Le mari a avantage à refuser son autorisation

Jugement sévère de Loyseau sur ces refus d'autorisation.

Réponse à ses observations critiques.

COMMENTAIRE

798. Quand une succession immobilière échoit à la femme, et que les créanciers veulent exercer leur action, on distingue si la succession a été acceptée avec l'autorisation du mari, ou sans l'autorisation du mari.

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Si le Mi. ni .1 don lion à I ci ptation,

les créanciei i auront action lui lou e bien on-

oeli de la femme, l \ la

féi ii". - bi revenu* nui un émolumeol de 1 1 communauté Mail l'autorisation du mari lufûl pool i présumer que ce dernier i i un tenti i i e que la i om« munaute renom fti en - réuni iei - a lou( « •• dont

elle profile «I"- propres »!»• la femm rémolumeol usufrui tuaire (2).

799. Mais lea bieni de la aommunauté seront-ils exposés .'» l'action du crénncii

Cette question n'es! pas sans difficuli Ce <|ui la rend délicale, c'est que le m iri a autorisé la femme à accepter la *u< cession , que cette acceptation de succession entraîne soumitf«ion aui * I «* 1 1 etque les dettes conti par la femme avec l'au-

torisation «lu mari réfléchissent sur la communauté ("). Cela est si vrai que nous avons \ u, au numéro précédent, le consentement du mari à l'acceptation de la succession, déclaré suflisantpar la loi, pour l.«i>ser atteindre les fruits des propres, lesquels >unt un îles éléments de l'actif social. Si celte autorisation est

(1) M. Toullier, t. 1, n°28i.

(2) MM. Otlier, t. 1, n' 180.

Rmiiere et Pont. t. 1, nc 578.

(3) Bourjon, t. 1, p. 581, n° 23.

Pothier, n° 254.

Suprà, n° 741.

fflfri», 0*841.

bonne pour grever les fruits, pourquoi pas aussi les autres partiesde ractifcommun? La dette de la femme, autorisée par le mari, est dette de la communauté, et nous verrons par l'art. 1419 que les créanciers auprès desquels la femme s'est obligée avec le consentement du mari sont positivement investis du droit de se venger tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou delà femme, sauf récompense, s'il y a lieu (l). Ces raisons oui été développées avec beaucoup de force par M. Toullier (2) contre M. Delvincourt (3).

800. Cependant M. Toullier est resté seul de son avis (4). Je crois en effet que son opinion ne saurait s'accommodera l'art. 1413.

Comparons, en effet, cet article avec l'art. 1412. Ceci est d'autant plus important que ces deux textes ont pour but positif de marquer les différences qui existent entre la position du mari et la position de la femme. Les différences de texte sont donc calculées; elles ont une grande signification.

(1) Voyez ce que je dis sur l'art. 1419, ensemble Bourjon, t. 1, p. 582, n- 23.

(4) MM. Déniante, Thémis, t. 8, p. 166.

Duranton, t. 14, n° 236.

Odier, t. 1, n° 181.

Rodière et Pont, t. 1, n* 579.

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Retrou vens~nou ! î l 3, qpjj tfacrupe

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crséanciei îr contre la communauté? miIImmi

L'art. 1 It3 ne mentionne que le* bieni pertoam de la Femme nomme mi:. l'action des tiers, et,

par là, il eal él idenl qu'il ;i voulu leur s.nM

biens de la communauté. Tel était l'ancien droit, quoi qu'eu diae M. Toullier. I 'exprima, en effet,

ainsi : «Il est raisonnable qu'il paye ! - d(

• et ce, toutefois, jusqu'à la valeur et

• des bieus de la iVnime, a/UOfi ' acliunc Je j 1 .

801. Vainement M. Touiller Brnjmoate-t-il de l'art. 1-411) du Code civil :

roge pas à l'art. 1413, qui il pour les ac-

cessions* acceptées par la femme avec le i .Le-

ment du mari. J'accorde cependant que l'art 1419 est la consécration d'une règle générale et de droit commun; j'accorde que, si l'art. 1413 n'existait pas, l'art 1419 conduirait peut-être à l'adoption de l'opinion de M. Toullier. Mais l'art. 14lôa été édicté en connaissance de cause ; on a senti qu'il ne fallait pas tirer des conséquences exagérées du fait

^1) Déguerp., liv. % ebap. 4, u* 17.

du mari qui, en donnant à sa femme l'autorisation d'accepter une succession, est souvent trompé dans ses prévisions par les dettes inattendues qui peuvent surgir.

