolution.

Si c'est par la mort du mari, !a femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant Tan du deuil, ou de se faire fournir des aliments pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, Thabilation durant cette année, et les habits de deuil, doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus.

SOMMAÏUE.

3668. Des intérêts et fruits de la dot quand est arrivé le moment (]e la restituer. Sont-ils dus de plein droit?

(1) Arg. d'un arrêt de la Cour de cassation du "Il juillet 1846 (Devill.,4G, 1,820).

Rouen, 29 janvier 1819 (Devill., 47, 2, 572).

KT DES DROITS DES f-lPOUX. ART. 1570. 755

7)(>G9. Pli droit de la femme de préférer une pension alimentaire aux intérêts de sa dot pendant l'année du deuil.

3()70. Dans tous les cas, l'habitation est due à la femme durant l'année du deuil.

Des habits de deuil.

5671. Sur quel pied se règlent l'habitation et le deuil.

3672. De quel jour commencent les intérêts de la dot dans le cas de séparation.

COMMENTAIRE

36C8. Nous allons nous occuper avec Tart. 1570 de l'intérêt et des fruits de la dot à restituer.

En principe, de quelque côté que soit le prédécès qui amène la dissolution du n:iariage, les intérèls et les fruits de la dot courent, de plein droit, au profit de la femme ou de ses héritiers, à partir de celte dissolution. Ils courent, de plein droit, dans le cas cù la dot est immédiatement restituable (art. 1564), Ils courent aussi, de plein droit, même alors qu'une année de grâce est accordée, miserationis intuilu, pour la restitution, conformément à l'art. 1565. Dans le droit romain ils ne couraient qu'à compter de l'expiration de celle année (1). Telle était aussi la jurisprudence dans beaiicor.p de pays de droit écrit ('2), mais c'était à la condition que, lorsque le mari pré-

(1) L. Unie, § 7, C, De rci iixùr. ad. ('2) M. Tessier, note 1057.

Roussilhe, t. 2, p. 80 et 81.

ïlenrys, liv. 4, chnp. A. quest. 104, t. 2, p. 607, jv. 48

décédait, ses héritiers nourriraient et entretiendraient la femme pendant cette année de surséance (I). Ecoutons le président Favre ('ij : « Plané quandiù » peti dos non potest, id est, intra ormum luctûs, o nsuras prœstari non oportet, quippôq-iœ non prop- » ter lucrum petentium, sed proptrr moram non » solventium inlliguntur. Mora autem esse non po- » test ubi nulia pelitio est. Sed ideô nimirùm con- » slitulum fuit, ut toto eo anno viduarn alere mariti » hœredes debeant, eique vestes lugubres, aliaque » id genus ad victum et veslitum necessaria prœ- » bere (3). »

Le Code a préféré un autre système: il veut que, dans tous les cas, les intérêts soient dus ipso jure. Dans cette année même qui est accordée au mari pour restituer certaines valeurs qu'on suppose qu'il n'a pas sous sa main, les irilérêts sont dus ; la raison en est qu'il n'est pas probable et que, dans tous les cas, il n'est pas bon que le mari ait laissé ces valeurs oisives; or, les intérêts qu'elles produisent, doivent profiter à la femme, et non pas au mari ou à ses héritiers, le délai d'un an étant accordé, non pour procurer un gain, mais pour fliire une grâce (4).

(1) Despeisses, 1. 1, p. 344, n» 28.

(2) Code, 5 8, 6.

(3) Bariole sur la loi 7, § Pnpinlanus, D., SqIuL matrim, (4 Celte matière a élé traitée par DeUica, dise. IGO. Z)tf

cloie, 11° 33 ; mais d y a peu de hiinières à en l rer, à raison des iiouvelles dispositions du Code civil

l/r DES DttOITS DES ÉPOUX, AUT. 1570. 765

3069. Telle est la règle.

Et toutefois la femme peut préférer à l'intérêt de sa dot une pension alimentaire pendant l'année du deuil. C'est à ellequecette option est donnée; c'est elle qui peut faire ce choix en toute liberté. Elle verra ce qui lui convient le mieux , ou des fruits et intérêts de sa dot, ou de la pension alimentaire.

5670. Mais, quelle que soil sa résolution , la succession du mari lui doit l'habitation, durant cette première année de viduité , et les habits de deuil : c'est là une delte de la succession; c'est là, pour la femme, un droit de répétition indépendant de sesr droits dotaux. La femme qui vient de perdre son mari, ne saurait être expulsée du domicile conjugal comme une misérable concubine : elle y est retenue par ses affections, par la décence, par les égards dus à sa position. Quant au deuil, on se rappelle ce proverbe judiciaire: « Que la femme ne doit pas pleurer le mari à ses dépens (1). » 11 est encore une fois consacré par notre article.

