L. du 27 mars 1791, art

Art. 943 C. de proc. civ.

MM. Toullier, t. 15, n°' 14 et 15.

Proudhon, L 1, n9 165.

Odier, t. 1. n* 565.

Hodière et Pont, U 1, n° 766.

[\)Junqe 1. 15, C. Arb. tutor.,

Et novelle lit) de l'emp. Léon.

1301. L'inventaire doit être fait de bonne foi, sans recelés ni soustractions frauduleuses (1). On ne confondra pas, du reste, l'omission simple avec le recelé. L'omission simple, résultat de la distraction, est réparable (2); les intéressés pourront demander le rétablissement des objets omis. Mais le recelé rend l'inventaire nul; il fait perdre le droit à l'usufruit, tout comme il prive la femme du droit de renoncer à la communauté. L'inventaire n'a de valeur que par sa sincérité : le mensonge le vicie radicalement (3).

1302. Il est d'autres formalités tracées par le Code de procédure. Nous renvoyons aux art. 142 et suivants du Gode de procédure civile.

1303. Les frais d'inventaire sont à la cbarge de tous les communistes. L'inventaire est dans leur intérêt à tous ; tous y doivent contribuer (4).

1304. Tels sont les points principaux qu'il était nécessaire d'éclaircir pour arriver à la complète intelligence de l'art. 1442.

(1) Art. 792 et 1460 C. civ.

Pothier, n° 793.

(2) Pothier, n°* 688 et 793; et sur Orléans, Introd., 1. 10,

(3) MM. Proudhon.t. 1, n° 168.

Toullier, t. 13, n° 15.

(4) M. Proudhon, L 1, n* 167.

572 M' COU riàl Dl MARI iù\

Remarquons maintenant qu< quoique

placé "ii la i ubrique de la communauté l< mi i 1,1 loi <lu nin hrant, dam le i u où la i 01 nauté n'esl qu'une communauté coni oelle ré«

duite aui acquêta 4 .11% a même rai m>b de dé< car la communauté conventionnelle, auasi bien q la communauté légale, laisse dei effets communs el une ii sociale dont il s important que '

forces soient constatées.

1305. Hais l'art. 1442 n'esl pas Fait pour le • m les époux ><»nt mariés sous le régime dotal 2 . L'opinion contraire, en* ignée par MM . Toulliei 3 el Rodiére et Pont (4), et tendant a priver le survivant

de son usufruit Irgal lorsqu'il n'a pas lait inventairej ne s'appuie sur aucun texte ; elle a le grave danger d'étendre une peine par analogie; ce qui ne doit jamais se faire. La privation de l'usufruit, pronom par l'art. 1442 du Code civil, n'a été établie que pour remplacer la continuation de communauté

(1) Douai, 15 novembre 18." Dalloi, 54, 2, 1-

(2) MM. Proudhon, t. 1. n " 161, l<

Duranton, t. 5, n° 590.

Marcadé sur l'art. 587, n°7, C. civ.

Zachariae, t. 5, p. 469, note 7.

Toulouse, 19 décembre 1859 Defill., 40,2, 164 . (5) T. 3, n°10.

Et Revue de légùlat., 1847, t. 5, p. 57.

de l'ancienne jurisprudence (1), ou, comme le disait M. Treilhard, « pour suppléer à ce remède dange- » reux (2). » Elle n'a donc trait qu'au cas où il y a communauté , et elle ne saurait avoir aucune influence lorsqu'il y a séparation d'intérêts et absence de toute communauté. L'usufruit légal de l'ascendant survivant reste alors sous l'empire du droit commun. Or, le droit commun ne dit nulle part (en dehors du cas de communauté), que le défaut d'inventaire est pour le survivant usufruitier une cause de déchéance. Nulle part cette négligence n'est punie par la perte du droit. Le survivant peut être forcé de subir une enquête par commune renommée, quand ce genre d'enquête est jugé nécessaire pour arriver à la connaissance de la vérité; il peut être condamné à des dommages et intérêts. Mais jamais on n'a trouvé dans le droit qu'il fût, par cela seul, frappé de déchéance. La déchéance n'est prononcée par l'art. 1442, que dans le cas unique où il y a communauté, et où l'ancien droit soumettait le survivant à la continuation de la communauté pour peine de son omission. Il est manifeste, dès lors, que la privation de l'usufruit n'a lieu aujourd'hui, que lorsque la continuation de communauté avait lieu autrefois (5). « Tout ce qu'on a voulu, c'est de donner à

(1) Suprà, n0' 1260,1265, 1281.

M. Duveyrier, Trib. (Fenet, t. 13, p. 731).

(2) Fenet, t. 13, p. 565.

(Z) C'est aussi ce que démontre M. G. Bressolles, profes-

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« U minorité « j » i#* I « j u • • rli<»-r .!«• ru i**ij \ < j 1 1 et là hasard l'une continuation de com itajuati !).»

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transitoire a laquelle donne Lieu I ni 1 \ 12.