802. Il est vrai que lorsque le mari donne à sa femme l'autorisation de faire le commerce, tous les faits de la femme engagent la communauté, et alors l'art. 1419 reçoit son application la plus générale et la plus étendue. La raison en est que le mari a vu dans le commerce de la femme une occasion de lucre ; que c'est dans l'espérance de bénéficier de tous les profits de ce commerce qu'il l'a autorisée. 11 est donc juste que la communauté supporte toutes les dettes. Il en est autrement de l'acceptation d'une succession immobilière. Le mari n'espère en retirer que des fruits ; mais il ne compte pas sur le fonds immobilier, qui reste propre à la femme. Le consentement de la femme, étayé de celui du mari, ne doit donc équilablement réfléchir sur la communauté qu'eu égard à l'usufruit que la femme y a apporté (1).

803. Nous n'irons pas cependant jusqu'à dire avec M. Delvincourt que la différence entre l'article 1413 et l'art. 1419 vient de ce que le consentement donné par le mari dans le cas de l'art. 1413 n'est qu'une simple autorisation d'accepter la suc-

(1) M. Demante, Thémis, t, 8, p. 169.

69 DU CONTRAI Dl M A RUGI

ce« ion, Landi que rlan de l'ai l 1 1 Ifl . le

consentement du n iri e»l un i i In I

lion de la dette el è l*obligation ; qu'il ne faut

m fondre lea detiea conti i la I mm

/<< consentement du mari, el !«•- Jettet < on elle avec wn autorisation : que l'autoi i p.-is, d'apréi la règle Qwi au gat. M. Toullier a très-bien réfuté « ett de

M. Del vin court I). Entre époui mai gime de la communauté, l*< n a loujoi lé

l'autorisation du mari i un conseï ree

qu'on suppose rjue le mari n'autoi femme que

pour l'avantage commun. L'art. 149 de la de Bretagne est formel à c< I, el B< urj

teste que, d'après le droit commun <lr la Pran e, la femme, autorisée de son mari, engage les biens de la communauté (2). C'est aussi ce qu'entend Pothiei quand il dit : « Les dettes contrat léea par la fei » durant la communauté, pour les affain la

» communauté, sont charges de la communauté » lorsqu'elle a été autorisée de son mari pour 1rs con- » trader (3). » Déjà, avant lui, Lebrun avait écrit ceci : « Quand une femme contracte sous Yanlori- » sation de son mari, elle oblige la communauté. 11 » faut expliquer par là Tart. 181 de la coutume de

(1) M. Demante l'a cependant appuyé (Thémis, loc. cit.); ce qui était inutile: car il a touché les arguments décisifs d* la question.

» Blois, qui dit que la dette de la femme ir oblige » pas les biens communs si elle n'est marchande » publique, car cet article se doit entendre de la » femme non autorisée, ou autorisée seulement de » justice ; que s'il y a autorisation du mari, la corn- » munautè est chargée de la dette (I). » Enfin, si l'autorisation n'a d'autre vertu que celle que renferme la maxime: Qui auctor est non se obligat, pourquoi Tari. 1415 veut-il cependant que celte autorisation oblige la communauté en ce qui concerne les fruits dont elle fait profit (2)?

804. La vraie raison de décider n'est donc pas là (3) ; elle est dans le rapprochement de l'art. 2114 et de l'art. 1413, et dans l'omission volontaire qu'on aperçoit dans l'art. 1413, quand on le compare à l'art. 1412, omission qui s'explique parles motifs les plus équitables. De quoi s'agit-il, en effet? de choses propres à la femme et qui n'intéressent la communauté que pour la jouissance : eh bien ! que l'autorisation du mari fasse perdre à la communauté celte jouissance, et même celle des autres propres de la femme, rien de plus juste : car il a évidemment donné L'autorisation d'accepter la succession en vue de cette jouissance et du profit qui en devait revenir

Infrà, w 97)0.

(2) Infrà, n" 842.