3671 . Le deuil de la femme et l'année de viduité doivent ôh e i églés à raison do rang et de la condition des époux et de la forlune laissée par le. mari (2).

(1) Siiprà, art. 1465 etî48i,et ir^ 765, 1589, 1703, 1711

eî, 2234.

(2) Dt'speisses, 1. 1, p. 344, n*'28.

Art. 1481 .

Les irihiinaux ont un pouvoir discrélionnaiie pour fixer le montant de ces droits de Tépouse (1).

5G72. Quand le mariage est dissous, non par la mort, mais par la séparation de biens, les intérêts sont dus à partir du jugement de séparation; c'est, en effet, à partir de ce moment que le mari cesse d'être chargé de pourvoir aux besoins du ménage (2).

Article ] ^)7^ .

A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux separtagententrelemari ethi femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année.

L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré.

SOMMAIRE

5675. Du partage des fruits de la dernière année du mariage à proportion du temps qu'a duré le mariage dans cette dernière année.

5674. Comment on procède à cepartage.

(1) Cassai.. 1" juillet 1835 (Dalloz, 55, 1, 584).

(2) M.ïessier, t 2, p. 267.

riT OES DROITS DES EPOUX. ART. 1571. 757

5075. DirRculté à l'égarJ des fruits qui ne se récoUeut pas

tous les ans , comme coupe de bois , pêcliii d(is étangs, etc.

5076. Quand commence l'année?

r)077. Des frais de labours, semences, et de la déduction (jur doit avoir lieu au profit de celui qui les a avancés.

5078. L'art. 1571 s'applique à tous les cas de dissolution.

COMMENTAIRE

oG75. Nous avons déjà louché l'idée sur laquelle repose Tart. 1571, relatif au partage des fruits de la dernière année (1).

Dans le régime dotal, le mari fait un traité à forfait pour soutenir les charges du mariage. Quld est dos? se demande Gujas : pensatio oneris matrimonii (2). Il est juste, par conséquent, de lui tenir compte de tout le temps que ces charges ont duré. Tant qu'a subsisté le mariage, le ménage a marché a son compte. Les fruits de la dot y doivent pourvoir jusqu'au moment où, ces charges ayant cessé par la dissolution, ces fruits reviennent à la femme. 11 faut donc que les fruits de la dernière année se partagent entre le mari et la femme au prorata du temps

(1) N- 474 et 475.

(2) Sur la loi 7, § 7, D., Solut. matrim. (lib. iJ, QuœsU

Papin.),

qu'a duré le mariage dans celte dernière année (1). L'année se calcule en prenant pour point de départ, non pas le jour où la dot a été livrée au mari, conîme dans le droit romain, mais le jour de la célébriilion du mariage.

Ainsi le mariage se célèbre le 4'' janvier 1840 et la femme meurt le 4" février 4847. Le mariage n'a duré qu'un mois en 4847; or, un mois, c'est le douzième de l'année : le mari aura donc droit à un douzième des fruits. Le reste appartiendra aux héritiers de sa femme.

3674. Pour opérer ce partage, il faudra faire une masse de toutes les récoltes, de tous les produits de l'ynnée 4847: moissons des céréales, vendanges, produits des troupeaux , laines (2), rentes et iniérêts des capitaux, loyers des maisons (5). Tous les fruits quelconques, même ceux à échoir après la dissolu-

(1) [»aul. Sent., lib. % t. 22.

Ulp., l. 7, § 1, D., Solut. matrim, L. Unie, § 9, C. , De rei uxor. ad, Cujns, 14, observât. 22.

Dcspeisses, p. 501.

M. Tessier, t. 2, p. 165, 106 ol 107. M. PromJhon a traité ce sujet spécial avec beaucoup d'étendue [Usufruit, i. 5, n"' 2094 et suiv.),

(2) LMp., l. 7, § î), l)., SohtI. matrim,

(3) Id., 1. 7, § 11, a, Solut. matrim.

lion du mariage, pourvu (ju'iiséciioienl. dans l'année, seront aiiditionnés, et l'on en fera le partage comme il vient d'être dit : « îu divisionem, dit Gujas, venire » non tantùm fruclus perceplos, vel pensiones loca- >• lionum quas mari lus accepit, quie pro fruclibus » accipiiinlur in jure, sed et pendenies, slanles, et » omnes omnimodô spes futurorum frucluurn, fu- » turarumque pensionum , habita raliono propor- » tionis in qua divortiujn faclum est (1). » En un mot, tous les fruits quelcofiques de l'année, passés, présents ou futurs, i'orinent la somme totale sur laquelle porte le pai tage(2). Ce point est simple ; mais les interprètes du droit romain l'avaient leliement obscurci par leurs disli notions et leurs hypothèses, qu'il était impossible de se reconnailre dans l'immensité de leurs commentaires (3). Nous croyons inutile de r.;;îroàuire leurs élucubrations.