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introiuctive d'un droit nouveau 9

Supposons que doa époux , lani

contrai <le mariage , loua l'empire de la coutume de

Paris ; la dissolution il»* leur ounuiuiiauté arrîfe

depuis la publication du Code civil. Pourrait-on prétendre <jue ce serait faire pro luire » l'art. 1 \ 19 un effet rétroactif, que de lui donner mllu les suites d'un mariage contracté avec la pensée-que

la continuation de la communauté aérai! la i

quence du défaut d'inventaire? non! La contins de communauté était une peine; cette peine a i remplacée par une autre peine par l'art. 1 Wl : I pénalités sont du domaine arbitraire du législateur. L'omission a eu lieu sous le Code civil ; la faute a i commise depuis sa promulgation : elle doit donc être punie par la peine édictée par le Code civil, et non par la peine édictée auparavant.

seur suppléant à Toulouse {Revue de UgiêlûL, 1848, t '2. p. 501). Mais, en combattant MM. Toullier et Rodiere et Pont, je crois qu'il considère leur opinion comme trop'spécieuf A mon sens, elle n'a même pas ce mérite.

(1) Disc, de l'orateur du gouvernement.

(2) Sqwà.n-lâtiO, 1 205, 1281.

1507. Il en serait de même alors même que les époux auraient fait un contrat de mariage et déclaré se soumettre à la coutume de Paris. L'existence d'une volonté expresse, déclarant précisément prendre pour base un statut qui admettait la continuation de la communauté, ne changerait rien au point de droit. La loi moderne ne veut pas de la continuation de communauté , parce que cette peine est remplie d'inconvénients ; elle la remplace par une peine plus efficace. La loi actuelle l'emporte sur la loi ancienne, alors que la faute a été commise depuis sa promulgation.

La Cour de Bordeaux en a décidé autrement par arrêt du 5 janvier 182G. Deux époux, en se mariant, avaient déclaré dans leur contrat de mariage, passé avant le Code, vouloir régler leurs intérêts par les dispositions de la coutume de Paris. La Cour de Bordeaux pensa que cette clause, faisant de cette coutume la loi vivante du mariage , avait la même vertu que si toutes les dispositions de la coutume de Paris eussent été écrites dans ce contrat ; que dès lors les époux avaient entendu, par une convention expresse, que le défaut d'inventaire entraînerait la continuation de communauté; que c'était là un des pactes de leur mariage, une condition de leur union. Donc, le mariage venant à se dissoudre sous le Code civil, le changement de législation qui résulte de l'article 1442 ne devait pas influer sur une situation réglée d'une manière différente par le vœu des parties. Il y a, à la place de la dissolution légale et de ses suites , une

576 m I OH i i\ i M HAAU6I

dissolution conventionnelle qui doi( l'emi I

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Bordeaui n'a pas fail attention que l'art. 1 1 19 nu article pénal, et que toul bil délictuetn ou quasidélictueui est régi par la loi en rigueur au nomi de sa perpétration. Remarquez que oe sont d< sons d'ordre public <|ui onf Fait proscrire la continuation de communauté : on y a mi me ,/, procès innombrables (5), un remède dangereux I Comment, en présence de tels motifs, pourrait-on laisser subsister après le Code, et pour «les bits i onsommés sous le Code, une ri Efoheusc institution7

1308. Mais si la dissolution du mariage a eu lieu

avant le Code civil , la continuation de communauté se prolonge sous la loi nouvelle, avec les règles de l'ancienne (5).

Article ^ 443.

La séparation de biens ne peut être poursuivie

(1) Bordeaux, 5 janvier 1820 (Dalloz, 28, 1. 378, 37!< .

Le pourvoi a été rejeté, mais par d'autres raisons.

(3) M. Tronchet (Fenet, t. 13, p. 565).

(4) M. Treilhard (Fenet, t. 15, p. 565).

(5) Arg. d'un arrêt de la Cour d'appel de Taris du 23 novembre 1825. Voyez le recueil de M. Devill., 5,2. 75, et la note qui accompagne cet arrêt.

bt DES DROITS DLS ÉPOUX. ART. 1443. 577

qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril,, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.

Toute séparation volontaire est nulle.

SOMMAIRE

1500. De la séparation des biens. Elle est imitée du droil romain; le système de la communauté l'a empruntée au système dotal.

1510. Le droit de demander la séparation limite le pouvoir

du mari. Cette limite est nécessaire, elle est un contre-poids indispensable.

1511. La femme seule peut demander la séparation de biens.

Le mari ne le peut pas: dans l'ancienne jurisprudence, il y a des arrêts qui ont autorisé le mari à demander la séparation; mais celte jurisprudence <\ été abandonnée ; elle est condamnée par le Code.

1312. Causes de la séparation de biens. La femme ne doit

pas attendre pour la demander que sa dot soit entamée. Elle peut agir quand il y a crainte occasionnée par une mauvaise administration.

Deux causes sont précisées par l'art. 14 43.

1313. 1° Péril de la dot.

Il y a dot dans le régime de la communauté, aussi bien que dans le régime dotal ; et lors môme que cette dot est mobilière et qu'elle est entrée dans la communauté, dont le mari est seigneur et maître, la femme peut demander la séparation si elle est. en péril.

1514. Suite.

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