:3) V., d'ailleurs, l'art. 1416, et infrà , n° 818.

| i ni i i ni. m M'.ui.l

.1 l,i communauté. Mai il |ue «l aller au

delà ; il j .un ut h idemmenf ui intolérable de

l'ai i . I î 19, si l'ou rouluii *j»i»- If . ht |i< ■>! ,

les co i< queno Lion jusqu

le bîi di de la mnauli

805, Voilà pour le cas ou le mari réarme à accepter la sut m purement iroroobi lière. arrivons iiu cas où, a] ml i ion consen-

Ici, le mari tenu a l'écai t : ion n

de loul recourt la communauté dont il es! le chel et le représentant, el qui ne s'oblige que par ion Intervention. Les créanciers nVni donc d'action qui sur les immeubles de la succession, ou, en cas d'insuffisances sur 1« nue pvej i "propres de la femme.

Ceci est emprunté à l'ancienne jurisprudence *J on y tenait pour constant que les engagements que la femme contracte en coiim'mi îhmicc d'une autorisation CD justice ne peuvent jamais nuire s la communauté: car le fait de la femme n'est pas de natui Ohiblir l'émolument de la communauté et à lui préjudiciel'.

1) Y. aussi, infrà, n° 831 Et 945 ; arg. de l'art. J 12t. J2) Bourjon, t. 1, p. 581, n°21.

Lebrun, p. 230, n°* 8 et 9.

Y. infrà, n° 9G0, une exception

Elfe ne peut engager que la nue propriété de ses propres; les fruits de ces mêmes propres échappent, eux aussi, à l'action des créanciers : car ils sont un profit de la communauté auquel on ne peut porter atteinte que par le concours du mari, concours qui manque entièrement ici.

806. Toutefois, les fruits des immeubles de la succession sont le gage des créanciers de l'hoirie: c;\v avant d'entrer dans la communauté, ces fruits doivent contribuer au payement dea dettes : ils sont un des éléments de la succession, laquelle doit réunir toutes ses ressources pour payer les dettes.

807. On aperçoit que le mari a un grand avantage à refuser l'autorisation, quand il n'a pas la certitude que l'émolument de la succession dépasse le passif. Aussi, voit-on fréquemment les maris bien avisés s'abstenir de tout consentement, et forcer par là leurs femmes à se faire autoriser par justice. La crainte d'une responsabilité rigoureuse excuse ce refus.

Toutefois Loyseau n'y voit qu'une ruse et subtilité de pratique; écoutons son langage original : a Le » même inconvénient survient quand une femme, » pendant le mariage, appréhende quelque succès- » sion : car si le mari est homme de pratique, n'ayez » pas peur qu'il l'autorise pour ce faire. Et puis, si » cette succession se trouve chargée de dettes ou de » rentes, le mari prétend qu'on ne se peut pas ■» adresser sur les biens de la communauté dont il

96 m G0RTIU1 M ËAfttAGI

• rst le maître, <i qu'ila n'ont pu • tre par - si (♦•m ii m loi <|H «'Il

» I 'autorité Je jlltl l cepi il ne l.n

» de 'accommoder île I ficelle (jiiellae chi<

• neriei el abui lonl i «• 1 1 '. ... le croit, quant i » moi, qu'il n'\ .i aucun poiol en ooire pratique plui

i rvs.iir,. ,, nlni inrr (|l|r ( < • 1 1 1 1 |.i, \ || <|iir , ,\[f

• routine est non-seulement Lrèi injuste, m ore » du ton i Fausse, aie , etc. ( I . »

■ Comme aussi, ii, sans I*' consentement el

• autorisation du mari, la femm< apte une b redite, je ne doute | qu'il ne puisse i Ire j »* » • j r -

» suivi lui-même pour les rentes et dettes de celte » hérédité. // fait If fin, et veul bien jouir des bie » et n'en veut pas payer les dettes; et si l'bérédi

-t onéreuse ou hasardeuse, peut-il btenir

» à sa Femme un bénéflee d'inventaire (2 ? »

Cette Bortie «le notre auteur n'a pas eu de si la routine, comme il le dit avec dédain, l'a emporté. C'est que Loyseau se montre trop prévenu. <Jue peut-il sérieusement reprocher au mari? son refus enléve-t-il aux créanciers la plénitude de leur action sur les Mens et les fruits de la succession? nul ement; les créanciers conservent ton- leurs droits. C'est seulement devant les fruits des autres bien- personnels de la femme héritière qu'ils sont lui ces de

(1) Déguerp., liv. 2, chap. 4, nOÏ 15 16. (>2) V 18.