5G75. Nous ne parlerons que d'une seule difficulté.

(!) Sur la loi 7, ^ 7, Papin., D., Solut. mairim, [Quœst. Papin., lii). 11).

(2) MM. Proudhon, Usufruit, t. 5, n-^ 2697.

Tessier, t. 2, p. IGli et 170.

(3) V. Paul ih CusU'o sur ia loi 7, D. , Solul. mairim. Diiaren, Dispul., iib. I, cap. GO, et

Comni. sur le D., 1. 7, Solut. mairim.^ etc. Ciijas combal Duaien dans ses Ooserv.» Î4, cap. 22. li [aiu aussi consulter la coniroverse de Jean-Robert, et Cujas, Iib. 2, cap. 8 el seq.

760 DU CONTRAT iJi: MAHIAGE

Il y a (les fruits qui ne se recollent pas lous les ans : telles sont les coupes de hois taillis (1), la pèche des étangs. Supposons (jue raiinée de la dissolution du mariage ne soit pas celle de ces récoltes, et qu'il l'aille encore attendre plusieurs années avant de les opérer : la restitution du fonds se fera-1-eile à la femme sans que le mari on ses héritiers aient Fespérance de prendre leur part dans ces récoltes ;» venir?

Sur cette question, on décide, par interprétation de la loi romaine, que les années à échoir doivent être réunies et condensées en une seule, de telle sorte que, par une fiction favorahle, on suppose que cette récolte appartient à la dernière année du mariage, t Si in muliis annis, dit GodelVoy, semd tanlàm fruc- » lus percij)itiu\ phires annl uiiius lanlùm vicem n- » pncs entai) uni [^). * Supposons (ju'il s'agisse d'une coupe de bois ayant lieu tons les dix ans ; le mariage dure quinze ans, pendant lesquels une seule coupe se fait la dixième année ; le mariage se dissout cinq ans après, et ce n'est que cinq ans j)lus tard que la

(1) Ulp., 1. 7, 5 7, D., Solut. watrim.

(2) Sur la loi 7, ^ 7, D., SoliU. matrim.

V. le cardinal Deliica, dise. 1 (')(), De dulc, n" 41. Menocli. , Prasumpt., o, 85, 12.

MM. TessioT, t. 2, p. 172.

Proiidhon. t. 5, n" 2735.

Odier, t. 3, ir 1407.

coupe arrivera : le mari aora droit à la moitié de cette coupe (1).

J'avoue, à mes risques et périls, que tout cela est Ibrl problématique pour moi. Celte dernière année (jui dîire cinq ans, me paraît uti effort d'invention <[ue je ne comprends pas facilement, et je ne sais si Tari. 1571 ne condamne pas une telle manière de (alculer. Le mari, à mon sens, doit prendre les choses telles qu'elles sont. ïl aurait pu faire deux c<)Uj)es dans les quinze ans de mariage, si cela eût été combiné avec l'époque du mariage; la femme n'aurait rien eu à réclamera litre d'indemnité: pourquoi donc viendrait-il lui réclamer quelque chose quand une autre époque du mariage amène dans les coupes un autre résultat ?

o67G. Nous avons dît que Tannée commence au jour du mariage. Le droit romain faisait partir son calcul du jour où la dot avait été livrée au mari (2). Le Code a choisi une base plos sûre, plus fixe et plus simple.

5677. Remarquons en terminant que les frais de labours, semences et récoltes seront prélevés sar les fruits, avant tout p.arlage, par celui des époux

(1) MM. Tessier, toc. ciL

Proudhon, loc\ ctU

(2) L. 5, D., SoluU malrim.

[L. 78, D., De jure (kiluÊH,

762 DU CONTHAT DE MAHIAG1£

qui les airra avancés (1) : Non inlelliguntur fructus nisi deduciis impensis.

3G78. L'ar(. 1571 s'applique au cas où la dissolulion (lu mariage a lieu par la séparation de biens (2); l'art. 1445 n'est pas un obstacle à cette solution (5).

La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs à elle en hypothèque.

SOMMAIRE

3679, Du concours de la femme ou de ses héritiers avec des créanciers antérieurs en hypothèque.

(1) Ulp., 1. 7, et